Le forfait annuel en jours constitue l’un des mécanismes d’aménagement du temps de travail les plus répandus dans les entreprises françaises, singulièrement parmi les cadres et les salariés disposant d’une autonomie significative dans l’organisation de leur emploi du temps. Institué par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ce dispositif déroge aux règles de droit commun de la durée du travail en substituant à un décompte horaire un décompte en jours travaillés sur l’année, dans la limite de deux cent dix-huit jours. Le forfait en jours repose sur une double couche normative : d’une part, un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche qui en définit le cadre général ; d’autre part, une convention individuelle de forfait conclue entre l’employeur et le salarié qui en formalise l’application personnelle. La chambre sociale de la Cour de cassation a, au cours des trois dernières années, précisé avec une rigueur croissante les conditions de validité de ce dispositif, les obligations de suivi de la charge de travail qui pèsent sur l’employeur, et la nature des sanctions encourues en cas de manquement.
Cette jurisprudence récente s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur les conventions de forfait en jours, sous l’impulsion combinée du droit constitutionnel français et du droit de l’Union européenne, qui érigent le droit à la santé, à la sécurité et au repos en exigences de valeur supérieure. Par deux arrêts remarqués du 11 mars 2025, la chambre sociale a notamment tranché la question du préjudice automatique en cas de nullité ou de privation d’effet de la convention de forfait en jours, refusant d’ajouter ce cas à la liste des hypothèses de préjudice nécessaire. L’étude systématique de cette jurisprudence permet de distinguer deux pôles d’analyse : les conditions de validité du forfait, soumises à des exigences conventionnelles et individuelles cumulatives (I), et les sanctions de l’irrégularité, entre nullité, privation d’effet et réparation des préjudices subis par le salarié (II).
I. Les conditions de validité du forfait annuel en jours, entre socle conventionnel impératif et contrôle juridictionnel renforcé
A. Le socle conventionnel : l’accord collectif comme condition préalable et intangible
La mise en place d’un forfait annuel en jours ne saurait procéder d’une décision unilatérale de l’employeur. L’article L. 3121-63 du code du travail dispose que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont « mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». Ce texte impose ainsi une couverture conventionnelle préalable, sans laquelle aucune convention individuelle de forfait en jours ne peut être valablement conclue. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force cette exigence dans un arrêt du 19 mars 2025, en énonçant que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » (Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-17.482).
L’accord collectif ne saurait se borner à autoriser le principe d’un recours au forfait en jours. Il doit impérativement comporter les mentions énumérées à peine de nullité par l’article L. 3121-64 du code du travail, dont le I impose de déterminer les catégories de salariés éligibles, la période de référence du forfait, le nombre maximal de jours travaillés dans la limite de deux cent dix-huit jours, les conditions de prise en compte des absences et des arrivées et départs en cours de période, et les caractéristiques principales des conventions individuelles. Le II du même article, introduit par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, exige en outre que l’accord fixe les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié, les modalités de communication périodique entre l’employeur et le salarié sur cette charge, sur l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, sur la rémunération et sur l’organisation du travail, ainsi que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.
La chambre sociale a précisé la portée de ces exigences conventionnelles dans un arrêt du 19 mars 2025, à propos d’un accord d’entreprise du 22 décembre 1999 dont les stipulations se bornaient à prévoir que « toute personne autonome détermine elle-même l’amplitude de son temps de travail ». La Cour a jugé, en l’espèce, que de telles stipulations, qui se limitaient à renvoyer à un entretien annuel destiné à déterminer conjointement le volume d’activité pour l’exercice social à venir, « n’instituent pas de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, et ne sont donc pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables ». Ce faisant, la Haute Juridiction impose que l’accord collectif ne se contente pas d’énoncer des principes généraux, mais organise un dispositif concret et opérationnel de surveillance de la charge de travail. La cour d’appel de Douai a, dans le même esprit, rappelé le 27 juin 2025 que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » et qu’il incombe à l’accord collectif, comme à l’employeur, d’en assurer le respect effectif (CA Douai, 27 juin 2025, n° 24/00455).
