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Formulaire S1 CPAM : comment faire reconnaître vos droits à la retraite en Espagne ?

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Formulaire S1 CPAM : comment faire reconnaître vos droits à la retraite en Espagne ?

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Vous percevez une retraite française et vous vous installez en Espagne. Pour y faire reconnaître vos droits à l’assurance maladie, le formulaire S1 peut être nécessaire si la France demeure compétente pour vos soins. Mais une recherche comme « formulaire S1 CPAM » peut conduire au mauvais guichet. Pour un retraité relevant de la France, le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) oriente vers la caisse qui sert la pension. C’est ensuite auprès de l’institution espagnole du lieu de résidence que le droit doit être enregistré. Si vous touchez aussi une retraite espagnole ou si vous reprenez une activité professionnelle en Espagne, la réponse peut changer.

Quand le document tarde, que la caisse française refuse de le délivrer ou que le dossier reste bloqué après son arrivée en Espagne, la démarche dépend de l’étape en cause. Une attestation délivrée, une inscription confirmée et une décision sur le remboursement d’un soin correspondent à trois actes différents. Un dossier solide sépare le pays qui supporte le coût des prestations, l’organisme qui les sert et l’autorité qui a pris la décision contestée. Les situations qui suivent prennent l’Espagne comme exemple et distinguent les soins sur place des soins reçus lors d’un séjour en France.

I. Formulaire S1 et retraite en Espagne : qui doit couvrir vos soins ?

A. Retraite française en Espagne : à quelle caisse demander le S1 ?

Le formulaire S1 est une attestation nominative de droits aux prestations en nature de l’assurance maladie. Ces prestations couvrent notamment les soins selon les règles du système qui les sert. Le document permet à une personne qui réside dans un État membre, tout en relevant pour ses soins d’un autre État membre, de faire enregistrer ses droits dans son pays de résidence. Le règlement européen distingue ainsi l’institution compétente, responsable de la charge des prestations, et l’institution du lieu de résidence, qui les sert dans les situations prévues. Le principe figure notamment à l’article 24 du règlement (CE) n° 883/2004.

Prenons le cas d’une personne qui a travaillé en France, perçoit uniquement une pension française et s’établit en Espagne après avoir cessé toute activité. Dans la situation décrite par le Cleiss, la France prend en charge le coût des soins selon les règles de coordination et le retraité s’inscrit auprès de l’institution espagnole. L’article 24, paragraphes 1 et 2, s’applique à l’absence de droit propre aux prestations en nature selon la législation de résidence, sous réserve que le retraité aurait droit aux prestations dans un État qui lui sert une pension s’il y résidait. L’article 25 traite une autre configuration, celle où le droit du pays de résidence ne dépend pas de conditions d’assurance ou d’activité et où ce pays ne verse aucune pension. Dans ce cas aussi, le texte renvoie, sous ses propres conditions, à la règle qui désigne l’institution d’un État débiteur de pension chargée des coûts.

Le premier justificatif à retrouver est donc la notification de pension. Elle identifie le régime et l’organisme qui a pris la décision de retraite. Le relevé de paiement récent permet ensuite de vérifier que la pension est servie et sous quelle référence. Si votre dossier comporte une retraite de base et une complémentaire, identifiez chaque versement pour éviter d’adresser une demande de couverture au seul organisme dont le nom est le plus visible sur le relevé bancaire. Indiquez le pays de résidence, la date du déménagement, l’existence d’une autre pension et l’exercice éventuel d’une activité. Ces renseignements expliquent pourquoi vous demandez une attestation au titre de la retraite. L’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale autorise les organismes à demander les justificatifs utiles à la vérification de l’identité et des conditions du droit. La liste des pièces à faire valoir dépend ensuite de la situation que la caisse doit vérifier.

Si aucun service ne vous a encore confirmé qu’il traite la demande, une formulation précise aide à obtenir une réponse exploitable. Indiquez que vous sollicitez l’attestation S1 en qualité de titulaire d’une pension, pour une résidence habituelle en Espagne, puis demandez à quel organisme incombe l’établissement du document. Joignez la référence de pension et précisez si une caisse espagnole a déjà ouvert un dossier. Écrivez à partir de coordonnées obtenues sur les canaux officiels et conservez une copie des pièces transmises. Un formulaire vierge trouvé en ligne peut servir à comprendre les rubriques. Le document qui atteste les droits doit toutefois être délivré par l’institution compétente selon l’article 24 du règlement (CE) n° 987/2009.

