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Formation CSE moins de 50 salariés : que faire si l’employeur refuse de payer ?

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Maître Hassan KOHEN
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Formation CSE moins de 50 salariés : que faire si l’employeur refuse de payer ?

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Dans beaucoup de petites entreprises, la formation des élus du CSE reste traitée comme une dépense facultative. L’employeur répond qu’il n’y a pas de budget CSE, que l’entreprise compte moins de 50 salariés, que l’élu peut se former seul ou qu’il faut attendre une période plus calme. Ce raisonnement est dangereux.

La formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE n’est pas réservée aux grandes entreprises. Elle concerne aussi les CSE des entreprises de 11 à 49 salariés. Le sujet est devenu encore plus sensible depuis l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2026 sur l’obligation de formation : lorsqu’un salarié réclame des dommages et intérêts, il ne suffit pas d’invoquer un manquement abstrait. Il faut aussi pouvoir démontrer le préjudice subi.

Autrement dit, un élu CSE qui se voit refuser sa formation doit réagir vite, par écrit, et conserver les preuves utiles. Il ne faut pas attendre plusieurs mois en espérant que le refus se règle oralement.

Ce sujet relève plus largement du droit social et du contentieux du travail : la réponse dépend à la fois du mandat CSE, du financement de la formation, du maintien du salaire et du préjudice réellement démontrable.

Formation CSE de moins de 50 salariés : quelle formation est obligatoire ?

Il faut d’abord distinguer deux formations souvent confondues.

La première est la formation en santé, sécurité et conditions de travail. Elle permet aux élus du CSE de comprendre les risques professionnels, les accidents du travail, les alertes, les enquêtes, les conditions de travail, la prévention du harcèlement et les démarches à engager lorsqu’un salarié est exposé à un danger.

Cette formation est prévue par l’article L. 2315-18 du Code du travail. Elle bénéficie aux membres de la délégation du personnel du CSE et au référent harcèlement sexuel et agissements sexistes. Elle n’est pas limitée aux entreprises d’au moins 50 salariés.

La seconde est la formation économique. Elle concerne surtout les entreprises d’au moins 50 salariés et les membres titulaires du CSE. Service-Public rappelle que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, avec un financement pris en charge par le CSE.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le point central est donc généralement la formation santé, sécurité et conditions de travail, pas la formation économique.

Qui paie la formation santé-sécurité du CSE ?

Pour la formation santé, sécurité et conditions de travail, la règle pratique est claire : le temps de formation est pris sur le temps de travail, la rémunération est maintenue par l’employeur et le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation.

Service-Public précise aussi que le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur, avec prise en charge des frais de déplacement et des frais de séjour dans les limites applicables.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un OPCO peut parfois prendre en charge le coût de la formation. Mais cette possibilité ne transforme pas le droit de l’élu en simple option. L’employeur ne peut pas se contenter de répondre : « voyez avec l’OPCO » ou « nous n’avons pas de budget ». Il doit traiter la demande, vérifier les conditions, et organiser une réponse juridiquement sécurisée.

En pratique, il faut distinguer trois postes :

  • le maintien du salaire pendant la formation ;
  • les frais pédagogiques de l’organisme de formation ;
  • les frais annexes, notamment transport, repas et hébergement.

Le salarié élu ne doit pas avancer ou supporter seul une formation nécessaire à l’exercice de son mandat, sauf situation particulière à analyser. Si l’employeur conteste un prix, un organisme ou une date, il doit répondre précisément, pas opposer un refus global.

Comment demander la formation CSE à l’employeur ?

La demande doit être écrite. Le plus sûr est d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou un courriel permettant de prouver la date de réception.

La demande doit être adressée au moins 30 jours avant le début de la formation. Elle doit indiquer :

  • la date prévue de départ en formation ;
  • la durée de l’absence ;
  • le prix de la formation ;
  • le nom de l’organisme choisi ;
  • la qualité de l’élu concerné ;
  • le fondement de la demande, notamment la formation santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Il est utile d’ajouter le programme de formation, le devis, l’agrément ou la certification de l’organisme lorsque ces éléments sont disponibles. Plus la demande est complète, plus il devient difficile pour l’employeur de soutenir qu’il n’a pas pu instruire le dossier.

