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Forfait mobilité durable URSSAF 2026 : justificatifs et comment contester un redressement

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Maître Hassan KOHEN
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Forfait mobilité durable URSSAF 2026 : justificatifs et comment contester un redressement

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Vous avez mis en place un forfait mobilités durables pour les trajets de vos salariés et l’URSSAF remet en cause son exonération. La lettre d’observations peut viser des attestations introuvables, un mode de transport considéré comme non éligible ou un plafond mal appliqué. Avant d’accepter le montant réclamé, il faut identifier précisément ce que l’inspecteur conteste : l’existence du dispositif, l’usage déclaré par certains salariés, le cumul avec un abonnement ou le calcul des cotisations.

Une attestation sur l’honneur n’est pas un document secondaire. Le code du travail prévoit une présomption d’utilisation conforme lorsque l’employeur recueille, pour chaque année civile, une attestation ou un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un moyen de déplacement éligible. La présence ou l’absence de cette pièce doit être examinée pour chaque salarié et chaque période, sans confondre ce forfait avec le remboursement d’un abonnement de transport.

Les plafonds sociaux exigent aussi une lecture attentive : un décret d’octobre 2026 prévoit un relèvement exceptionnel pour les périodes et versements qu’il vise. Une fiche plus ancienne ou un simple paramétrage de paie ne suffit donc pas à déterminer le montant applicable. Voici comment reconstituer les éléments du dossier, répondre à la lettre d’observations et choisir la voie de contestation adaptée à l’acte reçu.

I. Forfait mobilité durable URSSAF : quels justificatifs et quel plafond examiner ?

A. Quels documents prouvent l’utilisation du forfait mobilité durable ?

Le forfait mobilités durables est une prise en charge facultative de certains frais engagés pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. L’article L. 3261-3-1 du code du travail vise notamment le cycle personnel, le cycle à pédalage assisté personnel, l’engin de déplacement personnel motorisé, le covoiturage comme conducteur ou passager et les transports publics hors abonnement. D’autres services de mobilité partagée entrent dans le dispositif selon les conditions réglementaires.

Il faut distinguer les titres de transport achetés à l’unité d’un abonnement pris en charge au titre d’un autre mécanisme. Une voiture utilisée seul n’est pas, du seul fait qu’elle sert au trajet domicile-travail, un déplacement en covoiturage. À l’inverse, un conducteur qui partage effectivement son trajet peut relever du forfait pour cette utilisation. La qualification dépend des faits et de la règle applicable, pas du seul intitulé de la ligne de paie.

Pour les services partagés, l’article R. 3261-13-1 du code du travail précise notamment les conditions concernant les véhicules loués ou mis à disposition en libre-service et l’autopartage. Il est utile de conserver la nature du service utilisé et non une simple mention « transport ». Une facture d’un service ne renseigne pas nécessairement, à elle seule, sur l’utilisation pour le trajet qui entre dans le dispositif.

Le point central se trouve à l’article R. 3261-13-2 du code du travail. Il prévoit que l’allocation est versée sous réserve d’une utilisation effective conforme à son objet. Cette utilisation est réputée conforme si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes éligibles.

Le texte prévoit donc deux formes de pièce. Il ne demande pas, dans tous les cas, de cumuler une attestation et une facture pour chaque trajet. Pour une personne utilisant son vélo personnel, une attestation relative à son usage effectif peut être pertinente. Pour une location ou un service payé, un justificatif de paiement peut être conservé, en vérifiant qu’il se rapporte bien à l’utilisation en cause. L’employeur doit aussi tenir compte des conditions fixées par l’accord ou la décision qui organise son propre dispositif.

Une attestation exploitable permet d’identifier son auteur, l’année concernée et le moyen de déplacement utilisé. Un modèle interne peut inviter le salarié à préciser que le moyen est utilisé pour les trajets entrant dans le forfait. Ces indications sont des précautions de gestion : il ne faut pas ajouter au texte des mentions obligatoires qu’il n’énonce pas. Si un document comporte une erreur ou si plusieurs pièces se contredisent, la réponse au contrôle doit expliquer la difficulté, sans modifier une pièce ancienne comme si elle avait été établie à une autre date.

L’absence de l’attestation dans le dossier transmis ne permet pas, à elle seule, de savoir si le grief porte sur une pièce non retrouvée, sur l’usage réel, sur la période ou sur un autre critère. Cherchez d’abord dans les dossiers de paie, les outils de gestion du personnel et les échanges conservés. Si d’autres éléments existent, présentez-les avec leur date et expliquez ce qu’ils établissent. Le texte fixe les conditions de la présomption ; il ne garantit pas qu’une pièce obtenue ou produite après le contrôle suffira dans toute situation.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 mars 2024, n° 20/07351, a maintenu un redressement relatif à des remboursements de transport lorsque la société ne justifiait ni les abonnements invoqués ni les frais de véhicule allégués. Cette affaire concernait des remboursements d’abonnement et des indemnités kilométriques, non l’attestation prévue pour le forfait mobilités durables. Elle montre l’importance de rattacher les pièces au régime réellement appliqué ; elle ne permet pas d’écarter automatiquement une attestation conforme au texte propre au forfait.

