La forme de la Stratocaster est au cœur d’une nouvelle bataille juridique qui dépasse désormais le cercle des fabricants de guitares. Depuis le printemps et l’été 2026, des mises en demeure attribuées à Fender ont été adressées à des fabricants et distributeurs de modèles dits « S-style ». Thomann a annoncé des démarches judiciaires le 22 juin 2026, tandis que la presse spécialisée a relayé l’extension de la controverse à Yamaha et à d’autres acteurs du marché. Le point de départ souvent invoqué est un jugement par défaut du Landgericht Düsseldorf rendu le 22 décembre 2025, dossier 14c O 64/25, qui interdit en Allemagne la distribution de guitares présentant le corps visé par la décision.
Ce jugement ne constitue pas, à lui seul, une interdiction automatique de vendre en France ni une décision générale valable dans toute l’Union européenne. Pour un fabricant, un importateur, un revendeur ou une plateforme française qui reçoit une mise en demeure, la véritable question est plus précise : quels éléments de la forme sont revendiqués, quel droit est invoqué, quelles preuves établissent l’originalité et la titularité, et quelles mesures faut-il prendre avant de répondre ou de poursuivre les ventes ? L’analyse doit combiner le droit d’auteur des œuvres des arts appliqués, les dessins et modèles, le droit des marques, la preuve de la création et la gestion immédiate du stock.
I. Que change réellement la décision allemande sur la forme de la Stratocaster ?
A. Pourquoi le jugement du Landgericht Düsseldorf ne vaut pas interdiction générale en France
La décision officielle du Landgericht Düsseldorf porte la date du 22 décembre 2025 et le numéro 14c O 64/25. Elle décrit une société américaine de fabrication d’instruments, une guitare créée en 1954, la détention des droits d’exploitation depuis 1985 et la vente en ligne, vers l’Allemagne, d’une guitare proposée par une entreprise chinoise. La demanderesse avait effectué un achat test en avril 2025 ; l’instrument avait été livré le 27 mai 2025. La défenderesse n’avait pas signalé son intention de se défendre et n’avait pas répondu à la demande.
Le tribunal a donc statué par défaut. Le dispositif ordonne à la défenderesse de s’abstenir, sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, de distribuer des guitares électriques dont le corps présente la configuration reproduite dans le jugement. La décision prévoit une astreinte pouvant atteindre 250 000 euros par violation et une peine de détention en cas d’impossibilité de recouvrer l’astreinte. Le texte précise aussi que le jugement est provisoirement exécutoire et fixe à un mois le délai d’opposition. Il s’agit du jugement du Landgericht Düsseldorf, 14c O 64/25, rendu le 22 décembre 2025, dont la référence officielle doit être demandée et vérifiée dans le dossier reçu.
Le passage central du dispositif est territorial : la défenderesse doit « zu unterlassen, im Gebiet der Bundesrepublik Deutschland elektrische Gitarren zu vertreiben », c’est-à-dire cesser de distribuer en Allemagne les guitares concernées. Il ne s’agit pas d’une formule prononçant une interdiction mondiale. Le jugement lie les parties de cette instance, dans le cadre de la demande présentée et du territoire retenu par le juge allemand. Il ne produit pas, par sa seule existence, une injonction adressée à une société qui vendrait uniquement en France. La référence exacte est le Landgericht Düsseldorf, 14c O 64/25, jugement du 22 décembre 2025.
La nature du jugement doit aussi être expliquée à un dirigeant qui reçoit une lettre de mise en demeure. Dans le raisonnement publié, le tribunal indique que les allégations de la demanderesse sont réputées admises parce que la défenderesse ne s’est pas manifestée dans le délai de procédure. Cela ne signifie pas qu’une décision par défaut est juridiquement inexistante ; elle est exécutoire selon les règles applicables et doit être prise au sérieux. Cela signifie en revanche que son contenu ne permet pas de conclure, à lui seul, que toute forme proche de la Stratocaster est nécessairement originale, contrefaisante ou interdite dans chaque État.
La différence entre effet territorial et influence persuasive est essentielle. Une entreprise française peut recevoir une lettre qui cite le jugement allemand pour demander l’arrêt immédiat de ses ventes. Elle doit alors vérifier si la lettre réclame l’exécution d’une décision, annonce une nouvelle action, propose une licence ou formule seulement une pression précontentieuse. Elle doit aussi demander la version intégrale de la décision, les images exactes des formes visées, les références des droits revendiqués et le périmètre géographique de la demande. Une photographie générale d’une guitare et la mention « copie de Stratocaster » ne suffisent pas à définir juridiquement l’objet d’une interdiction.
