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Le forfait annuel en jours à l’épreuve du contrôle jurisprudentiel de la chambre sociale : nullité, inopposabilité et renversement de la charge de la preuve

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le forfait annuel en jours à l’épreuve du contrôle jurisprudentiel de la chambre sociale : nullité, inopposabilité et renversement de la charge de la preuve

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I. Les conditions de validité de la convention individuelle de forfait en jours

A. L’exigence d’un accord collectif préalable conforme aux prescriptions légales

La convention individuelle de forfait en jours ne saurait produire ses effets en l’absence d’un accord collectif préalable satisfaisant aux exigences posées par l’article L. 3121-64 du code du travail. Cette disposition, d’ordre public, impose à l’accord collectif autorisant le recours au forfait en jours de déterminer, d’une part, les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58, et, d’autre part, la période de référence du forfait, le nombre de jours compris dans le forfait dans la limite de deux cent dix-huit jours, les conditions de prise en compte des absences ainsi que les caractéristiques principales des conventions individuelles. Le II de ce même article exige en outre que l’accord précise les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, les modalités de communication périodique entre l’employeur et le salarié sur la charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, la rémunération, ainsi que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L. 2242-17.

Or, la chambre sociale de la Cour de cassation a tiré les conséquences de l’inobservation de ces prescriptions avec une rigueur croissante. Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-15.782, publié au Bulletin), la Cour énonce que « l’accord collectif du 5 septembre 2003, qui permettait le recours au forfait en jours, n’était pas conforme aux dispositions de l’article L. 3121-64 du code du travail », pour en déduire que « la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l’accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l’article L. 3121-64, II, 1° et 2°, est nulle ». La Cour ajoute que « l’employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte » lorsqu’il a manqué à l’une des obligations prévues par l’article L. 3121-65 du même code. Cette décision consacre le caractère indissociable du triptyque accord collectif conforme — convention individuelle valide — régime forfaitaire opposable, dont la rupture à un quelconque niveau emporte l’anéantissement rétroactif du dispositif.

En amont, la chambre sociale avait déjà sanctionné, par un arrêt du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 21-23.222, publié au Bulletin), les stipulations conventionnelles de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile qui « se bornent à prévoir que la charge quotidienne de travail doit être répartie dans le temps de façon à assurer la compatibilité des responsabilités professionnelles avec la vie personnelle du salarié, que les entreprises sont tenues d’assurer un suivi individuel régulier des salariés concernés et sont invitées à mettre en place des indicateurs appropriés de la charge de travail ». La Cour retient que ces stipulations, « en ce qu’elles ne permettent pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ». La convention individuelle de forfait était, par conséquent, privée d’effet.

Par ailleurs, dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-22.129, publié au Bulletin), la chambre sociale a apporté une nuance significative en jugeant que lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours en application d’une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu’il est ultérieurement jugé que l’activité de l’entreprise relève d’une convention collective différente fixant un nombre inférieur de jours, « la convention individuelle conclue entre les parties n’encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d’un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l’activité de l’entreprise ». Cette solution illustre la graduation des sanctions que le juge est désormais tenu d’opérer selon la nature et la gravité du vice affectant l’accord collectif.

Ce cadre légal s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel plus large, la chambre sociale ayant constamment interprété les dispositions relatives au forfait en jours à la lumière des exigences du droit de l’Union européenne et de la Charte sociale européenne. L’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui garantit à tout travailleur le droit au repos et aux loisirs, constitue le fondement constitutionnel de l’ensemble de l’édifice. La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 14 mai 2019 (C-55/18, CCOO c. Deutsche Bank), a imposé aux États membres l’obligation de mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque travailleur, ce qui a directement nourri le raisonnement de la chambre sociale dans ses décisions les plus récentes relatives au décompte du temps de travail des salariés en forfait jours.

B. L’obligation de suivi effectif de la charge de travail, condition de l’opposabilité du forfait

Au-delà de l’exigence formelle d’un accord collectif conforme, l’article L. 3121-60 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, impose à l’employeur de « s’assure[r] régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ». A cet égard, la chambre sociale a progressivement érigé cette obligation en condition substantielle de l’opposabilité de la convention individuelle de forfait, indépendamment de la conformité formelle de l’accord collectif.

Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (pourvoi n° 22-13.200, publié au Bulletin), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu que l’employeur avait satisfait à ses obligations légales, « alors qu’elle avait constaté que, lors de l’entretien réalisé en 2017, le salarié avait signalé l’impact sérieux de sa charge de travail et le non-respect ponctuel du repos hebdomadaire, que le repos hebdomadaire n’avait pas été respecté à plusieurs reprises en 2018 et que les convocations pour l’entretien pour 2018 n’avaient été adressées qu’en mars 2019 ». Cet arrêt revêt une portée considérable : il signifie que l’employeur ne saurait se contenter d’un suivi formel et intermittent, et que la persistance d’une surcharge de travail signalée par le salarié, sans qu’il y soit remédié en temps utile, caractérise un manquement à l’obligation de sécurité de résultat dont l’employeur est débiteur en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

