I. La convention de forfait en jours, un édifice contractuel fragile à la confluence des normes individuelles et collectives
A. Les conditions de validité de la convention individuelle de forfait en jours
La convention de forfait en jours constitue l’un des dispositifs d’aménagement du temps de travail les plus répandus dans les entreprises françaises, singulièrement pour les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. Son régime juridique, encadré par les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 du code du travail, repose sur une exigence fondamentale qui irrigue l’ensemble du contentieux afférent : la nécessité d’un accord individuel du salarié formalisé par écrit. L’article L. 3121-55 du code du travail dispose en ce sens que « la forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit » (article L. 3121-55 du code du travail). Cette disposition, qui relève de l’ordre public selon l’architecture même du chapitre, confère à la convention de forfait une nature éminemment contractuelle que la jurisprudence de la chambre sociale n’a cessé de renforcer au cours des dernières années.
La validité de la convention de forfait en jours est subordonnée à une double condition cumulative, dont la portée a été précisée par la chambre sociale dans un ensemble de décisions qui enserrent le pouvoir de l’employeur dans un cadre rigoureux. D’une part, le salarié doit relever de l’une des catégories définies par l’article L. 3121-58 du code du travail, à savoir les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées (article L. 3121-58 du code du travail). D’autre part, la convention doit être instituée par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche, conformément aux prescriptions de l’article L. 3121-63 du même code. D’autre part, cet accord collectif doit garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, assurer le suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié et organiser un entretien annuel portant sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force, dans un arrêt du 6 mai 2026, que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » et que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif « dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, Publié au Bulletin).
Par ailleurs, le nombre de jours travaillés inclus dans le forfait constitue un élément essentiel de la convention individuelle, dont la fixation est encadrée par un plafond légal de deux cent dix-huit jours par an, déduction faite des jours de congés payés légaux et conventionnels. La jurisprudence a progressivement érigé ce nombre en condition de validité substantielle de la convention, au point que son absence ou son indétermination entraîne la nullité de celle-ci, privant ainsi l’employeur de la faculté de se prévaloir du forfait pour échapper au régime des heures supplémentaires. À cet égard, le contentieux de l’invalidation des conventions de forfait en jours a connu un développement considérable ces dernières années, les salariés sollicitant l’application des règles de droit commun de la durée du travail et, partant, le paiement d’heures supplémentaires dont le montant peut se révéler considérable au regard de la prescription triennale applicable en la matière.
B. L’accord de performance collective et l’illusion d’une substitution automatique aux clauses contractuelles
L’accord de performance collective, institué par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et codifié à l’article L. 2254-2 du code du travail, constitue un instrument de flexibilité conçu pour permettre à l’entreprise de s’adapter rapidement aux mutations économiques sans recourir à la modification individuelle des contrats de travail. Son mécanisme repose sur un principe de substitution automatique : aux termes du III de ce texte, « les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise » (article L. 2254-2 du code du travail). Le salarié conserve toutefois la faculté de refuser cette modification, auquel cas l’employeur dispose d’un délai de deux mois pour engager une procédure de licenciement reposant sur un motif spécifique constitutif d’une cause réelle et sérieuse.
Or, ce mécanisme de substitution de plein droit connaît une exception notable en matière de forfait annuel en jours. Le législateur a expressément prévu, au II du même article, que les dispositions des articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s’appliquent si l’accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, « à l’exception de l’article L. 3121-55 et du 5° du I de l’article L. 3121-64 en cas de simple modification ». Cette exclusion de l’article L. 3121-55 du champ de la substitution automatique est lourde de conséquences : elle signifie que la forfaitisation de la durée du travail ne peut jamais résulter d’un simple jeu de substitution des normes collectives aux normes contractuelles, mais requiert toujours l’accord exprès du salarié formalisé dans une convention individuelle écrite.
En d’autres termes, le législateur a entendu sanctuariser le caractère contractuel de la convention de forfait en jours, érigeant ainsi une digue protectrice face à la puissance normative des accords collectifs majoritaires. Cette architecture législative traduit une hiérarchie des consentements qui place l’accord individuel du salarié au-dessus de la volonté collective exprimée par les organisations syndicales signataires de l’accord de performance collective. Dès lors, la question qui se posait avec une acuité particulière était de savoir si un accord de performance collective pouvait modifier le nombre de jours inclus dans le forfait sans recueillir l’accord individuel du salarié, en se prévalant du mécanisme de substitution automatique prévu par l’article L. 2254-2.
