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Vos parents ont payé vos études, votre frère réclame le rapport : ce que l’article 852 dispense et ce que le testament peut imposer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vos parents ont payé vos études, votre frère réclame le rapport : ce que l’article 852 dispense et ce que le testament peut imposer

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Vos parents ont financé vos longues études pendant que votre frère recevait un capital pour s’installer artisan. Au décès, votre frère exige que vos frais d’études soient rapportés à la succession, pour rétablir l’égalité entre vous. La réponse de principe le décevra : les frais d’éducation ne se rapportent pas. L’article 852 du Code civil dispose : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Voir l’article 852 du Code civil. Mais cette réponse de principe connaît deux bascules qui inversent tout : d’un côté, ce que vos parents vous ont versé n’était peut-être pas des frais d’éducation mais un capital d’établissement, qui lui se rapporte ; de l’autre, vos parents ont peut-être écrit qu’ils voulaient le rapport, et cet écrit peut l’imposer. Tout l’enjeu du partage tient donc à deux questions concrètes : comment qualifier chaque versement, et que dit l’écrit laissé par les parents.

Ces réserves s’imposent avant d’aller plus loin. Les juges apprécient souverainement la nature de chaque versement au vu des pièces, et une même somme peut être dispensée de rapport dans une famille et rapportée dans une autre, selon la fortune des parents, les motifs des virements et les écrits. Le rapport du 121e congrès des notaires consacré aux libéralités recommande, pour éviter toute contestation ultérieure, de privilégier un accord entre les parties organisé du vivant des parents et sous l’autorité de leur notaire. Autrement dit, ce qui se règle par un écrit clair du vivant des parents ne devrait jamais devenir un procès entre frères et sœurs. Cet article expose d’abord ce que la loi dispense de rapporter, puis ce qui fait rapporter malgré tout, avec les arrêts exacts qui fixent la frontière.

I. Ce que la loi dispense de rapporter : éducation, entretien et présents d’usage

Le principe du rapport est pourtant sévère. L’article 843 du Code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Voir l’article 843 du Code civil. Chaque don reçu du défunt est donc présumé fait en avancement de part successorale : l’héritier gratifié doit en tenir compte au partage, sauf si le donateur l’en a expressément dispensé. C’est dans ce cadre que l’article 852 crée une exception : les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation et d’apprentissage ne sont pas des dons à rapporter, parce que la loi y voit l’expression d’un devoir familial plutôt qu’une libéralité. La Cour de cassation l’a jugé dans une espèce où les montants étaient pourtant considérables, et c’est cette jurisprudence qu’il faut connaître avant de réclamer quoi que ce soit à un frère ou une sœur.

A. Les frais d’éducation et d’entretien, même importants, restent en principe acquis

L’arrêt de référence est celui de la première chambre civile du 1er février 2012, pourvoi n° 10-25.546, publié sur Legifrance : Cass. 1re civ., 1er février 2012, n° 10-25.546. Entre février 1989 et mai 2000, un père avait versé à son fils des sommes d’un montant total de 73 518,53 euros, soit une moyenne de 6 534,98 euros par an et de 544,58 euros par mois. Au décès des parents, un autre fils, Alain, demandait le rapport de l’ensemble de ces sommes à la succession. La cour d’appel de Paris avait refusé, et la Cour de cassation rejette le pourvoi. Le motif mérite d’être lu en entier, car il fixe le test applicable à chaque dossier : les sommes constituaient, je cite l’arrêt lu sur Legifrance : Cass. 1re civ., 1er février 2012, n° 10-25.546, des frais d’entretien représentant l’expression d’un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, de sorte qu’elles n’étaient pas rapportables à la succession. Deux critères cumulatifs se dégagent donc : l’expression d’un devoir familial d’une part, l’absence d’appauvrissement significatif du disposant d’autre part. Le second critère s’apprécie au regard des revenus du disposant : 73 000 euros versés sur onze ans par un père qui en avait les moyens restent des frais d’entretien ; les mêmes 73 000 euros prélevés sur une petite épargne auraient pu être analysés différemment.

