Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La mise à la charge des condamnés des frais de justice pénale : la décision du Conseil constitutionnel 2026-901 DC et ses implications procédurales

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La mise à la charge des condamnés des frais de justice pénale : la décision du Conseil constitutionnel 2026-901 DC et ses implications procédurales

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La mise à la charge des condamnés des frais de justice pénale : la décision du Conseil constitutionnel 2026-901 DC et ses implications procédurales

La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février 2026 en lecture définitive par l’Assemblée nationale, a introduit une réforme d’une portée considérable en modifiant l’article 800-1 du code de procédure pénale. Cette disposition, entrée en vigueur le 21 février 2026, dispose désormais que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée ». Le transfert de la charge financière des frais de justice de l’État vers le condamné constitue une rupture avec le principe antérieur qui mettait ces frais à la charge de l’État. La réforme, inscrite dans l’article 144 de la loi de finances pour 2026, a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, lequel, par sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a validé le dispositif sous une réserve d’interprétation qui confère au juge pénal un rôle de garant de la proportionnalité de la charge financière imposée au condamné Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, Loi de finances pour 2026, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026901DC.htm..

Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de transfert du coût de la justice vers ses usagers, dont la contribution forfaitaire de 50 euros pour saisir le juge civil ou prud’homal Article 128 de la loi de finances pour 2026, rétablissant l’article 1635 bis Q du code général des impôts., également validée par la même décision, constitue le versant civil. La problématique qui se dessine est celle de la conciliation entre l’objectif budgétaire de financement du service public de la justice et la préservation de l’effectivité du droit au recours, dont le droit au juge pénal n’est qu’une déclinaison. La présente analyse se propose d’examiner la rupture introduite par le nouvel article 800-1 du code de procédure pénale à la lumière de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle et de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel, avant d’en mesurer les implications pour les droits de la défense et l’accès effectif au juge.

I. La rupture introduite par l’article 144 de la loi de finances pour 2026 dans l’économie des frais de justice pénale

A. Le nouveau régime de l’article 800-1 du code de procédure pénale

L’article 144 de la loi de finances pour 2026 a substitué à la règle antérieure, qui mettait les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police à la charge de l’État, un principe de mise à la charge du condamné. Selon les dispositions de l’article 800-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de cette loi, « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne physique ou de la personne morale condamnée » Article 800-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l’article 144 de la loi de finances pour 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006138157/..

Ce principe connaît plusieurs tempéraments. Sont exclus de son champ d’application les condamnés mineurs ainsi que les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, pour lesquelles les frais restent à la charge de l’État. Les frais d’interprétariat sont également exclus. Ces exemptions, relevées par le Conseil constitutionnel au paragraphe 146 de sa décision, participent de la logique de prise en compte de la capacité contributive des justiciables qu’il a érigée en condition de constitutionnalité du dispositif. En outre, le législateur a prévu que le juge puisse, par décision motivée, dispenser la personne condamnée du paiement des frais de justice, disposition qui ouvre un espace d’individualisation dont l’effectivité dépendra de la pratique des juridictions du fond.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait, antérieurement à cette réforme, eu à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité portant précisément sur la différence de traitement instaurée par l’ancien article 800-1 entre les personnes physiques et les personnes morales. Par un arrêt du 27 mai 2025, elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel, en retenant que « le législateur a pu, sans porter atteinte au principe de l’égalité devant la loi, tenir compte de la différence de situation entre les personnes physiques et les personnes morales, qui ne présentent pas les mêmes facultés contributives » Crim., 27 mai 2025, n° 24-86.504, https://www.courdecassation.fr/decision/68394293096a1269afd0fd7a.. La chambre criminelle ajoutait que « la disposition contestée, à supposer qu’elle institue une sanction ayant le caractère d’une punition, prévoit en tout état de cause la possibilité pour le juge de déroger au principe d’une condamnation de la personne morale à supporter la charge des frais de justice », de sorte que le principe d’individualisation des peines n’était pas méconnu. Cette décision, rendue sous l’empire du texte antérieur, annonce la ligne d’équilibre que le Conseil constitutionnel allait formaliser quelques mois plus tard dans sa décision 2026-901 DC.

