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Frais bancaires de succession après la décision n° 2026-1207 QPC : comment contester le prélèvement de la banque ?

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Frais bancaires de succession après la décision n° 2026-1207 QPC : comment contester le prélèvement de la banque ?

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Après un décès, les héritiers découvrent parfois une ligne de plusieurs centaines d’euros intitulée « frais de succession » sur le relevé bancaire du défunt. Cette somme est souvent confondue avec les émoluments du notaire, les droits de succession ou les dépenses liées à l’entretien d’un bien indivis. Elle répond pourtant à un régime différent. La décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, rendue à propos de l’encadrement des frais bancaires sur succession, a en outre modifié l’équilibre du dispositif. La banque ne peut pas être invitée à rembourser mécaniquement toute commission, mais l’héritier ne doit pas davantage accepter une facture impossible à reconstituer.

La contestation utile commence par une qualification précise : quelle opération la banque a-t-elle facturée, sur quels comptes, à quelle date, avec quelle base de calcul et pour quel montant total ? Le plafond légal doit ensuite être appliqué à l’ensemble pertinent des soldes et des produits concernés, sans addition artificielle de plusieurs plafonds. Cet article expose la règle applicable, les vérifications chiffrées, les pièces à réunir, la réclamation à adresser à l’établissement et les voies à envisager lorsque le désaccord rejoint les comptes du partage successoral. Pour replacer cette démarche dans le règlement global de l’indivision, le lecteur peut aussi consulter la page consacrée au partage successoral.

I. Frais bancaires de succession après la décision QPC : que peut encore prélever la banque ?

A. Ce que la décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 a réellement supprimé

La première erreur consiste à présenter la décision du Conseil constitutionnel comme une règle générale de gratuité. La décision n° 2026-1207 QPC, Caisse d’Épargne Grand Est Europe, porte sur l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier et a prononcé une non-conformité partielle. Elle a censuré le mécanisme qui réservait la gratuité à certaines hypothèses déterminées par la loi. Elle n’a pas supprimé tout pouvoir de prélèvement des établissements bancaires et elle n’a pas fixé un droit automatique à restitution de toutes les commissions déjà débitées. Le texte officiel de la décision et ses paragraphes d’application doivent être lus avec la version actuelle de l’article légal : décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 sur Légifrance.

Le raisonnement pratique est donc le suivant. Avant la décision, l’article comportait une énumération de situations dans lesquelles les opérations successorales « ne font l’objet d’aucuns frais ». Cette rédaction a été partiellement déclarée contraire à la Constitution. La disposition actuelle a conservé un encadrement, mais elle permet désormais que certaines opérations liées à la succession donnent lieu à des frais, dans les limites fixées par la loi et le décret. La date de publication de la décision est importante : une banque ne peut pas se contenter de reprendre une ancienne brochure tarifaire ou un ancien raisonnement sans indiquer la règle appliquée à la date de l’opération.

L’article L. 312-1-4-1 vise les opérations portant sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne du défunt auprès de l’établissement qui les tient. Le texte distingue les opérations qui entrent dans le champ de ces comptes et « les autres cas » d’opérations liées à la succession. Le passage à conserver pour comprendre la situation actuelle est le suivant : « Dans les autres cas, les opérations liées à la succession, au sens du premier alinéa du présent article, peuvent donner lieu au prélèvement de frais ». La version en vigueur peut être vérifiée directement dans le Code monétaire et financier, article L. 312-1-4-1. Le mot « peuvent » ne signifie ni que chaque banque doit facturer, ni que chaque montant affiché est justifié. Il signifie que la possibilité d’une commission existe dans le cadre légal, sous réserve des autres conditions applicables.

La décision QPC n’efface pas non plus les différences entre les produits bancaires. Les comptes de dépôt et les livrets ne doivent pas être mélangés avec les produits d’épargne que l’article exclut de son premier périmètre, notamment certaines catégories visées par les sections spéciales du Code monétaire et financier. Une opération sur des titres, une clôture nécessitant des formalités particulières, un compte professionnel ou la présence d’un élément extérieur à la succession peuvent être traités selon des modalités différentes. La banque doit alors expliquer la qualification retenue et le tarif correspondant. Une formule globale du type « dossier succession » ne permet pas de savoir si le plafond légal a été correctement appliqué.

