I. Le régime juridique du forfait en heures
A. Les conditions d’éligibilité et la conclusion de la convention individuelle
L’article L. 3121-56 du code du travail organise le forfait en heures selon la période de référence choisie. Son premier alinéa dispose que « tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois » (article L. 3121-56 du code du travail). Le forfait en heures sur l’année est réservé aux cadres qui ne suivent pas l’horaire collectif. Il bénéficie également aux salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
La cour d’appel de Lyon a fait application de cette distinction dans un arrêt du 24 septembre 2025. Le litige opposait un agent de maîtrise à la société Distribution Casino France (CA Lyon, 24 septembre 2025, n° 22/01116). Le salarié était soumis à un forfait hebdomadaire en heures de quarante-et-une heures quarante-quatre centièmes. Il soutenait que l’absence de statut cadre lui interdisait l’accès au dispositif. La cour a écarté cette argumentation. Elle a retenu que l’article L. 3121-56 du code du travail « ne limite pas le bénéfice de ce dispositif aux seuls cadres, le critère essentiel étant celui de l’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps ». Le salarié ne contestait pas disposer d’une réelle autonomie. Or, le juge d’appel a déduit de ce critère qu’« il était éligible au forfait annuel en heures ». Il n’était pas fondé à en demander la nullité. La qualité de cadre n’était donc pas exigée pour la conclusion d’un tel forfait.
La chambre sociale a précisé la portée de l’irrégularité de la convention au regard de la qualification de cadre dirigeant. Par un arrêt du 11 mai 2023, publié au Bulletin, elle a jugé que la conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, « fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet », ne permettait pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-25.522). Le salarié dont la convention est devenue inopposable conserve le bénéfice des règles protectrices de la durée du travail. L’employeur ne peut se prévaloir d’une autonomie contractuellement stipulée pour lui dénier ces droits.
La mise en place du forfait en heures suppose le respect de conditions formelles rigoureuses. La cour d’appel de Montpellier a rappelé ces exigences dans un arrêt du 20 mai 2026 (CA Montpellier, 20 mai 2026, n° 23/03883). La convention de forfait doit fixer le nombre d’heures inclus dans le forfait. Elle doit permettre de vérifier que la rémunération forfaitaire est au moins aussi avantageuse que le régime légal des majorations des heures supplémentaires. Le contrat litigieux prévoyait une rémunération forfaitaire de 1 500 euros pour « 35 heures au moins » par semaine. Il ne déterminait pas les heures supplémentaires incluses dans la rémunération. La cour en a déduit que la convention ne permettait pas de savoir si la rémunération forfaitaire était aussi avantageuse que l’application du régime légal des majorations. Elle a déclaré cette convention « irrégulière et non opposable » au salarié.
B. La détermination du nombre d’heures et le niveau de la rémunération forfaitaire
L’article L. 3121-57 du code du travail encadre le montant de la rémunération du salarié soumis à un forfait en heures. Ce texte dispose que cette rémunération est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait. Elle doit être augmentée, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues par la loi. Les articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail fixent ces majorations (article L. 3121-57 du code du travail). La régularité de la convention est ainsi subordonnée à la détermination du nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue. Cette rémunération doit être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il percevrait en l’absence de forfait.
La cour d’appel de Versailles a appliqué ce principe dans un arrêt du 3 mars 2025. L’affaire concernait une salariée soumise à un forfait hebdomadaire de quarante-et-une heures incluant six heures supplémentaires (CA Versailles, 3 mars 2025, n° 21/01439). La cour a énoncé que la régularité d’une convention de forfait est soumise à la détermination du nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue. Cette rémunération doit être au moins aussi avantageuse que celle perçue en l’absence de forfait, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. La rémunération contractuelle était supérieure à celle résultant de trente-cinq heures augmentées de vingt-six heures supplémentaires mensuelles majorées. La cour a donc validé la convention de forfait. Elle a toutefois alloué 1 639,59 euros au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du forfait.
La détermination du nombre d’heures constitue une condition de validité de la convention de forfait de salaire. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 21 mai 2025 (CA Versailles, 21 mai 2025, n° 23/01245). La seule fixation d’une rémunération forfaitaire sans détermination du nombre d’heures supplémentaires incluses ne suffit pas à caractériser la convention de forfait. En revanche, la preuve d’une telle convention est rapportée lorsque le contrat fixe une rémunération forfaitaire et fait référence à l’horaire de travail en vigueur dans l’entreprise. Cette preuve suppose en outre que la rémunération soit au moins égale à celle qu’aurait perçue le salarié augmentée des heures supplémentaires. En l’espèce, le contrat de la directrice des ventes ne comportait aucune mention du nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles à effectuer. La cour en a déduit que « la convention de forfait n’est pas licite ». Elle a condamné l’employeur au paiement de 18 448,20 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 1 844,82 euros de congés payés afférents. Un avocat en droit social à Paris vérifie alors, à partir du contrat et des bulletins de paie, si le nombre d’heures incluses était déterminé. Il apprécie ensuite si le salarié peut prétendre au paiement des heures accomplies au-delà du forfait. La méthode de décompte de droit commun régit alors la demande.