Les informations publiques diffusées par Thomann le 22 juin 2026 illustrent cette distinction. L’entreprise indique avoir engagé des démarches à la suite de mises en demeure visant des fabricants et distributeurs européens. Cette prise de position montre l’importance commerciale du litige, mais elle ne remplace pas l’examen des actes de procédure effectivement signifiés à chaque société. Une communication publique sur les démarches de Thomann contre Fender ne permet pas de déduire les droits revendiqués dans le dossier particulier d’un fabricant français.
En pratique, il faut donc séparer trois questions. Premièrement, le jugement allemand peut-il être reconnu ou exécuté contre la personne et les ventes visées, ce qui dépend notamment de la décision invoquée, des parties et des règles de procédure ? Deuxièmement, Fender dispose-t-il d’un droit opposable selon le droit applicable au produit vendu en France ? Troisièmement, le modèle commercialisé reproduit-il les éléments créatifs effectivement protégés, plutôt qu’une idée générale de guitare à double pan coupé ? Confondre ces trois questions conduit soit à interrompre inutilement une activité, soit à sous-estimer un risque réel.
B. Quels droits peuvent être invoqués sur une forme de produit ?
Une silhouette de guitare peut être examinée sous plusieurs régimes qui ne se confondent pas. Le droit d’auteur protège une œuvre originale dès sa création. Un dessin ou modèle protège l’apparence d’un produit sous réserve de ses conditions propres et de sa durée. Une marque peut protéger un signe, y compris dans certains cas une forme, si les conditions de validité et de distinctivité sont réunies. Une action en concurrence déloyale peut encore reprocher des comportements commerciaux précis, mais elle ne transforme pas une forme banale en monopole absolu.
Le point de départ français est l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : l’auteur jouit, du seul fait de la création, d’un droit exclusif et opposable à tous. Le texte ne dispense pas le demandeur de démontrer quelle personne a créé la forme, à quelle date, dans quelles conditions et comment les droits ont été transmis ou exploités. Pour une création ancienne, la chaîne des contrats, les archives de conception, les dessins préparatoires, les prototypes et les actes de cession deviennent donc déterminants. Une société qui fabrique ou commercialise un produit ne devient pas automatiquement titulaire de tous les droits de l’auteur personne physique.
L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que le code protège les droits des auteurs « sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». L’article L. 112-2 vise notamment, au 10°, « les oeuvres des arts appliqués ». Une guitare peut donc, en théorie, relever du droit d’auteur comme objet des arts appliqués. Cette qualification ne règle toutefois pas la question de l’originalité : il faut encore établir que la forme exprime des choix libres et créatifs portant l’empreinte de son auteur.
La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2026, pourvoi n° 25-11.711. Elle déduit des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 que, pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre des arts appliqués doit résulter « d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur ». L’arrêt précise aussi que l’effet esthétique ne suffit pas en lui-même et que la juridiction doit expliquer en quoi les choix invoqués reflètent la personnalité de leur auteur. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2026, n° 25-11.711.
Cette approche est cohérente avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans les affaires jointes C-580/23 et C-795/23, Mio et konektra, arrêt du 4 décembre 2025, la Cour rappelle qu’un objet utilitaire peut cumuler une protection au titre du dessin ou modèle et une protection par le droit d’auteur. Elle décrit l’œuvre des arts appliqués comme un objet qui reflète la personnalité de son auteur par des choix libres et créatifs. Le fait qu’une forme soit destinée à être utilisée n’exclut donc pas le droit d’auteur ; mais les choix imposés par des contraintes techniques ne peuvent pas, en tant que tels, démontrer cette liberté créative.
La décision Cofemel, C-683/17, arrêt du 12 septembre 2019, rappelle également que la protection du droit d’auteur et celle des dessins et modèles suivent des logiques distinctes et peuvent se cumuler. La directive 2001/29, telle qu’examinée par la Cour, garantit notamment au titulaire le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction, la communication au public et la distribution. En France, cette dernière prérogative est relayée par l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».