La situation peut également se présenter dans l’autre sens. Un retraité vivant en France peut relever d’une institution étrangère compétente et avoir besoin d’enregistrer ses droits auprès de l’organisme français de résidence. L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale pose le cadre français de prise en charge des frais de santé en fonction du travail ou, en l’absence d’activité, de la résidence stable et régulière. Dans un dossier européen, la désignation de l’État compétent suppose de lire aussi les règles de coordination. L’intitulé du formulaire est le même dans les deux situations. La caisse qui l’établit et celle qui le reçoit changent avec le sens du déménagement et le régime compétent.

B. Deux retraites, une reprise d’activité ou un retour en France : quels droits ?

Une pension française et une pension espagnole peuvent conduire à une autre solution. L’article 23 du règlement n° 883/2004 prévoit que le titulaire de pensions de plusieurs États membres, dont celui de sa résidence, bénéficie des prestations en nature servies par et pour le compte de l’institution de résidence s’il a droit à ces prestations selon la législation de ce dernier État. Si vous habitez en Espagne, touchez une pension espagnole et ouvrez des droits au titre de cette législation, il faut donc examiner votre prise en charge espagnole. Pour poser la question à la caisse, joignez les deux notifications. Une période de travail en Espagne inscrite dans un relevé de carrière et une pension espagnole effectivement servie sont deux informations différentes. La caisse doit pouvoir voir laquelle correspond à votre dossier.

Autre exemple. Une personne perçoit une retraite française et une retraite portugaise, puis fixe sa résidence en Espagne. Lorsque l’article 24 s’applique et qu’un seul État ouvre droit aux prestations en nature, son institution compétente en supporte la charge. Si plusieurs législations ouvrent ce droit, l’article 24, paragraphe 2, retient la plus longue période d’assujettissement. Si cette règle désigne plusieurs institutions, le texte les départage par la législation à laquelle la personne a été soumise en dernier lieu. Comparer le montant des pensions ou choisir la caisse qui communique en français ne permet pas de trancher. Un tableau simple avec le pays, la référence du régime et les périodes pertinentes donne aux institutions une base pour vérifier leur compétence.

La reprise d’une activité mérite un examen distinct. L’article 31 du règlement n° 883/2004 écarte les articles 23 à 30 lorsque l’intéressé bénéficie de prestations selon la législation d’un État membre sur la base d’une activité salariée ou non salariée. Il renvoie alors aux articles 17 à 21 pour ce chapitre. Ainsi, lorsque vous commencez à travailler en Espagne après le déménagement et que cette activité ouvre des droits, communiquez la date et la nature de l’activité aux organismes. Une mention ancienne dans un courrier de retraite ne décrit pas un changement postérieur. Pour une activité répartie entre plusieurs pays, exposez les lieux où vous travaillez et demandez quelle législation s’applique avant de reprendre le raisonnement élaboré pour un retraité sans activité.

Distinguez également le conjoint qui vit avec vous et la personne de la famille qui vit dans un autre État. L’article 26 du règlement n° 883/2004 prévoit le service de prestations par l’institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon la législation qu’elle applique, dans la situation et aux conditions qu’il décrit. Demandez à l’institution de résidence de confirmer la qualité sous laquelle la personne peut être inscrite. Si votre conjoint travaille, bénéficie de sa propre pension ou possède déjà un droit personnel à l’assurance maladie, précisez-le. Le formulaire d’un retraité ne suffit pas à déterminer, sur son seul intitulé, le droit d’une deuxième personne. En pratique, il faut pouvoir retracer pour chacun le fondement retenu et son inscription.

Enfin, résider en Espagne et séjourner temporairement en France posent deux questions différentes. L’article 27 du règlement n° 883/2004 distingue le séjour dans un État autre que celui de résidence, certaines situations de séjour dans l’État compétent et le déplacement entrepris pour recevoir un traitement, qui renvoie au régime d’autorisation de l’article 20. En droit interne, l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale vise certaines catégories de pensionnés résidant à l’étranger, sans activité, pour des soins en France lors de séjours temporaires, sous les conditions qu’il énonce et sous réserve des dispositions européennes et internationales visées. Avant de réserver un déplacement pour un traitement, demandez à votre institution quel fondement s’applique à ces soins et quel document présenter. Dans votre demande, précisez si les soins motivent le voyage ou si la question concerne des soins nécessaires pendant une visite familiale. Cette distinction permet d’obtenir une réponse adaptée au déplacement envisagé.