Il est acquis à la jurisprudence que les frais de justice visés par l’article 800-1 du code de procédure pénale se distinguent des sommes allouées au titre de l’article 475-1 du même code, lesquelles correspondent aux frais non payés par l’État et exposés par la partie civile. La chambre criminelle a rappelé avec constance que, selon ce texte, « seul l’auteur de l’infraction peut être condamné au paiement des frais qu’il vise » Crim., 27 mai 2025, n° 24-84.022, https://www.courdecassation.fr/decision/68355d385f1d0759fab40e2d.. En outre, les sommes allouées au titre de l’article 475-1 ne correspondent pas à des dommages-intérêts et peuvent être octroyées même lorsque la juridiction qui a déclaré le prévenu coupable n’est pas compétente pour statuer sur l’action civile Crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.515, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66d6ab1a127ec0972179f3d2.. Cette distinction est essentielle, car le nouveau régime de l’article 800-1 modifie l’économie générale de la charge des frais, mais n’affecte pas le régime propre des frais irrépétibles exposés par les parties au procès pénal.

B. La réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel : le contrôle juridictionnel de proportionnalité

Le Conseil constitutionnel a validé le nouveau dispositif sous une réserve d’interprétation qui conditionne sa constitutionnalité à l’exercice, par le juge pénal, d’un contrôle de proportionnalité de la charge financière imposée au condamné. Selon les termes mêmes de la décision, le juge, lorsqu’il prononce la condamnation, doit apprécier « le caractère proportionné de la charge qu’est susceptible de représenter le montant des frais de justice au regard de la situation économique de la personne » Conseil constitutionnel, décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, paragraphe 198. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026901DC.htm.. Cette réserve, en apparence protectrice, fait du juge du fond le gardien de l’accès effectif aux voies de recours et place la charge de la preuve de la proportionnalité sur les épaules de la juridiction de jugement.

Une telle construction jurisprudentielle prolonge la jurisprudence antérieure du Conseil constitutionnel en matière de frais de justice. Dès 2011, dans sa décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011, le Conseil avait censuré les dispositions de l’article 800-2 du code de procédure pénale qui ne permettaient qu’à la personne poursuivie mais non condamnée d’obtenir une indemnité au titre des frais non pris en charge par l’État, jugeant que de telles dispositions « privent de la faculté d’obtenir le remboursement de tels frais l’ensemble des parties appelées au procès pénal qui, pour un autre motif, n’ont fait l’objet d’aucune condamnation » Conseil constitutionnel, décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011, M. Bruno L. et autre, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011190QPC.htm.. Plus largement, le fondement constitutionnel du droit au recours effectif est ancré dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée n’a point de Constitution » Conseil constitutionnel, décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1996/96373DC.htm..

Il en résulte que la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel impose au juge pénal, lorsqu’il prononce la condamnation aux frais sur le fondement de l’article 800-1 nouveau, de motiver sa décision au regard de la situation économique de la personne condamnée. À défaut, la décision serait exposée à une censure pour méconnaissance des exigences constitutionnelles telles qu’interprétées par le Conseil. La chambre criminelle, dans sa décision du 27 mai 2025 précitée, avait déjà relevé que « le juge est tenu, en vertu de l’exigence générale de motivation des décisions correctionnelles énoncée à l’article 485 du code de procédure pénale, de motiver son refus de faire droit à la demande de la personne morale poursuivie de bénéficier de la dérogation » Crim., 27 mai 2025, n° 24-86.504, précité., anticipant ainsi le standard que le Conseil constitutionnel allait formaliser.

