Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le jeudi 1er octobre 2026, le pharmacologue Jean-Bernard Fourtillan à quatre ans d’emprisonnement pour des essais cliniques menés sans autorisation sur près de 400 personnes, selon Le Parisien, selon la dépêche de l’AFP reprise par Ouest-France et selon BFMTV. Absent à l’audience de juin comme au prononcé du jugement, l’ancien professeur, connu du grand public depuis son apparition en 2020 dans le documentaire « Hold-Up », fait l’objet d’un mandat d’arrêt décerné par le tribunal, qui lui a aussi interdit à titre définitif d’exercer une activité dans le domaine de la santé et de la pharmacie. Le professeur Henri Joyeux, cancérologue connu pour ses prises de position publiques et présenté dans les comptes rendus du jugement comme son « bras droit », a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de Jean-Bernard Fourtillan et d’Henri Joyeux, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.
Ce jugement de première instance n’est pas définitif. Henri Joyeux a contesté devant le tribunal avoir su que l’essai était illégal, selon Midi Libre et Paris Match, et les comptes rendus publiés ne rapportent aucune déclaration de Jean-Bernard Fourtillan après le délibéré. Tous deux restent présumés innocents tant que leur culpabilité n’est pas définitivement établie.
Cet article explique ce que le tribunal a jugé, ce que prévoit la loi pour chacune des infractions retenues et pour les peines prononcées, puis ce que change le mandat d’arrêt pour un prévenu absent, quelles voies de recours restent ouvertes et ce qui demeure à trancher.
I. Ce que le tribunal correctionnel de Paris a jugé le 1er octobre 2026
A. Les délits retenus contre Jean-Bernard Fourtillan et la complicité reprochée à Henri Joyeux
L’affaire commence par une procédure administrative. Selon la chronologie publiée par l’ANSM en mars 2023, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a reçu en juin 2019 un signalement indiquant que des patients atteints de la maladie de Parkinson avaient été approchés par l’association « Fonds Josefa », alors présidée par Jean-Bernard Fourtillan, au sujet d’un produit appliqué sur la peau sous forme de patch. Après des inspections, l’agence a constaté que des participants avaient été recrutés pour tester des dérivés de la mélatonine présentés sous forme de patchs cutanés, avec des prises de sang réalisées notamment dans une abbaye proche de Poitiers. Dans son communiqué du 19 septembre 2019, elle indiquait qu’« au moins 350 personnes » avaient été recrutées, annonçait l’interdiction de l’essai et précisait avoir « saisi la justice ». Une seconde décision de police sanitaire, prise le 27 septembre 2019, a suspendu l’utilisation des patchs, comme l’agence l’a rappelé dans son communiqué de ce jour-là.
La procédure pénale a ensuite pris la forme d’une information judiciaire, d’après Paris Match et le Journal international de médecine, avant le renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel de Paris. Le procès, d’abord ouvert puis renvoyé en décembre 2025, s’est tenu en juin 2026. Selon Le Parisien et la dépêche de l’AFP publiée par Ouest-France, les patchs ont été testés, d’après l’enquête, sur près de 400 personnes, malades ou en bonne santé, au cours de dix-neuf sessions nocturnes organisées entre mai 2018 et août 2019, sans autorisation de l’ANSM. Le tribunal a déclaré Jean-Bernard Fourtillan coupable de recherche interventionnelle sur la personne humaine sans les autorisations requises, d’exercice illégal des professions de médecin et de pharmacien, d’escroquerie et d’abus de confiance. Le texte du jugement n’a pas été publié ; seules ses grandes lignes sont connues par les comptes rendus d’audience.
Le premier délit sanctionne le non-respect du régime des recherches impliquant la personne humaine. L’article L. 1121-1 du Code de la santé publique distingue trois catégories de recherches, la première visant « Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ». Selon l’article L. 1128-5 du même code, « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine » sans avoir obtenu l’avis favorable d’un comité de protection des personnes et, pour les recherches interventionnelles de la première catégorie, l’autorisation de l’autorité compétente. À l’époque des faits, cette incrimination figurait dans des termes identiques à l’ancien article L. 1126-5 du Code de la santé publique ; elle a été déplacée en 2022 sans changement de rédaction ni de peine. Ce délit ne se confond pas avec la recherche pratiquée sans le consentement des participants, qui relève d’un autre texte et que les comptes rendus du jugement ne mentionnent pas.