Le dossier collectif compte également. L’article L. 3261-4 du code du travail prévoit que le montant, les modalités et les critères d’attribution sont déterminés par accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, puis, en l’absence d’accord, par décision unilatérale après consultation du comité social et économique s’il existe. Retrouvez l’accord applicable ou la décision, ainsi que les éléments relatifs à cette consultation lorsqu’elle était nécessaire.

Le versement doit pouvoir être rapproché des bulletins et des déclarations de paie. L’article R. 3243-1, 8° b, du code du travail prévoit la mention, sur le bulletin, de la nature et du montant des versements et retenues concernés, notamment au titre des frais de transports personnels. Une ligne identifiable facilite le rapprochement, mais son libellé ne remplace pas l’examen de l’usage et des conditions du forfait.

Enfin, comparez les situations sans présumer que tous les salariés à temps partiel doivent être traités de façon identique à un salarié à temps plein. Selon l’article R. 3261-14 du code du travail, celui dont la durée de travail atteint au moins la moitié de la durée de référence bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions qu’un temps complet ; en dessous, le calcul est proportionnel selon la formule prévue par le texte. La règle applicable au montant attribué et celle concernant son exonération doivent ensuite être vérifiées séparément.

B. Comment vérifier le plafond URSSAF en 2026 et le cumul avec un abonnement ?

Le montant que l’entreprise choisit de verser et la fraction exclue de l’assiette sociale sont deux questions différentes. Une somme supérieure à un plafond d’exonération n’est pas nécessairement interdite comme versement ; il faut déterminer le traitement social de la fraction concernée selon les textes applicables. L’article L. 136-1-1, III, 4°, e, du code de la sécurité sociale renvoie à des limites fixées par décret pour les frais qu’il vise. L’article L. 242-1 du même code rattache l’assiette des cotisations de sécurité sociale à celle définie par l’article L. 136-1-1.

Il ne faut pas utiliser un chiffre unique pour toutes les périodes du contrôle. L’article 1 du décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixe une limite de droit commun de 600 euros par an pour les frais qu’il énumère, avec les conditions qu’il prévoit pour le carburant. En cas de cumul du forfait avec la prise en charge de l’abonnement prévue par le code du travail, il retient le montant le plus élevé entre 900 euros et le montant de cette prise en charge.

Mais l’article 2 du même décret précise qu’il s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026. Par dérogation, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les montants de 300, 310, 600 et 900 euros visés par ce texte sont portés à 1 000 euros. La date de versement et la période d’activité doivent donc être regardées ensemble ; le seul millésime figurant sur un bulletin ne dispense pas de cette vérification.

La mise à jour de l’URSSAF du 30 octobre 2026 présente également le relèvement exceptionnel du forfait et de son cumul avec l’abonnement. Elle est plus récente que certaines fiches qui affichent encore 600 ou 900 euros sans faire apparaître cette mesure. Pour une période antérieure à celle visée par le décret, il faut rechercher la règle qui lui était applicable : ni le plafond exceptionnel ni le chiffre de droit commun ne doivent être reportés mécaniquement sur tout le contrôle.

Prenons un exemple limité au champ de cette dérogation : un salarié remplit les conditions du forfait, l’entreprise verse 500 euros de forfait et prend en charge 450 euros d’abonnement entrant dans le cumul prévu. Les deux prises en charge représentent 950 euros. Pour vérifier leur traitement social, il faut contrôler la période d’activité, la date des versements, l’éligibilité et le texte applicable ; si les conditions de la dérogation prévue par l’article 2 du décret sont réunies, un calcul qui réintégrerait 50 euros en appliquant le plafond de 900 euros doit être réexaminé au regard du plafond de 1 000 euros. Cet exemple ne tranche pas une situation de prime carburant ou un autre cumul.

Si la prise en charge de l’abonnement dépasse le montant de référence, ne soustrayez pas automatiquement tout le forfait sans lire la formule du décret. Son article 1 compare le seuil indiqué et le montant de l’avantage lié à l’abonnement. Il faut également isoler les sommes qui relèvent d’un autre dispositif, par exemple une prime de carburant, car l’article L. 3261-3 du code du travail définit ses propres conditions et son articulation avec la prise en charge des transports publics. Des mesures particulières peuvent modifier ce cadre pour une période donnée : elles doivent être vérifiées pour les sommes effectivement examinées.