II. Les implications de la réforme sur les droits de la défense et l’accès effectif au juge pénal

A. L’articulation entre la condamnation aux frais et l’exercice des voies de recours

Le risque le plus immédiatement perceptible du nouveau dispositif réside dans l’effet dissuasif qu’une condamnation aux frais de justice est susceptible d’exercer sur l’exercice des voies de recours. En effet, le condamné qui envisage d’interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation est exposé à un aléa financier supplémentaire : non seulement il supporte le coût de sa défense, mais il demeure redevable des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police mis à sa charge par la décision de première instance, dont le montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros dans les dossiers ayant nécessité des expertises techniques ou des investigations approfondies.

Cette problématique n’est pas sans évoquer l’expérience de la contribution de 35 euros instaurée par la loi de finances pour 2011 et abrogée en 2014, qui avait entraîné une baisse documentée de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant Ministère de la Justice, communiqué du 23 juillet 2013, suppression de la contribution de 35 euros par le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028402277.. Si le parallélisme entre les contentieux civil et pénal connaît des limites, l’effet psychologique d’une barrière financière à l’entrée du prétoire est une réalité dont le législateur de 2026 a sous-estimé la portée, comme le relevait le rapport adopté le 12 septembre 2025 par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, qui dénonçait le risque de voir la contribution « limiter l’accès à la justice des citoyens modestes dont les revenus excèdent de peu les plafonds de l’aide juridictionnelle partielle » Conseil national des barreaux, Rapport relatif au projet d’instauration d’une contribution pour l’aide juridique, Assemblée générale du 12 septembre 2025..

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 14 avril 2026, rappelé avec fermeté les conditions strictes dans lesquelles les frais irrépétibles peuvent être mis à la charge d’une partie en application de l’article 800-2 du code de procédure pénale. Aux termes de cette décision, « en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité correspondant aux frais non payés par l’État et exposés par celle-ci » et « lorsque l’action publique a été mise en mouvement par la partie civile, la juridiction saisie ne peut mettre l’indemnité à la charge de cette dernière que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire » Crim., 14 avril 2026, n° 24-87.191, https://www.courdecassation.fr/decision/69ddcd3ccdc6046d472a6162.. Cette exigence de motivation et de réquisitions du ministère public constitue une garantie procédurale dont le nouveau régime de l’article 800-1, par comparaison, apparaît moins protecteur.

La question de l’articulation entre la condamnation aux frais prononcée en première instance et l’exercice de l’appel est d’autant plus sensible que la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de rappeler, dans sa décision du 26 juillet 2017, R (UNISON) v Lord Chancellor, que des droits de saisine excessifs peuvent rendre l’accès au juge « irraisonnable » pour tout litige de faible valeur économique, au point de méconnaître le droit d’accès au tribunal garanti par la common law et le droit de l’Union européenne Cour suprême du Royaume-Uni, 26 juillet 2017, UNISON v Lord Chancellor, [2017] UKSC 51, https://supremecourt.uk/uploads/uksc_2015_0233_judgment_d0f3da86aa.pdf.. Si la décision britannique concerne des droits de saisine civils, le raisonnement qu’elle développe sur le lien entre le montant des frais et l’effectivité du droit au recours conserve toute sa pertinence pour l’appréciation du nouveau dispositif français.

B. La fragmentation du contentieux des frais de justice pénale

La réforme de l’article 800-1 du code de procédure pénale s’insère dans un ensemble de textes qui régissent la charge des frais dans la procédure pénale selon une logique éclatée. À côté du nouvel article 800-1, l’article 475-1 permet à la partie civile d’obtenir du condamné le remboursement des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas pris en charge par l’État, tandis que l’article 800-2 permet à la personne poursuivie mais non condamnée d’obtenir une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense. L’article 618-1, quant à lui, régit la condamnation aux frais irrépétibles devant la Cour de cassation en cas de rejet du pourvoi.

