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Forfait-jours 2026 : quand l’erreur de convention collective ouvre un rappel de salaire majoré

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Forfait-jours 2026 : quand l’erreur de convention collective ouvre un rappel de salaire majoré

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Votre contrat dit « forfait en jours, 218 jours par an » et vise une convention collective. Puis un jour, un conseil ou un juge vous apprend que votre entreprise ne relevait pas de cette convention collective, mais d’une autre, qui plafonne le forfait à 214 jours. Votre forfait est-il nul ? Devez-vous récupérer des heures supplémentaires pour toutes ces années ? Ou n’avez-vous droit à rien parce qu’un accord collectif autorisait bien le forfait ?

La Cour de cassation a tranché cette situation le 25 mars 2026, par un arrêt de sa chambre sociale rendu en formation de section et publié au Bulletin (pourvoi n° 24-22.129, arrêt n° 320 FS-B). La réponse est nuancée, et elle change beaucoup de choses pour les cadres : non, l’erreur sur la convention collective n’annule pas automatiquement votre convention de forfait en jours. Mais oui, vous pouvez obtenir un rappel de salaire à un taux majoré, fixé par le juge, pour le temps de travail qui dépasse le plafond de la convention collective réellement applicable à votre entreprise. Autrement dit, le forfait tient, mais les jours travaillés au-delà du vrai plafond se paient, et se paient majorés.

Réserve importante d’emblée : dans cette affaire, la Cour a cassé la décision d’appel qui accordait à la salariée 69 045,70 euros de rappel d’heures supplémentaires, et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel. La salariée n’a donc pas encore touché ce rappel : c’est la cour de renvoi qui chiffrera ce qui lui est dû selon la nouvelle règle. Cet article explique la règle, ce qu’elle change pour vous, les preuves à réunir et les délais pour agir, sans promettre un montant.

I. La promesse du forfait-jours et le piège de la mauvaise convention collective

Le forfait en jours est vendu aux cadres comme un pacte d’autonomie : vous organisez librement votre temps, l’employeur compte des jours et non des heures, et chacun y gagne en souplesse. La réalité est plus exigeante. Le dispositif ne tient que si trois verrous sont en place : un accord collectif qui l’autorise, une convention individuelle écrite signée par le salarié, et un suivi réel de la charge de travail. Quand l’un de ces verrous porte sur la mauvaise convention collective, tout le montage vacille. C’est exactement ce qui est arrivé à une directrice commerciale, et c’est ce que l’arrêt du 25 mars 2026 vient régler.

A. Comment une cadre au forfait de 218 jours s’est retrouvée sous un plafond de 214 jours

Les faits sont simples et, pour beaucoup de cadres, familiers. Une salariée est engagée en qualité de directrice commerciale France, avec le statut de cadre, à compter du 7 janvier 2019, et son contrat la soumet à une convention de forfait de deux cent dix-huit jours. Le contrat vise la convention collective Syntec, celle des bureaux d’études, qui autorise le forfait annuel en jours dans la limite classique de 218 jours. Le 22 janvier 2020, la salariée est licenciée. Elle saisit le conseil de prud’hommes le 18 juin 2020 pour contester son licenciement et réclamer diverses sommes.

Devant les juges, le débat se déplace vers le temps de travail. La cour d’appel de Paris, le 16 octobre 2024, constate que l’activité principale de l’entreprise ne relevait pas du champ d’application de la convention collective Syntec, mais de celui de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Or cette dernière n’avait pas servi de fondement au forfait signé par la salariée, et elle prévoit la possibilité d’un forfait de deux cent quatorze jours seulement, alors que le forfait appliqué était de deux cent dix-huit jours. La cour d’appel en déduit que la clause de forfait est nulle, et elle examine donc la demande d’heures supplémentaires comme si aucun forfait n’avait existé. Résultat : 69 045,70 euros de rappel de salaire pour les heures supplémentaires de l’année 2019, 6 904,57 euros de congés payés afférents, et 30 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

L’employeur se pourvoit en cassation avec un argument de bon sens : un accord collectif avait bien autorisé le forfait en jours dans l’entreprise, et aucune règle impérative du code du travail n’avait été méconnue par les parties, puisque 218 jours reste dans la limite légale. L’erreur sur le nom de la convention collective ne devrait donc pas tout annuler. Comme le résume la note d’analyse du cabinet P&A du 9 avril 2026 consacrée à cet arrêt : « La Cour répond par la négative » : dès lors que la convention réellement applicable autorise elle aussi le forfait en jours, l’erreur initiale sur son nom ne suffit pas à annuler la convention individuelle.