La jurisprudence exige ainsi de l’employeur qu’il mette en œuvre un dispositif de suivi effectif, régulier et documenté, permettant d’identifier en temps réel les dérives de la charge de travail et d’y apporter les correctifs nécessaires. En conséquence, un avocat en droit du travail à Paris vérifiera, dans le cadre d’un contentieux portant sur la validité d’une convention de forfait en jours, que l’employeur justifie non seulement de l’existence d’un tel dispositif, mais également de sa mise en œuvre concrète et individualisée. L’article L. 3121-65, I, applicable à titre supplétif en l’absence de stipulations conventionnelles conformes, énonce trois obligations minimales : l’établissement d’un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, l’assurance que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, et l’organisation annuelle d’un entretien portant sur la charge de travail, l’organisation du travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle ainsi que la rémunération. Dès lors, le non-respect de l’une quelconque de ces obligations expose l’employeur à l’inopposabilité de la convention de forfait.

La portée de cette obligation a été récemment précisée par la chambre sociale dans l’arrêt du 3 juin 2026 précité, qui rappelle que l’obligation de suivi ne se limite pas à l’établissement d’un document de contrôle déclaratif, mais suppose que l’employeur justifie avoir pris des mesures concrètes pour remédier à une charge de travail excessive lorsque celle-ci lui a été signalée. L’employeur qui ne réagit pas aux alertes émises par le salarié, ou qui ne provoque pas l’entretien annuel dans un délai raisonnable, ne peut se prévaloir de l’existence formelle d’un dispositif de suivi pour échapper aux conséquences de l’inopposabilité. Cette exigence de réactivité, déjà présente en germe dans l’arrêt du 5 juillet 2023, trouve désormais une consécration explicite dans la motivation des arrêts les plus récents de la chambre sociale.

II. Les sanctions du non-respect du régime légal du forfait en jours

A. La nullité et l’inopposabilité de la convention individuelle de forfait

La sanction la plus radicale du non-respect du cadre légal réside dans la nullité de la convention individuelle de forfait en jours. Cette nullité, qui n’est pas textuellement prévue par le code du travail, a été dégagée par la jurisprudence comme la conséquence nécessaire de l’inobservation des conditions posées par les articles L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail. Lorsque l’accord collectif n’est pas conforme aux prescriptions légales, la convention individuelle est nulle de plein droit, sans que l’employeur puisse invoquer les dispositions supplétives de l’article L. 3121-65 pour en régulariser les effets. La Cour de cassation l’a clairement rappelé dans l’arrêt du 10 janvier 2024 précité (pourvoi n° 22-15.782) en jugeant que « l’employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte ».

En revanche, lorsque le vice affecte non pas l’accord collectif mais sa mise en œuvre individuelle — en particulier le défaut de suivi effectif de la charge de travail — la sanction retenue est celle de l’inopposabilité de la convention individuelle. Dans l’arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-23.975), la chambre sociale, au visa des articles L. 3121-60 et L. 3121-65, I, du code du travail et de l’article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, a rappelé que « l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail » et que le défaut de respect de cette obligation rend la convention inopposable. Par ailleurs, dans l’arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.673), la chambre sociale a réaffirmé que l’employeur ne peut se prévaloir du régime forfaitaire que s’il justifie du respect effectif des modalités de suivi imposées par l’accord collectif et par la loi, la charge de la preuve du respect des durées maximales du travail lui incombant.

Cette distinction entre nullité et inopposabilité revêt une importance pratique considérable. La nullité emporte anéantissement rétroactif de la convention et ouvre droit, pour le salarié, au paiement de l’intégralité des heures supplémentaires accomplies depuis l’origine de la relation contractuelle, dans la limite de la prescription applicable. L’inopposabilité produit les mêmes effets pour l’avenir mais peut, selon les circonstances, n’emporter que des conséquences pécuniaires limitées à la période pendant laquelle le manquement est caractérisé. En toute hypothèse, le salarié doit être replacé dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence de convention de forfait, ce qui implique un décompte de la durée du travail selon le droit commun des heures supplémentaires. L’enjeu financier est d’autant plus significatif que les rappels de salaire peuvent couvrir plusieurs années, les majorations pour heures supplémentaires s’appliquant à un volume horaire dont l’absence de forfait effectif ne permet plus de contester la réalité.

L’analyse de la convention collective applicable constitue, à cet égard, un préalable indispensable à toute évaluation du risque contentieux. L’arrêt du 25 mars 2026 précité montre que l’erreur de rattachement conventionnel n’emporte pas nécessairement la nullité radicale de la convention individuelle, mais peut simplement ouvrir droit à un rappel de salaire pour la fraction excédant le forfait applicable. Cette solution pragmatique témoigne de la volonté de la chambre sociale de ne pas faire peser sur le salarié les conséquences d’une erreur de qualification collective imputable au seul employeur, tout en évitant l’effet d’aubaine que constituerait une nullité systématique de la convention de forfait.