II. La résistance du contrat individuel face à la norme collective : l’arrêt du 21 janvier 2026 et ses prolongements jurisprudentiels
A. La solution de l’arrêt Generalife du 21 janvier 2026 : le nombre de jours, élément essentiel du contrat soustrait à l’emprise de l’accord collectif
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 janvier 2026 apporte une réponse décisive à cette interrogation. Dans cette affaire, un salarié engagé le 12 juillet 1978 par la société Generali occupait en dernier lieu les fonctions de chargé d’opérations assurance et était soumis, par avenant du 1er décembre 2010, à une convention individuelle de forfait fixant à deux cent sept le nombre de jours travaillés, hors journée de solidarité. Un accord de performance collective signé le 1er juin 2018 avait porté ce nombre à deux cent onze jours. Le salarié, ayant refusé cette augmentation, avait été licencié et contestait la rupture devant la juridiction prud’homale. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 novembre 2023, l’avait débouté de ses demandes au motif que la durée du travail relevait de la sphère conventionnelle et que l’accord collectif pouvait s’imposer au salarié sans son acceptation individuelle.
La chambre sociale censure cette analyse au visa des articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail, en énonçant un principe dont la clarté ne laisse place à aucune ambiguïté : « une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat de travail » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-10.512, Publié au Bulletin). La Cour précise que l’accord de performance collective, qui avait pour effet d’augmenter le nombre de jours inclus dans le forfait, ne pouvait recevoir application sans l’accord du salarié, et que le refus de ce dernier faisait obstacle à la modification de son contrat de travail.
Cette solution consacre une distinction fondamentale entre les éléments du contrat de travail relevant de la sphère conventionnelle et ceux relevant de la sphère contractuelle. Si la durée du travail en tant que telle peut être aménagée par la voie d’un accord de performance collective, le nombre de jours travaillés, lorsqu’il a été contractuellement stipulé dans une convention individuelle de forfait, constitue un élément essentiel du contrat dont la modification requiert l’accord exprès du salarié. En conséquence, le mécanisme de substitution automatique de l’article L. 2254-2 ne peut opérer pour cet élément spécifique du contrat, en raison de l’exception expresse prévue par le texte lui-même pour l’article L. 3121-55. La chambre sociale tire ainsi toutes les conséquences de l’architecture législative, en rappelant que la convention de forfait en jours n’existe que par la rencontre des volontés individuelles, et que cette rencontre ne saurait être supplantée par la volonté collective, fût-elle majoritaire.
Par ailleurs, cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui confère une protection renforcée aux éléments contractuels du rapport de travail face aux évolutions normatives collectives. Il prolonge la logique affirmée par la chambre sociale dans un arrêt du 22 janvier 2025, aux termes duquel « le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement » et « la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique » (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-23.468, Publié au Bulletin). Cette convergence jurisprudentielle témoigne de la volonté de la Cour de cassation de préserver l’intégrité du contrat de travail face aux assauts de la norme collective, et de maintenir un équilibre entre la flexibilité de l’entreprise et la stabilité des droits individuels des salariés.
L’arrêt du 21 janvier 2026 revêt une portée pratique considérable pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours. Désormais, toute augmentation du nombre de jours travaillés résultant d’un accord de performance collective, même signé par des organisations syndicales majoritaires, nécessite l’accord individuel du salarié. Le refus de ce dernier ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse ordinaire, mais ouvre la voie à un licenciement pour motif économique — ou, à défaut de justification économique, à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences indemnitaires attachées à cette qualification. Un cabinet d’avocats en droit du travail pourra utilement analyser la convention individuelle et l’accord collectif applicable pour déterminer si les conditions d’une modification régulière du forfait sont réunies.
B. Les conséquences contentieuses de l’invalidation ou du dépassement du forfait : nullité, rappels de salaire et enjeux de prescription
L’arrêt du 21 janvier 2026 ne constitue pas un épisode isolé du contentieux du forfait en jours. Il s’inscrit dans un ensemble de décisions récentes de la chambre sociale qui précisent, avec une remarquable cohérence, les conséquences de l’invalidation de la convention de forfait et les droits qui en découlent pour le salarié. L’arrêt du 25 mars 2026 illustre cette dynamique contentieuse en posant une règle nuancée lorsque la convention individuelle a été conclue sur le fondement d’une convention collective qui se révèle ultérieurement inapplicable à l’entreprise. La chambre sociale juge que « la convention individuelle conclue entre les parties n’encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d’un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l’activité de l’entreprise » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129, Publié au Bulletin).
Cette solution témoigne d’une approche pragmatique de la chambre sociale, qui refuse de prononcer la nullité automatique de la convention individuelle lorsque le vice affecte non pas le consentement du salarié mais l’assise conventionnelle du forfait, tout en préservant le droit du salarié à une juste rémunération des jours travaillés au-delà du plafond conventionnel applicable. En d’autres termes, la Cour opère une distinction entre l’invalidité formelle de la convention de forfait, qui emporte nullité, et l’inadéquation du nombre de jours contractuellement prévu avec la norme conventionnelle applicable, qui n’emporte qu’un droit à régularisation salariale sans anéantissement rétroactif de la convention.
