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Frais d’expertise dans une succession : qui avance la consignation et qui paie au partage ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Frais d’expertise dans une succession : qui avance la consignation et qui paie au partage ?

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Après un décès, la valeur d’un appartement, d’une maison, d’un terrain ou de parts de société peut devenir le point de blocage de toute la succession. Un héritier produit une estimation basse, un autre demande une contre-évaluation, tandis que le notaire ne peut pas arrêter les comptes tant que la masse à partager reste discutée. La question des frais d’expertise arrive alors immédiatement : faut-il avancer seul la consignation, la succession doit-elle payer, et l’héritier qui a réglé peut-il récupérer son argent ?

La réponse dépend d’abord de la nature de l’expertise. Une expertise judiciaire ordonnée dans le cadre du partage obéit à la décision du juge : celui-ci fixe une provision et désigne la ou les personnes qui doivent la consigner. Cette avance ne préjuge pas de la répartition définitive. La rémunération de l’expert peut ensuite entrer dans les dépens et être réglée au moment des opérations de compte, liquidation et partage. Une évaluation privée, commandée par un seul héritier, ne bénéficie pas automatiquement du même régime. Elle doit être justifiée par son utilité, acceptée par les cohéritiers ou rattachée à une demande juridiquement fondée.

L’enjeu est donc de conserver la preuve de chaque paiement, de faire inscrire la dépense dans les comptes successoraux et de demander au juge une répartition précise. Le présent article distingue l’avance de consignation de la charge finale, explique les recours en cas de refus d’un héritier et propose une méthode pour défendre une créance au partage, sans confondre frais d’expertise, frais de notaire, honoraires d’avocat et frais irrépétibles.

Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large du partage successoral et de la sortie d’indivision, auquel il faut revenir lorsque l’expertise n’est qu’une étape d’un règlement bloqué.

I. Frais d’expertise dans une succession : qui avance la consignation et quelle dépense peut être récupérée ?

A. Expertise judiciaire ou amiable : pourquoi la consignation n’est pas la charge définitive

Une expertise peut être organisée de deux manières. Dans le premier cas, les héritiers choisissent ensemble un professionnel afin d’obtenir une valeur commune pour un immeuble, des parts sociales, une exploitation agricole, une collection ou tout autre actif litigieux. Dans le second, le juge ordonne une mesure d’instruction parce que les pièces produites ne permettent pas de trancher la valeur, l’état ou l’origine d’un bien. La différence est essentielle : la décision judiciaire encadre la mission, la provision et le sort procédural de la rémunération, alors qu’une expertise privée repose d’abord sur le mandat donné au professionnel et sur l’accord de celui qui le rémunère.

Dans un partage judiciaire, l’ordonnance ou le jugement qui nomme l’expert doit être lu avec attention. Le juge fixe la mission : rechercher la valeur du bien à une date donnée, décrire son état, tenir compte des travaux, comparer les références de marché, calculer une indemnité d’occupation ou fournir les éléments nécessaires à la composition des lots. Il fixe aussi une provision. L’article 269 du code de procédure civile précise : « Le juge qui ordonne l’expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l’expert ou dès qu’il est en mesure de le faire, le montant d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. »

Le même article ne laisse pas la question de l’avance dans le flou. Il ajoute : « Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu’il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. » La personne désignée pour consigner peut donc être un héritier, plusieurs héritiers dans une proportion déterminée, ou une partie que le juge estime la mieux placée pour permettre le déroulement de la mesure. Cette désignation répond à un besoin pratique de financement immédiat ; elle ne signifie pas nécessairement que cette personne supportera définitivement la dépense.

La consignation constitue une avance à valoir sur la rémunération de l’expert. Elle ne règle pas toujours la totalité de la facture. Si les opérations sont plus longues que prévu, si l’expert doit visiter plusieurs biens ou si des analyses complémentaires deviennent nécessaires, une provision supplémentaire peut être sollicitée. À l’inverse, si la rémunération arrêtée est inférieure à la somme consignée, le solde doit être traité selon les règles applicables à la mesure et les indications du greffe. L’héritier qui avance doit conserver l’avis de consignation, le justificatif bancaire, les courriers du greffe et la décision fixant la provision.

