Autocollant sur le pare-brise ou courrier de l’ANTAI, redevance parisienne qui grimpe, puis majoration : le forfait de post-stationnement ressemble à une facture sans recours. L’impression est trompeuse. Le législateur a organisé un contentieux en deux étages, avec deux délais d’un mois qui ne pardonnent pas : d’abord le recours administratif préalable obligatoire, adressé à la Ville de Paris ou à son tiers contractant, puis la saisine du tribunal du stationnement payant. Chaque étage obéit à des formes strictes, et la preuve se joue sur des détails concrets comme la localisation exacte du véhicule ou les photographies du constat. Le Conseil d’État vient d’ailleurs d’annuler deux décisions de la commission du contentieux du stationnement payant qui s’était contentée d’opposer la présomption légale à une automobiliste parisienne sans examiner ses pièces. Cet article décrit, textes et décisions à l’appui, comment contester utilement un FPS à Paris après le rejet du recours préalable, depuis la lettre recommandée jusqu’à l’audience devant le juge.
I. Recours préalable dans le mois : le recours administratif qui conditionne toute contestation
Le forfait de post-stationnement n’est ni une amende pénale ni une simple facture : c’est une redevance d’occupation du domaine public dont le contentieux commence obligatoirement devant l’administration elle-même. L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis » (article L2333-87 du code général des collectivités territoriales). À Paris, ce recours s’exerce donc auprès de la Ville de Paris ou du tiers contractant désigné, et il constitue un préalable impératif : saisir directement le juge sans ce recours, c’est s’exposer à l’irrecevabilité. Le conducteur qui reçoit l’avis doit ainsi agir vite, car le délai de ce recours préalable est d’un mois à compter de la notification de l’avis.
A. Recommandé, exposé des moyens et pièces : former un recours préalable recevable à Paris
La première bataille est celle de la recevabilité, et elle se perd sur des formalités. L’article R2333-120-13 du même code prévoit que « Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l’article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l’article L. 2333-87, par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l’article L. 2333-87, le locataire ou l’acquéreur du véhicule » (article R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales). Ce délai d’un mois court à compter de la notification telle que définie par la loi : lorsque l’avis est apposé sur le véhicule ou transmis par voie dématérialisée, le titulaire est réputé l’avoir reçu le jour même, tandis que la notification postale est réputée reçue cinq jours francs après l’envoi, ainsi que le précise le II de l’article L2333-87 (article L2333-87 du code général des collectivités territoriales). Le point de départ varie donc selon le mode de notification, et le conducteur parisien qui découvre l’avis sur son pare-brise ne dispose pas d’un jour de plus.
Le même article R2333-120-13 enferme le recours dans des formes impératives : « A peine d’irrecevabilité, le recours est : 1° Présenté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, le cas échéant, par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l’avis de paiement ; 2° Assorti de l’exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ; 3° Accompagné d’une copie de l’avis de paiement contesté, du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas prévu au VII de l’article L. 2333-87, de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules et, le cas échéant, des pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande » (article R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales). Lettre recommandée avec accusé de réception, exposé argumenté des faits et des moyens, copie de l’avis et de la carte grise : il manque l’un de ces éléments et le recours est irrecevable, sans examen au fond. La pratique des cabinets qui traitent le droit routier au cabinet montre que les rejets pour irrecevabilité frappent surtout les contestations envoyées en courrier simple, les recours sans exposé des moyens et les dossiers sans justificatif de paiement ou de stationnement régulier.
Sur le fond, le recours doit affronter la présomption légale. Le II de l’article L2333-87 dispose que « Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire » (article L2333-87 du code général des collectivités territoriales). L’agent assermenté n’a pas à prouver son constat : c’est au conducteur de démontrer l’erreur, par écrit et pièces à l’appui. L’avis doit comporter des mentions précises, dont « La date, l’heure et le lieu de constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance » ainsi que « Le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule objet de l’avis de paiement », comme l’exige l’article R2333-120-4 du même code (article R2333-120-4 du code général des collectivités territoriales). Chaque mention est un point d’attaque potentiel : erreur sur la plaque, lieu de constat imprécis, horodatage incohérent avec le ticket d’horodateur, véhicule stationné en zone résidentielle couverte par un abonnement. Le recours préalable utile n’est jamais une protestation générale : c’est une démonstration pièce par pièce que l’une au moins des mentions de l’avis est erronée.
