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Le forfait en jours à l’épreuve de l’obligation de contrôle de la charge de travail : la chambre sociale et la construction d’un régime de privation d’effet

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le forfait en jours à l’épreuve de l’obligation de contrôle de la charge de travail : la chambre sociale et la construction d’un régime de privation d’effet

Le forfait en jours à l’épreuve de l’obligation de contrôle de la charge de travail : la chambre sociale et la construction d’un régime de privation d’effet

Le forfait annuel en jours, introduit par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, concerne aujourd’hui 2,4 millions de salariés, soit 15,1 % des effectifs à temps complet du secteur privé selon les données du ministère du travail pour l’année 2024. Ce régime, qui soustrait le salarié au décompte horaire de la durée du travail, aux durées maximales hebdomadaire de quarante-huit heures et quotidienne de dix heures, et au paiement des heures supplémentaires, a connu une expansion continue depuis sa création, au point d’être devenu une condition quasi obligatoire d’évolution professionnelle dans de nombreux secteurs. Or, le Comité européen des droits sociaux a, par quatre décisions rendues entre 2001 et 2021, considéré que le dispositif français du forfait en jours heurtait les droits sociaux fondamentaux garantis par la Charte sociale européenne. La chambre sociale de la Cour de cassation, par une construction jurisprudentielle patiemment élaborée depuis l’arrêt fondateur du 29 juin 2011, a progressivement encadré ce régime dérogatoire en imposant à l’employeur une obligation de contrôle effectif de la charge de travail, dont la méconnaissance entraîne la privation d’effet de la convention individuelle de forfait. L’étude de la période 2023-2026 révèle une intensification du contrôle juridictionnel et l’émergence d’un régime autonome de sanction, distinct de la nullité classique, qui mérite une analyse systématique.

I. La construction prétorienne d’une obligation de contrôle effectif de la charge de travail

A. Le socle législatif et constitutionnel de l’obligation de suivi

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. La chambre sociale l’a rappelé avec une particulière netteté dans un arrêt du 5 juillet 2023, en se fondant sur l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ainsi que l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Cass. soc., 5 juill. 2023, n°21-23.294, Publié au Bulletin). La Cour affirme, dans la ligne de sa jurisprudence constante, que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Cette exigence puise également sa source dans la directive européenne du 4 novembre 2003, dont il résulte que « les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ».

Au plan législatif, l’article L. 3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, énonce que « l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ». Ce texte, hérité de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, constitue le coeur du dispositif de protection. L’article L. 3121-64, II, du même code précise que l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours « détermine les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération, ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ». Enfin, l’article L. 3121-65, I, du code du travail organise un régime supplétif : à défaut de stipulations conventionnelles conformes aux 1° et 2° du II de l’article L. 3121-64, l’employeur peut néanmoins conclure une convention individuelle de forfait, à la condition de respecter trois obligations cumulatives : établir un document de contrôle du nombre et de la date des journées ou demi-journées travaillées, s’assurer que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, et organiser une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

L’architecture de ces textes révèle une gradation des exigences. Le niveau conventionnel doit garantir la protection de la santé et de la sécurité ; à défaut, le niveau légal supplétif impose à l’employeur des obligations précises de suivi individuel. Cette construction, que l’avocat en droit du travail à Paris est quotidiennement amené à mobiliser dans le cadre de contentieux prud’homaux, place l’employeur dans une position de garant de l’effectivité du contrôle. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 24 septembre 2025, réaffirmé que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » en censurant une cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences du non-respect par l’employeur de son obligation de suivi (Cass. soc., 24 sept. 2025, n°24-14.577).

B. Le contrôle juridictionnel du suivi réel par l’employeur

L’examen de la jurisprudence récente de la chambre sociale révèle que le juge ne se contente plus de vérifier l’existence formelle des mécanismes de suivi prévus par l’accord collectif ou par les dispositions supplétives de l’article L. 3121-65. Il exerce un contrôle concret de l’effectivité des mesures mises en oeuvre par l’employeur, en s’attachant à la réalité de la charge de travail subie par le salarié et à la réactivité de l’employeur face aux alertes émises.