Le calendrier est contraignant. L’article 271 du code de procédure civile prévoit : « A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. » Le refus ou l’impossibilité de payer ne doit donc pas rester silencieux. Une partie qui ne dispose pas immédiatement des liquidités peut solliciter une prorogation, proposer un échéancier lorsque le juge peut l’aménager, ou demander que plusieurs cohéritiers soient désignés comme consignataires. La demande doit être faite avant l’expiration du délai ou, à défaut, expliquer concrètement le motif légitime et les diligences accomplies.

Le greffier invite les parties désignées à consigner et informe l’expert. La mesure peut commencer après la consignation, sauf décision contraire du juge. En pratique, il faut vérifier quatre éléments dès réception de l’ordonnance : le montant, la date limite, le compte ou le mode de paiement et l’identité de la personne tenue de payer. Une erreur de virement, une consignation vers un mauvais interlocuteur ou un paiement effectué après l’échéance peut retarder une succession déjà bloquée.

La situation est différente lorsqu’un héritier commande seul une estimation auprès d’un agent immobilier, d’un expert foncier, d’un expert-comptable ou d’un évaluateur de parts sociales. L’auteur de la commande est normalement débiteur de la facture envers ce professionnel. Le paiement unilatéral ne transforme pas automatiquement cette facture en dette de l’indivision. Pour obtenir une prise en compte au partage, il faut établir que l’intervention répondait à l’intérêt commun, qu’elle a été nécessaire pour préserver ou liquider un bien, qu’elle a été demandée ou ratifiée par les cohéritiers, ou qu’elle correspond à une mesure dont le juge reconnaît ensuite l’utilité.

Un accord écrit réduit le risque de discussion. Il peut préciser le bien concerné, la mission, le budget maximal, le professionnel choisi, le mode d’avance et la règle de répartition finale. Un échange de courriels n’a pas la même force qu’une convention signée, mais il peut démontrer que les autres héritiers connaissaient la démarche et l’avaient acceptée. À l’inverse, une expertise privée menée pour soutenir uniquement la position personnelle d’un héritier, sans communication du rapport ni débat contradictoire, sera plus difficile à faire rembourser par la masse successorale.

Il faut enfin distinguer la consignation versée au greffe de la provision versée directement à un expert amiable. La première est ordonnée par le juge et s’inscrit dans une procédure. La seconde résulte d’un contrat ou d’une commande. Dans les deux cas, l’avance doit être documentée, mais le fondement de la demande de remboursement n’est pas identique. Cette distinction doit apparaître dans les écritures adressées au notaire et, si nécessaire, dans l’assignation en partage.

B. Expertise, dépens et frais de partage : quelle différence avec les honoraires personnels ?

Le premier classement à opérer concerne la rémunération d’un expert judiciaire. L’article 695 du code de procédure civile énumère les dépens et vise notamment, au 4°, « La rémunération des techniciens ». Une expertise ordonnée par le juge relève donc en principe de cette catégorie. Ce texte permet d’éviter de traiter la facture de l’expert comme un honoraire libre d’avocat.

Le classement dans les dépens ne signifie pas que l’héritier qui a consigné récupérera nécessairement chaque euro auprès d’un autre héritier. Il signifie que la dépense entre dans le régime procédural des frais de l’instance. L’article 696 du code de procédure civile pose la règle suivante : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » Or, dans un partage successoral, les cohéritiers sont souvent demandeurs et défendeurs sur des points différents. Le juge peut donc adapter la répartition aux circonstances : utilité de l’expertise, comportement de chacun, refus de communiquer des pièces, caractère nécessaire de la mesure et résultat des prétentions.

Il faut aussi distinguer les dépens des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Le texte indique : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; » Il ajoute que le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Les honoraires d’avocat relèvent principalement de ce mécanisme, sous réserve de la décision rendue et de la convention d’honoraires. La rémunération du technicien judiciaire, elle, se rattache d’abord à l’article 695.

Une confusion fréquente porte sur les frais de notaire. Les émoluments liés à l’acte de partage, les débours, les droits et taxes ne sont pas la facture de l’expert immobilier. Ils obéissent à leurs propres règles tarifaires et fiscales. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 avril 2026, pourvoi n° 24-12.467, publié sur le site de la Cour de cassation, concerne la taxation des émoluments du notaire et l’assiette tenant compte de valeurs à restituer à la succession en présence d’un recel successoral. La Cour y énonce notamment : « En matière de taxation des émoluments des notaires, méconnaît les dispositions de l’article A. 444-121 du code de commerce le premier président qui exclut de l’assiette de l’émolument proportionnel les valeurs à restituer à la succession par une héritière ayant commis un recel successoral alors qu’il avait retenu que l’actif brut de succession comprenait ces valeurs à restituer. » Cette décision ne fixe pas le sort d’une expertise immobilière ; elle montre pourquoi chaque poste doit être identifié séparément.