Deux situations particulières méritent d’être signalées. Lorsque le véhicule est loué, « Lorsque les mentions du certificat d’immatriculation permettent l’identification d’un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article », et en cas de cession l’acquéreur est substitué au titulaire dans les mêmes conditions, en vertu du VII de l’article L2333-87 (article L2333-87 du code général des collectivités territoriales). Le locataire longue durée ou l’acquéreur d’un véhicule d’occasion qui reçoit un avis pour une période où il n’était pas concerné doit donc produire le contrat de location ou la déclaration de cession enregistrée. Surtout, l’agent assermenté qui a dressé l’avis ne peut pas statuer sur le recours : « L’agent assermenté qui a établi l’avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement » (article R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales). Le conducteur parisien qui écrit directement à l’agent ou qui se déplace au service de voirie pour s’expliquer verbalement ne forme pas un recours : seul l’envoi recommandé à l’autorité compétente, avec les pièces, fait courir le délai d’examen.
B. Silence d’un mois vaut rejet : anticiper la décision implicite et la majoration qui menace
Une fois le recours envoyé en recommandé, l’administration dispose d’un temps limité pour répondre. L’article R2333-120-13 dispose que « L’autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l’avis de réception postal ou électronique, à l’expiration duquel le silence vaut décision de rejet » (article R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales). Le conducteur n’a donc pas à attendre indéfiniment : un mois après la réception de son recours, attestée par l’accusé de réception, le silence de la Ville de Paris ou de son tiers contractant vaut rejet et ouvre la phase juridictionnelle. Cette décision implicite de rejet se conteste exactement comme une décision explicite, et le délai de saisine du tribunal court « soit de la date de notification de la décision explicite de l’autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite de rejet », selon l’article R2333-120-33 du même code (article R2333-120-33 du code général des collectivités territoriales). Conserver l’avis de réception du recours est donc vital : c’est lui qui établit la date de naissance du rejet implicite et le point de départ du délai de recours au juge.
Pendant ce temps, le compteur financier tourne. L’article L2333-87 prévoit que « Le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement prévu au II du présent article », et qu’« A défaut, le forfait de post-stationnement est considéré impayé et fait l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’Etat » (article L2333-87 du code général des collectivités territoriales). Le recours préalable ne suspend pas par lui-même l’exigibilité : trois mois après la notification, l’impayé est majoré et un titre exécutoire est émis par un ordonnateur désigné. Ce titre « se substitue alors à l’avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé », comme le précise le VI de l’article L2333-87 (article L2333-87 du code général des collectivités territoriales), et l’article R2333-120-35 ajoute que « Lorsqu’un titre exécutoire est émis, il se substitue à l’avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l’avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté » (article R2333-120-35 du code général des collectivités territoriales). Le conducteur doit donc choisir sa stratégie en connaissance de cause : payer pour stopper la majoration tout en contestant, ou assumer le risque du titre exécutoire majoré en cas d’échec.
Lorsque le titre exécutoire est émis et que le recouvrement forcé commence, certains conducteurs se tournent vers le juge de l’exécution pour faire annuler la saisie sur leur compte bancaire. Cette voie est une impasse sur le fond du litige. Dans un jugement du 18 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi par une automobiliste contestant trois saisies administratives à tiers détenteur pratiquées pour des forfaits de post-stationnement majorés, a relevé que l’intéressée « ne prétend pas avoir formé un recours devant le tribunal du stationnement payant à l’encontre des titres exécutoires servant de fondement aux SATD contestées », avant de juger que « Ce débat ne relève toutefois pas du juge de l’exécution, qui ne peut remettre en cause le bien-fondé de la créance, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales » (TJ Paris, JEX, 18 juin 2025, RG n° 25/80184). Les demandes de mainlevée, de décharge et de remise de dette ont toutes été rejetées. L’enseignement est net : le bien-fondé du FPS se conteste devant le tribunal du stationnement payant, dans les délais, et non devant le juge de l’exécution au stade de la saisie. Attendre la saisie bancaire pour réagir, c’est avoir perdu les deux délais utiles.
II. Tribunal du stationnement payant dans le mois : gagner sur la preuve du constat
Le rejet du recours préalable, explicite ou implicite, ouvre la phase juridictionnelle. La saisine du tribunal du stationnement payant obéit à son tour à un délai d’un mois et à des formes particulières, mais elle offre au conducteur ce que le recours administratif ne donne pas toujours : un juge qui examine les pièces, qui peut contraindre l’administration à produire ses propres preuves et qui prononce la décharge lorsque le constat ne tient pas. La jurisprudence récente du Conseil d’État, rendue dans un litige parisien, précise exactement comment se répartit la charge de la preuve lorsque la localisation du véhicule a été établie par géolocalisation. C’est le cœur de la défense : comprendre ce que le juge attend du requérant et ce qu’il exige de la Ville de Paris.
