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Fracture de la mâchoire après un accident de la route : comment obtenir l’indemnisation du préjudice maxillo-facial ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fracture de la mâchoire après un accident de la route : comment obtenir l’indemnisation du préjudice maxillo-facial ?

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Une fracture de la mâchoire après un accident de la route ne se résume pas à la durée de l’hospitalisation ni au montant du premier devis dentaire. Une fracture mandibulaire, maxillaire ou condylienne peut laisser une malocclusion, une limitation d’ouverture buccale, des douleurs de l’articulation temporo-mandibulaire, des troubles de mastication ou de parole, une atteinte dentaire et une cicatrice. Certaines conséquences apparaissent seulement lorsque le traitement initial est terminé ou lorsque la croissance, l’usure d’une prothèse et les soins de renouvellement sont pris en compte.

La victime doit donc démontrer trois éléments liés entre eux : l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, la réalité médicale de la lésion et l’ensemble des conséquences actuelles ou prévisibles. L’indemnisation se construit poste par poste, après une expertise contradictoire, et non à partir d’un pourcentage automatique appliqué à la seule fracture. La méthode doit aussi distinguer les frais déjà payés, le reste à charge, les soins futurs, les souffrances, le déficit fonctionnel et l’incidence sur la vie personnelle ou professionnelle. Ce guide expose les règles de la loi Badinter, les pièces utiles, les erreurs fréquentes face à l’assureur et les moyens de préserver les droits de la victime avant toute transaction.

I. Fracture de la mâchoire après un accident de la route : quel droit à indemnisation ?

A. La loi Badinter protège-t-elle la victime d’une fracture mandibulaire ?

La première question n’est pas celle du tarif de la fracture, mais celle du régime applicable. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident de la circulation. Une voiture, une motocyclette, un utilitaire ou un poids lourd entre dans ce champ. L’implication n’exige pas nécessairement que le véhicule ait heurté directement la mâchoire : une collision, une chute provoquée par le véhicule ou un choc contre un élément du véhicule peuvent être discutés à partir des circonstances établies.

L’article 1 de la loi vise « les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Ce rattachement ouvre un régime distinct de la responsabilité civile ordinaire. La victime passagère, piétonne ou cycliste n’a pas à démontrer une faute du conducteur pour obtenir la réparation de ses atteintes corporelles. Elle doit établir l’accident, l’implication du véhicule et son dommage. La discussion porte ensuite sur le lien entre le choc et les lésions, ainsi que sur l’étendue du préjudice.

L’article 2 de la même loi neutralise, à l’égard des victimes, la force majeure et le fait d’un tiers invoqués par le conducteur ou le gardien. En d’autres termes, une collision en chaîne ou la faute d’un autre usager ne permet pas, à elle seule, de supprimer l’examen du droit à indemnisation. L’assureur peut organiser les recours entre responsables, mais cette répartition ne doit pas transformer la victime en arbitre des assurances impliquées.

La protection est particulièrement forte pour la victime qui n’était pas conductrice. L’article 3 prévoit que sa propre faute ne peut en principe lui être opposée pour réduire l’indemnisation des atteintes à sa personne. Une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, constitue une exception étroite. La loi prévoit encore une protection intégrale pour certaines victimes vulnérables, notamment les moins de seize ans, les plus de soixante-dix ans et les personnes titulaires d’un taux d’incapacité ou d’invalidité d’au moins 80 %. La règle figure dans le même texte officiel que les articles 2 et 3 de la loi Badinter, qui doivent être lus avec les circonstances concrètes de l’accident.

La victime conductrice relève d’une analyse différente. L’article 4 de la loi Badinter autorise la faute du conducteur à limiter ou exclure l’indemnisation de ses propres dommages corporels. Cette question concerne la conduite de la victime, sa vitesse, son comportement ou son absence de maîtrise, mais elle ne doit pas être confondue avec la faute pénale du conducteur adverse. Le présent article reste centré sur le quantum du dommage corporel et la relation avec l’assureur. Le dossier pénal peut fournir des pièces utiles, sans remplacer l’analyse médicale et indemnitaire.