Le deuxième ensemble de faits concerne l’exercice illégal de deux professions de santé. L’article L. 4161-1 du Code de la santé publique vise notamment la personne qui prend part habituellement « à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées », sans être titulaire du diplôme exigé. La chambre criminelle retient une lecture large de cette définition : elle a jugé, le 17 février 2026, que la pratique habituelle de l’acupuncture « constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine », en raison du diagnostic qu’elle implique, des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle peut entraîner (Crim., 17 février 2026, n° 25-81.215). Selon l’article L. 4161-5, « L’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Le même texte porte la peine à cinq ans lorsque l’infraction est commise en ligne, mais cette aggravation, introduite en 2024, est postérieure aux faits. Pour la pharmacie, l’article L. 4223-1 prévoit que « Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l’exercice illégal de la profession de pharmacien », puni des mêmes peines de deux ans et 30 000 euros. Les motifs du jugement permettront seuls de savoir quels actes ont été retenus au titre de chacune de ces qualifications.
Les deux derniers délits sont des atteintes aux biens. L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment par l’emploi de manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds, et précise que « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». L’abus de confiance consiste, selon l’article 314-1 du Code pénal, à « détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis » à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé. Ce délit était puni de trois ans d’emprisonnement à l’époque des faits ; la peine a été portée à cinq ans le 27 décembre 2020. Cette aggravation ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs, car l’article 112-1 du Code pénal pose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». D’après Le Parisien et l’AFP, le tribunal a reconnu Jean-Bernard Fourtillan coupable d’avoir détourné pour son profit près de 130 000 euros sur les 700 000 euros de dons versés au fonds, en se les remettant personnellement et en investissant dans l’or de façon dissimulée. Il a aussi relevé que la recherche de dons avait été une « préoccupation constante » du prévenu, notamment auprès de malades que leur état rendait particulièrement vulnérables.
Les peines maximales de ces délits ne s’additionnent pas. L’article 132-3 du Code pénal prévoit qu’en cas de concours d’infractions jugées ensemble, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Si l’escroquerie a été retenue sans circonstance aggravante, ce que suggèrent les comptes rendus, qui n’en mentionnent aucune, le plafond de l’emprisonnement était de cinq ans, celui de ce délit. La peine de quatre ans reste en deçà de ce maximum.
Henri Joyeux, lui, a été jugé en qualité de complice. Il avait déclaré à Midi Libre, en juin, que la justice le considérait comme complice, et les comptes rendus du jugement publiés par Paris Match et le Journal international de médecine indiquent que le tribunal l’a condamné en cette qualité, lui reprochant notamment, selon Paris Match, d’avoir aidé à recruter des malades. L’article 121-7 du Code pénal dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’article 121-6 ajoute que le complice est puni comme l’auteur : il encourt donc les mêmes peines maximales, même si la juridiction reste libre de prononcer une peine différente.
Le mot « sciemment » est au cœur de la défense d’Henri Joyeux. La chambre criminelle a rappelé, le 9 septembre 2026, que « La complicité par aide et assistance prévue par ce texte n’est punissable que si cette aide a été apportée sciemment à l’auteur principal dans les faits qui ont facilité la préparation ou la consommation de l’infraction » (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-81.154). La complicité suppose donc une aide matérielle et la connaissance du caractère délictueux de l’entreprise à laquelle on prête la main. Or Henri Joyeux soutient précisément le contraire. Selon Midi Libre, il affirmait en juin : « Je ne suis pas complice », en expliquant qu’il ignorait l’illégalité de l’essai ; Paris Match rapporte qu’en juin il a nié son implication, assurant ignorer que ces essais étaient illégaux. En le condamnant, le tribunal a écarté cette défense. Si un appel est formé, le débat pourrait se concentrer sur cette question de la connaissance, la cour d’appel devant rechercher si les éléments du dossier établissent qu’il savait, au moment où il apportait son concours, que la recherche était pratiquée sans autorisation.