L’exigence de détermination des heures incluses présente une portée pratique considérable. La chambre sociale a consacré la même solution pour le forfait annuel en jours. Elle a jugé qu’une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-21.017). La nullité de la convention pour défaut de détermination ouvre droit au paiement des heures supplémentaires. Le juge doit alors vérifier l’existence et le nombre des heures accomplies conformément aux règles de l’article L. 3171-4 du code du travail. La détermination du volume horaire rémunéré constitue ainsi le socle commun de validité des conventions de forfait. Cette exigence vaut que la convention soit conclue en heures ou en jours. Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ouvrent droit à une majoration salariale. Un repos compensateur équivalent peut également être prévu. Cette règle résulte de l’article L. 3121-28 du code du travail. Elle conserve son empire lorsque le forfait est privé d’effet.
II. Les effets de l’irrégularité de la convention et l’office du juge
A. La nullité, l’inopposabilité et le rétablissement du décompte de droit commun
Lorsque la convention de forfait en heures est nulle, privée d’effet ou inopposable, le salarié retrouve le bénéfice du décompte de droit commun de la durée du travail. Il peut alors prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies. La chambre sociale a rappelé ce principe dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 24-17.992). Elle a énoncé que le salarié soumis à tort à un forfait annuel peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires. Le juge doit en vérifier l’existence et le nombre conformément à l’article L. 3171-4 du code du travail. Elle a ajouté que « le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ». La cour d’appel avait débouté le salarié au seul motif que le salaire versé dépassait le SMIC. Or, les parties n’étaient pas convenues du versement d’une rémunération forfaitaire incluant un nombre déterminé d’heures supplémentaires. La Cour de cassation a donc censuré l’arrêt d’appel.
La même exigence a été appliquée dans un arrêt du 7 janvier 2026. Le litige opposait un directeur de magasin aux sociétés Sadef et Bricomende (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 25-10.061). La cour d’appel avait retenu que le salarié avait perçu le paiement des heures accomplies au-delà de la trente-cinquième heure au titre du forfait irrégulier. Elle avait ajouté que le salarié ne justifiait pas que ses missions ne pouvaient être effectuées dans la limite de quarante heures hebdomadaires. La Cour de cassation a cassé cette décision au visa des articles L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail. Elle a relevé que la cour d’appel avait « violé les textes susvisés ». Le paiement invoqué par l’employeur ne correspondait pas aux heures réellement accomplies.
La nullité de la convention de forfait ne produit pas un effet indemnitaire automatique au-delà du paiement des heures supplémentaires. La chambre sociale l’a jugé dans un arrêt du 11 mars 2025 publié au Bulletin (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669). Elle a retenu qu’« un tel manquement n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation ». Il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait. La salariée était soumise à une convention de forfait en jours conclue sur le fondement de l’accord Syntec du 22 juin 1999 déclaré nul. Elle ne justifiait pas d’un préjudice distinct de celui réparé par le rappel d’heures supplémentaires. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant le pouvoir souverain d’appréciation de la cour d’appel.
Lorsque l’accord collectif fondant le forfait est conforme aux exigences légales, la convention individuelle est en revanche préservée. La chambre sociale l’a jugé dans un arrêt du 5 juillet 2023 publié au Bulletin (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.294). Les dispositions de l’article 4.2.9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment imposent un suivi régulier de la charge de travail. Elles prévoient la tenue d’un document individuel de suivi des journées travaillées et un entretien annuel. Ces stipulations « répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos ». Elles assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail et des repos, journaliers et hebdomadaires. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait annulé la convention de forfait. Le dispositif conventionnel garantissait pourtant la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
La détermination de la convention collective applicable conditionne enfin le nombre d’heures ou de jours inclus dans le forfait. La chambre sociale l’a précisé dans un arrêt du 25 mars 2026 publié au Bulletin (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129). Une convention individuelle de forfait en jours avait été conclue en application d’une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait. Il fut ensuite jugé que l’activité de l’entreprise relevait d’une convention collective différente fixant un nombre inférieur de jours. La Cour de cassation a jugé que « la convention individuelle conclue entre les parties n’encourt pas la nullité pour ce motif ». Le salarié pouvait solliciter le paiement d’un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge. Ce rappel correspondait au temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective applicable. La directrice commerciale de la société Ta-Leeuwin France était soumise à un forfait de deux cent dix-huit jours. La convention collective des commerces de gros fixait ce forfait à deux cent quatorze jours. La salariée bénéficie ainsi d’un rappel de salaire à taux majoré sans annulation de sa convention.