La fonctionnalité ne doit pas être traitée comme un raccourci. Dans Brompton Bicycle, C-833/18, arrêt du 11 juin 2020, la Cour de justice admet qu’un produit dont la forme est au moins en partie nécessaire pour obtenir un résultat technique peut être protégé si cette forme constitue une création originale exprimant des choix libres et créatifs. La conséquence pratique est double : une forme ergonomique n’est pas automatiquement exclue, mais les parties uniquement dictées par la jouabilité, la fixation des composants, la sécurité, les standards du marché ou d’autres contraintes ne peuvent pas être appropriées comme si elles étaient, par elles-mêmes, une création personnelle.
Pour une Stratocaster ou un modèle voisin, le débat ne porte donc pas sur la ressemblance intuitive entre deux instruments regardés à distance. Il porte sur une décomposition précise : quelles courbes, quels raccords, quelles proportions, quels choix de volumes ou de découpes sont revendiqués ? Lesquels existaient déjà dans le fonds commun de la guitare électrique ? Lesquels sont imposés par la position des mains, l’accès aux aigus, l’équilibre de l’instrument ou l’implantation des composants ? Lesquels ont été librement choisis par le concepteur ? Cette méthode permet de comparer un produit à une œuvre déterminée, et non à une réputation commerciale.
II. Que faire en France après une mise en demeure visant une guitare de type Stratocaster ?
A. Quelles preuves réunir et quelle réponse adresser au fabricant ?
Une mise en demeure ne doit être ni ignorée ni acceptée sans examen. Le premier geste consiste à préserver l’intégralité du dossier reçu : enveloppe ou preuve de remise, courriel original, pièces jointes, liens, photographies, tableaux de comparaison, références de droits, délai de réponse et identité du cabinet ou du représentant qui écrit. Il faut enregistrer les pages des produits et des campagnes publicitaires dans leur état initial, sans les modifier pour faire disparaître une information. La conservation doit couvrir les versions antérieures des modèles, car un retrait précipité peut compliquer la preuve de ce qui a réellement été vendu.
Le fabricant doit ensuite établir une cartographie produit par produit. Il faut identifier le modèle, le numéro de référence, la date de conception, la date de première fabrication, le sous-traitant, le pays de production, les quantités fabriquées, les pays de destination et les canaux de distribution. Les prototypes, fichiers de conception assistée par ordinateur, plans cotés, échanges avec le designer, factures d’outillage et photographies datées permettent de distinguer une création indépendante d’une reproduction commandée. Les contrats doivent être relus pour vérifier la titularité des droits d’auteur, les garanties d’éviction données par un fournisseur et les clauses de responsabilité dans la chaîne de distribution.
Le revendeur doit mener une vérification différente. Il doit isoler les produits reçus, les factures, les bons de livraison, les déclarations du fabricant, les échanges avec la plateforme et les annonces diffusées. La situation d’un distributeur qui revend un instrument fini n’est pas identique à celle d’un fabricant qui a choisi la forme et organisé sa production. Cette différence ne garantit pas l’absence de risque : l’importation, la détention en vue de la vente, la promotion et la mise à disposition du public peuvent être reprochées selon le droit invoqué et les faits. Elle permet toutefois d’adapter la réponse, la demande de garantie et la stratégie de retrait temporaire.
La lettre de réponse doit demander une identification complète du droit revendiqué. Elle doit viser, au minimum, le titre ou la référence de l’œuvre, la date et le pays de création, l’identité de l’auteur, la chaîne de titularité, les éléments précis de la forme considérés comme originaux, les produits comparés, les territoires concernés et les mesures réclamées. Si la lettre s’appuie sur le jugement allemand, il faut demander la copie intégrale, la preuve de son caractère exécutoire, l’identité des parties, le périmètre de l’interdiction et la raison pour laquelle elle serait opposable au destinataire français. Une demande de précisions n’est pas un aveu et ne doit pas être rédigée comme une reconnaissance de contrefaçon.
La comparaison doit être réalisée avec des documents, pas seulement avec des impressions visuelles. Il est utile de produire un tableau indiquant, pour chaque élément, son origine, son utilité éventuelle, son existence dans les modèles antérieurs et sa présence dans le produit contesté. Les catalogues anciens, dépôts de dessins et modèles, photographies de salons, revues techniques, archives de fabricants et modèles de plusieurs concurrents peuvent éclairer l’état du secteur. Ils ne suffisent pas toujours à écarter l’originalité, mais ils peuvent montrer qu’une caractéristique est banale, dictée par une fonction ou issue d’un langage commun.