Cette fragmentation du contentieux des frais de justice pénale crée une complexité procédurale qui est source d’insécurité juridique pour les justiciables. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 3 septembre 2024 publié au Bulletin, précisé que « les sommes allouées au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ne correspondent pas à des dommages-intérêts » et « peuvent être allouées même lorsque la juridiction qui a déclaré le prévenu coupable n’est pas compétente pour statuer sur l’action civile » Crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.515, Publié au Bulletin, précité.. Cette distinction, qui éclaire la nature juridique des sommes en cause, ne simplifie pas pour autant la lisibilité du dispositif pour le justiciable qui, confronté à une pluralité de fondements textuels aux régimes distincts, peine à anticiper le coût global d’une procédure pénale.

En outre, la chambre criminelle a eu à connaître, le 27 mai 2025, soit le même jour que sa décision sur la QPC précitée, d’un pourvoi portant sur l’application de l’article 475-1 à une personne qui n’avait pas été déclarée coupable des faits à raison desquels la constitution de partie civile avait été reçue. La Cour a cassé l’arrêt d’appel en retenant que « M. [K] n’a pas été déclaré coupable des faits d’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste à raison desquels la constitution de partie civile de la société [3] a été reçue », de sorte que la cour d’appel avait méconnu le principe selon lequel seul l’auteur de l’infraction peut être condamné au paiement des frais visés par ce texte Crim., 27 mai 2025, n° 24-84.022, précité..

Il ressort de cette jurisprudence que le principe de personnalisation de la charge des frais, commun aux articles 475-1, 800-1 et 800-2, constitue un fil conducteur qui devrait guider l’interprétation du nouvel article 800-1. En tout état de cause, la mise en œuvre de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel suppose que les juridictions du fond développent une pratique cohérente de motivation des condamnations aux frais, faute de quoi le dispositif encourrait le risque d’une censure pour disproportion.

La dimension systémique de la réforme a été soulignée par la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans sa déclaration « Pour l’État de droit », adoptée à l’unanimité le 29 janvier 2026 et publiée au Journal officiel du 17 février 2026, qui relève que « l’adoption de lois qui affaiblissent les droits sociaux, ainsi que la disparition des services publics de proximité, accentue le non-accès et le non-recours aux droits et aggravent la marginalisation d’une partie croissante de la population » CNCDH, Déclaration Pour l’État de droit (D 26 – 1), assemblée plénière du 29 janvier 2026, JO 17 févr. 2026, texte n° 36, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053494418.. Cette mise en garde institutionnelle illustre la tension que la décision 2026-901 DC n’a pas pleinement résolue entre la constitutionnalité formelle des dispositifs contestés et leur effectivité sociale.

La réforme du financement de la justice pénale par la mise à la charge des condamnés des frais de justice, validée par le Conseil constitutionnel sous la réserve d’un contrôle juridictionnel de proportionnalité, constitue un infléchissement significatif de l’économie de la procédure pénale. Le nouvel article 800-1 du code de procédure pénale transfère à la personne condamnée une charge que l’État assumait jusqu’alors. La réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel confère au juge pénal la responsabilité de garantir, par une motivation circonstanciée, que la condamnation aux frais ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense. L’effectivité de cette garantie dépendra de la pratique des juridictions du fond, que la chambre criminelle de la Cour de cassation sera appelée à contrôler.

L’articulation entre le nouveau régime et les dispositifs existants de l’article 475-1, de l’article 800-2 et de l’article 618-1 du code de procédure pénale crée une fragmentation dont la clarification constituerait un progrès pour la sécurité juridique des justiciables. La décision du Conseil constitutionnel, en optant pour une lecture procédurale du droit au recours plutôt que pour une lecture substantielle, laisse au législateur et au juge le soin de donner à l’égalité devant la justice pénale son contenu réel.

Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, à la charge des frais de justice ou à l’exercice des voies de recours, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

Le cabinet intervient devant l’ensemble des juridictions répressives, à tous les stades de la procédure, de la garde à vue à la cassation.

06 89 11 34 45 — [email protected]

Prendre rendez-vous

 

📄 Circulaire officielle