L’arrêt révèle aussi quelles pièces emportent la conviction des juges. Le père et le fils avaient fait figurer les sommes dans leurs déclarations fiscales, et une lettre du père datée du 31 janvier 2001 évoquait elle-même la déclaration fiscale de l’année 1999 et la pension versée. Autrement dit, la régularité des versements, leur qualification assumée de pension par le disposant lui-même et leur transparence fiscale ont pesé en faveur des frais d’entretien. À l’inverse, des versements occultes, irréguliers et sans motif indiqué auraient orienté vers la libéralité rapportable. La leçon pratique est directe : si vous avez été entretenu par vos parents pendant vos études, conservez les relevés qui montrent la régularité des versements et, surtout, tout écrit de vos parents qui les qualifiait de pension ou d’aide à vos études. Et si vous êtes le frère qui conteste, sachez que le seul montant, même élevé, ne suffit pas : il faut démontrer soit un appauvrissement significatif des parents, soit que les versements n’avaient rien d’un devoir d’entretien.

Le rapport du 121e congrès des notaires de 2025, consacré aux libéralités soumises au rapport, donne l’illustration la plus parlante de cette frontière : l’enfant qui poursuit de longues études coûteuses n’a pas à rapporter les sommes investies par ses parents dans son éducation, quand son frère, jeune artisan qui n’a pas fait d’études et reçoit de ses parents un capital équivalent pour acquérir un fonds artisanal, doit rapporter ce capital au partage. Deux enfants, deux sommes équivalentes, deux sorts opposés : les études relèvent de l’éducation dispensée de rapport, le capital artisanal relève de l’établissement soumis au rapport en vertu de l’article 851 du Code civil, aux termes duquel « Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. » Voir l’article 851 du Code civil. Cette asymétrie, que le congrès qualifie lui-même d’iniquité apparente, est assumée par la loi : le législateur a seulement ouvert aux parents, depuis la loi du 23 juin 2006, la possibilité de corriger eux-mêmes cette inégalité en rendant les frais d’éducation rapportables par une volonté expresse, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Les présents d’usage : trois conditions cumulatives, vérifiées à la date du don

Les présents d’usage partagent le régime des frais d’éducation : dispensés de rapport en vertu du même article 852, sauf volonté contraire du disposant. Mais leur définition est plus exigeante, et la Cour de cassation vient d’en rappeler strictement les conditions dans un arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-18.616, publié sur Legifrance : Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616. Une mère était décédée en 2009 en laissant deux enfants. Sa fille demandait le rapport par son frère de donations effectuées par virements, chèques et remises d’espèces pour 23 697 euros, et notamment de deux retraits bancaires de 2 200 euros le 15 mai 2004 et de 1 300 euros le 9 décembre 2003. La cour d’appel de Chambéry avait refusé le rapport en retenant que ces sommes étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice et qu’elle avait pu les verser au titre de présents d’usage, puisqu’elle vivait avec son fils, qui avait la charge de son entretien quotidien. La Cour de cassation casse partiellement sur ce point, et son motif fixe la méthode que tout héritier doit appliquer avant de qualifier un versement de présent d’usage.

Je cite le paragraphe 5 de l’arrêt, qui vise l’article 852 : « les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » (décision lue sur Legifrance : Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-18.616). Puis la Cour reproche à la cour d’appel de s’être déterminée sans préciser à l’occasion de quels événements la mère avait fait de tels cadeaux à son fils. La cassation est prononcée pour défaut de base légale au regard de l’article 843, alinéa 1er, ensemble l’article 852, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble autrement composée, avec condamnation du fils aux dépens. Trois enseignements s’en dégagent. Premièrement, la compatibilité avec la fortune de la donatrice ne suffit pas : encore faut-il un événement particulier — anniversaire, mariage, fiançailles, étrennes, réussite à un examen — et un usage qui justifie le cadeau à cette occasion. Deuxièmement, la cohabitation et l’entretien quotidien relèvent des frais d’entretien, pas du présent d’usage : mélanger les deux fondements fragilise le raisonnement, comme l’a appris la cour d’appel de Chambéry à ses dépens. Troisièmement, l’appréciation se fait à la date du don : un cadeau proportionné à la fortune de 2003 ne se juge pas avec les yeux de 2026, et inversement une fortune dilapidée depuis ne sauve pas un don excessif au jour où il a été consenti.