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 10 janvier 2024, publié au Bulletin, illustre avec une acuité particulière cette exigence de contrôle concret. Dans cette espèce, un directeur d’hôtel soumis à une convention de forfait annuel de deux cent dix-sept jours avait signalé, lors de l’entretien réalisé en 2017, l’impact sérieux de sa charge de travail et le non-respect ponctuel du repos hebdomadaire. Le forfait annuel avait été dépassé de vingt-cinq jours en 2016, vingt-six jours en 2017 et trente jours en 2018. La cour d’appel de Limoges avait néanmoins débouté le salarié de ses demandes, en retenant que l’employeur avait imposé un forfait réduit en 2018 et payé les jours de dépassement. La Cour de cassation casse l’arrêt, au visa des articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 4121-1 du code du travail, par un attendu de principe dont la fermeté mérite d’être soulignée : « en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la récupération ou du paiement des jours de dépassement du forfait et des alertes mentionnées sur les tableaux tenus par l’employeur, alors qu’elle avait constaté, d’une part, que le repos hebdomadaire n’avait pas été respecté à plusieurs reprises en 2016, 2017 et 2018, d’autre part, que le forfait annuel avait été dépassé de vingt-cinq jours en 2016, vingt-six jours en 2017 et trente jours en 2018, ce dont il résultait que l’employeur qui s’était abstenu de mettre en place des mesures de nature à remédier en temps utile à la charge de travail incompatible avec une durée raisonnable de travail dont il avait été informé, avait manqué à ses obligations légales et conventionnelles » (Cass. soc., 10 janv. 2024, n°22-13.200, Publié au Bulletin).

La portée de cette décision est double. D’une part, la Cour écarte comme inopérants les arguments tirés du paiement des jours de dépassement ou de la réduction ultérieure du forfait : l’employeur ne peut se racheter par une compensation financière a posteriori, car l’obligation qui pèse sur lui est de prévenir la surcharge en temps utile. D’autre part, la Cour déduit le manquement de l’employeur des constatations mêmes de la cour d’appel, sans lui reconnaître de pouvoir d’appréciation : le simple fait que le forfait ait été massivement dépassé pendant trois années consécutives, malgré les alertes du salarié, caractérise à lui seul la violation des obligations légales et conventionnelles.

L’arrêt du 2 avril 2025 confirme cette orientation en censurant une cour d’appel qui s’était bornée à relever l’existence formelle des dispositifs conventionnels de suivi, sans rechercher « si l’employeur avait effectivement exécuté les obligations prévues par l’article L. 3121-65, I, du code du travail » (Cass. soc., 2 avr. 2025, n°23-23.975). La Cour de cassation impose ainsi aux juges du fond une obligation de vérification concrète de l’exécution effective des obligations de suivi, et non de leur seule existence formelle dans les documents contractuels ou conventionnels. Par ailleurs, la chambre sociale a, dans un arrêt du 4 février 2026, réitéré cette exigence en reprochant à une cour d’appel de ne pas avoir vérifié la réalité du respect par l’employeur des prescriptions de l’article L. 3121-65, ce qui atteste de la constance de cette ligne jurisprudentielle (Cass. soc., 4 fév. 2026, n°24-21.548).

Le contrôle de l’effectivité se double d’un contrôle de la qualité des stipulations conventionnelles elles-mêmes. La Cour de cassation vérifie que l’accord collectif qui fonde le recours au forfait en jours comporte des garanties suffisantes. Dans un arrêt du 24 avril 2024, publié au Bulletin, elle juge que les dispositions de l’avenant n° 7 du 7 avril 2000 et de l’avenant n° 15 du 25 mai 2012 à la convention collective nationale des cabinets d’avocats, « en ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé » (Cass. soc., 24 avr. 2024, n°22-20.539, Publié au Bulletin). À l’inverse, dans l’arrêt précité du 5 juillet 2023, elle valide les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui « imposent notamment à l’employeur de veiller au risque de surcharge de travail du salarié et d’y remédier ». La ligne de partage est claire : l’accord collectif doit non seulement prévoir des mécanismes de suivi, mais encore permettre à l’employeur d’agir sur la charge de travail pour la rendre compatible avec une durée raisonnable.

