Après le décès d’un proche à l’hôpital, les documents médicaux peuvent aider à comprendre une prise en charge, à vérifier une chronologie ou à préparer une démarche. Pourtant, le formulaire de demande ne se remplit pas comme si le patient demandait lui-même son dossier. Le secret médical continue de protéger la personne décédée et l’accès des proches répond à des conditions précises.
La première question est celle de votre qualité : êtes-vous ayant droit, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ? La deuxième est celle de votre objectif : connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir vos droits. Le professionnel vérifie aussi si la personne s’est opposée, de son vivant, à la communication des informations. Les règles sont particulières lorsque la personne décédée était mineure.
Ce guide propose une méthode pour remplir le formulaire ou rédiger une demande équivalente, choisir les justificatifs et identifier les pièces utiles. Il explique ensuite comment réagir à une réponse incomplète ou à un refus, en distinguant l’hôpital public, la clinique et le professionnel libéral. Recevoir des documents ne prouve pas, à lui seul, une erreur médicale ; leur analyse doit tenir compte du contexte des soins et du motif de la demande.
I. Formulaire de demande de dossier médical d’une personne décédée : qui peut le remplir ?
A. Quels proches peuvent demander les informations et pour quel motif ?
Le lien affectif avec la personne décédée explique souvent le besoin de comprendre, mais il ne suffit pas à définir automatiquement un droit d’accès. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique vise les ayants droit, le concubin et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les informations doivent leur être nécessaires pour leur permettre de « connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sous réserve de la volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
Ces trois objectifs ne sont pas interchangeables. Connaître les causes de la mort peut conduire à demander les observations et résultats utiles pour comprendre l’épisode ayant précédé le décès. Défendre la mémoire du défunt suppose d’expliquer la question qui met cette mémoire en cause. Faire valoir ses droits appelle à préciser, par exemple, le droit que l’on cherche à exercer à partir des faits connus, sans avoir à présenter une faute comme déjà établie. Choisissez le ou les motifs qui correspondent réellement à votre situation.
La qualité d’ayant droit ne se confond pas avec celle de simple membre de la famille. Les règles successorales dépendent notamment de la présence d’autres héritiers et des dispositions prises par la personne décédée. Le conjoint survivant ou un enfant peut produire des éléments sur sa situation ; pour d’autres proches, le document successoral disponible peut demander une vérification. Un livret de famille aide à établir une filiation, mais il ne résout pas nécessairement à lui seul toute question successorale. Ne transformez pas une case « proche » en affirmation certaine de votre qualité si elle reste à établir.
Le concubin et le partenaire de pacte civil de solidarité sont mentionnés directement par le texte, sans qu’il faille les présenter comme automatiquement héritiers. Pour un partenaire, une preuve du pacte peut être utile. Pour un concubin, des éléments décrivant la vie commune peuvent être examinés par le détenteur. Les justificatifs adaptés varient selon la situation : demandez à l’établissement lesquels lui permettent de vérifier votre identité et la qualité invoquée, puis conservez une copie de ce que vous transmettez.
L’accès n’est pas une ouverture automatique de tous les documents. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique renvoie, pour le dossier d’une personne décédée, aux conditions de l’article L. 1110-4. Les pièces communiquées doivent donc répondre au besoin annoncé. À l’inverse, demander des éléments utiles à la compréhension de la prise en charge ne se réduit pas nécessairement à demander un seul certificat : expliquez ce que vous cherchez à comprendre pour que le détenteur puisse examiner les documents pertinents.
Lorsque le défunt était mineur, la règle présente une différence importante. L’article L. 1110-4 prévoit pour les titulaires de l’autorité parentale un accès à la totalité des informations médicales, avec une exception pour les éléments relatifs aux décisions médicales auxquelles le mineur s’est opposé dans les conditions prévues par les textes. L’article L. 1111-5 décrit l’une de ces situations. Il ne faut donc appliquer ni la règle générale des trois motifs sans nuance, ni supposer qu’aucune réserve ne peut exister dans le dossier d’un mineur.
Une opposition exprimée avant le décès doit être prise au sérieux. Sa portée demande parfois un examen précis : une réserve sur l’information de certains proches pendant une période de soins et une volonté de s’opposer à une communication après le décès ne se confondent pas automatiquement. Dans une ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille du 10 juillet 2026, n° 26/00471, le juge a examiné une attestation et les circonstances du dossier avant d’estimer que la volonté de refuser la communication après le décès n’était pas expressément établie. Cette décision de première instance ne rend pas toute opposition inopérante : son appréciation reste liée aux éléments présentés au juge.