Un office notarial du Nord l’explique en termes pratiques dans une analyse du 8 mars 2024, lue intégralement pour ce dossier dans une analyse du 8 mars 2024 consacrée à ces frais : quand un présent d’usage paraît excessif au regard de la fortune du donateur, les cohéritiers sont tentés d’en exiger le rapport. La même analyse illustre la frontière par des cas concrets : des dépenses nécessaires à un diplôme de niveau bac + 5 ouvrant l’accès à l’emploi relèvent ordinairement des frais d’éducation non rapportables, quand une formation complément tardive, suivie alors que les autres enfants sont déjà autonomes après des études courtes, bascule plutôt vers le rapportable. De même, des études coûteuses à l’étranger prélevées sur les revenus courants des parents échappent facilement au rapport, alors que le résultat s’inverse si elles ont consommé une part significative de l’épargne parentale. On retrouve exactement les deux critères de l’arrêt de 2012 : devoir familial d’un côté, absence d’appauvrissement significatif de l’autre. Concrètement, si vos parents ont financé vos études supérieures sur leurs revenus courants sans entamer leur capital, votre position est solide ; s’ils ont puisé dans leur épargne pour vous payer une école très coûteuse pendant que votre frère s’installait avec ses propres moyens, attendez-vous à une contestation sérieuse, même si la dispense de principe joue en votre faveur.

II. Ce qui fait rapporter malgré tout : l’écrit des parents et le virement sans cause claire

La dispense de l’article 852 n’est ni absolue ni automatique. Elle cède dans deux situations que les dossiers de partage rencontrent constamment : quand les parents ont écrit qu’ils voulaient le rapport, et quand le versement, faute de cause claire, s’analyse en libéralité rapportable. Ces deux bascules expliquent pourquoi deux fratries en apparence identiques obtiennent des partages opposés, et pourquoi la bataille se joue presque toujours sur les pièces.

A. La volonté contraire du disposant : l’écrit qui rend rapportable ce qui ne l’était pas

La fin de la première phrase de l’article 852 est décisive : les frais et présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Les parents peuvent donc imposer le rapport de sommes qui, sans leur écrit, en auraient été dispensées. Le rapport du 121e congrès des notaires le souligne : depuis la loi du 23 juin 2006, l’article 852 permet aux parents de rendre eux-mêmes rapportables les frais d’entretien, d’éducation et d’apprentissage, afin de rééquilibrer leurs enfants et d’éviter cette iniquité apparente. Et le congrès recommande de privilégier, pour éviter toute contestation ultérieure, un accord entre les parties organisé du vivant des parents et sous l’autorité de leur notaire. Un père qui finance de longues études pour l’aîné et un capital artisanal pour le cadet peut donc écrire, par exemple dans un testament ou dans une donation-partage, que les frais d’études se rapporteront au partage, ou au contraire que le capital artisanal est consenti hors part : c’est son écrit qui fera l’égalité, pas la nature des dépenses. L’analyse notariale citée plus haut va jusqu’au bout de cette logique : un parent contraint d’aider durablement un enfant peut lui imposer le rapport de toutes ces dépenses, même celles qui paraissaient incontournables, car un devoir familial d’entraide ne crée pas nécessairement un avantage acquis hors part successorale.