Le droit à indemnisation ne dépend pas d’un seuil de gravité fixé par la loi. Une fracture peu déplacée peut entraîner une malocclusion persistante, un blocage de l’articulation ou des soins dentaires répétés. À l’inverse, une fracture impressionnante sur les images peut évoluer favorablement et laisser un déficit fonctionnel limité. L’expertise doit donc décrire les conséquences plutôt que de s’arrêter au diagnostic initial. Le terme « fracture de la mâchoire » recouvre plusieurs atteintes : fracture du corps ou de la branche montante de la mandibule, fracture du condyle, fracture de l’angle, atteinte du maxillaire, fracture alvéolaire et lésions associées des dents ou du nerf alvéolaire inférieur.

La responsabilité de l’assureur ne dispense pas la victime de communiquer un dossier cohérent. Le principe de réparation posé par l’article 1240 du Code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans un accident soumis à la loi Badinter, ce principe général est complété par des règles propres à la circulation et à l’offre d’indemnité. Il reste utile pour comprendre que la réparation porte sur le dommage réellement prouvé, sans enrichissement de la victime et sans réduction arbitraire de ses besoins.

Le dossier doit également intégrer les organismes qui ont avancé des prestations. La règle de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale permet à l’assuré victime d’une lésion imputable à un tiers de conserver son droit à réparation, tout en organisant le recours de la caisse sur les postes correspondant à ses prestations. Le relevé de créances ne doit pas faire disparaître les préjudices personnels. Les frais dentaires remboursés, le reste à charge, les soins non pris en charge et les conséquences fonctionnelles ne se traitent pas de la même façon.

Enfin, une fracture maxillo-faciale peut évoluer. Une ostéosynthèse peut devoir être retirée, une dent peut se nécroser après le choc, une prothèse peut devoir être remplacée, ou un trouble de l’articulation peut devenir plus marqué. Une première provision ou une offre partielle ne doit pas être présentée comme le règlement définitif de toutes les conséquences si la consolidation n’est pas acquise. Le calendrier médical est donc aussi important que le montant proposé.

B. Quelles preuves établir pour rattacher la fracture, la malocclusion et les séquelles à l’accident ?

La preuve se construit dans le temps. Le certificat des urgences, le scanner facial, la radiographie panoramique, le compte rendu opératoire et le premier avis maxillo-facial établissent la lésion initiale. Ils doivent être rapprochés des symptômes et des traitements qui ont suivi. Une douleur décrite plusieurs mois plus tard est plus facilement rattachée à l’accident lorsque les consultations, les prescriptions et les soins montrent une continuité. Le dossier doit faire apparaître les dates, les praticiens, les examens et l’évolution constatée.

Le premier alinéa de l’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cette formule s’applique concrètement à la demande d’indemnisation. La victime n’a pas à produire une démonstration scientifique impossible, mais elle doit fournir un ensemble de pièces permettant à l’expert et au juge de distinguer la lésion traumatique, son évolution et les facteurs étrangers à l’accident. Un dossier incomplet laisse à l’assureur la possibilité de réduire la demande à une fracture ancienne ou à un simple soin dentaire.

Les pièces médicales utiles comprennent notamment :

  • le procès-verbal de l’accident ou le constat, lorsqu’il existe ;
  • les certificats médicaux initiaux et de prolongation ;
  • les comptes rendus du service d’urgence, du chirurgien et du praticien en chirurgie maxillo-faciale ;
  • les images et comptes rendus de scanner, d’IRM de l’articulation temporo-mandibulaire ou de radiographie panoramique ;
  • les photographies datées du visage, de l’œdème, des plaies et des cicatrices ;
  • l’odontogramme ou le relevé dentaire antérieur, si une comparaison est nécessaire ;
  • les ordonnances, séances de rééducation, soins de kinésithérapie maxillo-faciale et consultations dentaires ;
  • les devis détaillés indiquant les actes, les matériaux, la durée, le remboursement prévisible et le reste à charge ;
  • les documents décrivant les soins futurs, leur périodicité et le besoin de renouvellement d’une couronne, d’un implant, d’une gouttière ou d’un appareillage ;
  • les attestations sur les difficultés de manger, de parler, de bâiller, de dormir ou d’ouvrir la bouche.