En l’absence d’accord collectif, ou lorsque celui-ci ne répond pas aux exigences légales, la convention individuelle de forfait en jours est frappée de nullité. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion l’a rappelé le 26 juin 2025 en annulant une convention individuelle de forfait conclue en l’absence de tout accord collectif, au motif qu’« aucun accord collectif d’entreprise ou d’établissement ni aucune convention ou accord de branche ne prévoit la mise en place de forfaits annuels en jours (…) conformément aux dispositions de L. 3121-63 du code du travail » et que « sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’un préjudice pour le salarié, la convention annuelle de forfait en jours est nulle » (CA Saint-Denis de la Réunion, 26 juin 2025, n° 24/00300). L’irrégularité du socle conventionnel entraîne ainsi la nullité de plein droit de la convention individuelle, sans que le salarié ait à démontrer l’existence d’un préjudice.
B. Les conditions de fond : catégories de salariés éligibles et contenu obligatoire de la convention individuelle
Au-delà du socle conventionnel, le forfait annuel en jours est soumis à des conditions de fond qui tiennent, d’une part, aux catégories de salariés éligibles et, d’autre part, au contenu de la convention individuelle ainsi qu’aux obligations de suivi qui incombent à l’employeur. L’article L. 3121-58 du code du travail réserve le bénéfice du forfait en jours à deux catégories de salariés : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés, et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Ces critères cumulatifs d’autonomie et d’imprévisibilité de la durée du travail sont contrôlés par le juge, qui vérifie in concreto que le salarié relève effectivement de l’une ou l’autre de ces catégories.
La cour d’appel de Nîmes a, dans un arrêt du 18 mars 2025, synthétisé la jurisprudence applicable en rappelant qu’une convention de forfait en jours « est nulle lorsque les accords collectifs lui servant de support ne prévoient pas de garanties pour que l’amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et pour assurer une bonne répartition dans le temps de son activité » (CA Nîmes, 18 mars 2025, n° 23/02126). Cette formulation met l’accent sur l’effectivité des garanties conventionnelles autant que sur leur existence formelle : l’accord collectif ne doit pas seulement mentionner les dispositifs de suivi, mais organiser des mécanismes permettant réellement de prévenir les dépassements de charge de travail.
Par ailleurs, la convention individuelle de forfait en jours doit elle-même respecter un formalisme protecteur. Lorsque l’accord collectif ne satisfait pas aux exigences des 1° et 2° du II de l’article L. 3121-64 du code du travail, l’article L. 3121-65 du même code institue un régime supplétif qui permet néanmoins de conclure une convention individuelle valable, sous réserve du respect de trois obligations cumulatives : l’employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ; l’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; l’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. La chambre sociale rappelle, dans son arrêt du 10 janvier 2024, que « la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l’accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l’article L. 3121-64, II, 1° et 2°, est nulle » si l’employeur ne respecte pas ce régime supplétif (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-15.782, Publié au Bulletin).
La cour d’appel de Versailles a, le 3 décembre 2025, fait application de ces principes en retenant que l’absence de document de suivi d’activité, d’entretien annuel de suivi de la charge de travail et de décompte des journées travaillées privait la convention de forfait en jours d’effet, ouvrant droit pour le salarié au paiement d’heures supplémentaires (CA Versailles, 3 déc. 2025, n° 23/03005). De même, la cour d’appel de Montpellier a, le 10 septembre 2025, considéré que faute pour l’employeur d’avoir respecté les conditions exigées pour l’application de la convention de forfait-jours par les stipulations conventionnelles instaurant un suivi de la charge de travail et l’organisation d’au moins un entretien annuel pour apprécier cette charge, le forfait était privé d’effet et inopposable au salarié (CA Montpellier, 10 sept. 2025, n° 22/03929). Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle les juges du fond contrôlent désormais le respect effectif, par l’employeur, des obligations de suivi de la charge de travail.
Dès lors, le contentieux du forfait en jours révèle une architecture normative à deux étages qui subordonne la validité du dispositif à la réunion de conditions conventionnelles préalables et à l’exécution effective des obligations de suivi individuel par l’employeur. À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement analyser la convention collective applicable et les documents de suivi de la charge de travail pour déterminer si la convention de forfait en jours est valable ou susceptible d’être contestée par le salarié. Le défaut de l’une de ces conditions entraîne des sanctions aux régimes distincts, dont la jurisprudence récente de la chambre sociale a précisé les contours et les conséquences.
