Le forfait social demeure l’une des contributions les moins visibles du paysage social français, alors même qu’il pèse sur toutes les entreprises qui financent l’épargne salariale ou la prévoyance complémentaire. Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il frappe les rémunérations ou gains assujettis à la contribution sociale généralisée mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire précisément les sommes que l’employeur verse à un titre différent du salaire. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a construit, arrêt après arrêt, le périmètre d’application, tandis que les juridictions du fond contrôlent avec une vigilance croissante les conditions auxquelles les taux réduits peuvent être revendiqués. L’arrêt rendu le 19 février 2026, publié au Bulletin, illustre la sévérité de ce contrôle en matière de participation aux résultats de l’entreprise. Il énonce que la répartition de la réserve spéciale de participation opérée en méconnaissance de l’accord la gouvernant prive l’intégralité des sommes distribuées du bénéfice de l’exonération. Or les enjeux financiers excèdent largement la contribution elle-même, puisque la perte d’un régime d’exonération emporte la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations, majorations de retard comprises. L’étude des décisions rendues entre 2023 et 2026 permet de dégager une grille de lecture stable, utile tant au cotisant contrôlé qu’au praticien du contentieux du recouvrement.
La matière se recompose autour de deux pôles distincts. Le premier concerne la délimitation de l’assiette, dont la deuxième chambre civile rappelle qu’elle suppose la réunion cumulative de deux conditions : l’assujettissement à la contribution sociale généralisée et l’exclusion de l’assiette des cotisations. Le second intéresse la hiérarchie des taux, du taux de droit commun de 20 % aux taux réduits de 16 %, de 10 % et de 8 %, ainsi que les conditions de fond, notamment le caractère collectif des dispositifs d’épargne, dont la défaillance prive rétroactivement l’employeur des exonérations. La jurisprudence récente a tranché plusieurs contentieux dont la portée pratique dépasse les espèces qui les ont fait naître, qu’il s’agisse des jetons de présence des administrateurs, des abondements aux plans d’épargne pour la retraite collectif ou de la formule de calcul de l’intéressement. Un cabinet intervenant en contentieux social y trouvera la trame des arguments que l’organisme de recouvrement oppose aux cotisants, et celle des défenses que ces derniers peuvent lui opposer.
I. La délimitation contentieuse de l’assiette du forfait social
A. Le principe de l’assujettissement des rémunérations exclues des cotisations mais soumises à la contribution sociale généralisée
L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale énonce que « les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 et exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l’article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l’employeur » (article L. 137-15 du code de la sécurité sociale). La cour d’appel de Nîmes en a donné une synthèse remarquée de clarté dans un arrêt du 6 février 2025 : « Le forfait social est une contribution à la charge exclusive des employeurs qui s’applique aux rémunérations ou gains assujettis à CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ces deux conditions se cumulent » (cour d’appel de Nîmes, 6 février 2025, n° 24/00338). En conséquence, la contribution ne frappe ni les sommes qui restent dans l’assiette des cotisations, lesquelles relèvent du droit commun, ni les sommes qui échappent à la contribution sociale généralisée, lesquelles demeurent hors de son champ.
Cette double condition produit des effets contentieux considérables, parce qu’elle déplace la discussion vers la qualification des sommes litigieuses. La deuxième chambre civile l’a illustré à propos des redevances versées aux artistes-interprètes à l’occasion de l’exploitation de leurs enregistrements. Par un arrêt du 22 juin 2023, publié au Bulletin, elle a retenu que « les redevances versées aux artistes ne sont pas dues en contrepartie de leur travail de sorte qu’elles n’entrent pas dans l’assiette du forfait social » (Cass. 2e civ., 22 juin 2023, n° 21-15.803). Le raisonnement repose sur l’article L. 7121-8 du code du travail, aux termes duquel la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation n’est pas considérée comme un salaire dès lors que sa présence physique n’est plus requise pour l’exploitation et que la rémunération est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation. La qualification de redevance, contrepartie d’un droit de propriété intellectuelle, exclut la somme du champ de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; elle n’est dès lors pas une rémunération « exclue » de l’assiette des cotisations au sens de l’article L. 137-15, mais une somme étrangère à cette assiette, ce qui suffit à faire échapper l’employeur au forfait social.