Si plusieurs élus demandent une formation en même temps, il faut éviter les demandes vagues. Chaque élu concerné doit pouvoir justifier sa demande, ses dates et son mandat.

L’employeur peut-il refuser la formation CSE ?

L’employeur ne dispose pas d’un droit de refus libre. Il peut s’opposer au départ en formation s’il estime que l’absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Mais ce refus doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté, en principe dans la limite de 6 mois. Ce point est important : un report motivé n’est pas la même chose qu’un refus définitif.

Un refus devient contestable lorsque l’employeur :

  • ne répond pas dans le délai utile ;
  • refuse au motif que l’entreprise compte moins de 50 salariés ;
  • confond formation économique et formation santé-sécurité ;
  • exige que l’élu utilise ses heures de délégation ;
  • refuse de maintenir le salaire ;
  • demande à l’élu de payer lui-même la formation ;
  • invoque un motif général sans expliquer le trouble concret pour l’entreprise ;
  • reporte plusieurs fois sans proposer de date réaliste.

Dans une petite entreprise, l’absence d’un élu pendant plusieurs jours peut créer une difficulté d’organisation. Mais cette difficulté doit être réelle, expliquée et proportionnée. Elle ne permet pas d’effacer le droit à formation.

Que faire si l’employeur refuse de financer ou reporte sans raison ?

La première étape consiste à remettre le dossier à plat par écrit. Il faut rappeler la date de la demande, le mandat de l’élu, la formation sollicitée, la date prévue, le prix, l’organisme et la réponse de l’employeur.

La deuxième étape consiste à qualifier le problème. Il peut s’agir d’un refus de départ, d’un refus de paiement, d’un refus de maintien de salaire, d’un report abusif ou d’une pression exercée sur l’élu pour qu’il renonce.

La troisième étape consiste à choisir le bon recours.

Pour un blocage urgent sur l’exercice du mandat, le tribunal judiciaire peut être pertinent, notamment lorsque le litige touche au fonctionnement du CSE et aux moyens nécessaires à l’exercice du mandat. En cas d’atteinte au salaire, de retenue injustifiée ou de préjudice personnel du salarié, le conseil de prud’hommes peut aussi être discuté selon l’objet exact de la demande.

L’inspection du travail peut également être saisie, surtout si le refus s’inscrit dans un contexte plus large : entrave au mandat, absence de réunions CSE, refus d’information, pressions sur un représentant du personnel ou défaut de prévention des risques professionnels.

Il faut éviter de demander immédiatement une indemnité sans dossier. Depuis l’arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que l’existence du préjudice relève de l’appréciation des juges du fond. Dans cette affaire, une salariée avait bénéficié d’une seule formation en vingt-huit années d’emploi. La Cour a néanmoins validé le rejet de sa demande de dommages et intérêts, car les juges avaient retenu qu’elle ne justifiait pas d’un préjudice résultant du manquement.

La leçon est simple : le refus ou l’insuffisance de formation peut être fautif, mais l’indemnisation suppose de démontrer concrètement ce que ce manquement a causé.

Quelles preuves réunir avant d’agir ?

Un élu CSE doit conserver un dossier complet, même si le litige paraît simple.

Les pièces utiles sont notamment :

  • le procès-verbal d’élection ou tout document établissant le mandat ;
  • la demande de formation envoyée à l’employeur ;
  • l’accusé de réception ou la preuve d’envoi ;
  • le devis et le programme de l’organisme ;
  • la réponse de l’employeur ;
  • les courriels ou messages internes sur le refus ;
  • les preuves d’un report répété ;
  • les fiches de paie si une retenue a été opérée ;
  • les comptes rendus CSE évoquant le besoin de formation ;
  • les accidents, alertes ou risques professionnels que le CSE devait traiter ;
  • les preuves de pression ou de traitement défavorable après la demande.