La fracture doit être décrite avec sa localisation et ses effets. Une fracture du condyle peut affecter l’ouverture buccale et la trajectoire de la mandibule. Une fracture du corps mandibulaire peut provoquer une atteinte de l’occlusion, une douleur à la mastication ou une hypoesthésie de la lèvre et du menton. Une fracture alvéolaire peut endommager plusieurs dents et rendre nécessaire un traitement différent de celui d’une dent simplement fêlée. L’expert doit répondre à chacune de ces questions, car une évaluation globale et vague ne permet pas de chiffrer les soins futurs.

Le lien causal ne disparaît pas parce qu’une consultation a été espacée. Il faut expliquer la raison de l’interruption : attente d’une consolidation, changement de praticien, difficulté financière, éloignement, grossesse, déménagement ou absence de rendez-vous. Un journal des symptômes, même simple, peut compléter les certificats : douleurs à la mastication, craquements, blocages, fourmillements, limitation d’ouverture, alimentation mixée, perte de poids, troubles de parole et conséquences sociales. Ces éléments ne remplacent pas l’avis médical, mais ils aident l’expert à mesurer la gêne dans la vie quotidienne.

La jurisprudence rappelle la nécessité de documenter le lien entre le choc et les dépenses dentaires. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 11 septembre 2014, n° 13-20.998, la Cour de cassation a approuvé le constat selon lequel « le seul devis produit est insuffisant pour établir que le traitement prothétique proposé est en lien de causalité avec l’accident ». Cet arrêt ne signifie pas qu’un devis est inutile. Il montre qu’un devis isolé, sans dossier médical retraçant la fracture, les dents atteintes, le traitement nécessaire et le reste à payer, ne suffit pas toujours. La victime doit joindre le devis à la prescription, aux examens, aux factures et à l’explication du lien traumatique.

La question des antécédents doit être traitée sans dissimulation. Une dent déjà couronnée, une ancienne douleur de l’articulation ou une malocclusion préexistante ne supprime pas automatiquement le droit à réparation. L’expert doit rechercher l’état antérieur, puis déterminer si l’accident a causé une lésion nouvelle, aggravé un état latent ou déclenché des soins qui n’auraient pas été nécessaires dans les mêmes conditions. La victime gagne à produire tout document antérieur disponible : bilan dentaire, radiographie, facture, questionnaire médical, dossier orthodontique ou attestation du praticien qui suivait la dentition.

La deuxième chambre civile, dans sa décision du 13 juin 2019, n° 18-20.547, rappelle la nécessité de caractériser l’état antérieur lorsqu’une juridiction s’appuie sur des facteurs préexistants pour limiter le lien entre l’accident et les troubles. Le raisonnement utile est pratique : l’assureur ne peut pas se contenter d’évoquer un terrain ou une fragilité ; il doit être possible de comparer l’état documenté avant le choc et l’état constaté après celui-ci. Les éléments médicaux doivent donc être datés et discutés contradictoirement.

Il faut aussi distinguer le dommage imputable de la part prise en charge par la mutuelle ou l’assurance maladie. Une facture acquittée ne représente pas forcément le coût total du traitement. Elle peut correspondre au reste à charge, tandis que la caisse ou la mutuelle a payé le surplus. À l’inverse, un devis peut annoncer un montant théorique sans démontrer qu’un acte sera réalisé, ni préciser sa fréquence. La demande doit présenter, pour chaque soin, le montant facturé, les remboursements, la part personnelle et la nécessité médicale.