II. Les sanctions de l’irrégularité du forfait en jours : entre nullité, privation d’effet et refus du préjudice automatique
A. La distinction entre nullité et privation d’effet : deux régimes aux conséquences différenciées
La jurisprudence de la chambre sociale opère une distinction fondamentale entre la nullité de la convention de forfait en jours et sa privation d’effet, deux sanctions qui procèdent de causes juridiques distinctes mais emportent une conséquence commune : le retour au droit commun de la durée du travail et le droit pour le salarié de prétendre au paiement d’heures supplémentaires. La nullité sanctionne le vice originaire de la convention de forfait, lorsque l’accord collectif qui en constitue le support ne satisfait pas aux exigences légales de nature à garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables. La privation d’effet sanctionne, quant à elle, l’inexécution par l’employeur des obligations de suivi de la charge de travail alors même que le cadre conventionnel était régulier.
La chambre sociale a consacré cette distinction dans deux arrêts du 11 mars 2025 qui constituent, à ce jour, les décisions de principe en la matière. Dans le premier, relatif à la nullité, elle énonce que « lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d’un accord collectif dont les dispositions n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé, la convention de forfait en jours est nulle de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre » (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669, Publié au Bulletin).
Dans le second, relatif à la privation d’effet, elle retient que « lorsque l’employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l’accord collectif qui avaient pour objet d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jours est privée d’effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre » (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 24-10.452, Publié au Bulletin).
La différence entre les deux régimes tient au siège du manquement. Dans le premier cas, c’est l’accord collectif lui-même qui est défaillant : ses stipulations ne comportent pas de garanties suffisantes pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte que la convention individuelle, privée de support conventionnel valable, est rétroactivement anéantie. Dans le second cas, l’accord collectif est conforme aux exigences légales, mais l’employeur ne respecte pas les dispositions légales et conventionnelles qui en découlent, notamment en s’abstenant d’organiser les entretiens de suivi ou de mettre en place les documents de contrôle requis. La convention de forfait est alors privée d’effet pour la période durant laquelle l’employeur a manqué à ses obligations, mais elle peut recouvrer son efficacité si l’employeur régularise la situation. La cour d’appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a ainsi jugé le 30 octobre 2025 que, s’agissant d’une salariée qui avait été « reçue en entretien individuel chaque année depuis 2012 », « il ne résulte pas de ces compte-rendus d’entretien ni d’aucun autre élément que la société ait satisfait à ses obligations conventionnelles », justifiant la privation d’effet de la convention de forfait (CA Montpellier, 30 oct. 2025, n° 24/05089).
Or, dans les deux cas, le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires. La charge de la preuve de l’existence et du nombre de ces heures obéit alors au régime probatoire de droit commun de l’article L. 3171-4 du code du travail : il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies pour permettre à l’employeur d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble de ces éléments.
B. La réparation des préjudices : le refus du préjudice automatique et l’exigence de démonstration d’un préjudice distinct
La question de la réparation des préjudices subis par le salarié du fait de l’irrégularité du forfait en jours a donné lieu à un débat doctrinal et jurisprudentiel nourri, que la chambre sociale a tranché dans les mêmes arrêts du 11 mars 2025. La Cour de cassation refuse d’ériger l’irrégularité du forfait en jours en un cas de préjudice nécessaire, c’est-à-dire en une hypothèse dans laquelle le seul constat du manquement de l’employeur ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à rapporter la preuve d’un dommage. Elle affirme au contraire qu’un tel manquement « n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ».
Ce faisant, la chambre sociale confirme une ligne jurisprudentielle constante qui consiste à faire un usage mesuré de la notion de préjudice nécessaire, dont elle réserve l’application à des hypothèses limitativement énumérées : la perte injustifiée d’emploi, l’absence de mise en place des institutions représentatives du personnel, la non-suspension de l’activité d’une salariée pendant son congé maternité, le dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, ou encore le manquement au temps de pause quotidien de vingt minutes consécutives après six heures de travail. En n’ajoutant pas l’irrégularité du forfait en jours à cette liste, la Haute Juridiction réaffirme le principe selon lequel la réparation d’un dommage suppose la démonstration de son existence.