Le contrôle URSSAF porte ici sur les cotisations et contributions sociales. Le traitement au regard de l’impôt sur le revenu obéit à ses propres textes : le relèvement social présenté ci-dessus ne doit pas être annoncé comme une modification automatique du plafond fiscal. Pour un dossier comportant plusieurs années, préparez plutôt une ligne par salarié, année et nature de prise en charge, puis ajoutez la règle sociale correspondant à chaque période et les pièces qui la justifient.

Un tableau de travail peut faire apparaître, sans exposer plus de données personnelles que nécessaire, l’identifiant du salarié, l’année, le mode déclaré, la pièce disponible, le forfait versé, la part d’abonnement, le traitement en paie et l’écart retenu par l’inspecteur. La dernière colonne ne doit pas se limiter à « exonéré » ou « non exonéré » : indiquez si le désaccord concerne le mode, la preuve, le plafond, le cumul ou un calcul. Un même chef de redressement peut contenir plusieurs difficultés distinctes.

II. Comment contester un redressement URSSAF sur le forfait mobilité durable ?

A. Comment répondre à la lettre d’observations et discuter le calcul ?

La lettre d’observations ouvre une phase de dialogue. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que les observations sont motivées par chef de redressement, avec les considérations de droit et de fait, les assiettes et les modalités de calcul lorsqu’elles sont applicables. Relevez le passage précis consacré au forfait, les années vérifiées, les pièces que l’inspecteur indique avoir consultées et la base de cotisations retenue.

Le même article R. 243-59 prévoit que la période contradictoire commence à la réception de la lettre et que la personne contrôlée dispose de 30 jours pour répondre ; ce délai peut être porté à 60 jours à sa demande, l’absence de réponse de l’organisme valant acceptation de la prolongation. Vérifiez immédiatement la date de réception et conservez la preuve de la demande de prolongation si vous en présentez une. La règle doit être appliquée à l’acte et aux circonstances du dossier.

Une réponse utile ne se contente pas d’indiquer que le forfait était prévu dans l’entreprise. Si le grief vise des attestations, joignez celles qui correspondent aux salariés et aux années contestés ; indiquez pour chacune le mode de déplacement et le versement auquel elle se rapporte. Si le problème est un cumul, établissez un calcul séparé pour chaque bénéficiaire et identifiez les lignes de paie. Si l’inspecteur a repris une année ou une période incorrecte, montrez l’écart avec les documents datés.

Vous pouvez demander que la liste des documents consultés soit complétée et apporter des précisions : cette faculté figure dans l’article R. 243-59. Le même article prévoit la prise en compte, le cas échéant, de déclarations corrigées pendant le contrôle et des sommes correspondantes acquittées. Avant toute correction, comparez les déclarations initiales, les éventuelles régularisations et les montants déjà versés, afin d’éviter de discuter deux fois la même base.

Une discussion chiffrée peut conduire à contester une partie seulement du chef de redressement. Par exemple, si les pièces de huit salariés sont retrouvées mais que deux dossiers restent à documenter, distinguez ces situations au lieu d’opposer une contestation globale sans détail. Si le désaccord porte sur un plafond, présentez le texte applicable à la période et le montant effectivement réintégré. Si l’URSSAF a comptabilisé deux fois une prise en charge, montrez la correspondance entre écritures et bulletins.

Ne transformez pas une estimation en preuve. Un tableau préparé après réception de la lettre peut aider à lire les données, mais il doit renvoyer aux documents qui existaient ou aux éléments dont la date et l’origine sont indiquées. Un dossier incomplet peut être présenté comme tel, avec ses limites. L’objectif est de permettre à l’inspecteur de vérifier les faits, pas de remplacer par une déclaration générale les pièces relatives aux salariés concernés.

L’article R. 243-59 prévoit que lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent répond et motive sa réponse à chaque observation circonstanciée. Demandez-vous donc, à la lecture de sa réponse, si chaque pièce et chaque argument précis ont été examinés, si certains montants ont été abandonnés et si le calcul maintenu est compréhensible. Une divergence ne démontre pas à elle seule une irrégularité ; elle donne un point à documenter pour la suite.

Un contrôle portant sur les remboursements de transport peut être accompagné d’autres vérifications, mais une divergence sur le forfait ne prouve pas, à elle seule, une dissimulation d’emploi. Pour apprécier l’ensemble des chefs reprochés et leurs conséquences, un avocat en contrôle URSSAF et travail dissimulé peut examiner les documents et la chronologie propres au dossier. Si une lettre a été reçue, les éléments utiles pour exposer votre situation au cabinet comprennent la lettre complète, sa preuve de réception, les tableaux de calcul et les justificatifs disponibles.