La jurisprudence européenne invite à ne pas confondre absence de nouveauté commerciale et absence d’originalité, pas plus qu’elle ne permet de présumer l’originalité à partir du succès du produit. Dans Mio et konektra, la Cour indique que l’utilisation de formes déjà disponibles, la probabilité d’une création indépendante ou la reconnaissance de l’objet par les milieux professionnels peuvent être prises en compte selon les circonstances, sans constituer automatiquement le critère décisif. Pour la défense, il faut donc documenter à la fois le fonds commun et les choix propres du modèle contesté, puis expliquer lesquels sont réellement reproduits.
Le dossier doit aussi prévoir la preuve d’une éventuelle création indépendante. Les dates de sauvegarde de fichiers ne suffisent pas toujours : il faut relier les fichiers à des personnes, des réunions, des prototypes, des fournisseurs et des décisions commerciales. Des attestations de concepteurs, des cahiers de laboratoire, des bons de commande d’outillage et des photographies horodatées peuvent compléter l’analyse. Lorsque la preuve en ligne est décisive, un constat réalisé dans des conditions fiables est préférable à une série de captures isolées dont l’origine et la date seraient discutées.
Le destinataire ne doit pas déplacer, vendre ou détruire son stock dans la précipitation. Une mesure de conservation interne, limitée et réversible, peut être décidée pendant l’analyse. Elle doit être accompagnée d’un inventaire contradictoire, de photographies et d’une vérification des obligations envers les clients. À l’inverse, une destruction ou une revente accélérée peut aggraver le préjudice allégué, faire disparaître des preuves et compromettre une discussion transactionnelle. Toute modification de modèle doit être distinguée d’une admission de responsabilité et documentée pour permettre une comparaison avant et après.
B. Quels recours, délais et risques anticiper à Paris et en Île-de-France ?
En France, les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont portées devant les tribunaux judiciaires désignés par les textes. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit cette compétence judiciaire exclusive, y compris lorsqu’une demande connexe de concurrence déloyale est présentée. Une entreprise située à Paris ou en Île-de-France doit donc vérifier la juridiction compétente à partir de la nature de l’action, du lieu des faits, du domicile des parties et des règles spéciales applicables aux litiges de propriété intellectuelle. La compétence du tribunal judiciaire de Paris ne doit pas être présumée uniquement parce que la vente est réalisée en ligne.
Le demandeur peut rechercher une interdiction de poursuivre la fabrication ou la vente, le retrait des annonces, la remise ou la destruction des exemplaires, la communication d’informations et la réparation du préjudice. Le droit français permet aussi de réunir rapidement des preuves. L’article L. 332-1 organise la saisie-contrefaçon : sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, un commissaire de justice peut procéder à une description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou à une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. La mesure peut concerner les exemplaires, les outils de production et les documents de distribution.
La saisie-contrefaçon est une mesure probatoire puissante, mais elle est encadrée. L’ordonnance doit être respectée exactement, les opérations doivent rester dans son périmètre et la partie saisissante doit engager l’action au fond ou la procédure exigée dans le délai applicable. Une entreprise parisienne dont l’atelier, le dépôt ou le siège est visé doit organiser immédiatement l’accueil du commissaire de justice, la présence d’un conseil, l’identification des documents couverts par le secret des affaires et la sauvegarde des copies de travail. Le refus désordonné d’accès peut créer un incident ; la remise de données sans tri peut exposer des informations étrangères au litige.
Le titulaire peut aussi demander des informations sur l’origine et les réseaux de distribution. Selon l’article L. 331-1-2, la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de documents détenus par le défendeur ou par une personne trouvée en possession des marchandises, lorsqu’ils servent à déterminer l’origine et les réseaux de distribution. Un importateur francilien doit donc identifier ses fournisseurs, ses transitaires, ses plateformes, ses clients professionnels et ses stocks dans chaque lieu. L’existence d’une facture ne neutralise pas une action, mais elle est indispensable pour discuter la bonne foi, les recours contractuels et l’étendue économique du litige.
La réparation n’est pas calculée mécaniquement à partir du nombre de guitares. L’article L. 331-1-3 demande à la juridiction de prendre distinctement en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le texte permet aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Les données de marge, les volumes, les coûts de retrait, les campagnes publicitaires, les retours clients et les ventes de produits comparables doivent être conservés dès la réception de la lettre.