Le préjudice peut prendre plusieurs formes : impossibilité d’exercer correctement le mandat, perte de rémunération, frais supportés à tort, désorganisation du mandat, impossibilité de traiter une alerte santé-sécurité, exposition accrue à un risque, ou mise à l’écart de l’élu.

Ce préjudice doit être décrit précisément. Une formule générale du type « l’employeur n’a pas respecté la loi » risque de ne pas suffire.

Que doit faire l’employeur pour sécuriser sa réponse ?

Côté employeur, la meilleure réaction n’est pas le refus réflexe. Il faut vérifier la nature exacte de la formation demandée, le mandat de l’élu, la date, le coût, l’organisme et l’impact opérationnel de l’absence.

Si la formation est régulière, l’employeur doit organiser la prise en charge et le maintien de la rémunération. Si la date pose réellement problème, il doit répondre dans les délais, motiver le report et proposer une solution compatible avec le droit à formation.

Le risque n’est pas seulement financier. Un refus mal motivé peut détériorer le dialogue social, nourrir un contentieux CSE, déclencher une intervention de l’inspection du travail et fragiliser la défense de l’entreprise en cas d’accident du travail ou de conflit sur la prévention des risques.

Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, le CSE dispose de moyens plus limités qu’un CSE de grande entreprise. C’est précisément pourquoi la formation santé-sécurité est importante : l’élu doit pouvoir comprendre les risques, formuler des réclamations utiles et intervenir correctement lorsqu’un salarié signale un danger.

Cas pratique : l’employeur dit que le CSE n’a pas de budget

Cet argument est fréquent dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il peut être exact pour certains budgets du CSE, mais il ne suffit pas à écarter la formation santé, sécurité et conditions de travail.

Le bon raisonnement consiste à identifier la formation demandée.

S’il s’agit d’une formation économique réservée au fonctionnement d’un CSE d’au moins 50 salariés, la réponse peut être différente. Mais s’il s’agit de la formation santé-sécurité prévue pour les membres du CSE, l’absence de budget de fonctionnement du CSE ne permet pas de refuser purement et simplement la prise en charge.

L’élu doit donc répondre calmement : la demande ne porte pas sur une formation économique facultative, mais sur la formation nécessaire à l’exercice des missions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.

Cas pratique : l’employeur ne répond pas dans les 8 jours

Le silence de l’employeur ne doit pas être laissé sans suite. L’élu peut envoyer une relance courte rappelant :

  • la date de réception de la demande ;
  • l’expiration du délai de réponse ;
  • les dates de formation ;
  • le maintien attendu de la rémunération ;
  • la nécessité de confirmer la prise en charge.

Si l’employeur persiste, il faut analyser l’urgence. Lorsque la formation est proche, un référé peut être envisagé pour éviter que le droit à formation soit vidé de sa substance. Lorsque la formation est passée, il faut plutôt documenter le préjudice et les conséquences concrètes du refus.

Paris et Île-de-France : pourquoi réagir vite ?

À Paris et en Île-de-France, beaucoup de petites entreprises ont des équipes réduites, des plannings tendus et des relations sociales peu formalisées. Les refus de formation CSE sont souvent oraux : « pas maintenant », « on verra plus tard », « ce n’est pas prévu », « on n’a pas le budget ».

Cette informalité est risquée. Devant un juge, le dossier se construit avec des dates, des écrits et des pièces. Un élu qui agit plusieurs mois après un refus oral aura plus de difficulté à prouver le blocage. Un employeur qui refuse sans écrit aura plus de difficulté à démontrer qu’il a seulement reporté la formation pour un motif sérieux.

La bonne pratique consiste à formaliser dès le départ : demande écrite, réponse écrite, motif précis, nouvelle date en cas de report, justificatifs de coût et conservation des échanges.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des CSE à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit du travail.

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