II. La privation d’effet de la convention de forfait : un régime autonome de sanction

A. La distinction entre nullité de l’accord collectif et privation d’effet pour inexécution

L’analyse de la jurisprudence de la chambre sociale sur la période 2023-2026 permet de dégager une distinction fondamentale entre deux régimes de sanction qui, pour être souvent confondus dans le discours doctrinal, obéissent à des logiques et à des conditions distinctes. Le premier régime est celui de la nullité de la convention individuelle de forfait, qui sanctionne l’inadéquation de l’accord collectif aux exigences des articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail. Le second, plus récent et moins conceptualisé, est celui de la privation d’effet pour inexécution par l’employeur de ses obligations de suivi, alors même que l’accord collectif serait en lui-même valide.

La nullité pour insuffisance de l’accord collectif a été clairement posée par l’arrêt du 10 janvier 2024 (n°22-15.782, Publié au Bulletin et au Rapport). La chambre sociale y énonce que « en cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l’article L. 3121-65 du code du travail. Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l’accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l’article L. 3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle » (Cass. soc., 10 janv. 2024, n°22-15.782, Publié au Bulletin, Publié au Rapport). Dans cette affaire, la cour d’appel d’Angers avait constaté que les tableaux de suivi ne reflétaient pas la réalité des jours travaillés, que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation d’entretien annuel, et que l’accord collectif du 5 septembre 2003 n’était pas conforme aux dispositions légales. La Cour de cassation approuve la déduction par les juges du fond de la nullité de la convention individuelle.

La privation d’effet pour inexécution, quant à elle, se déploie sur un terrain distinct. Elle est illustrée par l’arrêt du 10 janvier 2024 (n°22-13.200) précédemment analysé, dans lequel la chambre sociale sanctionne non pas l’insuffisance de l’accord collectif, mais l’absence de mesures effectives de l’employeur pour remédier à une charge de travail excessive dont il avait été informé. La même logique est à l’oeuvre dans l’arrêt du 2 avril 2025 (n°23-23.975), où la Cour reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’employeur avait « effectivement exécuté les obligations prévues par l’article L. 3121-65, I, du code du travail ». Dans ces deux hypothèses, la convention de forfait est privée d’effet non parce que l’accord collectif serait en lui-même invalide, mais parce que l’employeur n’a pas respecté, dans les faits, les obligations de suivi que ce texte met à sa charge.

Cette distinction emporte des conséquences pratiques considérables. Dans le premier cas, le salarié doit établir l’insuffisance des stipulations conventionnelles au regard des exigences légales. Dans le second, il lui suffit de démontrer que l’employeur n’a pas, en dépit de l’existence formelle d’un dispositif conventionnel conforme, exécuté effectivement les obligations de contrôle et de remédiation que la loi lui impose. Or, la preuve de l’inexécution est souvent plus accessible que celle de l’invalidité de l’accord collectif, ce qui confère à ce second régime une portée pratique significative pour les salariés.

B. Les conséquences contentieuses : rappel d’heures supplémentaires et préjudice distinct

La sanction de la privation d’effet ou de la nullité de la convention de forfait en jours ouvre au salarié le droit de prétendre au paiement d’heures supplémentaires. La chambre sociale l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 11 mars 2025, publié au Bulletin : « lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d’un accord collectif dont les dispositions n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé, la convention de forfait en jours est nulle de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre » (Cass. soc., 11 mars 2025, n°23-19.669, Publié au Bulletin).

