Selon le magazine américain Fortune, les trois filles de Mark Zuckerberg et de son épouse, Priscilla Chan, ne sont pas appelées à hériter de l’essentiel de la fortune familiale. Dans un article publié le 7 novembre 2026, le magazine indique que la fortune du fondateur de Meta dépasse désormais 200 milliards de dollars et rappelle l’engagement pris par le couple, en décembre 2015, de donner de son vivant 99 % de ses actions Facebook. La question intéresse bien au-delà de la Silicon Valley : un parent peut-il donner presque tout ce qu’il possède à une cause, au détriment de ses enfants ?
Les faits de départ sont publics. Le 1er décembre 2015, après la naissance de leur premier enfant, les deux époux ont annoncé dans une lettre publiée sur Facebook la création de la Chan Zuckerberg Initiative et le transfert progressif de 99 % de leurs actions, alors évaluées à 45 milliards de dollars, comme l’ont rapporté Le Monde et RTL. Le 23 octobre 2026, Le Monde estimait sa fortune à 235 milliards de dollars et indiquait qu’il détient environ 13 % du capital de Meta.
Une réserve s’impose dès l’ouverture : aucune procédure n’existe, aucun différend connu n’oppose les parents à leurs enfants, Mark Zuckerberg vit en Californie, le couple organise son patrimoine selon le droit qui le régit, et rien ici ne lui est reproché. La question posée est une transposition : si des parents français voulaient faire de même, que dirait notre droit ? Une promesse, même publique, ne vaut pas donation, et la réserve héréditaire limite ce qu’un parent peut donner (I). Les enfants ne pourraient agir qu’après le décès, dans des délais stricts, et tout dépendrait de la loi applicable à la succession (II).
I. Donner 99 % de sa fortune de son vivant : ce que le droit français permettrait, et où il s’arrêterait
A. Une promesse publique n’est pas une donation : il faut un acte notarié, une acceptation et un dépouillement réel
Le vocabulaire employé en 2015 mérite d’être précisé avant toute analyse. Plusieurs médias français ont écrit que le couple allait « léguer » ses actions. En droit français, léguer, c’est disposer par testament, pour le temps où l’on ne sera plus. Or la lettre annonçait des transferts réalisés « au cours de nos vies », selon la traduction publiée par RTL. Transposée en France, l’opération relèverait donc des donations entre vifs, et non des legs. L’article 893 du code civil le pose sans ambiguïté : « Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. »
La donation obéit à des conditions précises. Selon l’article 894 du code civil, « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Elle doit en outre respecter une forme : l’article 931 exige que les actes de donation soient « passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». Enfin, d’après l’article 932, la donation n’engage le donateur qu’à compter du jour où elle a été « acceptée en termes exprès » par son bénéficiaire. Une annonce faite au monde entier, aussi généreuse soit-elle, ne remplit aucune de ces conditions.
Une promesse, même solennelle, n’a donc pas la valeur d’une donation. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un père qui, lors de son divorce, s’était engagé devant le juge à donner à ses filles la nue-propriété de la maison familiale, et à son ancienne épouse l’usufruit, avant d’y renoncer. Dans un arrêt du 17 octobre 2018 (n° 17-22.021), elle approuve la cour d’appel d’avoir « exactement énoncé que l’engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique en application de l’article 931 du code civil ». La promesse, pourtant consignée dans un jugement, n’obligeait pas son auteur.
Le cas le plus proche de celui d’un philanthrope a été tranché par la cour d’appel de Paris le 20 novembre 2024 (RG 22/13949). Un membre du conseil d’administration d’une fondation reconnue d’utilité publique, créée par un pianiste, avait annoncé un don d’un million d’euros pour permettre à celle-ci d’acquérir l’ensemble immobilier abritant son siège. Il avait remis un chèque de 600 000 euros, puis signé un engagement « ferme et définitif » de verser les 400 000 euros restants au plus tard le 31 décembre 2016. Il est mort un peu plus de trois mois plus tard, et la fondation a réclamé la somme à ses héritiers. Le tribunal judiciaire de Paris lui avait donné raison, en y voyant l’exécution d’un devoir de conscience. La cour d’appel a infirmé ce jugement : analysé comme une promesse de don, l’engagement de verser les 400 000 euros « est nul à défaut d’avoir été souscrit par acte authentique ou d’avoir été suivi d’une donation ou d’un don manuel ». Les héritiers n’ont donc rien eu à payer à ce titre. Le chèque de 600 000 euros, en revanche, a été regardé comme un don manuel valable et définitif, parce que la remise des fonds avait été effectuée de manière autonome.