Mais un écrit mal fondé ne suffit pas, et c’est l’arrêt de la première chambre civile du 7 décembre 2011, pourvoi n° 10-25.140, publié sur Legifrance : Cass. 1re civ., 7 décembre 2011, n° 10-25.140, qui le démontre. Une grand-mère avait stipulé dans son testament olographe du 4 juillet 1996 que sa fille Florence devrait rapporter au partage les dépenses exposées avec son mari, puis seule après le décès de celui-ci, pour l’entretien et l’éducation de son petit-fils Nicolas, pris en charge depuis septembre 1980, somme fixée forfaitairement à 500 000 francs, dont 100 000 francs pour la période antérieure au décès du mari, réévaluable selon le coût de la vie. La cour d’appel de Rouen avait ordonné le rapport de 76 224,51 euros sur le fondement de l’article 851, en retenant que les grands-parents avaient exécuté l’obligation alimentaire qui pesait sur la mère, laquelle ne prouvait pas avoir versé les sommes nécessaires à l’entretien de son fils, et que la testatrice avait clairement énoncé l’absence d’intention libérale. La Cour de cassation casse dans toutes ses dispositions et renvoie devant la cour d’appel de Caen. Son motif est une leçon de rigueur : je cite l’arrêt lu sur Legifrance : Cass. 1re civ., 7 décembre 2011, n° 10-25.140, alors que le second des textes susvisés ne concerne que le rapport des libéralités, le rapport des dettes étant régi par le premier, la cour d’appel les a violés, respectivement, par fausse application et par refus d’application. En clair, dans la rédaction alors applicable, l’article 851 gouvernait le rapport des libéralités et l’article 829 celui des dettes : payer à la place de sa fille une dette d’entretien qui lui incombait ne constituait pas une libéralité rapportable sur le fondement invoqué. L’issue définitive devant la cour de renvoi n’est pas connue de la décision lue pour ce dossier, et il serait malhonnête de la présumer : l’arrêt enseigne seulement que la qualification juridique du versement — libéralité ou paiement d’une dette d’autrui — commande le régime du rapport, et qu’un testament, même précis et chiffré, ne produit son effet que s’il est adossé au bon fondement. Pour les familles, la conséquence est double : d’un côté, faites écrire par vos parents une volonté de rapport claire et sur le bon fondement, avec l’aide de leur notaire ; de l’autre, si vous contestez un rapport imposé par un testament, faites vérifier le fondement invoqué, car l’erreur de fondement annule tout, comme en 2011.

B. Le virement sans cause claire : don manuel rapportable ou prêt jamais réclamé

Reste le cas le plus fréquent dans les fratries : des virements réguliers ou ponctuels des parents vers un enfant, sans acte, sans motif indiqué, parfois sans un mot d’explication. La qualification de ces sommes décide de tout. Si ce sont des frais d’entretien ou d’éducation, dispense de rapport. Si ce sont des dons manuels, rapport en vertu de l’article 843, à moins qu’ils n’aient été faits expressément hors part successorale. Si c’était un prêt, il faut le rembourser à la succession, mais il ne se rapporte pas comme une libéralité. Et la frontière entre ces catégories se prouve par écrits : motifs des virements, reconnaissance de dette, déclarations fiscales, lettres des parents. L’arrêt du 1er février 2012 l’a montré : les mentions fiscales et la lettre du père qualifiant les sommes de pension avaient fait pencher la balance vers les frais d’entretien. Sans ces pièces, les mêmes 73 000 euros auraient très bien pu être jugés comme des dons rapportables.

Le piège du prêt familial mérite une attention particulière, car beaucoup de parents avancent de l’argent à un enfant en parlant de prêt sans jamais rien réclamer. L’arrêt de la première chambre civile du 17 mai 2017, pourvoi n° 16-12.310, publié sur Legifrance : Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-12.310, montre comment un prêt se transforme en libéralité rapportable. Une mère avait accordé à sa fille, gérante d’une société, un prêt de 250 000 francs, dont elle n’avait jamais poursuivi le remboursement. La cour d’appel en avait déduit une intention libérale, caractérisée par le fait que la mère entendait favoriser la situation de sa fille qui occupait un emploi au sein de l’établissement bénéficiaire, et la Cour de cassation approuve : je cite l’arrêt lu sur Legifrance : Cass. 1re civ., 17 mai 2017, n° 16-12.310, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a estimé, par une décision motivée, que l’intention libérale était caractérisée. Un prêt familial dont le remboursement n’est jamais exigé, surtout quand le bénéficiaire reconnaît lui-même avoir été favorisé, devient donc un don, et ce don se rapporte. Pour l’enfant qui a reçu, la parade consiste à rembourser effectivement, ou à faire constater par écrit que le prêt subsiste et sera remboursé ; pour les cohéritiers, l’absence de toute poursuite pendant des années, combinée à l’aveu du bénéficiaire, fonde la demande de rapport. Chaque camp doit donc inventorier les mêmes pièces — reconnaissance de dette, échéancier, relances, remboursements partiels — et en tirer des conclusions opposées.