B. L’action syndicale et la sanction de la mise en œuvre irrégulière du forfait
L’irrégularité des conditions d’éligibilité aux conventions de forfait en heures dépasse la situation individuelle du salarié concerné. La chambre sociale l’a reconnu dans une série de trois arrêts rendus le 28 février 2024. Les litiges opposaient le syndicat CGT à la société CGI France, anciennement Unilog IT services (Cass. soc., 28 février 2024, n° 21-25.596). La Cour de cassation a rendu le même jour les arrêts n° 21-25.598 et n° 21-25.599 dans des litiges identiques (n° 21-25.598 ; n° 21-25.599). Des conventions individuelles de forfait en heures à hauteur de trente-huit heures trente avaient été conclues. L’entreprise était soumise à la convention collective Syntec. La cour d’appel de Versailles avait débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Elle avait retenu que l’absence de paiement d’heures supplémentaires n’était pas établie.
La Cour de cassation a censuré cette approche au visa de l’article L. 2132-3 du code du travail. Ce texte dispose que « les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice ». Ils peuvent « exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent » (article L. 2132-3 du code du travail). La chambre sociale a relevé que la cour d’appel avait constaté une irrégularité commise par l’employeur. Cette irrégularité portait sur les conditions d’éligibilité des salariés aux conventions de forfait en heures. Une telle irrégularité cause un préjudice à l’intérêt collectif de la profession. La Cour en a déduit qu’il appartenait à la cour d’appel d’évaluer ce préjudice. Le syndicat pouvait en obtenir réparation.
Ces arrêts ouvrent une voie d’action significative aux organisations syndicales. Elles peuvent désormais agir en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. Cette action est ouverte lorsque l’employeur applique des conventions de forfait en heures à des salariés qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité prévues par la convention collective. La Cour de cassation a également précisé les effets de l’inopposabilité sur les jours de réduction du temps de travail. Dans les mêmes arrêts, elle a jugé que « le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention était devenu indu ». L’employeur pouvait donc solliciter leur restitution sur le fondement de l’article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Ce texte dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
La sanction de l’inopposabilité de la clause de forfait en heures a également été appliquée dans le contentieux de la rupture. La chambre sociale s’est prononcée sur ce point dans un arrêt du 8 février 2023 publié au Bulletin (Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.805). L’affaire concernait la garantie d’emploi prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. La Cour de cassation y a interprété l’article 16 de cette convention. Elle a maintenu la possibilité pour le salarié de se prévaloir du préjudice résultant de l’inopposabilité de sa clause de forfait annuel en heures. La demande de dommages-intérêts demeurait soumise à l’examen du juge du fond.
Le régime du forfait en heures se distingue ainsi de celui du forfait en jours. L’accès au forfait en jours est réservé aux cadres autonomes et aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. Cette règle résulte de l’article L. 3121-58 du code du travail (article L. 3121-58 du code du travail). En pratique, les entreprises soumettent fréquemment leurs agents de maîtrise à des rémunérations forfaitaires dont le volume horaire n’est pas déterminé. Les arrêts de la cour d’appel de Montpellier du 20 mai 2026 et de la cour d’appel de Versailles du 21 mai 2025 en fournissent deux illustrations. La charge de la preuve des heures réellement accomplies incombe alors à l’employeur. L’article L. 3171-4 du code du travail dispose qu’en cas de litige « l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». Il précise que « au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction ». À cet égard, la jurisprudence impose au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées accomplies. L’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, doit ensuite y répondre utilement en produisant ses propres éléments. En conséquence, le juge apprécie souverainement l’importance des heures supplémentaires retenues et fixe les créances salariales correspondantes.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel, de 2023 à 2026, a consolidé le régime du forfait en heures. Deux exigences majeures en structurent le contentieux. La première tient à la détermination du nombre d’heures inclus dans le forfait. La seconde impose une rémunération au moins égale à celle résultant du régime légal des majorations des heures supplémentaires. La convention conclue en méconnaissance de ces exigences est nulle, privée d’effet ou inopposable au salarié. Celui-ci retrouve alors le bénéfice du décompte de droit commun de la durée du travail. Il peut prétendre au paiement des heures supplémentaires dont le juge vérifie l’existence et le nombre. La série d’arrêts du 28 février 2024 relative à la société CGI France étend cette protection à la dimension collective. Les organisations syndicales peuvent agir en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession. Les arrêts de 2025 et 2026 précisent encore l’office du juge. Celui-ci doit vérifier concrètement les heures accomplies sans se contenter du versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel. Il conserve le pouvoir de fixer un rappel de salaire à taux majoré. Cette faculté s’exerce lorsque le forfait applicable diffère de celui résultant de la convention collective dont relève l’activité de l’entreprise. Dès lors, ces solutions concernent un nombre considérable de salariés soumis à des rémunérations forfaitaires. Elles invitent les employeurs à un contrôle rigoureux de la validité des conventions individuelles de forfait en heures. Elles imposent enfin une vérification attentive de leur conformité aux stipulations de la convention collective applicable.