Il faut également séparer la commission bancaire des autres sorties d’argent. Les droits de mutation sont dus à l’administration fiscale. Les frais et émoluments du notaire obéissent à leur propre barème. Les dépenses de conservation d’une maison ou les factures payées par un cohéritier relèvent de la gestion de l’indivision. Une banque peut débiter une facture d’obsèques dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier, sans que ce débit devienne pour autant un « frais bancaire de succession » soumis à la même analyse. Le texte sur les prélèvements liés aux obsèques et aux actes conservatoires se trouve à l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier. Cette distinction évite de réclamer à la banque le remboursement d’une somme qui correspond en réalité à une dette de la succession.

La qualité d’héritier produit aussi un effet concret dans les échanges. Selon l’article 724 du Code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». La citation figure dans le Code civil, article 724. Elle ne permet pas à un héritier isolé de disposer librement de tout le compte, mais elle justifie une demande d’information et la mise en ordre des opérations successorales. La banque peut demander un acte de notoriété, un certificat d’hérédité ou l’intervention du notaire selon le dossier. Elle doit en revanche identifier la pièce manquante, le compte concerné et la nature de l’opération qu’elle refuse de communiquer.

Enfin, l’effet de la QPC ne transforme pas chaque conflit bancaire en recel successoral. Le recel suppose une dissimulation de biens ou de droits de la succession, ou de l’existence d’un cohéritier, avec les sanctions prévues par l’article 778 du Code civil. Ce texte énonce que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession ». La version officielle est accessible sur Légifrance, article 778 du Code civil. Une commission bancaire mal calculée appelle d’abord une demande de justification. Un retrait effectué avec une procuration, une remise de fonds à un seul héritier ou une disparition de relevés peuvent demander une analyse successorale plus large.

B. Le plafond de 1 % et de 857 euros : comment contrôler le calcul

Le contrôle arithmétique doit être réalisé avant toute discussion générale sur la qualité du service. L’article L. 312-1-4-1 prévoit que le montant total des frais et commissions ne peut dépasser un montant fixé par décret, lequel tient compte du total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, « dans la limite de 1 % de ce montant ». Le texte légal en vigueur doit être rapproché de l’article D. 312-1-3 du même code, qui fixe notamment « la limite du montant de prélèvement de frais par l’établissement […] à 857 euros ». La référence réglementaire complète est disponible sur Légifrance, article D. 312-1-3 du Code monétaire et financier.

En pratique, l’héritier calcule deux limites et retient la plus basse. Première limite : 1 % de la base réellement retenue par le texte, c’est-à-dire le montant total des soldes et la valorisation des produits d’épargne entrant dans le périmètre. Deuxième limite : 857 euros pour le montant maximal fixé par le décret en vigueur. Les comptes ne doivent pas être traités comme autant de dossiers indépendants lorsque le texte vise un montant total. Une banque qui prélève 300 euros sur un compte puis 700 euros sur un livret ne peut pas répondre que chacune des deux lignes reste inférieure à 857 euros si le total dépasse la limite applicable.

Base pertinente vérifiée Calcul de 1 % Plafond théorique à retenir
25 000 euros 250 euros 250 euros
60 000 euros 600 euros 600 euros
85 700 euros 857 euros 857 euros
120 000 euros 1 200 euros 857 euros

Ces exemples donnent un outil de vérification, pas une autorisation automatique de facturer le dernier montant de la colonne. Si la base est de 25 000 euros, 250 euros représentent la limite maximale calculée par le pourcentage ; cela ne prouve pas que la banque a fourni une prestation facturable de 250 euros. La banque doit encore indiquer la ligne tarifaire, la version de la brochure applicable et le lien entre cette ligne et l’opération effectuée. À l’inverse, une somme inférieure à 857 euros n’est pas automatiquement licite : le plafond est une limite supérieure, non un forfait dû dans tous les dossiers.

Le premier réflexe consiste à demander la base exacte. Il faut savoir si le calcul porte sur les soldes appréciés à la date du décès, sur la valorisation d’un produit à une autre date, ou sur une addition de montants qui ne relèvent pas tous du texte. Le relevé de compte au jour du décès, le relevé de clôture, l’état des livrets, le détail des titres et le décompte de la banque ne jouent pas le même rôle. Une différence de quelques jours peut s’expliquer par une opération postérieure ; elle ne doit pas être utilisée pour gonfler la base sans explication.