Pour comprendre pourquoi la Cour donne raison à l’employeur sur la nullité, il faut revenir aux textes. D’abord, le principe de base, à l’article L. 3121-55 du code du travail : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit. » Ensuite, la mise en place, à l’article L. 3121-63 du code du travail : « Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » Enfin, le contenu obligatoire de cet accord collectif, à l’article L. 3121-64 du code du travail, qui prévoit notamment : « Le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s’agissant du forfait en jours ». Le plafond légal absolu est donc de 218 jours, et les deux conventions collectives en cause respectaient ce plafond : simplement, celle qui s’appliquait vraiment fixait un plafond conventionnel plus bas, de 214 jours. C’est cet écart de quatre jours, et non une violation de la loi, qui est au coeur du litige.

Qui est concerné ? Le forfait en jours n’est pas ouvert à tous les salariés. L’article L. 3121-58 du code du travail réserve la convention individuelle de forfait en jours « dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ». Si vous êtes cadre intégré à un horaire collectif, sans autonomie réelle, votre forfait est fragile pour un tout autre motif, indépendant de l’arrêt du 25 mars 2026. Vérifiez donc votre fiche de poste et votre autonomie réelle avant de vous battre sur le seul terrain de la convention collective.

B. Ce que la Cour décide le 25 mars 2026 : le forfait est sauvé, mais le dépassement se paie majoré

La solution de l’arrêt est double, et chaque branche compte. Sur la nullité, la Cour vise les articles L. 3121-55, L. 3121-59, L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail ainsi que le point 1.1 de l’avenant du 30 juin 2016 à l’accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours annexé à la convention collective nationale de commerces de gros. Elle rappelle que cet avenant fixe que « le nombre de jours travaillés, et rémunérés de façon forfaitaire, dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, au titre d’une année civile complète d’activité ou de toute autre période annuelle de référence donnée et sous réserve du bénéfice de droit à congés payés complets, est fixé à deux cent quatorze jours ». Puis elle pose la règle, dans un attendu qu’il faut citer en entier tant il est précis. Selon l’arrêt n° 320 FS-B du 25 mars 2026 : « lorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jours, en application d’une convention collective prévoyant un nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours, et qu’il est ultérieurement jugé que l’activité de l’entreprise relève d’une convention collective différente, laquelle a autorisé le recours au forfait en jours mais en fixant un nombre inférieur de jours compris dans le forfait, la convention individuelle conclue entre les parties n’encourt pas la nullité pour ce motif, le salarié pouvant solliciter le paiement d’un rappel de salaire à un taux majoré fixé par le juge en contrepartie du temps de travail excédant le forfait prévu par la convention collective dont relève l’activité de l’entreprise ».

Concrètement, dans notre affaire : le forfait de 218 jours n’est pas annulé, mais tout jour travaillé au-delà de 214 jours en 2019 doit être payé avec une majoration dont le taux sera fixé par la cour d’appel de renvoi. La salariée ne récupère donc pas des heures supplémentaires calculées comme si elle avait été aux 35 heures pendant toute l’année, ce que la cour d’appel lui avait accordé avec 69 045,70 euros. Elle récupère un rappel ciblé : l’écart entre ce qu’elle a réellement travaillé et le plafond de 214 jours, payé à un taux majoré. C’est moins spectaculaire que la nullité totale, mais c’est un droit solide, et il concerne potentiellement chaque année travaillée sous le mauvais plafond.

La portée de la cassation mérite d’être lue avec attention. La Cour casse l’arrêt parisien, selon le dispositif publié, « seulement en ce qu’il condamne la société Ta-Leewin France à payer à Mme [L] les sommes de 69 045,70 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de l’année 2019, 6 904,57 euros au titre des congés payés afférents, 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif », et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée. Les 30 000 euros liés au licenciement tombent donc aussi, provisoirement : l’analyse du licenciement était contaminée par l’analyse erronée du forfait. Tout sera rejugé ensemble. Moralité pour les salariés : gagner sur la nullité en appel ne suffit plus, il faut chiffrer le rappel majoré dès le départ, à titre principal ou subsidiaire, pour ne pas tout perdre en cassation.