A. Localisation, photographies et géolocalisation : renverser la présomption de l’avis
Le point de départ du raisonnement juridictionnel reste la présomption légale : les mentions de l’avis font foi jusqu’à preuve contraire. Mais le Conseil d’État a encadré strictement la manière dont le juge doit apprécier cette preuve contraire lorsque le constat repose sur la géolocalisation. Dans un arrêt du 18 novembre 2024 rendu sur deux pourvois dirigés contre des décisions de la commission du contentieux du stationnement payant rejetant les recours d’une automobiliste verbalisée les 4 et 5 mai 2021 par la Ville de Paris, la Haute juridiction relève que « lorsque la mention relative à la localisation précise du véhicule portée par l’agent assermenté résulte de l’usage d’un dispositif de géolocalisation, elle est susceptible d’être affectée d’un risque d’erreur » (CE, 18 novembre 2024, n° 472912). L’agent assermenté, qu’il soit présent sur la voie publique avec un terminal géolocalisé ou qu’il intervienne à distance sur la base d’un véhicule équipé d’un système automatisé de lecture des plaques, « est tenu de vérifier, avant l’émission de cet avis, l’exactitude des données relevées par le système de géolocalisation par satellite du véhicule contrôlé ainsi que, lorsqu’il intervient à distance, les photographies prises lors du constat » (CE, 18 novembre 2024, n° 472912).
En l’espèce, l’automobiliste soutenait que son véhicule était resté stationné du côté pair de la rue de Phalsbourg, dans une zone ouvrant droit au tarif résidentiel qu’elle avait payé, alors que les avis mentionnaient le numéro 5 de la même rue, côté impair. La commission avait rejeté ses recours en se bornant à relever qu’elle n’apportait aucun élément de preuve de nature à renverser la présomption. Le Conseil d’État censure : saisie « d’allégations étayées contestant la mention relative à la localisation du véhicule portée par l’agent assermentée sur la base d’un dispositif de géolocalisation et, par suite, l’insuffisance du paiement de la redevance au tarif de stationnement applicable », et « en l’absence de production par l’administration en défense d’éléments de preuve, notamment photographiques, de nature à confirmer l’exactitude de ces mentions », la commission aurait dû « se prononcer au regard de l’ensemble des éléments dont elle était saisie » (CE, 18 novembre 2024, n° 472912). La leçon pour le conducteur parisien est directe : une contestation étayée de la localisation, par exemple un stationnement en limite de zone tarifaire, un ticket d’horodateur, un abonnement résidentiel couvrant la période, oblige le juge à examiner l’ensemble du dossier au lieu d’opposer mécaniquement la présomption.
Le Conseil d’État impose en outre des obligations précises à l’administration dès le stade du recours préalable : « Afin de donner sa pleine effectivité au dispositif de recours administratif préalable obligatoire ouvert contre l’avis de paiement du forfait de stationnement, il appartient aux autorités compétentes saisies, dans ce cadre, d’une contestation sur le lieu précis de stationnement du véhicule constaté sur la base d’un dispositif de géolocalisation, de vérifier que les photographies prises lors du constat sont de nature à confirmer les mentions portées sur l’avis de paiement » (CE, 18 novembre 2024, n° 472912). Et « En l’absence de photographies horodatées permettant d’identifier le véhicule dans son environnement ou si les photographies ne permettent pas de se prononcer sur la localisation du véhicule au moment du constat, il leur appartient de faire droit à tout recours assorti d’une argumentation suffisamment étayée, notamment en cas de stationnement du véhicule en limite de zone tarifaire » (CE, 18 novembre 2024, n° 472912). Autrement dit, le conducteur qui conteste la localisation avec des arguments sérieux peut exiger la production des photographies du constat, et l’absence de photographies probantes fait basculer le dossier en sa faveur. Devant la commission puis le tribunal, la règle est la même : la juridiction « se prononce au regard de l’ensemble des éléments produits par les parties », dans le respect des règles de charge de la preuve « qui interdisent de réclamer à une partie des éléments de preuve que l’autre partie est seule à détenir » (CE, 18 novembre 2024, n° 472912). Quant au défendeur qui ne produit aucun mémoire, le tribunal peut « constater l’acquiescement du défendeur aux faits exposés dans la requête », comme le permet l’article R2333-120-44 qui dispose qu’« A défaut de production, l’instruction est close et le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête du requérant » (article R2333-120-44 du code général des collectivités territoriales). La commune qui ne défend pas est réputée acquiescer : le conducteur bien préparé gagne aussi par la carence adverse.