II. Demande de formulaire S1 : comment faire enregistrer ses droits et contester un refus ?

A. Formulaire S1 en ligne : comment prouver que le dossier est enregistré ?

Le document doit être établi par l’institution compétente. Selon l’article 24, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 987/2009, la demande peut aussi venir de l’institution du lieu de résidence. Pour l’Espagne, la notice européenne du S1 désigne la direction provinciale de l’Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) du lieu de résidence. Une fois l’organisme identifié, vérifiez l’adresse déclarée et la période qui figure sur l’attestation. La possibilité d’une demande par l’institution de résidence compte lorsque les services se renvoient le dossier. Demandez à l’institution espagnole si elle peut solliciter l’attestation auprès de son homologue et quelles références lui permettent de retrouver votre dossier. Si la caisse française répond avoir transmis le document, demandez une confirmation écrite qui identifie le destinataire, la date d’envoi et la période couverte. L’article 24, paragraphe 2, prévoit aussi que l’institution de résidence avise l’institution compétente de l’inscription, de son changement ou de son annulation. Une preuve du dépôt vous aide à distinguer une transmission effectuée d’une inscription effectivement traitée.

Conservez, séparément, la confirmation d’émission, la preuve de transmission et l’avis d’inscription. Si une pièce porte un nom différent, une ancienne adresse ou une date qui ne correspond pas à votre dossier, reproduisez précisément la mention à corriger et fournissez la pièce qui établit la bonne information. L’article 5 du règlement n° 987/2009 prévoit que les documents d’une institution s’imposent aux autres institutions tant qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État qui les a établis. En cas de doute, l’institution qui reçoit le document demande des éclaircissements à l’institution émettrice et celle-ci réexamine les éléments sur lesquels elle s’est fondée. Une demande de correction adressée au bon émetteur évite de multiplier les dossiers contenant des versions différentes de la même attestation.

Lorsque deux institutions expriment des positions divergentes sur celle qui doit servir les prestations, l’article 6, paragraphe 2, du même règlement prévoit, sous ses conditions, un service provisoire selon la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence. La condition centrale est que l’intéressé pourrait prétendre aux prestations en l’absence de la contestation. Une divergence entre institutions se documente avec leurs deux réponses. Un simple retard, un document manquant ou une absence de réponse ne suffit pas à établir qu’elles ont des avis différents. Si vous invoquez cette disposition, expliquez quel désaccord ressort des écrits et quelles prestations sont en jeu. Demandez que l’institution de résidence se prononce sur la situation provisoire au vu de ces éléments.

L’inscription ouvre l’accès aux prestations selon les règles du pays qui les sert. Dans un arrêt du 20 juin 2013, Cour de cassation, deuxième chambre civile, n° 12-17.541, un retraité du régime français des industries électriques et gazières résidait en Belgique. Après des soins pris en charge par la mutualité belge selon la législation de résidence, il réclamait à sa caisse française un complément de prestations. La Cour a jugé que « le montant des prestations en nature qui lui étaient dues était déterminé exclusivement par la législation belge et qu’elles devaient lui être servies par la seule institution belge ». Elle a cassé le jugement qui avait condamné la caisse française à verser le complément. L’arrêt explique le partage entre le service des prestations et leur financement. Il ne fixe aucun tarif espagnol. Pour des soins en Espagne, la question du montant suppose d’examiner la réglementation applicable sur place et la décision rendue dans votre dossier.

Si vous avez déjà avancé des frais, conservez les factures détaillées, les preuves de paiement et toute réponse de l’organisme qui a reçu la demande de remboursement. Notez, pour chaque soin, s’il a été reçu avant ou après l’inscription et de quelles informations disposait alors le prestataire. Une demande portant sur l’ouverture des droits, une demande portant sur la date retenue par la caisse et une demande portant sur la part d’une facture déjà payée appellent des réponses différentes. En séparant les pièces, vous pourrez interroger chaque organisme sur une décision identifiable. Cela évite d’attribuer au S1 un effet de remboursement automatique sur une facture dont les conditions n’ont jamais été examinées.

B. Refus de formulaire S1 : à qui adresser la contestation ?

Relisez d’abord le motif de la réponse. Une caisse peut estimer que l’Espagne supporte les frais de santé en raison d’une pension espagnole, relever une activité professionnelle ou demander une preuve de résidence. L’institution espagnole peut, de son côté, signaler qu’elle ne retrouve pas une attestation que l’organisme français dit avoir délivrée. Dans le premier cas, il faut répondre au raisonnement de compétence ou produire la pièce demandée. Dans le second, l’utilité immédiate est de retrouver la trace de la transmission. Si une décision est formulée à l’oral ou si le message reste ambigu, demandez que l’organisme précise par écrit le motif, la référence du dossier et les modalités de contestation. Classez les échanges dans l’ordre où ils sont intervenus.