B. Quatre ans ferme, interdiction définitive, sursis et amende : la portée des peines prononcées
La peine principale infligée à Jean-Bernard Fourtillan est un emprisonnement de quatre ans sans sursis, selon Ouest-France, Paris Match et le Journal international de médecine. Le Code pénal encadre strictement ce choix. L’article 132-19 du Code pénal prévoit que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours », lorsque la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur la rendent indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. Le même texte impose au tribunal de motiver spécialement sa décision au regard des faits, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.
Une peine de cette durée ne peut pas être aménagée dès le jugement. La chambre criminelle a rappelé, le 11 mars 2026, que pour des faits commis sans récidive avant le 24 mars 2020, l’aménagement reste le principe lorsque l’emprisonnement ferme est supérieur à un an sans excéder deux ans (Crim., 11 mars 2026, n° 24-82.965) ; pour des faits plus récents, l’article 132-19 du Code pénal limite ce principe aux peines d’un an au plus. Avec quatre ans, la peine prononcée dépasse ces deux seuils. Le tribunal n’avait donc pas à rechercher un aménagement immédiat, mais devait justifier le recours à l’emprisonnement ferme lui-même et, séparément, la délivrance du mandat d’arrêt, examinée plus loin.
Le tribunal a également prononcé une interdiction définitive d’exercer une activité dans le domaine de la santé et de la pharmacie. Cette peine complémentaire est notamment prévue par les textes réprimant l’exercice illégal : l’article L. 4161-5 du Code de la santé publique permet de prononcer « L’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code », et l’article L. 4223-1 contient une disposition comparable pour la pharmacie. L’article 131-27 du Code pénal précise que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale « est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ».
Le périmètre de cette interdiction n’est pas libre. Dans un arrêt publié du 29 septembre 2026, rendu à propos d’un prévenu condamné pour exercice illégal des professions de médecin et de pharmacien, la chambre criminelle a jugé que les personnes coupables de ces délits encourent « la peine complémentaire d’interdiction d’exercer cette profession ou l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Elle a censuré l’extension de l’interdiction aux activités liées au sport, parce que les infractions retenues n’avaient pas été commises dans ce cadre, tout en maintenant l’interdiction relative à la santé (Crim., 29 septembre 2026, n° 25-86.702). En cas d’appel, la délimitation exacte de l’interdiction visant Jean-Bernard Fourtillan pourra donc être discutée au regard des activités au cours desquelles les infractions ont été commises. Enfin, le non-respect d’une telle interdiction est lui-même réprimé : selon l’article L. 4161-5 du Code de la santé publique, « Le fait d’exercer l’une de ces activités malgré une décision judiciaire d’interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines ».
Les comptes rendus disponibles ne précisent pas si le tribunal a déclaré cette interdiction exécutoire par provision. L’article 471 du Code de procédure pénale permet de déclarer exécutoires par provision certaines sanctions, parmi lesquelles les peines complémentaires d’interdiction. À défaut d’une telle décision, l’interdiction ne s’appliquera qu’une fois le jugement devenu définitif.
Henri Joyeux a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d’amende, selon Le Parisien, la dépêche de l’AFP, Paris Match et le Journal international de médecine ; un quotidien régional a publié un montant d’amende supérieur, que ces comptes rendus ne confirment pas. Les comptes rendus ne mentionnent ni mise à l’épreuve ni obligation particulière, ce qui laisse penser qu’il s’agit d’un sursis simple : dans ce cas, l’emprisonnement ne sera pas exécuté, sauf révocation. L’article 132-35 du Code pénal prévoit que la condamnation est réputée non avenue si, dans les cinq ans, le condamné ne commet pas un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale du sursis. Cette révocation n’est plus automatique : selon l’article 132-36, « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement » le sursis antérieurement accordé lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à l’emprisonnement sans sursis. Paris Match indique par ailleurs qu’Henri Joyeux peut poursuivre ses activités de médecin ; ce point ne pourra être vérifié qu’à la lecture du jugement.