Le risque pénal ne doit pas être brandi comme une conséquence automatique de toute ressemblance. L’article L. 335-3 qualifie de délit de contrefaçon la reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. L’article L. 335-2 prévoit notamment, pour certaines contrefaçons d’ouvrages, trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, ainsi que des peines applicables au débit, à l’exportation, à l’importation ou à la détention aux fins précitées. L’application de ces textes dépend de la qualification retenue, des actes, de l’élément intentionnel lorsqu’il est requis et des personnes concernées. Une notification reçue hier ne transforme pas automatiquement le dirigeant en auteur d’un délit, mais la poursuite des ventes après une alerte documentée peut modifier l’appréciation du dossier.
La stratégie doit alors être graduée. Lorsque l’originalité est sérieusement contestable et que le modèle est économiquement important, l’entreprise peut demander une analyse contradictoire et proposer une réunion technique, tout en réservant ses droits. Si certains éléments sont aisément modifiables, une variante de forme peut réduire le risque pour les prochaines productions, sans régler les ventes passées. Une licence peut être discutée, mais elle doit préciser les modèles, la durée, le territoire, les quantités, les canaux et le traitement du stock existant. Un retrait temporaire peut être pertinent pour un produit précis, mais il ne doit pas être étendu à toute la gamme sur la seule base d’une lettre générale.
Pour un dossier à Paris et en Île-de-France, la préparation locale est particulièrement utile lorsque l’atelier, le showroom, le dépôt ou les équipes marketing sont répartis sur plusieurs sites. Il faut désigner un interlocuteur unique, conserver une copie centralisée des commandes et prévoir la conduite à tenir si une plateforme retire une annonce ou si un commissaire de justice se présente. Les échanges avec les distributeurs parisiens, les salons professionnels et les clients de la région doivent être archivés, car ils peuvent établir la date de commercialisation et la portée de la campagne. La localisation ne dispense pas de vérifier la compétence juridictionnelle ; elle permet surtout de rendre la réaction rapide et cohérente.
Le fabricant ou le revendeur doit enfin éviter deux erreurs opposées. La première consiste à reconnaître dans un courriel que son instrument est une « copie » ou que la forme appartient nécessairement à Fender. La seconde consiste à répondre publiquement par une accusation de monopole illégitime sans avoir examiné les droits, les contrats et la décision invoquée. Une déclaration destinée aux clients doit rester factuelle : modèle concerné, éventuelle suspension, maintien des garanties et canal de contact. La discussion juridique doit rester dans une correspondance maîtrisée, afin de ne pas créer un aveu, une diffamation ou une contradiction avec la défense future.
La portée de l’affaire se dessinera au fil des procédures engagées contre les acteurs européens. La décision allemande fournit un signal concret sur le risque d’une vente transfrontalière vers l’Allemagne ; les arrêts Cofemel, Brompton Bicycle et Mio fournissent le cadre d’analyse européen ; l’arrêt français du 9 avril 2026 rappelle que l’originalité doit être expliquée à partir de choix créatifs identifiables. Aucun de ces textes ne permet de répondre abstraitement « oui » ou « non » pour chaque guitare. La réponse dépend de l’œuvre revendiquée, du titre de propriété, des caractéristiques du modèle, des actes de commercialisation et de la preuve disponible.
Conclusion
Les mises en demeure liées à la forme de la Stratocaster doivent être traitées comme un dossier de propriété intellectuelle complet, et non comme une simple demande de retrait envoyée par un fabricant connu. Le jugement par défaut du Landgericht Düsseldorf, 14c O 64/25, interdit une distribution déterminée en Allemagne et montre le danger d’une absence de réponse ; il ne crée pas automatiquement une interdiction générale en France. En droit français, une forme de guitare peut relever des arts appliqués, mais le titulaire doit démontrer l’originalité, la titularité et la reproduction reconnaissable d’éléments créatifs.
Le bon réflexe consiste à préserver les preuves, inventorier les produits, vérifier les contrats, demander le périmètre exact des droits et préparer une réponse écrite sans aveu. Il faut ensuite évaluer séparément le risque civil, probatoire, commercial et pénal, notamment si une saisie-contrefaçon ou une demande d’informations est envisagée. Une entreprise qui agit rapidement avec un dossier technique daté peut discuter utilement la portée de la demande, protéger ses ventes licites et choisir entre défense, adaptation du produit ou négociation.