B. Comment remplir le formulaire : identité, objectif et pièces justificatives ?
Le formulaire doit d’abord permettre de retrouver la bonne personne et la bonne prise en charge. Indiquez les nom et prénoms du défunt, ses noms de naissance et d’usage si vous les connaissez, sa date de naissance, la date du décès et l’établissement concerné. Ajoutez le service, la période d’hospitalisation ou de consultation et, s’il est connu, le numéro de dossier figurant sur un courrier. Si vous ignorez une date exacte, indiquez une période approximative et signalez votre incertitude au lieu de fabriquer une précision.
Renseignez ensuite votre identité, votre adresse de réponse et la qualité que vous invoquez. L’article R. 1111-1 du code de la santé publique prévoit que le destinataire vérifie l’identité du demandeur avant la communication. Il prévoit aussi l’envoi de la demande au professionnel de santé ou, pour un établissement, à son responsable ou à la personne désignée à cet effet. En pratique, vérifiez le service chargé des relations avec les usagers ou des dossiers médicaux, et choisissez un canal adapté à la confidentialité des pièces.
Une copie d’une pièce d’identité, un acte établissant un lien familial, un document successoral, une preuve du pacte ou des éléments relatifs au concubinage peuvent être utiles selon le cas. Il ne s’agit pas d’une liste universelle à transmettre sans discernement : expliquez votre situation et vérifiez avec le détenteur quel justificatif est adapté. Si le décès est survenu dans une autre structure, une preuve du décès peut faciliter l’identification. Ne fournissez pas de documents concernant d’autres personnes sans nécessité.
La rubrique du motif mérite plus qu’une formule vague. L’article R. 1111-7 du code de la santé publique prévoit que le demandeur concerné « doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d’avoir connaissance de ces informations ». Pour connaître les causes du décès, rattachez votre demande à l’hospitalisation ou à l’événement qui suscite vos questions. Pour faire valoir un droit, indiquez la démarche envisagée et les faits utiles, sans affirmer que son résultat est acquis.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant comme trame et remplacer les champs entre crochets. Il ne constitue pas un formulaire officiel unique ; si l’établissement propose son propre formulaire, reportez-y les mêmes informations et adaptez les pièces demandées.
Objet : demande de communication d’informations médicales concernant une personne décédée
Madame, Monsieur,
Je sollicite, en ma qualité de [ayant droit, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, à préciser], la communication des informations médicales concernant [nom, prénoms, date de naissance], décédé le [date], pris en charge par [établissement ou professionnel, service et période connus].
Ma demande a pour objectif de [connaître les causes de la mort / défendre la mémoire de la personne / faire valoir mes droits : sélectionner le motif réel et l’expliquer brièvement]. Les questions auxquelles je cherche à répondre portent sur [prise en charge, intervention, examens ou période concernés]. Je souhaite recevoir les documents utiles à cet objectif, notamment [liste adaptée à la situation].
Je joins les éléments permettant de vérifier mon identité et la qualité invoquée : [liste des pièces réellement jointes]. Je souhaite [consulter les documents sur place / recevoir des copies selon les modalités disponibles / désigner le médecin suivant comme intermédiaire : identité et coordonnées du médecin]. Merci de m’indiquer si une précision est nécessaire à l’examen de ma demande et, si une partie des informations ne peut être communiquée, le motif de cette réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et signature]
Avant l’envoi, relisez les champs comme le ferait la personne chargée de rechercher le dossier : sait-elle identifier le séjour et comprendre la question posée ? Une liste trop large, sans lien avec le motif, peut rendre l’examen moins lisible ; une liste trop étroite peut laisser de côté des éléments utiles. La demande peut désigner des documents connus tout en sollicitant les autres informations pertinentes pour l’objectif exposé.
Il est possible de joindre une courte chronologie séparant les faits observés, les informations reçues et les questions ouvertes. Par exemple : admission dans un service, intervention, transfert, puis annonce du décès. Si une date vient d’un souvenir, dites-le. Si elle figure dans une lettre ou un compte rendu, indiquez la pièce correspondante. Cette méthode facilite les recherches sans attribuer prématurément une cause ou une responsabilité à un professionnel.
Pour une demande adressée à Paris ou en Île-de-France, l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris publie un livret comprenant un formulaire pour les proches d’un patient décédé. Ce document concerne ses hôpitaux : vérifiez que l’établissement recherché relève bien de ce réseau et suivez les instructions du détenteur des pièces. Un passage dans plusieurs hôpitaux peut nécessiter plusieurs demandes distinctes.