Lorsque la facture est avancée par un héritier pour l’indivision, les textes du code civil relatifs aux comptes entre indivisaires deviennent utiles. L’article 815-8 du code civil prévoit : « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. » Cette obligation de tenue d’un état ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance automatique d’une créance. Elle impose en revanche une présentation transparente : date, objet, montant hors taxes et toutes taxes comprises, payeur, bien concerné, décision ou accord à l’origine de la dépense et justificatif.

L’article 815-10 du code civil rappelle que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, sauf accord contraire, et que chaque indivisaire supporte les pertes selon ses droits. Il dispose notamment : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Une expertise destinée à déterminer la valeur locative, l’indemnité d’occupation ou les revenus d’un immeuble peut donc avoir une incidence sur les comptes d’indivision, mais cette incidence doit être démontrée. La facture ne peut pas être isolée des loyers perçus, des charges, des taxes et des travaux qui seront eux-mêmes portés au compte.

L’article 815-11 du code civil prévoit que tout indivisaire peut demander sa part annuelle des bénéfices après déduction des dépenses opposables et qu’en cas de contestation le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle. Ce texte est particulièrement pratique lorsqu’un héritier finance une expertise tandis qu’un autre perçoit seul les loyers ou conserve les fonds successoraux. L’article ne transforme pas une dépense contestée en créance certaine, mais il fournit un cadre pour demander une avance, une répartition provisoire et un compte final.

L’article 815-12 du code civil vise la gestion d’un ou plusieurs biens indivis. Il énonce : « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » Ce texte ne constitue pas le fondement habituel du remboursement d’une expertise. Il peut toutefois expliquer pourquoi une expertise comptable ou immobilière est utile : elle peut vérifier les produits nets, le coût réel de la gestion et l’existence d’une rémunération qui aurait été prélevée sans accord.

La question la plus délicate concerne l’article 815-13 du code civil. Il traite des dépenses d’amélioration et de conservation : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Il ajoute que les dépenses nécessaires de conservation doivent aussi être prises en compte, même si elles n’ont pas amélioré le bien, tandis que l’indivisaire répond des dégradations imputables à son fait ou à sa faute.

Une expertise destinée à évaluer un bien n’est pas automatiquement une dépense de conservation. Elle peut mesurer le coût et l’effet de travaux nécessaires, mais elle peut aussi avoir pour seul objet de fixer la valeur de marché au jour du partage. Dans ce second cas, le rattachement à l’article 815-13 est incertain. La dépense sera plus solidement défendue au titre des frais de la mesure judiciaire, des frais de partage ou de l’accord des cohéritiers. Cette qualification évite de présenter à tort toute facture d’évaluation comme une impense donnant lieu à indemnité.

La première chambre civile a rappelé cette logique dans son arrêt du 26 mai 2021, pourvoi n° 19-21.302, consultable sur le site de la Cour de cassation. Elle y formule, au sujet de l’article 865, que « Selon l’article 865 du code civil, sauf lorsqu’elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l’encontre de l’un des copartageants n’est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage. » Dans la même décision, la Cour rappelle au sujet de l’article 815-13 : « Selon l’article 815-13 du code civil, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien. »

Cette jurisprudence invite à ne pas demander un remboursement abstrait. La créance doit être rattachée à un bien, à une mission et à une utilité. Si la facture porte sur une expertise judiciaire ordonnée pour trancher le prix d’un appartement, le dossier doit mettre en avant la décision de justice et le rôle de la mesure dans le partage. Si elle porte sur une expertise privée de travaux, il faut établir la nécessité de ces travaux et leur lien avec la conservation ou l’amélioration du bien. Si elle porte sur une contre-expertise commandée en réaction à une estimation déjà suffisante, le remboursement sera plus incertain.