Dans l’affaire parisienne jugée par le Conseil d’État, l’issue illustre la portée concrète de ces principes : réglant l’affaire au fond, la Haute juridiction a constaté, au vu des écritures en défense produites par la Ville de Paris, que le véhicule était effectivement stationné du côté pair comme l’automobiliste l’avait toujours soutenu, et que l’intéressée avait réglé la redevance au tarif résidentiel pour la période concernée, de sorte qu’elle « est fondée à demander la décharge des forfaits de post-stationnement qu’elle conteste » (CE, 18 novembre 2024, n° 472912). Les deux décisions de la commission ont été annulées et la Ville de Paris condamnée à verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Une contestation de FPS bien documentée ne se solde donc pas seulement par l’annulation de l’avis : elle peut aboutir à la décharge intégrale des sommes et à une indemnisation des frais de procédure.
B. Formulaire, pièces et délai d’un mois à Paris : saisir utilement le tribunal et préserver ses droits
La saisine du tribunal du stationnement payant répond à un formalisme propre que le conducteur doit respecter à la lettre. L’article R2333-120-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le tribunal est saisi par requête », que « La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat », et qu’« Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête » (article R2333-120-30 du code général des collectivités territoriales). Le formulaire n’est pas une simple formalité administrative : les dispositions du sous-paragraphe s’appliquent « à peine d’irrecevabilité de la requête », comme le rappelle l’article R2333-120-29 (article R2333-120-29 du code général des collectivités territoriales). Un recours rédigé sur papier libre, même argumenté, est irrecevable.
La requête doit être accompagnée des pièces qui retracent toute la procédure antérieure. En cas de contestation de la décision rendue à l’issue du recours préalable, l’article R2333-120-31 exige notamment la copie de l’avis de paiement initial, la copie du recours préalable formé et la copie de l’accusé de réception de ce recours (article R2333-120-31 du code général des collectivités territoriales). La chaîne probatoire doit être complète : avis, recours recommandé, accusé de réception, décision explicite ou preuve du silence d’un mois, justificatifs de paiement ou d’abonnement, photographies personnelles du stationnement si elles existent. La requête « est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal » et peut être adressée par voie électronique, selon l’article R2333-120-32 (article R2333-120-32 du code général des collectivités territoriales). Pour un litige parisien, le dossier est donc constitué à distance, mais avec la rigueur d’un dossier d’audience.
Le délai de saisine est d’un mois, et il est piégeux à deux égards. D’une part, l’article R2333-120-33 dispose que « La requête contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d’un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l’autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite de rejet », et que « La requête contre le titre exécutoire prévu par l’article L. 2333-87 doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement prévu à l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques » (article R2333-120-33 du code général des collectivités territoriales). D’autre part, « Le délai de recours n’est toutefois opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » (article R2333-120-33 du code général des collectivités territoriales). Le conducteur qui reçoit une décision de rejet sans mention des voies et délais de recours peut donc contester l’opposabilité du délai, tandis que celui dont la décision mentionne correctement ces informations doit saisir le tribunal dans le mois. Dans les deux cas, la date de réception du recours préalable, portée sur l’avis de réception conservé depuis la première phase, reste la pièce maîtresse du calcul. Lorsque la situation est complexe, par exemple en cas de pluralité d’avis sur plusieurs mois ou de cumul avec un recouvrement forcé déjà engagé, le conducteur avisé fait transmettre vos pièces pour une vérification des délais et de la recevabilité avant de saisir le tribunal, car un mois perdu ne se rattrape pas.
Conclusion
Le forfait de post-stationnement parisien se conteste, mais seulement dans l’ordre et dans les délais que les textes imposent. Dans le mois de la notification de l’avis, le recours administratif préalable obligatoire adressé par lettre recommandée, avec l’exposé des moyens et les pièces, saisit la Ville de Paris ou son tiers contractant, et le silence gardé pendant un mois vaut rejet. Dans le mois de ce rejet, explicite ou implicite, la requête sur formulaire, accompagnée de toute la chaîne des pièces, saisit le tribunal du stationnement payant, seul juge du bien-fondé des avis et des titres exécutoires. Les mentions de l’avis font foi jusqu’à preuve contraire, mais cette présomption n’est pas une immunité : lorsque la localisation repose sur la géolocalisation, l’administration doit produire des photographies probantes, et son silence en défense vaut acquiescement aux faits du requérant. Celui qui documente son stationnement, conserve ses accusés de réception et respecte les deux délais d’un mois donne à sa contestation ses meilleures chances, jusqu’à la décharge intégrale prononcée par le Conseil d’État dans l’affaire parisienne de la rue de Phalsbourg.