Une deuxième vérification porte sur le cumul. Supposons que la succession comporte 40 000 euros sur un compte de dépôt et 20 000 euros sur un livret entrant dans le périmètre. La base indicative est de 60 000 euros et le plafond de 1 % est de 600 euros. Si l’établissement débite 450 euros au premier mouvement puis 250 euros au second, le total de 700 euros appelle une justification et, à première vue, dépasse la limite calculée sur cette base. Il ne suffit pas de regarder chaque ligne isolément. Il faut reconstituer tous les frais et commissions prélevés par le même établissement au titre du même règlement successoral.

Une troisième vérification vise le contenu de la facture. Une ligne peut regrouper la clôture du compte, l’édition d’un document, le transfert de titres, le traitement d’un prêt en cours ou une intervention liée à un élément étranger. Le décret décrit des situations et modalités particulières ; il ne dispense pas la banque de fournir un décompte intelligible. Lorsque plusieurs services apparaissent, l’héritier doit demander la ventilation, la date de chaque opération et le tarif unitaire. Cette demande est particulièrement importante lorsque les frais concernent aussi une indivision immobilière ou un compte professionnel du défunt.

Une quatrième vérification concerne la chronologie. La banque peut avoir prélevé une commission sur le compte avant de connaître la date exacte du décès, puis une seconde commission après la remise de l’acte de notoriété. Les deux événements ne sont pas nécessairement identiques. Il faut identifier l’événement qui a déclenché chaque débit et éviter de réclamer deux fois la même somme. À l’inverse, une banque qui conserve un montant après remboursement annoncé doit expliquer s’il s’agit d’une nouvelle opération ou d’un simple retard de régularisation.

La jurisprudence de la première chambre civile rappelle que la qualification de la dépense compte. Dans son arrêt du 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.898, elle a jugé que le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels pendant l’indivision, pouvait constituer une dépense nécessaire à la conservation du bien et ouvrir droit à indemnité. L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2022, n° 20-17.898. La leçon est transposable à la méthode : un débit n’est ni une dette personnelle ni une commission bancaire par sa seule apparence ; sa cause doit être identifiée et replacée dans le fonctionnement de la succession.

La même prudence s’impose pour les dépenses liées à un bien indivis. L’article 815-13 du Code civil prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité ». Le texte complet est disponible dans Légifrance, article 815-13 du Code civil. Cette créance éventuelle entre héritiers n’est pas un frais de banque. De même, l’héritier qui occupe seul un immeuble indivis peut devoir une indemnité selon l’article 815-9, qui dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». La règle figure sur Légifrance, article 815-9 du Code civil. Le relevé bancaire ne suffit donc pas à solder les comptes entre cohéritiers.

Lorsque la banque a débité 857 euros alors que la base pertinente est de 15 000 euros, le contrôle du pourcentage conduit à une limite de 150 euros. Lorsque la base est de 120 000 euros, le pourcentage conduit à 1 200 euros, mais la limite réglementaire de 857 euros bloque le prélèvement à ce niveau. Dans les deux cas, la demande doit préciser le calcul, la somme payée, la somme reconnue comme éventuellement due et le remboursement demandé. Une réclamation chiffrée permet à la banque de répondre sur un point vérifiable et facilite la suite auprès du notaire ou du juge.

II. Contester les frais bancaires : preuve, mise en demeure et action successorale

A. Les pièces à réunir et la réclamation à adresser à la banque

La contestation commence par un dossier de preuve court mais complet. Il faut réunir l’acte de décès, l’acte de notoriété ou le document établissant la qualité d’héritier, les relevés couvrant la période entourant le décès, la notification des frais, la brochure tarifaire applicable, les échanges avec le conseiller et, si nécessaire, le mandat donné au notaire. Lorsque le défunt possédait plusieurs comptes dans la même banque, chaque relevé doit être conservé. Lorsque le montant inclut un produit valorisé, l’état de valorisation et la date retenue doivent être demandés.