Des juridictions du fond illustrent cette distinction. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Évreux, RG n° 21/01144, archivé sur le site de la Cour de cassation, il a été relevé : « La réalisation d’une expertise est rendue nécessaire par la nature et la structure complexe du patrimoine successoral. Il serait donc inéquitable de laisser la charge de son coût aux seuls demandeurs. Les frais d’expertise qui relèvent des dépens seront recouvrés comme tels à l’issue du partage. Néanmoins, pour assurer l’exécution de la mesure, la provision à verser sera mise à la charge des demandeurs. » La phrase distingue exactement l’avance imposée pour permettre l’expertise et le recouvrement final au moment du partage.

Dans une autre décision de la cour d’appel de Versailles, RG n° 21/02504, accessible dans la base officielle, la juridiction a rappelé que « L’emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, permet leur paiement sur l’actif à partager entre les indivisaires et ce à proportion de leurs droits dans l’indivision successorale ». Il s’agit d’une illustration de la manière dont une décision peut organiser le paiement sur l’actif à partager. Le résultat dépend cependant du dispositif de chaque jugement et de la situation procédurale.

II. Comment obtenir le remboursement des frais d’expertise au moment du partage ?

A. Quelles preuves remettre au notaire et au juge pour inscrire la dépense dans les comptes ?

Le remboursement se prépare avant la clôture du partage. Une dépense oubliée dans les échanges avec le notaire devient plus difficile à réintroduire lorsque l’état liquidatif est finalisé. L’héritier qui a payé doit donc adresser une demande écrite, datée et chiffrée, en distinguant le montant déjà avancé, le montant éventuellement restant dû et la répartition proposée. Il doit demander que la dépense figure dans l’état des comptes avec son fondement, et non simplement solliciter une faveur ou une compensation globale.

Le dossier doit commencer par la décision qui justifie l’expertise. Il faut joindre le jugement ou l’ordonnance, sa date, le numéro de dossier, le nom de l’expert, les chefs de mission et le passage qui désigne le consignataire. Si la mesure a été ordonnée dans un partage, il faut également joindre l’assignation, les dernières conclusions utiles et tout document montrant le désaccord sur la valeur du bien. La mission est déterminante : une expertise ordonnée pour évaluer un immeuble indivis n’a pas la même portée qu’une étude sollicitée pour la stratégie personnelle d’un héritier.

La preuve du paiement doit être autonome. Une simple mention dans un courriel ne suffit pas toujours. Il faut conserver l’avis de consignation, le relevé bancaire, le reçu du greffe, la facture de l’expert, l’ordonnance de taxation ou toute décision fixant la rémunération finale. Pour une expertise amiable, ajoutez le devis accepté, la facture acquittée, le rapport complet et la preuve de sa communication aux autres héritiers. Le lien entre la somme et le bien doit rester lisible : référence cadastrale, adresse, numéro de parts sociales, compte concerné ou lot dans le projet de partage.

Le contenu du rapport est lui aussi important. Un rapport qui compare des ventes, décrit l’état de l’immeuble et répond aux objections des parties établit mieux l’utilité de la dépense qu’une simple estimation d’une page. Si l’expert a demandé des pièces ou organisé une réunion contradictoire, les convocations et dires peuvent prouver que chacun a pu discuter la méthode. Si un héritier a refusé de communiquer des documents, il faut conserver les demandes et les relances. Le juge pourra ainsi mesurer la nécessité de la mesure et le comportement de celui qui en conteste le coût.

L’article 815-8 fournit une règle simple de présentation : « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires. » Un tableau de comptes doit donc indiquer au minimum : la date, le poste, le payeur, le montant, le bien ou le compte concerné, la pièce justificative et la clé de répartition proposée. Les documents doivent être accessibles aux cohéritiers et au notaire. Une somme qui apparaît pour la première fois au dernier rendez-vous, sans justificatif, sera plus facilement contestée.

Le tableau doit aussi éviter les doubles comptes. Si l’expertise a été payée par prélèvement sur un compte indivis, elle ne peut pas être présentée comme une créance personnelle de l’héritier qui a transmis l’ordre de paiement. Si l’un des cohéritiers a remboursé une partie, seule la différence constitue une avance personnelle. Si le greffe a restitué un solde de consignation, le tableau doit en tenir compte. Une présentation exacte protège la demande contre l’objection de surévaluation.