La preuve des soins futurs exige une projection médicalement justifiée. Le Code civil, article 2226, prévoit que l’action liée à un dommage corporel se « prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Cette prescription ne transforme pas tout soin hypothétique en créance certaine. Elle souligne l’importance de conserver les pièces après la première indemnisation et de surveiller les évolutions. Une aggravation distincte peut ouvrir une nouvelle discussion, à condition d’être établie médicalement et de ne pas correspondre à un poste déjà réglé.

La victime doit demander que la mission d’expertise mentionne expressément les dents, l’occlusion, l’articulation temporo-mandibulaire, la sensibilité, la cicatrice, la mastication, la phonation, les soins futurs et les besoins de renouvellement. Une mission limitée à la seule consolidation de la fracture osseuse risque de laisser de côté les conséquences dentaires qui apparaissent plus tard. Le médecin conseil qui assiste la victime doit pouvoir formuler des réserves, demander des examens et faire inscrire ses observations dans le rapport.

II. Comment calculer et contester l’indemnisation d’une fracture de la mâchoire ?

A. Quels postes de préjudice inclure pour les soins, l’articulation et la vie quotidienne ?

Il n’existe pas de montant automatique attaché au mot « fracture ». L’indemnisation se calcule à partir des conséquences personnelles et patrimoniales, en distinguant la période avant consolidation et la situation stabilisée. La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture, mais elle ne remplace ni l’examen clinique ni la discussion des justificatifs. Deux victimes présentant une fracture comparable sur une image peuvent recevoir des évaluations différentes si l’une conserve une limitation d’ouverture, une atteinte dentaire et un retentissement professionnel, tandis que l’autre récupère sans séquelle.

Pour la période temporaire, plusieurs postes peuvent être examinés :

  • le déficit fonctionnel temporaire, lorsque la victime a été gênée dans les actes ordinaires, hospitalisée, immobilisée ou contrainte d’adapter son alimentation ;
  • les souffrances endurées, qui tiennent compte du choc, des interventions, de la douleur, des soins dentaires, de la rééducation et de la durée des traitements ;
  • le préjudice esthétique temporaire, en cas d’œdème, d’ecchymoses, de plaies, de cicatrice visible, de déformation ou de matériel apparent ;
  • les dépenses de santé actuelles, comprenant les soins, médicaments, transports, dispositifs, actes dentaires et restes à charge justifiés ;
  • l’assistance temporaire par une tierce personne, lorsque la victime ne pouvait préparer ses repas, se laver, conduire ou s’occuper d’un enfant ;
  • les pertes de revenus ou frais professionnels liés à l’arrêt de travail, si les justificatifs relient l’absence à la lésion.

La fracture maxillo-faciale oblige parfois à une alimentation liquide ou mixée, à des repas longs et douloureux, à une aide pour les courses et à un suivi rapproché. Ces contraintes doivent apparaître dans les certificats et les attestations. Un arrêt de travail ne suffit pas toujours à prouver chaque difficulté domestique ; une attestation circonstanciée d’un proche, un relevé de soins et une prescription peuvent compléter la demande.

Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent peut couvrir la limitation durable de l’ouverture buccale, les douleurs, la gêne de l’articulation, la perte de sensibilité, la difficulté à mastiquer ou à parler et les troubles psychiques associés. L’expert doit décrire les mouvements, mesurer l’ouverture, examiner l’occlusion et préciser l’impact fonctionnel. Une gêne qui n’est visible qu’à l’effort ou lors d’un repas reste un dommage corporel ; l’absence de déformation au repos ne suffit pas à l’écarter.

Le préjudice esthétique permanent doit être dissocié du déficit fonctionnel. Une cicatrice du menton, une asymétrie, une déviation mandibulaire, une perte dentaire visible ou une modification du sourire peuvent avoir une incidence spécifique sur l’apparence. Les photographies avant/après, la localisation, la visibilité en conversation et la nécessité de maquillage ou de soins cicatriciels sont utiles. Le poste ne doit pas être confondu avec les souffrances endurées ni avec les frais futurs de chirurgie ou de dentisterie.