Avant d’envoyer votre réponse, relisez les annexes : une pièce doit être lisible, associée au bon salarié et à la bonne année, et accompagnée d’une explication lorsqu’elle ne correspond pas exactement au libellé de paie. Conservez une copie de l’envoi et de ses pièces. Si vous ne contestez qu’un montant, dites-le clairement ; si vous contestez aussi le principe de la réintégration pour certains salariés, séparez les deux arguments pour que la réponse de l’organisme puisse y répondre.

B. Mise en demeure ou contrainte URSSAF : quel recours choisir ?

La lettre d’observations, la mise en demeure et la contrainte ne sont pas interchangeables. Après la phase contradictoire, l’organisme peut engager le recouvrement des sommes qu’il maintient. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit, dans le cas qu’il décrit, une mise en demeure précise et motivée avant les poursuites. Comparez sa nature, ses périodes et ses montants avec les observations et la réponse de l’agent, sans supposer qu’un courrier reçu à ce stade est une nouvelle lettre d’observations.

Pour contester une décision relevant du recours amiable, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. L’article R. 142-1-A précise notamment les conditions d’opposabilité des délais et des voies de recours. Vérifiez ce qui figure sur l’acte reçu et sa date de notification avant de préparer le recours.

La réclamation à la commission doit permettre de retrouver la décision, le chef contesté et les raisons du désaccord. Joignez les documents essentiels déjà transmis et, s’il y en a, les pièces complémentaires en expliquant leur origine. Reprenez le calcul en distinguant l’assiette contestée des cotisations, majorations ou autres sommes réclamées. Demander la suppression de l’ensemble du redressement alors que seuls certains dossiers sont en cause rend plus difficile la lecture de la demande.

Si la décision rendue sur le recours amiable ne règle pas le litige, le contentieux relève des juridictions spécialement désignées selon les règles applicables. L’article R. 142-1-A prévoit, sauf disposition différente, un délai de recours contentieux de deux mois à compter de la notification de la décision contestée et précise les conditions d’opposabilité. Lisez la notification et identifiez la juridiction compétente avant de saisir le tribunal : la démarche exacte dépend de la décision reçue.

Une contrainte appelle une vigilance distincte. L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur peut former une opposition motivée devant le tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification, selon les formes qu’il décrit, en joignant une copie de la contrainte. L’acte doit notamment mentionner le délai, l’adresse du tribunal et les formes de saisine. Ne présumez pas qu’une réclamation amiable antérieure accomplit cette opposition à votre place.

Pour chaque acte, classez ensemble l’original ou sa copie, l’enveloppe ou la preuve électronique de réception, les annexes et les échanges intervenus. Le suivi doit permettre de répondre à trois questions simples : quelle décision est contestée, qui l’a reçue et quand, et quelle démarche a effectivement été accomplie ? Si l’entreprise a plusieurs établissements ou interlocuteurs, rapprochez les courriers avant d’arrêter une chronologie.

Il reste possible de discuter le fond du forfait dans le cadre du recours adapté : usage d’un mode éligible, existence d’une attestation pour l’année concernée, erreur de personne, montant déjà régularisé ou mauvaise application de la règle sociale à une période. Chaque argument doit rester attaché à une pièce et à un calcul. La contestation de la procédure et celle de la somme peuvent être présentées ensemble, mais elles ne se confondent pas : une erreur de montant n’établit pas automatiquement une irrégularité de notification, et inversement.

Enfin, un contrôle ne se résume pas aux années vérifiées. Si les pièces révèlent une difficulté d’organisation, l’entreprise peut revoir la collecte des attestations, la conservation des décisions collectives et le paramétrage de paie pour les versements futurs. Cette mise en ordre doit être datée et décrite pour ce qu’elle est. Elle ne remplace pas les preuves portant sur les périodes déjà examinées et ne présume pas de la décision que prendra l’organisme ou, en cas de litige, le juge.

Conclusion

Face à un redressement sur le forfait mobilités durables, commencez par identifier le motif exact retenu pour chaque salarié et chaque période. Une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective d’un mode éligible occupe une place précise dans le dispositif ; l’accord, les bulletins et les calculs de cumul complètent le dossier. Le plafond social doit être vérifié à la date et pour la période concernées, notamment lorsque la mesure exceptionnelle prévue par le décret d’octobre 2026 est invoquée. Enfin, la réponse à une lettre d’observations, le recours contre une décision et l’opposition à une contrainte correspondent à des démarches différentes : l’acte reçu détermine les vérifications à accomplir.

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