Il faut ensuite préciser la qualification demandée. Trois hypothèses peuvent être présentées séparément. Premièrement, la rémunération d’un expert judiciaire doit être intégrée aux dépens de la procédure, avec la répartition fixée par le juge. Deuxièmement, une dépense nécessaire à la conservation du bien peut être soumise au régime de l’article 815-13 si les conditions de ce texte sont démontrées. Troisièmement, une expertise amiable peut être inscrite comme dépense commune lorsque les héritiers l’ont acceptée ou lorsqu’elle a réellement servi à établir le partage. Ces hypothèses ne produisent pas les mêmes effets et ne doivent pas être mélangées dans une seule ligne intitulée « frais de succession ».

La créance peut être illustrée par un calcul. Supposons quatre héritiers ayant chacun vocation à un quart et une consignation de 3 600 euros avancée par l’un d’eux pour une expertise judiciaire indispensable à la vente d’un immeuble. Si le jugement retient une charge commune proportionnelle aux droits, la quote-part théorique de chacun est de 900 euros. L’héritier payeur a donc avancé 2 700 euros pour le compte des trois autres ; cette somme peut être portée à son crédit dans les comptes, sous réserve du dispositif de la décision et de la liquidation effective. Si le juge estime qu’un seul cohéritier a provoqué le blocage et met les dépens à sa charge, la clé de répartition peut être différente. Le tableau doit montrer ces deux niveaux : l’avance réellement payée et la charge finale sollicitée.

Autre exemple : deux héritiers ont des droits de 60 % et 40 %, et une expertise judiciaire coûte finalement 5 000 euros. En cas de répartition proportionnelle, le premier supporte 3 000 euros et le second 2 000 euros. Si le premier a avancé les 5 000 euros, il demande un crédit de 2 000 euros contre l’actif ou contre le second, selon la décision. Ce calcul n’est pas une règle automatique pour toutes les expertises ; il sert à rendre la demande vérifiable et à laisser au juge la possibilité d’adopter une autre répartition.

Les comptes doivent intégrer les revenus et charges qui influencent la valeur ou le solde. L’article 815-10 énonce que les fruits et revenus accroissent à l’indivision et que la recherche de ces revenus est limitée dans le temps. L’article 815-11 permet de demander une part annuelle des bénéfices et une avance en capital dans les conditions du texte. Si l’expertise a été nécessaire parce qu’un héritier occupait gratuitement le bien, percevait les loyers ou refusait de produire les relevés, demandez que la valeur locative et les flux soient traités avec la valeur de l’immeuble. Cela évite qu’une partie obtienne le partage sur une valeur corrigée tout en conservant hors compte les revenus de la période d’indivision.

La gestion du bien doit également être documentée. L’article 815-12 prévoit que l’indivisaire gérant est redevable des produits nets et peut recevoir une rémunération amiable ou judiciaire. Une expertise comptable peut être distincte de l’expertise immobilière, mais les deux missions peuvent se compléter. Dans ce cas, le courrier au notaire doit séparer les factures et expliquer pourquoi chacune est utile. Le juge ne doit pas être placé devant un montant global impossible à contrôler.

La demande peut prendre la forme d’un courrier structuré : rappel du décès et de l’indivision, rappel du désaccord, identification de la décision ou de l’accord, montant payé, pièces jointes, qualification juridique, calcul par quote-part et demande d’inscription dans l’état liquidatif. Il faut fixer un délai de réponse raisonnable et proposer une réunion contradictoire. En cas de désaccord, demandez que la difficulté soit formalisée dans un procès-verbal ou dans les échanges de liquidation, afin que le juge puisse la trancher.

Ne signez pas un état liquidatif qui exclut la créance sans réserve si cette signature est présentée comme une approbation définitive. Demandez la mention précise de la contestation, du montant et des pièces remises. La réserve ne garantit pas le succès de la demande, mais elle évite qu’un cohéritier soutienne ensuite que le paiement avait été abandonné ou que les comptes avaient été acceptés sans discussion.

B. Que demander en cas de refus : partage judiciaire, allocation des dépens et article 700 ?

Lorsque le notaire ne peut pas faire accepter la dépense, la première étape consiste à identifier le véritable désaccord. Un héritier conteste-t-il l’utilité de l’expertise, son prix, la qualité du professionnel, l’identité du payeur ou seulement la répartition finale ? La réponse détermine la demande. Une facture peut être admise dans son principe mais refusée dans son montant. Une expertise peut être utile mais ne pas relever de l’article 815-13. Une consignation peut être nécessaire pour poursuivre la mesure sans constituer encore une créance liquide contre un cohéritier.