Deux autres prévenus ont été condamnés, selon Libération et Paris Match. Parmi eux, une pharmacienne poursuivie aux côtés de Jean-Bernard Fourtillan et décrite comme la « cheville ouvrière » de l’organisation des essais a été condamnée à deux ans d’emprisonnement dont un avec sursis, selon Le Parisien et l’AFP. Sur l’action civile, le tribunal a ordonné d’importants dédommagements au profit des parties civiles, selon les mêmes sources ; les montants n’ont pas été rendus publics. Pour ces victimes, la question du recouvrement se posera de manière aiguë si le principal condamné reste introuvable.
II. Après le jugement : mandat d’arrêt, opposition, appel et ce qui reste à trancher
A. Jugé en son absence : ce que change le mandat d’arrêt pour Jean-Bernard Fourtillan
Être jugé en son absence n’a pas toujours la même portée juridique. Le Code de procédure pénale distingue selon que le prévenu a été informé ou non de l’audience. D’après l’article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à sa personne, ou dont il est établi qu’il a eu connaissance de la citation, doit comparaître ; à défaut d’excuse reconnue valable, « le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier ». À l’inverse, selon l’article 412, « Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut ». La différence est décisive : elle détermine la voie de recours ouverte au condamné, opposition ou appel, et le point de départ des délais. Les comptes rendus publiés ne permettent pas d’affirmer avec certitude dans quelle catégorie se range le jugement du 1er octobre ; Le Parisien rapporte seulement que Jean-Bernard Fourtillan était introuvable et absent tant à l’audience de juin qu’au délibéré.
Le mandat d’arrêt délivré contre lui obéit à des conditions précises. L’article 465 du Code de procédure pénale le réserve, pour les délits de droit commun, aux condamnations à au moins une année d’emprisonnement sans sursis : dans ce cas, « le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu ». La chambre criminelle a précisé que cette motivation est distincte de celle qui justifie le refus d’aménager la peine (Crim., 11 mars 2026, n° 24-82.965). Dans cette affaire, la cour d’appel avait fondé le mandat d’arrêt sur l’absence du prévenu à l’audience et au prononcé, sur la nécessité d’assurer l’exécution immédiate de la peine et sur l’absence de garantie propre à permettre la mise à exécution effective de la condamnation dans un délai raisonnable ; la cassation, limitée aux peines, a été prononcée parce que la cour ne s’était pas prononcée sur l’aménagement de la partie ferme.
Le mandat d’arrêt survit aux recours. L’article 465 du Code de procédure pénale précise que « Le mandat d’arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d’une année d’emprisonnement ». La juridiction saisie de l’opposition ou de l’appel peut toutefois en donner mainlevée par une décision spéciale et motivée, et le mandat continue de produire ses effets malgré un pourvoi en cassation. Il ne s’agit pas, à proprement parler, de l’exécution de la peine. À propos d’un mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire, la chambre criminelle a jugé que l’incarcération qui précède le moment où la condamnation devient exécutoire s’effectue sous le régime de la détention provisoire, « dès lors que l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative » (Crim., 22 novembre 2023, n° 23-81.085).
Si Jean-Bernard Fourtillan était retrouvé, la suite dépendrait de la nature du jugement. Lorsque le jugement a été rendu par défaut, l’article 465 renvoie à la procédure de l’article 135-2 du Code de procédure pénale : la personne arrêtée est conduite, au plus tard dans les vingt-quatre heures, devant le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement, qui lui notifie le mandat et la présente au juge des libertés et de la détention. Ce juge peut, sur réquisitions du parquet, « soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement ». Sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les dix jours devant la chambre des appels correctionnels. La chambre criminelle a appliqué ce mécanisme à une personne condamnée par un jugement de défaut puis arrêtée près de deux ans plus tard, en rappelant que l’article 135-2 est seul applicable à cette situation (Crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.067).