A cet égard, le contrôle porte moins sur la dénomination que sur la cause du versement. Le juge recherche si la somme constitue la contrepartie du travail ou de l’exercice de fonctions sociales, auquel cas l’assujettissement s’impose lorsque le texte le prévoit, ou si elle rémunère un droit distinct, auquel cas le forfait social est sans application. Cette distinction explique la différence de traitement entre les redevances d’artistes et les jetons de présence, que la loi soumet expressément à la contribution. Elle fournit également une méthode de lecture des redressements fondés sur l’assiette générale : la lettre d’observations doit démontrer, chef par chef, la réunion des deux conditions cumulatives, faute de quoi l’annulation du redressement s’impose au juge. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en a fait une application directe, dans un jugement du 7 mai 2026 qui maintient un redressement relatif au forfait social assis sur la participation patronale à un régime de prévoyance, après avoir vérifié que les contributions en cause étaient bien exclues de l’assiette des cotisations tout en demeurant assujetties à la contribution sociale généralisée (tribunal judiciaire de Marseille, 7 mai 2026, n° 23/05329).
B. L’extension légale aux jetons de présence, consolidée par la deuxième chambre civile
Par dérogation à la logique première du texte, l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale soumet également à la contribution « les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ». L’originalité du dispositif tient à ce que ces rémunérations n’ont pas besoin de satisfaire la double condition énoncée plus haut : leur assujettissement résulte directement de la loi, indépendamment de leur situation au regard de l’assiette des cotisations. La deuxième chambre civile a été conduite, en deux ans, à préciser trois fois la portée de ce texte, toujours dans un sens favorable à l’organisme de recouvrement.
Par un arrêt du 6 juin 2024, publié au Bulletin, elle a d’abord énoncé que « sont assujetties au forfait social toutes les sociétés anonymes et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme qui ont leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence fiscale de ces derniers » (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396). L’espèce concernait le président du conseil de surveillance d’une société anonyme, affilié au régime belge de sécurité sociale, qui invoquait le principe d’unicité de la législation sociale issu des règlements européens de coordination. La Cour a écarté l’argument en relevant, d’une part, que la société était seule redevable de la contribution et qu’elle n’était pas tenue de cotiser en Belgique sur la rémunération litigieuse, d’autre part, que l’assujettissement était sans incidence sur le montant de la rémunération, fixé discrétionnairement par l’assemblée générale. Elle a en outre souligné la nature du prélèvement : « il importe peu que le forfait social soit qualifié de contribution à la charge de l’employeur et non pas de cotisation ouvrant droit aux prestations et avantages servis par les régimes de sécurité sociale, dès lors qu’affecté initialement à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, il est réparti entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le Fonds de vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ». La décision refuse de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, en l’absence de doute raisonnable.
La solution a été réaffirmée avec une netteté égale par un arrêt du 9 janvier 2025, rendu dans une espèce où la cour d’appel de Paris avait annulé le redressement au motif que les administrateurs résidaient hors de France et étaient affiliés à des régimes étrangers : « Il en résulte que sont assujetties au forfait social toutes les sociétés anonymes et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme qui ont leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence fiscale de ces derniers » (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-17.148). La cassation est prononcée sur ce chef, la deuxième chambre civile rappelant qu’il appartient au juge national de rechercher si l’obligation pour l’entreprise est susceptible d’influencer les rémunérations versées et d’engendrer une double cotisation, ce que la cour d’appel avait omis de faire.
Un arrêt du 8 janvier 2026 a étendu la même solution aux administrateurs ressortissants américains, en écartant l’application de l’accord de sécurité sociale franco-américain du 2 mars 1987 : « Il en résulte que les stipulations de l’Accord de sécurité sociale franco-américain du 2 mars 1987, qui ne bénéficient qu’aux travailleurs, salariés ou non salariés, ressortissants de l’un ou l’autre des États contractants, ne sont pas de nature à faire obstacle à l’assujettissement au forfait social, de toutes les sociétés anonymes et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ayant leur siège social en France, qui en sont seules redevables, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance, ressortissants américains, quelques soient les lieux de résidence fiscale ou d’activité principale, ainsi que d’affiliation, de ces derniers » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-14.139). En conséquence, les sociétés qui versent des jetons de présence à des administrateurs non résidents doivent désormais intégrer ces sommes dans la base du forfait social sans pouvoir se retrancher derrière la situation personnelle du bénéficiaire.
Dès lors, la ligne jurisprudentielle est dépourvue d’ambiguïté : l’assujettissement des jetons de présence est objectif, assis sur le seul siège social de la société, et il ne cède ni devant le droit de l’Union européenne ni devant les conventions bilatérales de sécurité sociale. Les redressements opérés sur ce fondement, qui concernent au premier chef les groupes internationaux dont les organes sociaux comptent des membres étrangers, ont été systématiquement rétablis par la haute juridiction depuis 2024.