Un refus pris par un organisme français au sujet de l’application des règles de sécurité sociale relève du cadre défini par l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. L’article L. 142-4 prévoit, dans les matières qu’il vise et sous ses exceptions, un recours préalable avant le contentieux. Pour une réclamation administrative relevant de la commission de recours amiable, l’article R. 142-1 fixe un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée pour saisir cette commission. Conservez la décision et la preuve de sa réception. Ce régime français s’applique au recours contre l’organisme français concerné. Si votre désaccord porte sur une décision de l’institution espagnole, relevez les voies de recours qu’elle indique et identifiez l’acte précis qui doit être contesté en Espagne.

Dans votre réclamation, nommez l’organisme et la décision en cause. Présentez ensuite la situation en quelques faits datés : pays de résidence, pension ou pensions effectivement servies, activité éventuelle et démarches déjà engagées auprès de l’institution de résidence. Opposez au motif indiqué les documents utiles. Si la caisse retient qu’une pension espagnole vous ouvre des droits alors que vous avez seulement une carrière enregistrée dans ce pays, expliquez le statut réel de votre demande et joignez les justificatifs dont vous disposez. Si elle reconnaît sa compétence mais n’a pas établi l’attestation, formulez une demande de délivrance. Distinguez une demande de réexamen du financement de vos soins d’une demande de correction d’erreur matérielle dans l’attestation.

L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale permet de considérer la réclamation comme rejetée si la décision de l’instance compétente n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans les deux mois. Le texte fait courir ce délai à compter de la réception de la réclamation et précise que, si le réclamant produit des documents après le dépôt, il court à compter de leur réception. Une copie datée de chaque envoi et la preuve de son arrivée permettent de vérifier le calendrier sur pièces. Quand un dossier est encore en cours d’échange entre deux institutions, conservez ces échanges séparément de la preuve de saisine de la commission. Une relance sur l’enregistrement du formulaire et une réclamation dirigée contre un refus identifié n’ont pas le même objet.

Pour les litiges concernés, l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue compétence à des tribunaux judiciaires spécialement désignés. Quand le demandeur demeure à l’étranger, l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale retient le ressort du siège de l’organisme de sécurité sociale ou de l’autorité qui a pris la décision. Repérez donc le siège de l’auteur du refus et identifiez le tribunal qui traite le contentieux social de ce ressort. La dernière adresse que vous occupiez en France n’est pas le critère fixé par cet article pour le demandeur demeurant à l’étranger. Le dossier pourra alors être présenté à partir d’une chronologie unique et d’une copie de la décision initiale, du recours préalable et de son issue. Les questions de rattachement et de contestation d’une caisse font partie du contentieux de la protection sociale.

Le soin apporté à cette chronologie se révèle particulièrement utile lorsque plusieurs événements se chevauchent. Imaginez un déménagement en Espagne en début d’année, puis une décision espagnole d’attribution de pension et une demande française de S1 déjà en cours. Joignez la décision de chaque régime avec les dates qu’elle indique et demandez aux institutions quelle période elles examinent. Si vous discutez d’une facture, joignez sa date et identifiez l’organisme qui en a refusé le paiement. Vous pouvez ainsi obtenir des réponses sur chacune des questions encore ouvertes, au lieu d’attendre qu’un seul courrier tranche à la fois la compétence, l’inscription et la prise en charge d’un acte médical.

Conclusion

Pour faire valoir vos droits à l’assurance maladie en Espagne, commencez par réunir vos notifications de pension et les justificatifs de votre situation actuelle. Avec une seule pension française et sans activité, contactez la caisse qui vous sert la pension pour établir le formulaire S1, puis vérifiez son enregistrement par l’institution espagnole. Avec une pension espagnole, des pensions de plusieurs États ou une nouvelle activité, faites déterminer l’État compétent avant de chercher à obtenir le document. Si le dossier se bloque, identifiez ce qui manque : attestation, inscription ou décision sur un soin. Un éventuel recours doit viser l’organisme qui a effectivement pris la décision et répondre à son motif, avec les preuves correspondant à la période contestée.

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