Le tableau suivant peut être établi avant l’envoi de la réclamation :

Élément à contrôler Question à poser Pièce attendue
Compte ou produit Quel support a généré la ligne ? Relevé et inventaire des comptes
Date Quel événement a déclenché le débit ? Relevé détaillé et historique
Tarif Quelle clause était applicable à cette date ? Brochure et conditions tarifaires
Base Quels soldes et quelles valorisations ont été additionnés ? Décompte bancaire
Total Quel est le cumul des commissions du dossier ? Relevés de tous les comptes
Remboursement Quelle part est reconnue comme indue ? Calcul signé par l’héritier

La lettre doit éviter les accusations générales. Elle peut indiquer la date du décès, le numéro des comptes masqué sauf les quatre derniers chiffres, la date et le montant de chaque débit, la base retenue par l’héritier et la différence constatée. Elle doit demander la communication de la ligne tarifaire, du détail des prestations et du cumul appliqué à l’ensemble des comptes. Lorsque la somme dépasse le plus bas des deux plafonds, la lettre doit exposer le calcul avec deux décimales et demander la restitution du trop-perçu. Lorsque la somme est inférieure au plafond mais qu’aucune prestation n’est identifiable, la demande doit porter sur le fondement tarifaire et la réalité de l’opération.

Une formulation peut être adaptée ainsi :

« Je vous demande de me communiquer le décompte exhaustif des frais prélevés au titre du règlement de la succession de [nom], la base de soldes et de valorisations retenue, la date d’appréciation de chaque montant, ainsi que la disposition tarifaire applicable. Les frais constatés s’élèvent à [montant] euros. La base vérifiée s’élève à [montant] euros, soit une limite de 1 % de [montant] euros, et la limite réglementaire de 857 euros doit également être prise en compte. Je vous demande de procéder au remboursement de [montant] euros correspondant à la différence constatée, ou de préciser par écrit les raisons juridiques et comptables de votre refus. »

Cette lettre peut être adressée au service réclamations de la banque avec les justificatifs utiles, par un canal qui permet de prouver la date d’envoi et la réception. Il ne faut pas transmettre les originaux ni communiquer plus de données personnelles que nécessaire. Si la banque demande un nouveau document d’hérédité, la demande doit être intégrée au dossier tout en maintenant la question du décompte. Un refus de répondre sur le montant ne devient pas acceptable simplement parce qu’un notaire intervient dans la succession : le notaire liquide les droits et organise le partage, tandis que la banque doit répondre des opérations qu’elle a exécutées.

Après une réponse négative ou incomplète, l’héritier peut saisir le service de réclamation prévu par l’établissement, puis, lorsque les conditions sont réunies, le médiateur de la consommation de la banque. La médiation ne remplace pas la conservation des délais et ne tranche pas une question complexe de recel, de réduction ou de partage judiciaire. Elle peut toutefois permettre d’obtenir un décompte ou un remboursement sans engager immédiatement une procédure. La demande doit rester limitée à la commission bancaire lorsque les autres désaccords portent sur les relations entre héritiers.

Il faut aussi rechercher un éventuel problème de procuration. Une banque peut répondre au sujet de ses frais alors que la difficulté réelle est un retrait effectué avant le décès par un proche du défunt. Dans un arrêt du 14 janvier 2015, pourvoi n° 13-26.863, la première chambre civile a cassé une décision qui n’avait pas suffisamment recherché si les opérations litigieuses devaient être appréciées dans les relations entre les cohéritiers. La décision est accessible sur Légifrance, première chambre civile, 14 janvier 2015, n° 13-26.863. Il faut alors demander les relevés, les mandats, les bénéficiaires des virements et la justification de chaque retrait, sans qualifier trop vite le comportement de recel.

La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-11.271, que le juge doit répondre aux prétentions qui lui sont soumises. La référence peut être vérifiée sur Légifrance, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-11.271. Dans un dossier où l’héritier demande à la fois des relevés bancaires, la prise en compte de donations et la rectification des comptes, chaque demande doit être formulée avec son fondement et sa conséquence. Une simple phrase dans le corps d’une assignation ne suffit pas toujours à obtenir une décision sur tous les chefs de litige.

Lorsque les opérations bancaires ont servi à masquer un actif, à favoriser un seul héritier ou à faire disparaître un cohéritier, le dossier dépasse le remboursement de frais. Il faut alors conserver les demandes de communication, les réponses de la banque, les relevés historiques et tout élément permettant de reconstituer le patrimoine au jour du décès. Le recel visé par l’article 778 du Code civil suppose une dissimulation caractérisée ; une erreur de facturation ou un conseil bancaire défaillant ne suffit pas. La qualification doit être réservée aux faits que les pièces permettent d’établir.