Cette décision écarte aussi une échappatoire. L’article 1100 du code civil admet que des obligations « peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui ». La fondation soutenait que son bienfaiteur s’était senti tenu d’un tel devoir envers elle. La cour a répondu que l’exécution d’un devoir de conscience exclut toute intention libérale, alors que le donateur agissait en mécène, par amitié et par générosité. Une promesse philanthropique relève donc des règles de la donation, avec leurs exigences de forme, et non d’une obligation de conscience qui s’imposerait aux héritiers.
Transposé aux engagements du couple Zuckerberg, ce raisonnement conduirait à une conclusion simple : la promesse de 2015 ne créerait, en France, aucun droit au profit de la structure bénéficiaire sur les actions non encore transmises. Seuls les transferts effectivement réalisés compteraient. Le Monde rapportait d’ailleurs, dès 2015, que les actions seraient transmises petit à petit, à hauteur d’un milliard de dollars au maximum par an au cours des trois premières années, selon un communiqué du groupe. En septembre 2017, d’après Le Monde, Mark Zuckerberg a renoncé à créer une catégorie d’actions sans droit de vote qui devait lui permettre de financer son initiative tout en gardant le contrôle de Facebook, un projet au cœur d’une action collective dont le procès devait s’ouvrir dans le Delaware ; il assurait alors que ce renoncement ne remettait pas en cause la volonté du couple de donner 99 % de ses actions de son vivant. En droit français, un tel engagement resterait une intention, dont ses auteurs seraient seuls à fixer le rythme d’exécution.
Reste la question du véhicule. La Chan Zuckerberg Initiative n’est pas une fondation : Le Monde la décrivait en 2015 comme une limited liability company, une société de droit américain à mi-chemin entre la fondation et l’entreprise, et Le Monde rapportait que Mark Zuckerberg justifiait ce choix par la souplesse qu’il offre : financer des associations, investir dans des entreprises privées, participer aux politiques publiques. Le droit français propose notamment trois structures, dont le trait commun est l’irrévocabilité. La fondation est, selon l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987, l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident « l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources » à une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. Le fonds de dotation, régi par l’article 140 de la loi du 4 août 2008, « reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable ». Quant au fonds de pérennité, créé en 2019, il est, d’après l’article 177 de la loi du 22 mai 2019, « constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales » d’une ou de plusieurs sociétés, réalisé par un ou plusieurs fondateurs, afin de contribuer à leur pérennité économique et, le cas échéant, de financer des missions d’intérêt général ; les titres apportés y sont en principe inaliénables. Ce texte qualifie lui-même ces apports de libéralités et ne contient aucune règle propre à la réserve héréditaire. À l’inverse, un transfert vers une structure que le donateur continuerait de contrôler pourrait ne pas réaliser le dépouillement irrévocable qu’exige l’article 894, et ne serait alors pas nécessairement une donation.
B. Trois enfants, trois quarts réservés : la part qu’un parent ne peut pas donner
Même réalisée dans les formes, une donation n’est pas sans limite lorsque son auteur a des enfants. L’article 912 du code civil définit la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ». L’article 913 en fixe le montant : les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s’il laisse un enfant, le tiers s’il en laisse deux, et « le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Un parent de trois enfants ne peut donc, en droit français, disposer librement que d’un quart de son patrimoine ; les trois quarts restants reviennent à ses enfants, soit un quart chacun. Ces règles de protection de la réserve héréditaire et de l’action en réduction sont au cœur de nombreux règlements successoraux.
Cette limite ne rend pas nulles les donations excessives. Elle les expose à une réduction, et seulement au décès. Selon l’article 920, « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » De son vivant, le parent reste libre de donner ; c’est à son décès que l’on vérifie si ses enfants ont reçu ce que la loi leur garantit. Pour un philanthrope français qui donnerait 99 % de ses biens, la conséquence serait mécanique : au-delà du quart, ses dons deviendraient réductibles à l’ouverture de sa succession.