II. Les taux différenciés et les conditions du bénéfice des régimes de faveur
A. La hiérarchie des taux et le contrôle des seuils d’effectifs
L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale fixe le taux de droit commun : « Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 20 % » (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale). Le même texte institue un taux de 8 % pour « les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit », un taux de 10 % pour les versements des entreprises à un plan d’épargne qui abondent l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise du même périmètre de consolidation, et un taux de 16 % pour les versements de l’employeur aux plans d’épargne retraite d’entreprise lorsque l’allocation de l’épargne est affectée à des fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Par ailleurs, l’article L. 137-15 du même code exonère les employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, et il exclut de la contribution les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et des abondements « dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code », c’est-à-dire celles qui emploient moins de cinquante salariés, ainsi que les sommes versées au titre de l’intéressement par les entreprises employant entre cinquante et deux cent quarante-neuf salariés.
Le contentieux relatif au taux de 8 % est celui qui illustre le mieux l’importance de la computation des effectifs. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 6 février 2025 déjà cité, la cotisante revendiquait le bénéfice de l’exonération applicable aux employeurs de moins de onze salariés, en se prévalant du dispositif de lissage institué par l’article 15 de la loi de finances pour 2016, aux termes duquel l’exonération continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de onze salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018. La cour a écarté l’argument au motif que la société présentait un effectif de 11,09 équivalents temps plein dès le 31 décembre 2015, de sorte qu’elle avait franchi le seuil avant la période couverte par le dispositif de neutralisation. Elle a en conséquence validé le chef de redressement relatif au forfait social à 8 % sur la participation patronale au régime de prévoyance, pour les années 2016 et 2017, à hauteur de 3 976 euros de cotisations et 784 euros de majorations de retard (cour d’appel de Nîmes, 6 février 2025, n° 24/00338). La décision enseigne que le seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, au 31 décembre de l’année civile, en fonction de l’effectif moyen mensuel, et que le dispositif de lissage ne profite qu’aux entreprises qui franchissent le seuil au titre des années qu’il énumère.
Le taux réduit de 16 % applicable aux plans d’épargne retraite a donné lieu, quant à lui, à une décision qui mérite l’attention des entreprises ayant mis en place un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a retenu, par un jugement du 20 janvier 2026, que « le taux réduit de 16 % s’applique aux abondements de l’employeur au plan d’épargne retraite de ses salariés, lorsque l’allocation de l’épargne du titulaire est composée directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d’au moins 10 % de titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire » (tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2026, n° 23/02410). Le juge a confirmé l’observation pour l’avenir notifiée par l’inspecteur du recouvrement, après avoir constaté que les profils de gestion pilotée proposés par le contrat litigieux, à l’exception du profil « équilibré », ne respectaient pas les contraintes d’investissement fixées par l’article D. 137-1 du code de la sécurité sociale. Or la condition d’investissement vaut pour l’ensemble des gestions pilotées, sans qu’il soit possible de la cantonner à un seul profil. En conséquence, l’entreprise qui sollicite l’application du taux de 16 % doit s’assurer, profil par profil, du respect des pourcentages réglementaires de titres éligibles, faute de quoi le taux de droit commun s’applique aux versements concernés.
B. Le caractère collectif, condition commune des exonérations au crible du juge
Les sommes distribuées au titre de l’épargne salariale ne sont exonérées de cotisations qu’à la condition que le dispositif conserve son caractère collectif, et la jurisprudence la plus récente fait de cette exigence un instrument de contrôle particulièrement efficace entre les mains de l’organisme de recouvrement. L’article L. 3325-1 du code du travail dispose que les sommes portées à la réserve spéciale de participation « n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale » (article L. 3325-1 du code du travail). L’article L. 3312-4 du même code prévoit une exclusion identique pour les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement (article L. 3312-4 du code du travail), et l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale reprend ces exclusions dans la liste de celles qu’il institue (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens a précisé, par un jugement du 24 février 2025, que « l’employeur n’est redevable du forfait social que lors de la répartition des sommes dues au titre de la participation et du supplément de participation, que ces sommes soient ou non rendues disponibles immédiatement » (tribunal judiciaire d’Amiens, 24 février 2025, n° 24/00424). La décision écarte également l’interprétation selon laquelle l’obligation de conclure un accord de participation ne pèserait que sur les entreprises de cinquante salariés et plus réalisant un bénéfice suffisant : l’obligation de garantir le droit des salariés à la participation s’impose à toute entreprise atteignant le seuil d’effectifs, l’existence d’une réserve spéciale conditionnant seulement le versement effectif.