Dans cette hypothèse, la voie de recours ouverte au condamné est l’opposition. Selon l’article 489 du Code de procédure pénale, « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. » L’affaire est alors rejugée par le tribunal correctionnel, devant lequel le prévenu peut faire valoir l’ensemble de ses arguments sur la culpabilité comme sur la peine ; s’il ne comparaît pas à la date fixée, son opposition peut être déclarée non avenue. Le même article permet de limiter l’opposition aux seules dispositions civiles. Les délais sont adaptés à la situation du condamné qui n’a pas reçu personnellement la décision. L’article 492 prévoit que, s’il ne résulte d’aucun avis ou acte d’exécution que le prévenu a eu connaissance de la signification d’un jugement de condamnation, « l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable », le délai de dix jours ne courant qu’à compter du jour où il en a eu connaissance. La chambre criminelle a ainsi jugé que ce point de départ est fixé à la date à laquelle un acte du condamné établit qu’il connaissait le jugement prononcé contre lui (Crim., 8 janvier 2025, n° 24-81.583).
Si le jugement est au contraire qualifié de contradictoire à signifier, la voie de recours est l’appel. L’article 498 du Code de procédure pénale fixe le délai à dix jours, mais ce délai ne court qu’à compter de la signification du jugement dans les cas prévus par l’article 410. Pour une condamnation à l’emprisonnement ferme qui n’a pas été signifiée à la personne, l’article 498-1 ajoute que, si rien n’établit que le condamné a eu connaissance de la signification, l’appel « reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine ». Le même texte prévoit que la personne écrouée en exécution de la condamnation après l’expiration du délai d’appel initial, et qui forme un tel appel, « demeure toutefois détenue, sous le régime de la détention provisoire », jusqu’à l’audience de la cour d’appel, sans préjudice de son droit de demander sa mise en liberté.
Le temps joue aussi un rôle. Selon l’article 708 du Code de procédure pénale, « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Pour le prévenu jugé en son absence, ce principe est aménagé : l’article 498-1 rend le jugement contradictoire à signifier exécutoire à l’expiration du délai d’appel qui suit sa signification à domicile, à étude ou à parquet, tout en laissant au condamné qui n’en a pas eu connaissance la possibilité de faire appel plus tard. La prescription intervient ensuite : l’article 133-3 du Code pénal dispose que « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Dans l’immédiat, c’est le mandat d’arrêt, et non la peine elle-même, qui permet de rechercher et d’appréhender le condamné.
B. Henri Joyeux, le parquet et les parties civiles : appels possibles et questions en suspens
Henri Joyeux a comparu devant le tribunal en juin, selon le Journal international de médecine. Pour un jugement contradictoire, l’article 498 du Code de procédure pénale prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Si le prévenu ou son représentant n’avait pas été informé de la date du délibéré, le délai ne courrait qu’à compter de la signification. À la date de rédaction de cet article, les sources consultées ne font état d’aucune déclaration d’appel, ni de la part des prévenus, ni de celle du parquet.
Le ministère public dispose de ses propres délais. L’article 505 du Code de procédure pénale permet au procureur général de former appel d’un jugement de condamnation dans les vingt jours de son prononcé, les autres parties disposant alors d’un délai supplémentaire de cinq jours pour un appel incident. Le même texte précise que, même sur le seul appel du procureur général, la cour d’appel peut prononcer une peine moins importante que celle du tribunal.
L’appel a deux effets essentiels. D’une part, il suspend l’exécution du jugement : selon l’article 506 du Code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment l’exécution provisoire ; le mandat d’arrêt continue, quant à lui, de produire ses effets, comme le prévoit l’article 465. D’autre part, il protège l’appelant contre une aggravation de son sort lorsqu’il est seul à contester la décision. L’article 515 dispose : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle en déduit que la cour d’appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, alourdir la peine prononcée contre ce dernier (Crim., 16 mars 2021, n° 20-82.174). En revanche, si le parquet fait lui aussi appel, la cour peut confirmer, réduire ou aggraver la peine. Pour Henri Joyeux, un appel exposerait donc à un réexamen complet de sa culpabilité, avec la possibilité d’une relaxe si la cour estime que la connaissance du caractère illégal de l’essai n’est pas établie, mais aussi, en cas d’appel du ministère public, à une peine plus lourde.