Quand le rapport est dû, il reste à le chiffrer, et la loi fixe une méthode précise que les familles ignorent souvent. L’article 860 du Code civil dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Voir l’article 860 du Code civil. Concrètement, si vos parents vous ont donné une somme qui a servi à acquérir un bien, ce n’est pas la somme versée qui se rapporte mécaniquement, mais la valeur calculée selon cette méthode, qui tient compte de l’évolution du bien : le même article 860 précise qu’en cas d’aliénation avant le partage, on retient la valeur à l’époque de l’aliénation, et qu’en cas de subrogation d’un nouveau bien, on retient la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Pour des frais d’études consommés — scolarité, logement étudiant, vie courante — aucune valeur ne subsiste au partage, ce qui renforce encore la dispense : il n’y a rien à évaluer. Pour un capital artisanal investi dans un fonds qui a prospéré, la valeur rapportable peut au contraire dépasser largement la somme initiale. L’héritier gratifié dispose par ailleurs d’une faculté souvent méconnue, prévue à l’article 859 du Code civil : « L’héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n’aurait pas déjà été grevé à l’époque de la donation. » Voir l’article 859 du Code civil. Plutôt que de verser une soulte à ses cohéritiers, l’héritier peut donc restituer le bien lui-même, s’il l’a conservé libre de charges nouvelles.

En pratique, le règlement de ces dossiers devant le notaire chargé de la succession suit toujours le même ordre, et les familles qui le connaissent évitent la moitié des conflits. D’abord, inventorier chaque versement avec sa date, son montant, son motif indiqué et son support : relevés bancaires, motifs des virements, reconnaissances de dette, déclarations fiscales des parents et de l’enfant, lettres et testaments. Ensuite, qualifier chaque versement : frais d’éducation ou d’entretien dispensés, présent d’usage à tester contre ses trois conditions, capital d’établissement ou don manuel rapportable, prêt à rembourser. Puis vérifier l’écrit des parents : ont-ils imposé le rapport, dispensé hors part, ou n’ont-ils rien écrit. C’est à ce stade que l’accompagnement prend son sens : lorsque le partage se tend entre frères et sœurs sur ces qualifications, les avocats du partage successoral et des contestations d’indivision à Paris interviennent pour faire trancher la qualification et le chiffrage avant que le désaccord ne bloque l’ensemble de la succession. Enfin, chiffrer le rapport en valeur au jour du partage, en tenant compte de l’état initial du bien donné.

Conclusion

Vos parents ont payé vos études et votre frère réclame le rapport : en principe, il n’obtiendra rien, car les frais d’éducation et d’entretien ne se rapportent pas, même quand ils atteignent des montants importants, dès lors qu’ils expriment un devoir familial sans appauvrir significativement les parents. C’est l’enseignement de l’arrêt du 1er février 2012 et du rapport du congrès des notaires de 2025, qui oppose les longues études dispensées de rapport au capital artisanal rapportable, à égalité de montants. Mais ce principe s’efface dès que la situation change de catégorie : le présent d’usage exige un événement, un usage et une proportion à la fortune appréciés au jour du don, comme l’a rappelé la cassation du 11 mai 2023 ; l’écrit des parents peut imposer le rapport de frais qui en étaient dispensés, à condition d’être adossé au bon fondement, comme l’a montré la cassation du 7 décembre 2011 ; et le virement sans cause claire, surtout le prêt jamais réclamé, bascule en libéralité rapportable, comme en 2017. La frontière ne passe donc jamais entre les familles riches et les familles modestes, ni entre les grandes et les petites sommes : elle passe entre ce qui s’explique par un devoir familial documenté et ce qui reste un avantage sans cause établie, et entre ce que les parents ont écrit et ce qu’ils ont tu. Celui qui veut contester doit rapporter la preuve de la libéralité et de son montant, avec des pièces datées ; celui qui a été avantagé doit conserver tout ce qui établit le devoir familial et l’absence d’appauvrissement. Et quand les parents vivent encore, la solution la plus sûre reste la plus simple : faire écrire, de leur vivant et sous l’autorité de leur notaire, ce que chaque aide doit devenir au partage.

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