B. Saisir le notaire ou le tribunal : faire intégrer la créance dans les comptes

La réclamation bancaire et le règlement de la succession doivent être coordonnés. Si la banque reconnaît un trop-perçu, le remboursement revient en principe dans le circuit de la succession ou doit être pris en compte dans les comptes entre héritiers selon la date à laquelle il intervient. Si la banque refuse, l’héritier doit signaler la créance contestée au notaire et demander qu’elle apparaisse dans l’état des comptes, avec une mention sur la position de chaque partie. Le notaire peut solliciter l’établissement, rapprocher le relevé du projet de liquidation et faciliter un accord. Il ne tranche pas à la place du tribunal un désaccord persistant sur la responsabilité de la banque ou sur un recel.

Les comptes de l’indivision peuvent contenir des éléments distincts. Les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, selon l’article 815-10 du Code civil ; le texte traite aussi de la recherche des fruits et revenus et de la contribution de chacun. La référence officielle est Légifrance, article 815-10 du Code civil. Une somme débitée par la banque peut donc avoir été payée pour une assurance de maison, une échéance d’emprunt, une facture urgente ou une dette fiscale. La question devient alors : la dépense était-elle celle de la succession, celle de l’indivision ou celle d’un héritier ? Les justificatifs et la date de paiement sont essentiels.

Si aucun accord n’est possible, l’action en partage judiciaire doit être préparée avec soin. L’article 1360 du Code de procédure civile exige que l’assignation en partage contienne, « À peine d’irrecevabilité, […] un descriptif sommaire du patrimoine à partager » et précise les intentions de répartition ainsi que les démarches amiables accomplies. Le texte officiel se trouve sur Légifrance, article 1360 du Code de procédure civile. Le dossier bancaire doit être intégré au descriptif : compte concerné, frais contestés, somme réclamée, position de la banque et effet attendu sur la masse partageable.

L’article 1361 du Code de procédure civile permet au tribunal d’ordonner le partage ou la vente par licitation lorsque la situation le justifie et d’organiser les opérations avec un notaire. La référence peut être consultée sur Légifrance, article 1361 du Code de procédure civile. La demande ne doit pas se limiter à « faire vérifier les frais ». Elle doit préciser si l’héritier demande la condamnation de la banque à restituer une somme, la fixation d’une créance contre un cohéritier, la rectification du compte d’indivision ou une mesure d’instruction pour obtenir les relevés manquants. Les défendeurs et les pièces à communiquer dépendent de la cause du débit.

Dans le déroulement des opérations, l’article 1375 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal statue sur les points de désaccord et homologue l’état liquidatif lorsqu’il peut l’être. Le texte est accessible sur Légifrance, article 1375 du Code de procédure civile. Cette étape est utile lorsque le frais bancaire ne peut pas être isolé du reste : un héritier réclame le remboursement d’un débit, un autre soutient qu’il s’agissait d’une dépense de conservation et le notaire ne peut pas retenir une seule version sans décision. Le débat doit être présenté sous forme de postes chiffrés et de pièces numérotées.

La jurisprudence de la première chambre civile impose aussi de choisir le bon remède lorsque le partage a déjà été signé. Dans un arrêt du 7 février 2018, pourvoi n° 17-12.480, la Cour rappelle que « le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ». Elle distingue ce cas de l’évaluation erronée qui peut ouvrir une action en complément de part. L’arrêt est disponible sur Légifrance, première chambre civile, 7 février 2018, n° 17-12.480. Une commission bancaire oubliée dans un compte ne conduit donc pas automatiquement à l’annulation de tout le partage : la nature de l’erreur, son effet sur les droits et le recours adapté doivent être examinés.

La date de la clôture amiable est également déterminante pour les demandes de rapport ou de recel. Dans son arrêt du 6 novembre 2019, pourvoi n° 18-24.332, la première chambre civile a jugé qu’une demande de rapport d’une libéralité ou de sanction du recel successoral devait être formée à l’occasion d’une action en partage judiciaire et qu’une telle action ne pouvait plus être engagée de la même manière après un partage amiable achevé et la disparition de l’indivision. La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2019, n° 18-24.332. Un héritier qui découvre après coup un retrait litigieux doit donc faire vérifier l’état exact du partage avant de choisir une demande de recel.

Lorsque le différend concerne une dépense payée pendant l’indivision, l’article 815-13 peut fonder une créance de l’indivisaire qui a financé une conservation nécessaire. La Cour de cassation a rappelé le 20 mai 2026, pourvoi n° 24-12.274, que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même sans urgence, et que la dépense nécessaire peut donner lieu à indemnité. La décision récente de la première chambre civile est accessible sur Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-12.274. Cette solution ne valide pas une commission bancaire : elle montre seulement pourquoi le même relevé peut alimenter une créance entre héritiers et non une action dirigée contre la banque.