Les parties civiles ne peuvent faire appel que de leurs intérêts civils. Elles se heurtent surtout à une difficulté pratique : obtenir le paiement des dommages-intérêts alloués par le tribunal, en particulier si le principal condamné demeure introuvable. Le Code de procédure pénale prévoit deux mécanismes. Selon l’article 706-15-1 du Code de procédure pénale, toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, « a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale » peut solliciter une aide au recouvrement, lorsqu’elle ne peut être indemnisée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Cette commission peut elle-même intervenir, à certaines conditions, pour les victimes d’une escroquerie ou d’un abus de confiance : l’article 706-14 vise la victime qui « ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice » et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, sous condition de ressources et dans la limite d’un plafond.
Plusieurs questions restent ouvertes. La première est la nature exacte du jugement à l’égard de Jean-Bernard Fourtillan, qui commande la voie de recours, opposition ou appel, et le point de départ des délais. La deuxième tient à l’exécution du mandat d’arrêt, dont dépend en pratique le moment où le condamné sera présenté à un juge et pourra contester la décision en personne. La troisième concerne Henri Joyeux et l’éventuel appel du parquet, qui détermineront si la cour d’appel de Paris réexaminera la complicité qui lui est reprochée. La quatrième porte sur l’étendue et l’exécution de l’interdiction professionnelle, ainsi que sur le montant et le recouvrement des dommages-intérêts. Sur le terrain administratif, enfin, l’ANSM a indiqué en mars 2023 que la cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé ses décisions de police sanitaire pour des vices de procédure, sans remettre en cause, selon l’agence, l’exigence d’une autorisation préalable, et qu’elle allait se pourvoir devant le Conseil d’État. Ce contentieux porte sur les décisions de police sanitaire de l’agence ; il se distingue de la procédure pénale, qui sanctionne notamment l’absence d’autorisation préalable de la recherche.
Pour une personne poursuivie dans un dossier comparable, l’enjeu se situe à chaque étape décrite ci-dessus : la régularité des citations, la motivation du mandat d’arrêt et de la peine, le respect des délais d’opposition ou d’appel. Ces questions relèvent de la défense devant le tribunal correctionnel de Paris, qu’il s’agisse de contester une qualification d’escroquerie ou une poursuite fondée sur la complicité d’infraction, dont l’élément intentionnel doit toujours être démontré.
Jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne, l’article préliminaire du Code de procédure pénale s’applique pleinement : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même article garantit que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. »
Conclusion
Le jugement rendu le 1er octobre 2026 par le tribunal correctionnel de Paris marque une étape importante dans une procédure ouverte après les décisions de l’ANSM de septembre 2019. Le premier prévenu a été reconnu coupable, en son absence, de recherche sur la personne humaine sans autorisation, d’exercice illégal des professions de médecin et de pharmacien, d’escroquerie et d’abus de confiance, et condamné à quatre ans d’emprisonnement, à une interdiction définitive d’exercer dans le domaine de la santé et de la pharmacie et à indemniser les parties civiles. Le second prévenu, condamné comme complice à un an avec sursis et 10 000 euros d’amende, conteste avoir su que l’essai était illégal.
Rien n’est encore définitif. Le mandat d’arrêt permet de rechercher le premier prévenu, mais la peine elle-même ne pourra être exécutée qu’une fois la décision devenue définitive ; selon la nature du jugement, son arrestation ouvrirait la voie à une opposition qui ferait rejuger l’affaire, ou à un appel. Pour le second prévenu, un appel conduirait la cour d’appel à réexaminer la question de la connaissance, condition de la complicité. Tant que ces recours restent possibles, les deux hommes demeurent présumés innocents.