B. La requalification en heures supplémentaires et le renversement de la charge de la preuve

La sanction de la nullité ou de l’inopposabilité de la convention de forfait en jours emporte pour conséquence principale que le salarié est réputé soumis à la durée légale du travail, soit trente-cinq heures par semaine, toute heure accomplie au-delà devant être rémunérée comme heure supplémentaire conformément aux articles L. 3121-28 et suivants du code du travail. Le salarié peut alors solliciter un rappel de salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées sur l’ensemble de la période non prescrite. La convention de forfait étant anéantie, le salarié retrouve le bénéfice du régime légal de décompte horaire, ce qui signifie que chaque heure travaillée au-delà de la trente-cinquième heure hebdomadaire doit être majorée selon les taux prévus par la loi ou la convention collective applicable.

Or, l’enjeu probatoire est ici déterminant, et la jurisprudence récente de la chambre sociale a opéré un infléchissement significatif en faveur du salarié. Dans l’arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.673), la Cour énonce que « la preuve du respect des seuils et plafonds fixés par le droit de l’Union et le droit interne incombe à l’employeur ». Cette affirmation marque un déplacement de la charge probatoire : ce n’est plus au salarié de démontrer qu’il a accompli des heures supplémentaires au-delà du forfait, mais bien à l’employeur de justifier que la durée du travail du salarié est demeurée dans les limites légales et conventionnelles. Dès lors, l’employeur qui ne produit pas les éléments de nature à établir le respect de ces seuils s’expose à voir sa convention de forfait privée d’effet et à devoir régler les heures supplémentaires dont l’accomplissement est allégué par le salarié.

Ce renversement de la charge de la preuve s’articule avec le régime général de l’article L. 3171-4 du code du travail, selon lequel « en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ». Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié. La chambre sociale a systématiquement étendu cette logique au contentieux du forfait en jours, en considérant que l’employeur, tenu d’une obligation de contrôle effectif du temps de travail, ne saurait se retrancher derrière l’absence de décompte horaire pour échapper à ses obligations. En conséquence, la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve du respect des durées maximales de travail et des temps de repos conduit à présumer le bien-fondé de la demande de rappel de salaire formée par le salarié. Cette présomption, qui n’est pas irréfragable, impose néanmoins à l’employeur de produire des éléments suffisamment précis et circonstanciés pour établir que la charge de travail du salarié est demeurée raisonnable et compatible avec le respect des repos quotidiens et hebdomadaires.

La Cour de cassation a également précisé, dans l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-22.129), que le salarié dont la convention individuelle de forfait a été conclue sur le fondement d’une convention collective inapplicable peut « solliciter le paiement d’un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l’activité de l’entreprise ». Cette solution, qui maintient la convention individuelle tout en accordant une compensation financière, illustre la souplesse dont dispose désormais le juge pour adapter la sanction à la nature du vice affectant le forfait. Elle confirme que le droit du forfait en jours, loin d’être binaire, obéit à une graduation des sanctions que le praticien se doit de maîtriser pour évaluer avec précision les droits de son client.

A cet égard, l’article L. 1471-1 du code du travail fixe à deux ans le délai de prescription des actions portant sur l’exécution du contrat de travail, ce qui inclut les demandes de rappel de salaire fondées sur la requalification d’une convention de forfait en jours. La prescription triennale de l’article L. 3245-1, applicable aux actions en paiement du salaire, permet toutefois au salarié de solliciter un rappel sur les trois années précédant la rupture du contrat ou la saisine de la juridiction. Cette articulation des délais de prescription constitue un paramètre essentiel du chiffrage des demandes indemnitaires dans le contentieux du forfait en jours.

Conclusion

L’édifice jurisprudentiel patiemment construit par la chambre sociale de la Cour de cassation autour du forfait annuel en jours consacre une conception résolument protectrice de ce dispositif dérogatoire au droit commun de la durée du travail. La convention individuelle de forfait ne saurait prospérer sans un accord collectif préalable satisfaisant aux exigences substantielles de l’article L. 3121-64 du code du travail, ni sans un suivi effectif, régulier et individualisé de la charge de travail du salarié. A défaut, la nullité ou l’inopposabilité de la convention individuelle expose l’employeur à une requalification du temps de travail en heures supplémentaires, dont il lui incombe de rapporter la preuve du respect. La gradation des sanctions opérée par les arrêts de janvier 2024, mars 2026 et juin 2026 offre au juge une palette d’instruments lui permettant d’adapter la réponse juridictionnelle à la nature et à la gravité du manquement constaté, tout en préservant la cohérence d’ensemble d’un régime dont les fondements puisent dans les exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le renforcement du contrôle opéré par la chambre sociale, conjugué au déplacement de la charge probatoire en défaveur de l’employeur, place ce dernier dans l’obligation de repenser ses procédures internes de suivi de la charge de travail, sous peine d’encourir un risque contentieux dont l’ampleur financière peut s’avérer considérable. La mise en conformité des accords collectifs et des pratiques individuelles de suivi constitue, à la lumière de cette jurisprudence, une priorité stratégique pour toute entreprise recourant au forfait annuel en jours.

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