Plus récemment encore, la chambre sociale a précisé les conséquences financières de l’invalidation de la convention de forfait en jours dans un arrêt du 3 juin 2026. Elle y juge que « l’invalidation de la convention de forfait en jours conclue sur le fondement d’un accord collectif qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l’année des salariés soumis à une convention de forfait en jours, sans prévoir l’acquisition par ces salariés de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante, ne donne pas lieu à un indu justifiant une demande en restitution au titre de jours de réduction du temps de travail » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970, Publié au Bulletin). Cet arrêt, qui concerne la société Intel Corporation, ferme la porte aux demandes de restitution formées par l’employeur à l’encontre du salarié au titre des jours de réduction du temps de travail dont celui-ci a bénéficié, et que l’employeur prétendrait indûment versés en raison de la nullité rétroactive de la convention.
Enfin, le contentieux du forfait en jours ne saurait être appréhendé sans une attention particulière portée à la charge de la preuve. La chambre sociale, dans l’arrêt du 6 mai 2026 précité, a validé une convention de forfait en jours en relevant que l’accord collectif de substitution applicable prévoyait que l’employeur devait « respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, Publié au Bulletin). Cette décision rappelle que la validité formelle de la convention de forfait ne suffit pas à garantir sa régularité substantielle : encore faut-il que l’employeur démontre, en cas de contestation, qu’il a effectivement respecté les obligations de suivi et de contrôle de la charge de travail imposées par l’accord collectif et par les articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail.
La charge de la preuve de la validité de la convention de forfait en jours pèse sur l’employeur, qui doit établir que l’accord collectif de mise en place est conforme aux exigences légales et que les obligations de suivi ont été effectivement respectées. La chambre sociale a précisé, dans l’arrêt du 6 mai 2026, que l’accord collectif doit prévoir des modalités de suivi régulier de la charge de travail, un entretien annuel individuel, et un dispositif d’alerte en cas de surcharge, faute de quoi la convention de forfait encourt la nullité. L’article L. 3121-64 du code du travail énumère les mentions obligatoires de l’accord collectif : il doit déterminer les catégories de salariés concernés, la période de référence du forfait, le nombre de jours compris dans le forfait, les conditions de prise en compte des absences et les modalités d’évaluation et de suivi régulier de la charge de travail, ainsi que les modalités de communication périodique entre l’employeur et le salarié sur cette charge (article L. 3121-64 du code du travail).
Les enseignements de cette jurisprudence récente peuvent être synthétisés autour de trois principes directeurs qui gouvernent désormais le contentieux du forfait en jours. Premièrement, le nombre de jours travaillés constitue un élément essentiel de la convention individuelle de forfait, dont la modification ne peut résulter que de l’accord exprès du salarié, et non d’un accord collectif majoritaire, fût-il qualifié d’accord de performance collective. Deuxièmement, l’invalidation de la convention de forfait produit des effets variables selon la nature du vice qui l’affecte : nullité de plein droit lorsque les conditions de fond tenant aux garanties conventionnelles font défaut, simple droit à rappel de salaire à taux majoré lorsque le nombre de jours excède le plafond de la convention collective applicable sans que le consentement du salarié soit en cause. Troisièmement, les jours de réduction du temps de travail dont le salarié a effectivement bénéficié avant l’invalidation de la convention de forfait ne constituent pas un indu ouvrant droit à répétition au profit de l’employeur, ce qui protège le salarié contre une double peine consistant à subir à la fois l’invalidation rétroactive de son forfait et la restitution des avantages consommés de bonne foi.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 janvier 2026 marque une étape décisive dans la construction du régime juridique de la convention de forfait en jours. En affirmant que la modification du nombre de jours inclus dans le forfait constitue une modification du contrat de travail qui ne saurait résulter du seul jeu de l’accord de performance collective, la Cour de cassation consacre la primauté du consentement individuel sur la norme collective lorsque celle-ci affecte un élément essentiel de la relation contractuelle. Cette solution, conjuguée aux arrêts subséquents des 25 mars, 6 mai et 3 juin 2026, dessine les contours d’un équilibre subtil entre la nécessaire flexibilité de l’entreprise et la protection des droits individuels du salarié, que le juge prud’homal est appelé à mettre en œuvre dans chaque espèce au terme d’un examen circonstancié de la convention de forfait, de l’accord collectif qui la fonde et des circonstances de fait dans lesquelles la charge de travail s’est exercée. Le salarié confronté à une modification unilatérale de son forfait trouvera dans cette jurisprudence les instruments juridiques nécessaires à la défense de ses droits, tandis que l’employeur est invité à une vigilance accrue dans l’articulation des normes collectives et contractuelles dont la méconnaissance expose l’entreprise à des condamnations indemnitaires substantielles.