Les dépenses de santé futures constituent souvent le point le plus sous-évalué. Elles peuvent comprendre les contrôles, les radiographies, les gouttières, la rééducation, le retrait ou le remplacement de matériel, les soins de l’articulation, la restauration de dents, les implants, les couronnes, les prothèses et leurs renouvellements. Un devis unique ne décrit pas toujours la durée de vie d’un dispositif. La demande doit demander au praticien une estimation des actes futurs, de leur fréquence et de leur nécessité, en distinguant ce qui est certain de ce qui dépendra de l’évolution clinique.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile du 19 novembre 2015, n° 14-26.419, est utile pour rappeler que les dépenses de santé futures doivent être établies par des éléments médicaux et financiers suffisamment concrets. La victime doit donc produire un plan de traitement, une prescription, un devis détaillé et, lorsque cela est possible, une indication de renouvellement. La capitalisation d’un coût futur ne peut pas reposer sur une hypothèse abstraite déconnectée de l’âge, de la durée prévisible et du traitement retenu.

La deuxième chambre civile a également examiné le traitement des dépenses futures et la capitalisation dans son arrêt du 30 novembre 2023, n° 22-14.765. Dans la pratique, cette référence invite à séparer la dépense ponctuelle, la dépense périodique et la dépense qui ne sera nécessaire qu’en cas d’évolution. L’expert doit préciser la fréquence et la durée ; le juge peut ensuite choisir une réparation sous forme de capital ou de rente selon la nature du besoin et les demandes présentées.

Les conséquences professionnelles méritent une analyse séparée. Une douleur à la mastication peut être sans effet sur un emploi de bureau, mais une limitation de parole peut gêner un métier d’accueil, d’enseignement, de vente ou de prise de parole. Des rendez-vous répétés peuvent réduire les heures travaillées. Une alimentation très adaptée peut compliquer les déplacements professionnels. La victime doit fournir contrats, bulletins de salaire, plannings, attestations d’employeur et justificatifs de perte afin d’éviter que la demande reste générale.

Le préjudice d’agrément peut être retenu si les séquelles empêchent ou limitent une activité de loisir réellement pratiquée avant l’accident : sport de contact, chant, pratique instrumentale, activités sociales, repas partagés ou loisirs qui sollicitent la parole et la mâchoire. Les attestations d’inscription, photographies, licences, factures d’équipement et témoignages établissent la réalité de l’activité. Les éléments de méthode sont détaillés dans l’article consacré au préjudice d’agrément après un accident de la route, qui peut servir de point d’appui pour organiser les justificatifs.

Les proches peuvent aussi subir un retentissement propre lorsque la victime dépend d’eux, mais il faut éviter de mélanger les postes. Les frais d’aide, le préjudice d’affection d’un proche et les préjudices personnels de la victime ne suivent pas la même preuve. Le tableau d’indemnisation doit indiquer le titulaire de chaque poste, la période concernée, la pièce produite et le montant demandé. Cette présentation facilite la réponse de l’assureur et permet de repérer les oublis.

La réparation intégrale ne signifie pas une indemnité illimitée. Elle implique que chaque conséquence certaine soit réparée, sans double paiement. Une dépense remboursée par un tiers payeur doit être présentée comme telle ; le reste à charge et le besoin non couvert doivent demeurer visibles. Les prestations de la caisse ne peuvent pas être déduites d’un poste personnel qui n’est pas leur équivalent. Le relevé de créances doit donc être lu avec la nomenclature des postes et non soustrait en bloc du montant global.