II. Après la demande de dossier médical d’un proche décédé : comment obtenir les pièces utiles ?
A. Quelles pièces demander et comment vérifier la réponse ?
Pour une hospitalisation, l’article R. 1112-2 du code de la santé publique décrit les éléments du dossier constitué dans un établissement public ou privé : notamment les informations sur l’état clinique et les soins reçus, les résultats d’examens, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire, les prescriptions et les informations de soins infirmiers. Il distingue également les informations recueillies auprès de tiers qui n’interviennent pas dans la prise en charge ou concernant ces tiers. Cette liste aide à formuler la demande ; elle ne supprime pas les conditions propres à l’accès après décès.
Si la question porte sur une intervention, le compte rendu opératoire peut éclairer l’acte réalisé, tandis que les documents d’anesthésie et de surveillance peuvent renseigner d’autres moments de la prise en charge. Si vous cherchez à comprendre un transfert ou une aggravation, précisez les services et la période correspondante. Vous pouvez aussi demander les comptes rendus d’examens et, lorsqu’elles sont détenues par le destinataire et pertinentes, les images elles-mêmes. Le contenu effectivement communiqué dépendra de son lien avec votre objectif et des règles de confidentialité.
Ne supposez pas qu’un seul établissement détient tout le parcours. Un examen a pu être réalisé dans un autre service ou par un professionnel extérieur. Un compte rendu peut mentionner une pièce sans que le destinataire de votre demande en conserve une copie. Demandez d’abord si le document recherché est détenu, conservé sous un autre intitulé ou accessible auprès d’un autre organisme. Cette question précise est plus utile qu’une accusation immédiate de disparition du dossier.
Pour la modalité de communication, l’article R. 1111-2 prévoit, au choix du demandeur, une consultation sur place ou l’envoi de copies. Pour les informations détenues par un établissement, il prévoit aussi une consultation électronique de tout ou partie des informations si ses dispositifs techniques le permettent. Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le détenteur ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques prévues par le texte.
Une consultation avec l’aide d’un médecin peut rendre intelligibles des termes ou des enchaînements complexes. Elle ne transforme pas le médecin en décideur de vos démarches : préparez vos questions et notez ce qui appelle une vérification. Si vous préférez recevoir des copies, demandez quelles modalités de transmission protègent les données. Conservez les fichiers et les documents reçus dans leur état initial, puis travaillez sur des copies pour les annotations.
Le temps de réponse doit être rapporté aux textes plutôt qu’à une estimation générale. L’article L. 1111-7 prévoit une communication au plus tard dans les huit jours et au plus tôt après quarante-huit heures de réflexion ; il porte le délai à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou dans le cas de saisine de la commission départementale des soins psychiatriques qu’il précise. L’article R. 1111-1 indique que les huit jours ou les deux mois courent à compter de la réception de la demande et que l’ancienneté de cinq ans se calcule depuis la constitution de l’information médicale.
Gardez donc une preuve de réception et identifiez les documents selon leur date de constitution, au lieu de prendre sans vérification la date du décès comme point de départ de toutes les règles. Si le formulaire comporte une rubrique ambiguë, demandez une clarification par écrit. L’article R. 1111-3 prévoit, lorsqu’une demande est imprécise ou ne précise pas la modalité de communication, que le détenteur informe le demandeur des modalités ouvertes et de celle qui sera utilisée à défaut de choix.
À réception, établissez un inventaire simple : intitulé de chaque pièce, date, service, nombre de pages et lisibilité. Comparez cet inventaire à votre demande et à la chronologie. Un résultat mentionné dans une lettre sans copie jointe peut justifier une question complémentaire ; il ne démontre pas à lui seul une dissimulation ou une faute. De même, une date de validation ne correspond pas nécessairement à la date d’un examen. Demandez une explication avant de conclure à une contradiction.
Les durées de conservation des dossiers hospitaliers ont un objet distinct de l’accès et d’une éventuelle action en responsabilité. L’article R. 1112-7 prévoit en principe vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe dans l’établissement et des règles particulières, notamment si le décès survient moins de dix ans après le dernier passage : dans ce cas, il prévoit une conservation de dix ans à compter du décès. Le même article prévoit la suspension des délais de conservation dans les conditions qu’il énonce lorsqu’un recours met en cause la responsabilité médicale.
Ces règles ne signifient pas qu’un dossier ancien a forcément été détruit, ni qu’un document doit toujours être conservé au-delà de chaque situation prévue. Si la recherche échoue, demandez une réponse indiquant quelles périodes et quels services ont été vérifiés. Un dossier archivé, un dossier jamais détenu et un document dont la communication est refusée soulèvent des questions différentes. Conservez les réponses pour ne pas confondre ces situations lors d’une démarche ultérieure.