Donner à une œuvre plutôt qu’à ses enfants n’a rien d’illicite dans la limite de la quotité disponible. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une mère qui avait légué la quotité disponible de sa succession à une association, avec pour motif déterminant, selon les juges du fond, la volonté de priver son fils de tout ce qui excédait sa réserve. Par un arrêt du 30 septembre 2009 (n° 08-17.919), elle a retenu que « la volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n’exclut pas l’intention libérale du testateur vis-à-vis d’une tierce personne ». Le testament a été maintenu. Les familles confrontées à un testament de ce type trouveront des développements sur la manière de léguer à une association quand on a des enfants.
Le calcul repose sur une reconstitution du patrimoine. L’article 922 prévoit que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Toutes les donations entrent dans ce calcul, quel que soit leur bénéficiaire, y compris les dons manuels : la cour d’appel de Paris le rappelle dans son arrêt de 2024, en soulignant que « le don manuel, comme toutes les donations entre vifs consenties par le de cujus, devra être fictivement réuni à la masse des biens existants au décès pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible ». Le même article 922 précise que, si les biens donnés ont été aliénés, on retient leur valeur à l’époque de l’aliénation, sauf subrogation, c’est-à-dire remploi du prix dans de nouveaux biens. Pour des actions transmises à une fondation puis vendues afin de financer ses programmes, c’est donc en principe leur valeur au jour de la cession qui serait retenue.
La réduction suit ensuite un ordre légal. L’article 923 impose d’épuiser d’abord les legs, puis de réduire les donations « en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ». Pour un philanthrope qui donne par tranches successives, ce sont donc les transferts les plus récents qui seraient atteints les premiers. Le bénéficiaire ne restitue pas, en principe, les biens eux-mêmes : selon l’article 924, « le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Une fondation devrait donc verser une indemnité en argent, sauf si elle choisit, dans les conditions de l’article 924-1, de rendre le bien qu’elle détient encore, à condition qu’il soit libre des charges et occupations nées après la libéralité, et dans les trois mois de la mise en demeure d’un héritier réservataire.
Le montant de cette indemnité dépend de la date d’évaluation, ce qui pèse lourd pour des titres dont la valeur varie. D’après l’article 924-2, elle se calcule d’après la valeur des biens donnés à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié. Lorsqu’il n’existe pas d’indivision entre le bénéficiaire et l’héritier, ce qui sera souvent le cas d’une fondation étrangère à la famille, la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 22 juin 2022 (n° 21-10.570) que « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié ». Le tribunal judiciaire de Toulon a montré, dans un jugement du 15 mai 2025 (RG 18/00074), comment l’on procède en deux temps : la proportion excessive de la libéralité est d’abord déterminée d’après la valeur des biens au décès, puis appliquée à leur valeur à la date la plus proche du partage. Dans cette affaire familiale, l’indemnité a été fixée à 711 661 euros, partagés entre trois petits-enfants venant en représentation de leur père.
Le risque n’a rien de théorique pour les organismes bénéficiaires. Dans un jugement du 4 décembre 2025 (RG 23/03688), le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la succession d’une femme qui avait institué une association légataire universelle et lui avait consenti des dons manuels, alors qu’elle laissait un fils unique, titulaire d’une réserve de la moitié. Après avoir imputé les dons sur la quotité disponible et réduit le legs, le tribunal a fixé à 1 005 857,22 euros l’indemnité de réduction due par l’association, dont une large part avait déjà été réglée à titre de provision. Il a aussi rappelé une exigence de preuve : des talons de chèques ne suffisent pas, sans relevés bancaires, à établir la réalité d’un don ; seuls 255 250 euros de dons manuels ont été retenus, au lieu des quelque 1,02 million d’euros allégués.
Le couple donne ensemble, ce qui soulève une dernière question. En France, des époux mariés sous un régime de communauté ne peuvent pas donner seuls les biens communs : l’article 1422 dispose que « Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. » Le conjoint qui n’a pas consenti peut demander l’annulation de l’acte dans les deux ans de la connaissance qu’il en a, et au plus tard deux ans après la dissolution de la communauté, selon l’article 1427. La Cour de cassation a ainsi confirmé, le 6 novembre 2019 (n° 18-23.913), l’annulation d’un don de 50 000 euros consenti par un mari à une association de lutte contre le cancer sans l’accord de son épouse placée sous tutelle, action exercée par leurs enfants après la mort des deux époux, en jugeant que l’action en nullité est, « en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels ». Lorsque les deux époux donnent ensemble des biens communs, la donation est, selon un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-13.151), « réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu’à due proportion, à l’ouverture de chacune des successions des co-donateurs ». Le régime matrimonial de Mark Zuckerberg et Priscilla Chan n’est pas connu par les sources consultées ; transposée, et à supposer que les actions données soient des biens communs, leur démarche commune serait examinée deux fois, au décès de chacun des parents, pour la moitié des biens donnés.