B. Comment sécuriser l’expertise, l’offre de l’assureur et les soins futurs ?

L’expertise est le moment où la fracture est traduite en conséquences indemnisables. La victime ne doit pas attendre la convocation pour préparer son dossier. Elle peut rédiger une chronologie d’une à deux pages, classer les pièces par date, noter les symptômes actuels et lister les soins encore envisagés. Le jour de l’examen, elle doit décrire ce qu’elle ne peut plus faire, la durée de l’effort supportable, les aliments évités, les blocages et l’effet des douleurs sur le sommeil ou la vie sociale. Il est préférable de ne pas minimiser les symptômes par politesse, ni de les exagérer : une description précise est plus exploitable.

L’examen organisé par l’assureur n’est pas une audience et le médecin mandaté n’est pas le conseil de la victime. Celle-ci peut demander un médecin conseil de son choix et l’assistance d’un avocat. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose à l’assureur, dès sa première correspondance, « d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part […] la copie du procès-verbal ». Le même texte rappelle la possibilité de se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. La version officielle de l’article L. 211-10 doit être conservée dans le dossier.

La demande de copie du procès-verbal, des pièces de l’enquête et du rapport d’expertise doit être faite par écrit. Le conseil de la victime vérifie que la mission couvre toutes les zones atteintes : os, dents, occlusion, articulation, nerf, cicatrice, parole, alimentation, soins futurs et retentissement psychologique. Si une réponse est absente, des dires peuvent être adressés avant le dépôt du rapport. Si le rapport est déjà déposé, une note médicale argumentée peut demander une nouvelle réunion, une expertise complémentaire ou une mesure judiciaire.

Lorsque l’expertise amiable ne permet pas d’établir les séquelles, la victime peut envisager une mesure avant le procès. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées » s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès. Une demande de référé expertise doit expliquer l’accident, les lésions, la contestation, les pièces déjà disponibles et la mission proposée. Elle ne remplace pas la preuve médicale : elle permet de la construire de manière contradictoire.

La mission doit demander à l’expert de fixer les dates de déficit temporaire, de décrire les souffrances, de rechercher les séquelles permanentes, de mesurer l’ouverture buccale, d’examiner l’occlusion, de préciser les douleurs et troubles de sensibilité, de distinguer l’état antérieur et de chiffrer les soins futurs. Pour les dents, il faut demander un avis sur la causalité de chaque acte, le remplacement éventuel d’un dispositif et la part restant à la charge de la victime. Pour l’articulation, il faut décrire les examens nécessaires et l’évolution prévisible plutôt que d’affirmer qu’un traitement sera certain sans support clinique.

Le calendrier d’offre obéit à des règles précises. L’article L. 211-9 du Code des assurances encadre l’offre motivée selon la contestation de responsabilité, l’évaluation du dommage et l’information de l’assureur sur la consolidation. La version officielle de l’article L. 211-9 doit être rapprochée de l’article 12 de la loi Badinter. Ce dernier prévoit notamment une offre dans les huit mois à compter de l’accident et précise qu’elle peut être provisionnelle lorsque la consolidation n’est pas connue ; l’offre définitive intervient alors dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation. Une offre provisionnelle ne doit pas être présentée comme le règlement complet d’un traitement maxillo-facial encore en évolution.

L’article 12 de la loi Badinter impose que l’offre comprenne tous les éléments indemnisables du préjudice. En présence d’une fracture de la mâchoire, une offre qui vise seulement l’hospitalisation et les premières factures peut être incomplète si le rapport mentionne une malocclusion, des soins dentaires, une douleur de l’articulation ou un renouvellement d’appareillage. La victime doit répondre en distinguant ce qui est accepté, ce qui est insuffisant et ce qui reste à documenter.

Le retard de l’assureur peut avoir une incidence financière. Selon l’article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, l’indemnité peut produire intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal pendant la période prévue par le texte. La règle officielle de l’article L. 211-13 doit être appliquée à partir des dates vérifiées : demande d’indemnisation, accident, consolidation, réception des pièces et offre. Une simple affirmation de retard ne suffit pas ; il faut reconstituer la chronologie des échanges.