En conséquence, si le salarié souhaite obtenir des dommages et intérêts distincts du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, il lui incombe de caractériser un préjudice spécifique causé par la nullité ou la privation d’effet de la convention de forfait. Ce préjudice distinct peut notamment résulter des conséquences sur sa santé, sur sa sécurité ou sur sa vie personnelle et familiale d’une charge de travail excessive ou d’une amplitude de travail déraisonnable, dont le défaut de suivi par l’employeur a permis la survenance. Il peut également résider dans la dégradation des conditions de travail ou dans un préjudice moral distinct de la perte financière déjà indemnisée par le paiement des heures supplémentaires.
Par ailleurs, cette exigence probatoire ne doit pas être exagérément rigoureuse, car le juge prud’homal dispose, en application de l’article L. 1235-3 du code du travail, d’un pouvoir souverain d’appréciation pour évaluer le préjudice subi par le salarié. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 mai 2025, a ainsi retenu que l’absence de suivi de la charge de travail d’un salarié en forfait jours, conjuguée à l’accomplissement d’heures supplémentaires non rémunérées, justifiait l’octroi de dommages et intérêts distincts, au motif que cette carence avait exposé le salarié à une charge de travail excessive portant atteinte à son droit à la santé et au repos (CA Versailles, 15 mai 2025, n° 22/02090).
L’arrêt de la chambre sociale du 10 janvier 2024 apporte une précision supplémentaire sur l’articulation entre le régime supplétif de l’article L. 3121-65 et les sanctions encourues. La Cour y énonce que « en cas de manquement de l’employeur à l’une des obligations prévues par l’article L. 3121-65 du code du travail, l’employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte et la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l’accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l’article L. 3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle ». Ainsi, le régime supplétif de l’article L. 3121-65 ne constitue pas une échappatoire pour l’employeur qui, faute de satisfaire aux exigences de l’accord collectif, ne respecterait pas davantage les obligations supplétives : la sanction est alors la nullité pure et simple de la convention individuelle.
Dès lors, l’économie générale du contentieux du forfait en jours peut être résumée comme suit. Le salarié qui conteste la validité de sa convention de forfait en jours doit, en premier lieu, vérifier que l’accord collectif servant de support à cette convention satisfait aux exigences de l’article L. 3121-64 du code du travail, et notamment à celles de son II en matière de suivi de la charge de travail. Si l’accord collectif est conforme, il doit ensuite vérifier que l’employeur a effectivement respecté les obligations qui en découlent, ou, à défaut, les obligations supplétives de l’article L. 3121-65. Si l’une ou l’autre de ces conditions fait défaut, la convention de forfait est nulle ou privée d’effet, et le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Il peut également, mais à condition d’en rapporter la preuve, obtenir des dommages et intérêts au titre d’un préjudice distinct.
Cette jurisprudence, qui fixe un cadre particulièrement exigeant pour les employeurs, confirme la volonté de la chambre sociale de garantir l’effectivité des droits fondamentaux des salariés en matière de santé, de sécurité et de repos, sans pour autant dispenser ces derniers de l’obligation de démontrer le préjudice qu’ils allèguent. Elle invite les praticiens du droit du travail à une analyse systématique et rigoureuse des conventions collectives applicables et des documents de suivi de la charge de travail, afin d’identifier les éventuelles failles susceptibles de fonder une action en nullité ou en privation d’effet du forfait en jours.
Conclusion
La synthèse de la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation révèle un contrôle juridictionnel de plus en plus exigeant sur les conventions de forfait annuel en jours. Ce contrôle s’exerce à deux niveaux : celui de la validité de l’accord collectif qui autorise le recours au forfait, dont les stipulations doivent garantir concrètement le respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; celui de l’exécution effective par l’employeur des obligations de suivi de la charge de travail, qu’elles procèdent de l’accord collectif lui-même ou du régime supplétif de l’article L. 3121-65 du code du travail. La sanction du manquement à ces exigences est soit la nullité de la convention individuelle, lorsque le vice affecte l’accord collectif, soit sa privation d’effet, lorsque l’employeur ne respecte pas les obligations de suivi qui lui incombent. Dans les deux cas, le salarié recouvre le droit de prétendre au paiement d’heures supplémentaires. La chambre sociale a en revanche refusé, par ses arrêts du 11 mars 2025, de reconnaître un préjudice automatique en cas d’irrégularité du forfait en jours, imposant au salarié qui sollicite une réparation complémentaire de démontrer l’existence d’un préjudice distinct.