La prescription doit être surveillée sans réduire tout dossier à un délai unique. L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La rédaction officielle figure sur Légifrance, article 2224 du Code civil. Le point de départ et le délai peuvent dépendre de la nature de la demande, de la relation contractuelle, de la révélation des opérations et du partage déjà intervenu. Une mise en demeure ne remplace pas une analyse de prescription. Dès la découverte du débit, il faut conserver la preuve de la date de découverte et obtenir un avis sur la stratégie procédurale.

Le choix du défendeur suit enfin la cause du préjudice. La banque est le premier interlocuteur lorsque la commission a été débitée par elle et que le calcul ou le fondement du prélèvement est contesté. Le notaire et les cohéritiers doivent être associés lorsque le montant modifie l’actif, le passif ou la répartition finale. Un héritier qui a encaissé un actif ou organisé un retrait n’est pas remplacé par la banque dans le litige : il peut exister une action distincte fondée sur les comptes de l’indivision, le rapport, la réduction ou le recel. Une assignation dirigée contre la mauvaise personne retarde la solution et peut créer une discussion de procédure inutile.

Avant de saisir le tribunal, une dernière revue peut être effectuée sous forme de liste :

  • identifier chaque débit, son compte, sa date et son libellé exact ;
  • obtenir la brochure tarifaire applicable au jour de l’opération ;
  • additionner les commissions du dossier dans la même banque ;
  • recalculer 1 % de la base pertinente et le comparer à 857 euros ;
  • exclure du calcul les sommes qui correspondent aux droits fiscaux, au notaire ou à une créance entre héritiers ;
  • demander les relevés ou mandats manquants lorsque le débit révèle une procuration ou un retrait contesté ;
  • informer le notaire de la créance et de la position de la banque ;
  • déterminer si le partage est encore ouvert, amiable, signé ou déjà exécuté ;
  • conserver les preuves de la découverte du prélèvement et des réclamations ;
  • faire rédiger les demandes judiciaires avec le montant, le débiteur et le remède recherché.

Cette liste permet de distinguer un remboursement bancaire relativement simple d’un contentieux de liquidation. Elle évite également de demander au tribunal une sanction disproportionnée pour une ligne qui peut être rectifiée par la banque. Si le dossier contient une succession bloquée, une procuration utilisée par un proche, un bien immobilier indivis ou un actif disparu, la contestation des frais doit être intégrée dans une reconstitution complète du patrimoine et des comptes entre héritiers.

Conclusion

La décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 a changé le cadre des frais bancaires sur succession, mais elle n’a pas consacré une gratuité générale et rétroactive. La rédaction des cas de gratuité a été censurée en partie ; le dispositif de plafonnement demeure. Pour vérifier un prélèvement, l’héritier doit donc demander la qualification de l’opération, la tarification applicable, la base des soldes et valorisations, ainsi que le cumul de toutes les commissions du dossier. Le calcul consiste à comparer 1 % de la base pertinente avec la limite réglementaire de 857 euros, puis à retenir la plus basse. Le montant obtenu ne constitue pas pour autant un forfait automatiquement dû.

La réclamation doit être chiffrée et documentée. Si la banque ne répond pas, le service réclamations et, lorsque cela est pertinent, le médiateur peuvent constituer une étape intermédiaire. Lorsque le débit révèle plutôt une dépense d’indivision, un retrait par procuration ou une dissimulation d’actif, le dossier doit être présenté au notaire et, si nécessaire, au tribunal dans le cadre des comptes du partage. Les articles 1360, 1361 et 1375 du Code de procédure civile imposent une présentation structurée du patrimoine et des désaccords. Le délai de l’article 2224 doit être vérifié au regard de la demande réellement envisagée.

La bonne question n’est donc pas seulement « la banque pouvait-elle prendre 857 euros ? ». Il faut demander : sur quelle opération, sur quelle base, dans quel calendrier, avec quel tarif et avec quelle incidence sur les droits de chaque héritier ? Cette approche permet de réclamer un remboursement lorsque le plafond ou le fondement est défaillant, tout en évitant de confondre frais bancaires, fiscalité successorale, frais notariés et créances entre cohéritiers.

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