Avant de signer, la victime doit examiner la portée exacte de la transaction. L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ». Une quittance générale peut entraîner la clôture de postes qui n’ont pas été correctement évalués. Les réserves, les postes exclus, la nature provisionnelle du versement et l’existence d’un traitement futur doivent apparaître noir sur blanc. Pour les soins non consolidés, une provision clairement identifiée peut être préférable à une transaction définitive prématurée.

La loi Badinter prévoit aussi la réparation de l’aggravation dans le délai de l’article 2226. Une aggravation ne sert pas à rouvrir indistinctement un poste déjà payé. Elle suppose une évolution nouvelle, médicalement constatée, qui n’était pas comprise dans l’état indemnisé. Le dossier doit comparer l’état décrit dans le rapport initial, le contenu de la transaction et la situation nouvelle. La page consacrée à l’aggravation du dommage corporel après indemnisation présente les points de vigilance pour conserver les certificats, distinguer le dommage initial et dater l’évolution.

La transaction peut aussi être discutée lorsque l’assureur n’a pas respecté l’information imposée à la victime. L’article L. 211-10 encadre cette information et prévoit une sanction relative de la transaction dans les conditions du texte. Cela ne signifie pas que toute offre faible est automatiquement annulée. L’analyse porte sur le contenu de la correspondance, les délais, la compréhension de la victime, la consolidation et la réalité des concessions réciproques. Une signature ne doit donc pas être donnée dans l’urgence, en particulier lorsque des devis de soins futurs n’ont pas encore été établis.

La demande adressée à l’assureur gagne à comporter un bordereau numéroté. Chaque poste peut être présenté dans un tableau comprenant : la qualification du préjudice, la période, la description, la pièce, le montant déjà exposé, le montant prévisible et la position de l’assureur. Pour les soins dentaires, le tableau peut distinguer la consultation, l’imagerie, la chirurgie, les implants, les couronnes, la prothèse, la rééducation, les contrôles et les renouvellements. Cette méthode évite qu’un montant global masque l’absence d’une facture ou d’une prescription.

Les pièces doivent être transmises dans un format lisible et conservées dans leur version originale. Les photographies portent une date et, lorsque c’est possible, une indication de contexte. Les devis mentionnent le praticien, la nature de l’acte, le matériau, le nombre de dents, les étapes, les remboursements et la durée prévisible. Un échange téléphonique important doit être confirmé par courriel ou lettre. Le silence de l’assureur, la réception d’un rapport ou l’envoi d’une offre sont des événements qui doivent pouvoir être datés.

La victime peut enfin demander une provision lorsque les dépenses immédiates sont importantes et que le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable. La demande doit être appuyée par les certificats, les factures, les revenus perdus et les besoins d’assistance. Une provision ne préjuge pas du montant définitif, mais elle doit être qualifiée comme telle dans l’écrit et dans le paiement. Il faut veiller à ce que le document signé ne transforme pas une avance en transaction générale.

Conclusion

Une fracture de la mâchoire après un accident de la route ouvre une demande d’indemnisation qui doit couvrir l’os, les dents, l’occlusion, l’articulation, la sensibilité, l’apparence, la parole, l’alimentation, les soins futurs et les conséquences professionnelles ou personnelles. La loi Badinter protège fortement la victime non conductrice, mais l’étendue de la réparation dépend de la preuve médicale et financière. Le certificat initial, les imageries, les comptes rendus opératoires, les devis détaillés, l’expertise contradictoire et la chronologie des symptômes forment un ensemble indissociable.

Une offre d’assureur ne doit pas être acceptée avant la vérification de la consolidation, de chaque poste de préjudice et des traitements qui resteront nécessaires. En cas de discussion sur la causalité, une expertise amiable contradictoire ou judiciaire permet de faire examiner les dents et l’articulation avec une mission adaptée. Lorsque l’évolution ultérieure constitue une aggravation véritable, le dossier doit la distinguer du dommage déjà réglé et respecter la prescription applicable.

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