La charge de la preuve des heures supplémentaires obéit au régime de l’article L. 3171-4 du code du travail, qui impose au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, et à l’employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. La chambre sociale a, dans plusieurs arrêts récents, rappelé ce régime probatoire partagé dans le contexte spécifique de la privation d’effet du forfait en jours. Ainsi, dans un arrêt du 14 mai 2025, elle casse une décision qui avait fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, en rappelant que l’employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail (Cass. soc., 14 mai 2025, n°24-12.508). Dans le même sens, l’arrêt du 11 juin 2025 rappelle cette exigence en censurant une cour d’appel qui n’avait pas exigé de l’employeur qu’il produise les éléments de contrôle de la durée du travail (Cass. soc., 11 juin 2025, n°24-12.042).

La question du préjudice distinct constitue le second volet des conséquences contentieuses. L’arrêt du 11 mars 2025 précité énonce, dans un attendu qui fera date, que « un tel manquement n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait ». La Cour de cassation opère ainsi une distinction nette entre, d’une part, le droit au rappel d’heures supplémentaires qui découle automatiquement de la privation d’effet de la convention de forfait et, d’autre part, le droit à des dommages et intérêts complémentaires qui suppose la démonstration d’un préjudice distinct de celui que vient réparer l’octroi du rappel de salaire. Ce préjudice distinct peut résulter, par exemple, de l’atteinte à la santé ou à la vie personnelle du salarié, ou encore du non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos.

L’arrêt du 2 octobre 2024, publié au Bulletin, confirme par ailleurs que les dispositions de certaines conventions collectives sont propres à assurer la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, ce qui a pour effet de faire échec à la demande de nullité de la convention individuelle (Cass. soc., 2 oct. 2024, n°22-16.519, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la nécessité, pour le praticien, de distinguer soigneusement les hypothèses de nullité de l’accord collectif de celles de privation d’effet pour inexécution, car le régime probatoire et les conséquences indemnitaires diffèrent sensiblement.

Enfin, l’article L. 4121-1 du code du travail, qui fonde l’obligation de sécurité de l’employeur, constitue un fondement complémentaire susceptible d’être invoqué par le salarié. La chambre sociale, dans l’arrêt du 10 janvier 2024 (n°22-13.200), vise expressément ce texte pour caractériser le manquement de l’employeur, ce qui ouvre la voie à une demande de réparation fondée sur le non-respect de l’obligation de sécurité, distincte de la demande de rappel d’heures supplémentaires. L’article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui permet la poursuite de l’exécution des conventions individuelles de forfait conclues sur le fondement d’un accord collectif non conforme aux exigences nouvelles, sous réserve du respect par l’employeur des obligations de l’article L. 3121-65, ajoute une couche de complexité supplémentaire que la chambre sociale du 2 avril 2025 a dû arbitrer en exigeant des juges du fond qu’ils vérifient l’exécution effective de ces obligations.

Conclusion

L’examen de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation sur la période 2023-2026 révèle une construction méthodique qui, sans remettre en cause le principe même du forfait en jours, en encadre rigoureusement les conditions de mise en oeuvre. Le juge ne sanctionne plus seulement l’absence formelle de stipulations conventionnelles protectrices, mais contrôle l’effectivité du suivi de la charge de travail et la réactivité de l’employeur face aux alertes. La distinction entre nullité de l’accord collectif et privation d’effet pour inexécution des obligations de suivi constitue l’apport le plus significatif de cette période jurisprudentielle, en ce qu’elle offre aux salariés une voie contentieuse accessible sans exiger, pour l’obtention du rappel d’heures supplémentaires, la démonstration de l’invalidité de l’accord collectif. L’exigence d’un préjudice distinct pour l’octroi de dommages et intérêts complémentaires, posée par l’arrêt du 11 mars 2025, tempère toutefois la portée réparatrice de cette construction, en cantonnant l’automaticité de la sanction au seul rappel de salaire. L’équilibre ainsi dessiné par la chambre sociale, entre protection effective du droit à la santé et au repos et préservation de la souplesse inhérente au forfait en jours, est appelé à être précisé par les développements contentieux à venir, dans un contexte où 2,4 millions de salariés demeurent concernés par ce régime.

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