II. Ce que leurs filles pourraient réclamer un jour, et pourquoi tout dépend de la loi applicable
A. Rien avant le décès : l’action en réduction, ses délais et la renonciation anticipée
Tant que leurs parents sont vivants, des enfants ne disposent d’aucune action pour contester les dons faits à une œuvre : la réduction ne s’apprécie que « lors de l’ouverture de la succession », comme l’indique l’article 920. Elle n’appartient ensuite qu’aux héritiers réservataires. L’article 921 précise que la réduction des donations ne peut être demandée que « par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause » ; les bénéficiaires des libéralités et les créanciers du défunt ne peuvent ni la demander ni en profiter. Encore faut-il une atteinte réelle à la réserve : selon un arrêt du 31 janvier 1995 (n° 93-12.099), rendu à propos d’un legs à une association, les règles protectrices de l’héritier réservataire « ne peuvent être invoquées par ce dernier ou ses ayants cause que lorsqu’il a été porté atteinte à la réserve ». Des enfants qui recevraient au décès, en tenant compte de toutes les donations, au moins leur part réservataire n’auraient donc rien à réclamer.
L’action est enfermée dans des délais courts. L’article 921 dispose que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Le même texte impose au notaire qui constate, lors du règlement de la succession, une atteinte possible à la réserve d’en informer chaque héritier concerné et connu. La Cour de cassation applique ces délais avec rigueur : dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-19.365), elle a jugé que l’action en réduction « présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code », et a déclaré irrecevable, pour une succession ouverte en 2001, l’action engagée par deux filles du défunt en 2016. Une fortune, même considérable, ne prolonge pas ces délais.
Que se passe-t-il si les biens ont quitté le patrimoine de l’organisme gratifié ? L’article 924-4 permet, après discussion préalable des biens du débiteur de l’indemnité et en cas d’insolvabilité de celui-ci, d’agir contre les tiers détenteurs des biens donnés et aliénés. Pour les meubles, cette action n’est ouverte que lorsque l’article 2276 du code civil ne peut être invoqué par le tiers. Elle est en outre exclue lorsque le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l’aliénation du bien donné. Face à une fondation solvable, la question se réglerait le plus souvent par le paiement de l’indemnité.
Les enfants peuvent-ils, à l’inverse, accepter par avance le projet de leurs parents ? Le droit français le permet depuis la réforme des successions entrée en vigueur en 2007, par la renonciation anticipée à l’action en réduction. Selon l’article 929, « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. » Cette renonciation « doit être faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées », ce qui pourrait viser l’organisme bénéficiaire des dons, et elle peut ne porter que sur une fraction de la réserve ou sur une libéralité portant sur un bien déterminé. Elle obéit à une forme très protectrice : l’article 930 exige un « acte authentique spécifique reçu par deux notaires », signé séparément par chaque renonçant et mentionnant précisément ses conséquences juridiques futures.
Surtout, l’article 930-1 pose que « La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs », et ajoute que « le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l’action en réduction ». Si même un mineur émancipé ne le peut pas, un enfant mineur ne le peut pas davantage. Des parents de jeunes enfants ne pourraient donc pas sécuriser ainsi un projet philanthropique de grande ampleur : il faudrait attendre la majorité des intéressés et recueillir un consentement libre et éclairé, la renonciation étant nulle si ce consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. La renonciation peut enfin être révoquée dans les cas limités de l’article 930-3, notamment si le renonçant se trouve, au jour de l’ouverture de la succession, dans un état de besoin qui disparaîtrait s’il n’avait pas renoncé. Le mécanisme est détaillé dans notre analyse de la renonciation anticipée à l’action en réduction.