B. Que faire si l’hôpital refuse ou si le dossier reçu est incomplet ?
Commencez par identifier précisément la difficulté. L’établissement conteste-t-il votre identité ou votre qualité ? Le motif de la demande est-il jugé insuffisamment précis ? Une volonté contraire du défunt est-elle invoquée ? Le document recherché est-il absent, illisible ou détenu par une autre structure ? Une relance qui reprend ces points un par un permet d’obtenir une réponse exploitable et d’éviter de répéter une demande identique sans comprendre le problème.
Pour l’ayant droit, le concubin ou le partenaire qui demande des informations dans les conditions de l’article L. 1110-4, l’article R. 1111-7 prévoit que le refus est motivé. Le texte ajoute qu’un refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d’un certificat médical qui ne comporte pas d’informations couvertes par le secret médical. Demander le motif écrit et vérifier la portée de la réponse aide à distinguer une opposition applicable d’une simple demande de justificatif complémentaire.
Dans un établissement de santé, la commission des usagers peut faciliter certaines démarches. L’article L. 1112-3 lui confie notamment une mission relative au respect des droits des usagers et prévoit qu’elle facilite l’expression des griefs auprès des responsables. Elle n’accorde pas automatiquement l’accès aux pièces et ne remplace pas l’examen des conditions du secret médical. Une réclamation claire peut néanmoins aider à obtenir des explications sur le traitement de la demande.
Pour un document administratif détenu par une administration, l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit la communication sous réserve des protections applicables. L’article L. 311-6 protège notamment le secret médical et renvoie, pour les informations médicales, aux dispositions de l’article L. 1111-7. Ces textes doivent être lus avec les règles particulières applicables au proche d’une personne décédée.
Lorsque le régime des documents administratifs s’applique, la Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, peut être saisie pour avis après un refus. L’article L. 342-1 définit les refus concernés et prévoit que cette saisine est un préalable obligatoire au recours contentieux dans son champ. Le statut du détenteur et la nature de la demande doivent être vérifiés : cette voie ne se transpose pas automatiquement à toutes les cliniques privées ou à tous les cabinets libéraux.
L’article R. 343-1 prévoit deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai mentionné à l’article R. 311-13 pour saisir la CADA ; il précise les informations et la copie du refus ou de la demande restée sans réponse à joindre. L’article R. 311-13 fixe à un mois à compter de la réception par l’administration compétente le délai qu’il vise. Ces règles de saisine ne se confondent pas avec les délais de communication des informations médicales présentés plus haut.
Une demande judiciaire peut aussi être envisagée selon la nature de la difficulté et le détenteur des documents. L’article 145 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Ce texte ne garantit ni la remise de toutes les pièces ni le succès de chaque demande : le juge apprécie les conditions de la mesure et les droits en présence.
Si les documents obtenus font apparaître une question sur les soins, distinguez l’accès au dossier de l’éventuelle recherche d’une responsabilité ou d’une indemnisation. Le dossier permet de préparer une chronologie et de poser des questions ; il ne remplace pas l’examen médical des faits. Un avocat des victimes d’accidents médicaux peut aider à identifier le cadre de la démarche et les pièces pertinentes, tandis qu’un médecin apporte l’analyse relevant de sa compétence.
Avant de transmettre des documents à un tiers, sélectionnez ceux qui sont utiles à la question posée et vérifiez le mode de transmission. Si votre situation appelle un examen individualisé de la réponse reçue, vous pouvez exposer votre situation au cabinet en indiquant le motif de votre demande, votre qualité, les pièces reçues et la réponse du détenteur. Conservez à part les originaux et les preuves de vos échanges.
Enfin, ne confondez pas conservation d’un dossier et prescription d’une action. Pour les actions et demandes d’indemnisation qu’il vise, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’application de cette règle à une situation personnelle et l’identification du dommage concerné demandent une analyse spécifique ; la date du décès ne permet pas, à elle seule, de remplacer les conditions du texte.
Conclusion
Le formulaire de demande du dossier médical d’une personne décédée doit relier quatre éléments : la qualité du demandeur, le motif réellement poursuivi, la prise en charge recherchée et les justificatifs adaptés. Les règles protègent à la fois l’accès aux informations nécessaires et le secret dû à la personne décédée. Une demande précise, suivie d’un inventaire des documents reçus et d’une relance ciblée, aide à comprendre la réponse et à choisir la démarche adaptée si une difficulté subsiste.