Le partage judiciaire devient la voie adaptée lorsqu’un héritier refuse le partage amiable ou lorsque les contestations empêchent de terminer les opérations. L’article 840 du code civil ouvre cette procédure pour les demandes tendant à la liquidation et au partage des indivisions. Le texte précise : « La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. » Il prévoit notamment le recours à la justice lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou lorsque des contestations s’élèvent sur la manière d’y procéder.

La compétence territoriale ne se déduit pas du lieu de résidence de l’héritier ni de l’adresse du notaire. L’article 841 du code civil dispose : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Le lieu d’ouverture correspond en principe au dernier domicile du défunt. La demande visant la prise en compte d’une expertise dans un partage doit donc être présentée devant la juridiction compétente pour la succession, même si le bien est situé dans un autre ressort.

L’assignation en partage doit être suffisamment concrète. L’article 1360 du code de procédure civile prévoit : « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » Il faut y décrire le bien soumis à expertise, son estimation provisoire, la mission demandée, les paiements déjà effectués, le désaccord persistant et les démarches menées auprès du notaire et des cohéritiers. Une assignation qui se limite à demander « le remboursement de tous les frais » sans chiffrage ni pièce expose la demande à une contestation immédiate.

Dans les demandes adressées au tribunal, plusieurs chefs peuvent être articulés sans les confondre. Il est possible de solliciter la désignation d’un expert, la fixation d’une provision et la désignation des consignataires sur le fondement de l’article 269 du code de procédure civile. Il faut ensuite demander que la rémunération définitive soit liquidée comme dépens, que le juge statue sur la charge de ces dépens et que l’état liquidatif reprenne le crédit de l’héritier qui a avancé les sommes. Si une expertise déjà réalisée est privée, il faut demander au juge de reconnaître son utilité, subsidiairement d’ordonner une mesure judiciaire contradictoire, et séparément de statuer sur les frais de la procédure.

Le tribunal tranche les points qui empêchent le partage. L’article 1375 du code de procédure civile indique : « Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. » Il ne suffit donc pas d’obtenir un rapport d’expert ; le rapport doit être intégré à l’état liquidatif, discuté par les parties et repris dans le dispositif ou dans l’acte auquel le jugement renvoie. La demande doit préciser le résultat attendu : valeur à retenir, compte de l’avance, répartition par quote-part, imputation sur un lot ou remboursement par un cohéritier.

La question du comportement peut modifier la charge des frais. Un héritier qui a proposé une expertise raisonnable, transmis ses pièces et consigné dans le délai ne se trouve pas dans la même situation que celui qui a refusé toute estimation, gardé les documents bancaires ou imposé une contre-expertise sans justification. Les écritures doivent rester factuelles : dates, demandes, réponses, échéances, coûts et conséquences. Une accusation générale de mauvaise foi est moins utile qu’une chronologie démontrant pourquoi le juge a dû ordonner la mesure.

Les dépens doivent être demandés expressément. L’article 695 inclut la rémunération des techniciens ; l’article 696 permet au juge d’en répartir tout ou partie autrement que selon la règle de la partie perdante. En matière de partage, demandez une formulation qui permette l’emploi des dépens en frais privilégiés de compte, liquidation et partage lorsque la juridiction estime la mesure utile à la liquidation. Une décision de la cour d’appel de Montpellier, RG n° 20/04047, consultable dans la base officielle, illustre la mention de dépens déclarés frais privilégiés de partage. Cette formulation facilite le paiement sur l’actif avant la répartition des lots, sans supprimer l’analyse de la quote-part de chacun.

L’article 700 doit être demandé pour les frais qui ne sont pas déjà compris dans les dépens, notamment les honoraires d’avocat et certains frais de défense. Le juge peut accorder une somme, mais il n’y est pas obligé. Le texte prévoit qu’il tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée et qu’il peut décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Une demande d’article 700 ne remplace donc pas la demande de prise en compte de la rémunération de l’expert judiciaire. Les deux chefs doivent être chiffrés séparément.

L’article 870 du code civil complète le raisonnement lorsque la dépense est rattachée aux dettes et charges de la succession. Il dispose : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Cette règle ne permet pas de transformer n’importe quelle dépense personnelle en charge successorale. Elle fournit une base de répartition lorsque la dette est établie comme une charge commune. Le jugement ou l’accord de partage doit alors préciser le montant admis et la proportion applicable.