La portée de la condition collective a été consacrée par l’arrêt du 19 février 2026, publié au Bulletin, rendu dans le litige opposant la société Cofel industries à l’URSSAF de Normandie. La Cour de cassation y énonce que « seules ouvrent droit à exonération les sommes qui ont été distribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise conformément à l’accord de participation l’instituant, déposé auprès de l’autorité administrative » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-10.924). L’arrêt attaqué avait constaté que la répartition de la réserve spéciale, pour les exercices 2016 et 2017, n’avait pas été opérée conformément à l’accord d’entreprise du 30 mars 2015, les écarts affectant deux cent cinquante salariés en 2016 et cent cinquante en 2017. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir déduit que l’intégralité des sommes versées devait être soumise à cotisations sociales, sans limiter le redressement aux seuls salariés concernés par les erreurs de calcul. En conséquence, l’erreur de répartition, lorsqu’elle atteint un nombre significatif de salariés, prive le dispositif entier de son caractère collectif et fait perdre l’exonération sur la totalité des sommes distribuées, et non sur la seule fraction litigieuse. Le même arrêt rappelle que la charge de la preuve incombe au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération, conformément à l’article 1353 du code civil, et précise les modalités de rectification du redressement lorsque l’organisme emploie une méthode de calcul erronée : le juge invite alors l’organisme à modifier le montant des sommes réclamées, sans que la nullité du chef de redressement soit encourue.
L’exigence de caractère collectif gouverne également les abondements aux plans d’épargne pour la retraite collectif, ainsi que l’a jugé la deuxième chambre civile par un arrêt du 1er février 2024, publié au Bulletin : « Il résulte de la combinaison de ces textes que les abondements des employeurs destinés à participer à l’effort d’épargne des adhérents à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne sont exclus de l’assiette des cotisations sociales que lorsqu’ils revêtent un caractère collectif » (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 22-16.581). L’espèce portait sur un règlement de plan qui modulait le versement du salarié en fonction de sa rémunération, selon deux tranches de revenus, l’employeur abondant à hauteur de 100 % du versement. La Cour a censuré la cour d’appel de Colmar, qui avait cru pouvoir retenir le caractère collectif au motif que le rapport entre versement et abondement demeurait constant : la mise en place d’un taux unique d’abondement fonction du montant de l’épargne, lui-même plafonné à un pourcentage de la rémunération, a pour effet d’augmenter la part des versements complémentaires de l’employeur avec la rémunération du salarié, en méconnaissance de l’article L. 3332-12 du code du travail (article L. 3332-12 du code du travail). La cassation est prononcée sans renvoi et la demande en remboursement de la somme de 62 827 euros formée par la société est rejetée. Dès lors, toute corrélation, même indirecte, entre le montant de l’abondement et le niveau de rémunération expose l’employeur à la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations, puis à leur soumission au forfait social au taux de droit commun.
La cour d’appel de Rennes a, pour sa part, rappelé les limites du contrôle de la formule de calcul de l’intéressement, dans un arrêt du 17 décembre 2025 qui annule un chef de redressement fondé sur le prétendu défaut de caractère aléatoire de la formule : « Lorsque la formule de l’accord comporte des imprécisions, l’intéressement n’est privé du bénéfice des exonérations des cotisations qu’autant que cette imprécision ne permet pas de s’assurer que la formule répond aux exigences légales (caractère collectif et aléatoire) » (cour d’appel de Rennes, 17 décembre 2025, n° 21/04808). La juridiction a retenu que le résultat courant avant impôts servant de base au calcul ne pouvait s’entendre que du résultat avant comptabilisation de l’intéressement, la position inverse aboutissant à appliquer les pourcentages de la formule sur une masse dont il aurait fallu préalablement déduire le résultat de leur propre application. La décision témoigne de ce que le juge ne sanctionne pas la seule imprécision rédactionnelle de l’accord, mais vérifie, au regard des éléments comptables vérifiables, que la formule demeure objective et indépendante de la discrétion de l’employeur.
Conclusion
Le contentieux du forfait social, tel qu’il ressort des décisions rendues entre 2023 et 2026, se caractérise par une double dynamique. D’une part, l’assiette de la contribution a été consolidée au profit de l’organisme de recouvrement, notamment pour les jetons de présence, dont l’assujettissement résiste aux arguments tirés de la situation personnelle des bénéficiaires, qu’elle soit européenne ou américaine. D’autre part, les régimes d’exonération des sommes versées au titre de l’épargne salariale et de la prévoyance sont subordonnés à des conditions dont le juge assure un contrôle rigoureux : caractère collectif des dispositifs, respect de l’accord déposé, computation exacte des effectifs, conformité des allocations d’actifs aux exigences réglementaires. Pour l’employeur, la conséquence pratique est immédiate : la défaillance d’une seule de ces conditions fait basculer l’intégralité des sommes distribuées dans l’assiette des cotisations, le forfait social s’y ajoutant au taux de droit commun, sans compter les majorations de retard. La vérification périodique des règlements de plan, des formules de calcul et des accords déposés constitue, en l’état de la jurisprudence, la première des protections contre le redressement, la seconde résidant dans la documentation rigoureuse des pratiques de répartition et d’abondement, seule de nature à établir le caractère collectif que l’organisme contestera.