B. Une fortune américaine : loi applicable, ordre public et prélèvement compensatoire
Toutes ces règles supposent que le droit français s’applique à la succession, ce qui est loin d’être acquis pour une fortune constituée aux États-Unis par un entrepreneur qui y vit. Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le juge français applique en principe à l’ensemble de la succession la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, en vertu du règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions, même lorsque cette loi est celle d’un État extérieur à l’Union, sauf choix, par le défunt, de la loi de sa nationalité. Le lieu de vie n’est donc pas un détail. Selon Le Monde, un accord révélé le 21 octobre 2026 prévoit que Mark Zuckerberg restera en Californie même si l’État adopte un impôt sur la fortune ; le magazine Fortune rapporte qu’il avait évoqué devant le conseil d’administration de Meta l’idée de quitter l’État en raison de ce projet.
Or la loi californienne ne connaît pas la réserve héréditaire. La Cour de cassation l’a relevé, en reprenant les constatations des juges du fond, dans deux successions ouvertes en Californie, dont celle du compositeur Maurice Jarre, où les enfants des premières unions avaient été écartés au profit d’un trust. Par deux arrêts du 27 septembre 2017 (n° 16-17.198 et n° 16-13.151), elle a jugé qu’« une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ». Dans l’affaire Jarre, elle a relevé l’installation ancienne et durable du défunt aux États-Unis et le fait que les enfants ne soutenaient pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin. Les suites de ces arrêts sont développées dans notre article sur l’héritage de Maurice Jarre et le trust californien.
Depuis le 1er novembre 2021, le législateur a toutefois ajouté un correctif. L’article 913, dans sa rédaction en vigueur, ouvre un prélèvement compensatoire « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ». Chaque enfant peut alors prélever, sur les biens existants situés en France au jour du décès, de quoi être rétabli dans les droits réservataires que lui accorde la loi française, dans la limite de ceux-ci. Le mécanisme ne porte que sur les biens existants situés en France et suppose un rattachement européen, par la nationalité ou la résidence. Rien, dans les sources publiques consultées, ne permet de dire que ces conditions seraient un jour réunies pour cette famille : l’hypothèse reste purement théorique.
Une dernière précision évite un contresens. La réserve protège les enfants contre les libéralités excessives, mais elle se calcule sur l’ensemble de ce que le parent possède au décès et de ce qu’il a donné de son vivant. Les sources consultées indiquent que Mark Zuckerberg conserve environ 13 % du capital de Meta, selon Le Monde, ainsi qu’un important patrimoine immobilier, selon Fortune. Même dans l’hypothèse d’une succession soumise au droit français, la part des enfants dépendrait donc de la composition du patrimoine au décès, de la date et de la valeur des transferts réalisés, et du sort des promesses non exécutées. Aucune de ces données n’est aujourd’hui connue, et il appartiendrait au seul juge, en cas de litige, d’en faire le compte.
Conclusion
Transposé en France, le choix de Mark Zuckerberg et de Priscilla Chan rencontrerait trois limites. Une promesse publique de donner, même répétée, ne lierait personne tant qu’elle n’est pas exécutée par des donations en bonne forme, et les héritiers ne seraient pas tenus de l’honorer après un décès. Les donations réalisées resteraient valables, mais, avec trois enfants, seul un quart du patrimoine pourrait être donné sans risque : au-delà, l’organisme bénéficiaire devrait une indemnité de réduction, calculée sur la valeur des biens au moment de sa liquidation ou de leur aliénation. Les enfants ne pourraient agir qu’après le décès, dans un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou de deux ans à compter de la découverte de l’atteinte, sans dépasser dix ans, sauf à avoir renoncé, une fois majeurs et devant deux notaires, à cette action.
Rien de tout cela ne s’applique aujourd’hui à cette famille. Mark Zuckerberg réside en Californie, dont la loi, selon les arrêts de 2017, ne connaît pas la réserve héréditaire ; un juge français éventuellement saisi appliquerait d’abord la loi de la dernière résidence habituelle et ne l’écarterait qu’en cas de résultat concrètement incompatible avec les principes essentiels du droit français, le prélèvement compensatoire ne pouvant viser que des biens situés en France. Aucune procédure n’existe, aucun manquement n’est reproché à quiconque, les actes réellement signés primeraient sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un éventuel litige. Pour une famille française, en revanche, ces règles s’appliquent pleinement : un projet philanthropique d’ampleur suppose de vérifier la quotité disponible, de choisir une structure irrévocable et de formaliser chaque donation organisant la transmission de son patrimoine dans les formes prévues par la loi.