L’article 865 du code civil peut expliquer le moment du remboursement. Il prévoit, sauf créance relative aux biens indivis, que la créance n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, tout en permettant à l’héritier débiteur de payer volontairement avant. La décision de la première chambre civile du 26 mai 2021, pourvoi n° 19-21.302, rappelle ce calendrier. L’héritier qui a avancé une expertise ne doit donc pas conclure que l’absence de remboursement immédiat équivaut à une perte de son droit ; il doit faire inscrire la créance, en préserver la preuve et demander une avance si les conditions le permettent.

Une avance peut être utile lorsque le bien produit des revenus mais qu’un héritier ne reçoit rien. L’article 815-11 permet une répartition provisionnelle des bénéfices et une avance en capital sur les droits de l’indivisaire à concurrence des fonds disponibles. La demande doit distinguer cette avance de la consignation de l’expert : l’une concerne la liquidité provisoire des droits dans l’indivision, l’autre finance une mesure d’instruction. Les deux peuvent être présentées dans la même procédure, mais elles doivent rester séparées dans le dispositif demandé.

Une expertise peut aussi révéler que le rapport initial était insuffisant. Si le premier professionnel n’a pas visité le bien, n’a pas répondu aux observations ou a utilisé une date de valeur inadaptée, une seconde mesure peut être sollicitée. Le dossier doit alors expliquer la défaillance précise et le coût prévisible. Une seconde expertise purement destinée à retarder le partage risque d’être mise à la charge de celui qui l’a demandée. À l’inverse, une nouvelle mission rendue nécessaire par l’omission d’un actif ou par une méthode manifestement inadaptée peut être justifiée par les nécessités de la liquidation.

Pour un immeuble situé à Paris ou en Île-de-France, les mêmes règles s’appliquent : la compétence du tribunal se détermine par le lieu d’ouverture de la succession, pas seulement par la localisation du bien. En pratique, il faut réunir les titres, le règlement de copropriété, les procès-verbaux d’assemblée, les baux, les relevés de charges, les diagnostics et les références de marché disponibles. Ces pièces permettent à l’expert et au juge de mesurer la valeur réelle du bien et le coût de la mesure. La géographie du marché peut être utile à l’expertise, mais elle ne modifie pas, à elle seule, la règle de répartition des dépens.

La stratégie est enfin différente selon l’objectif. Si l’objectif est de vendre, l’expertise doit produire une valeur défendable et un calendrier de mise en vente. Si l’objectif est une attribution préférentielle ou un rachat de soulte, elle doit permettre de calculer la soulte à la date pertinente. Si l’objectif est de reconstituer des comptes après occupation ou perception de loyers, la mission doit inclure les flux et non seulement la valeur vénale. Si l’objectif est de démontrer une atteinte à la réserve ou un recel, la valeur de l’actif et les mouvements à rapporter doivent être distingués. Dans tous les cas, une demande de remboursement des frais ne peut être dissociée de la mission et du résultat recherchés.

Conclusion

Les frais d’expertise dans une succession suivent une logique en deux temps. La consignation répond d’abord à une nécessité procédurale : le juge fixe une provision et désigne le ou les héritiers qui doivent la verser. Cette personne avance les fonds pour que la mesure commence ; elle ne supporte pas forcément la charge définitive. Si l’expertise est judiciaire, la rémunération de l’expert relève en principe des dépens. Le juge peut ensuite l’employer en frais de compte, liquidation et partage, la répartir selon les droits successoraux ou l’imputer autrement en fonction des circonstances.

La récupération dépend de la preuve et de la qualification. Il faut conserver la décision, la mission, les avis de consignation, les factures, les paiements, le rapport et les échanges avec les cohéritiers. La demande au notaire doit chiffrer l’avance et exposer le fondement retenu : dépens, charge commune, dépense de conservation ou accord amiable. Une expertise privée commandée seul n’est pas automatiquement remboursable. En cas de refus persistant, l’assignation en partage doit décrire le patrimoine, les diligences amiables, le désaccord et le résultat demandé. Les honoraires d’avocat et l’article 700 doivent rester séparés de la rémunération du technicien.

Un avocat peut analyser l’ordonnance d’expertise, le tableau des comptes et la stratégie de partage.

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