Deux limites à ne pas manquer. Premièrement, la solution suppose que la convention collective réellement applicable autorise elle aussi le forfait en jours. Si aucune convention applicable ne l’autorise, le forfait reste nul et le décompte en heures supplémentaires intégral s’applique. Deuxièmement, l’arrêt ne dit rien du suivi de la charge de travail : or un forfait en jours sans suivi effectif peut toujours être annulé sur cet autre fondement. L’article L. 3121-64 du code du travail exige en effet que l’accord détermine : « Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ». Un salarié qui attaque son forfait a donc intérêt à soulever les deux moyens ensemble : l’erreur de convention collective pour obtenir au minimum le rappel majoré, et le défaut de suivi pour viser la nullité complète si les entretiens et documents de suivi n’existent pas.

II. Ce que vous pouvez réclamer et comment le prouver

La règle du 25 mars 2026 est favorable aux salariés, mais elle ne s’applique pas toute seule : il faut identifier la bonne convention collective, compter les jours réellement travaillés au-delà de son plafond, et agir dans les délais. Cette seconde partie est un mode d’emploi pratique, construit sur les textes et l’arrêt, pour transformer la solution juridique en demande chiffrée.

A. Identifier la vraie convention, compter les jours et chiffrer le rappel majoré

Première étape : vérifier de quelle convention collective votre entreprise relève vraiment. Le point de départ figure sur votre bulletin de paie, qui mentionne en principe la convention appliquée, et sur votre contrat de travail. Mais ni l’un ni l’autre ne font foi si l’activité réelle de l’entreprise correspond à un autre champ d’application : dans l’affaire jugée, le contrat visait Syntec alors que l’activité relevait des commerces de gros, et c’est l’activité réelle qui a prévalu. Comparez l’activité principale de votre entreprise, telle qu’elle apparaît sur votre contrat, vos missions et, le cas échéant, le code APE, avec les champs d’application des deux conventions en présence. En cas de doute, l’inspection du travail, les syndicats de votre secteur et un avocat en droit social à Paris peuvent vous aider à trancher avant d’engager une procédure.

Deuxième étape : lire le plafond de la convention réellement applicable. Dans notre affaire, l’avenant applicable fixait 214 jours ; votre convention peut fixer 214, 215, 216, 217 ou 218 jours, ou renvoyer au plafond légal. L’écart entre votre forfait contractuel et ce plafond conventionnel détermine l’assiette du rappel. Exemple simple : forfait contractuel de 218 jours, plafond réel de 214 jours, et 220 jours effectivement travaillés dans l’année. Le rappel porte alors sur les jours qui dépassent 214, soit 6 jours, payés à un taux majoré fixé par le juge. Les jours entre 214 et 218, que votre contrat présentait comme « normaux », deviennent des jours supplémentaires à payer : c’est tout l’apport de l’arrêt.

Troisième étape : prouver les jours réellement travaillés. C’est le point le plus délicat pour un cadre au forfait, précisément parce que l’employeur ne décompte souvent que des jours déclaratifs. Rassemblez tout : agendas professionnels, courriels horodatés, relevés de badge ou de connexion, notes de frais de déplacement, comptes rendus d’activité, attestations de collègues et, si votre entreprise en tient un, le document de suivi de la charge de travail. La loi vous aide : en cas de litige sur le temps de travail, l’article L. 3171-4 du code du travail prévoit que « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Vous n’avez donc pas à apporter une preuve parfaite jour par jour : fournissez des éléments suffisamment précis, et c’est à l’employeur de justifier ses propres décomptes. S’il n’a aucun suivi, sa position est fragile.

Quatrième étape : chiffrer. Le taux de la majoration sera fixé par le juge, et l’arrêt ne donne aucun barème : ne croyez aucun simulateur qui vous promet 25 % ou 50 % d’office. À titre de repère de négociation, et de repère seulement, le code du travail prévoit pour le rachat volontaire de jours de repos que l’avenant détermine la majoration, comme le rappelle l’article L. 3121-59 du code du travail : « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire », « sans qu’il puisse être inférieur à 10 % ». Les 10 % constituent un plancher légal pour le rachat amiable de jours, pas le taux automatique du rappel judiciaire, mais ils donnent une base de discussion avec l’employeur avant tout procès. Ajoutez les congés payés afférents au rappel, comme l’avait fait la cour d’appel avec 6 904,57 euros pour 69 045,70 euros de rappel, soit 10 %, et n’oubliez pas que chaque année travaillée sous le mauvais plafond peut donner lieu au même calcul, dans la limite de la prescription.

B. Agir à temps, pendant ou après le contrat, et négocier avant de plaider

Le rappel de salaire se prescrit par trois ans. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Si vous êtes encore en poste, chaque mois qui passe efface le mois correspondant d’il y a trois ans : ne laissez pas dormir le dossier. Si votre contrat est rompu, le point de départ se calcule à rebours depuis la rupture. Dans l’affaire jugée, la salariée licenciée le 22 janvier 2020 avait saisi les prud’hommes le 18 juin 2020, soit dans l’année de la rupture, ce qui préservait ses droits sur 2019.

Faut-il agir pendant le contrat ? Oui, si l’enjeu financier est important, car attendre la rupture fait fondre l’arriéré année après année. Commencez par l’écrit : demandez à l’employeur, par lettre, la convention collective qu’il estime applicable et le plafond de jours correspondant, ainsi que votre décompte annuel de jours travaillés et les documents de suivi de votre charge de travail. Cette demande a deux vertus : elle vous donne les pièces, et le silence ou le refus de l’employeur pèsera dans la balance du juge au regard de l’obligation de suivi. Si l’employeur reconnaît l’erreur, négociez un avenant de régularisation : bascule vers le bon plafond, rachat des jours dépassés avec une majoration au moins égale au plancher de 10 %, et engagement écrit d’un suivi réel de la charge. Un accord vaut souvent mieux qu’un procès de quatre ans, comme le montre le calendrier de l’affaire jugée : faits de 2019, appel en 2024, cassation en 2026, renvoi à venir.

Si la négociation échoue, la saisine du conseil de prud’hommes doit articuler les demandes dans le bon ordre. Demandez à titre principal, si les conditions sont réunies, la nullité du forfait sur le fondement du défaut de suivi de la charge de travail, avec le rappel d’heures supplémentaires intégral. Et demandez à titre subsidiaire, pour le cas où le forfait serait maintenu, le rappel majoré pour les jours excédant le plafond de la convention réellement applicable, sur le fondement de l’arrêt du 25 mars 2026. Cette articulation est la leçon directe de la cassation : la salariée n’avait obtenu que le rappel intégral fondé sur la nullité, et tout a été cassé. En cas de licenciement, ajoutez la contestation du licenciement en expliquant en quoi l’irrégularité du forfait éclaire le dossier, mais sans faire reposer toute la contestation sur le seul forfait, puisque la Cour a aussi cassé les 30 000 euros de dommages-intérêts qui en dépendaient.

Un dernier point pour les salariés dont l’entreprise a changé de convention collective en cours de route, après une fusion, un rachat ou un changement d’activité : l’erreur peut naître d’un simple oubli de mise à jour du contrat. Vérifiez à chaque événement de ce type que votre convention de forfait vise toujours la bonne convention et le bon plafond. Et si vous signez aujourd’hui une convention de forfait en jours, exigez que le contrat mentionne le nom exact de la convention collective, le plafond annuel applicable et les modalités de suivi de votre charge : ces trois lignes valent des années de procédure.

Conclusion

L’arrêt du 25 mars 2026 met fin à une illusion des deux côtés. Côté employeur, l’illusion qu’une simple erreur d’étiquette conventionnelle ne coûte rien : les jours au-delà du vrai plafond se paient, majorés. Côté salarié, l’illusion que l’erreur fait sauter tout le forfait et ouvre un jackpot d’heures supplémentaires : le forfait tient dès lors que la vraie convention l’autorise, et le rappel se calcule sur l’écart réel, pas sur toute l’année. Entre les deux, une règle équilibrée qui récompense les salariés précis : ceux qui auront identifié la bonne convention, compté leurs jours et agi dans les trois ans. Si votre contrat affiche 218 jours, prenez une heure cette semaine pour vérifier le plafond de la convention dont votre entreprise relève vraiment. Ces quatre jours d’écart valent peut-être plusieurs milliers d’euros, et depuis le 25 mars 2026, le juge a le mode d’emploi pour vous les faire payer.

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