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Frais de notaire 2026 : qui paie vraiment la majoration de 0,5 point dans l’ancien ?

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Maître Hassan KOHEN
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Frais de notaire 2026 : qui paie vraiment la majoration de 0,5 point dans l’ancien ?

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Sept à huit et demi pour cent du prix : c’est le chiffre que les guides d’achat affichent en 2026 pour les frais de notaire dans l’ancien, avec une majoration de 0,5 point votée par la quasi-totalité des départements et une exonération réservée aux primo-accédants, parfois présentée comme plafonnée à 250 000 euros. La réponse, texte en main, est plus précise : la majoration existe bien, elle est temporaire et elle ne s’applique ni aux primo-accédants qui achètent leur résidence principale, ni aux actes passés hors de la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. En revanche, aucun plafond de 250 000 euros et aucune condition de ressources ne figurent dans le texte qui crée cette majoration, et la remise que le notaire peut accorder sur ses émoluments démarre dès 100 000 euros, pas 150 000. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, avec le calcul exact de votre surcoût et les vérifications à faire avant de signer. Réserve importante : chaque département vote son propre taux et son propre calendrier d’application, de sorte que seul le tableau officiel des taux et la date de votre acte authentique disent ce que vous paierez.

I. L’annonce et le texte : une hausse réelle, temporaire et ciblée

A. Ce que les médias et les guides annoncent pour 2026

Le constat de départ ne fait guère débat : acheter dans l’ancien coûte plus cher en droits qu’il y a deux ans. Un guide de référence actualisé le 14 septembre 2026 résume ainsi la situation : en 2026, les frais de notaire dans l’ancien atteignent 7 à 8,5 % du prix, et la hausse de 0,5 point votée par la quasi-totalité des départements explique ce niveau élevé. Le même guide précise que les primo-accédants achetant leur résidence principale continuent, en 2026, à être exonérés de la majoration de 0,5 point, tout en ajoutant que cette exonération ne jouerait que pour la fraction du prix inférieure ou égale à 250 000 euros, avec un taux global de l’ordre de 5,81 % sur cette partie au lieu de 6,32 % pour les autres acquéreurs. De son côté, le site PAP, dans un dossier publié le 5 juin 2025, annonçait qu’au 1er juin 2025, 84 des 101 départements français avaient décidé d’augmenter les frais de notaire pour l’achat d’un logement ancien, seuls les primo-accédants échappant à cette hausse d’impôt, avec une économie chiffrée à 500 euros par tranche de 100 000 euros de prix, soit 1 250 euros pour un logement de 250 000 euros. L’administration elle-même confirme le mouvement : la page officielle du ministère de l’économie consacrée aux frais de notaire indique que, depuis le 1er avril 2025, les départements peuvent relever le taux normal de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement à 5 %, contre 4,50 % auparavant, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, et précise que cette hausse ne s’applique pas aux primo-accédants, c’est-à-dire aux acquéreurs n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les deux dernières années (page officielle du ministère de l’économie sur les frais de notaire). C’est aussi l’une des questions budgétaires les plus posées par les ménages qui achètent : chaque rentrée, les simulateurs et les guides actualisent leurs chiffres et les futurs acquéreurs comparent les taux de leur département avant de remettre une offre.

Mais deux affirmations très répandues méritent vérification avant que vous ne calibriez votre budget. Premièrement, le plafond de 250 000 euros : plusieurs présentations laissent entendre que l’exonération primo-accédant s’arrêterait à ce montant et que la majoration frapperait la fraction du prix qui le dépasse. Deuxièmement, le seuil de la remise sur les émoluments du notaire, parfois fixé à 150 000 euros. Or, comme on va le voir, le texte qui crée la majoration ne contient aucun montant de 250 000 euros, et la remise de droit commun s’applique dès 100 000 euros. C’est précisément l’objet de cette rubrique : séparer l’annonce, le texte et l’effet réel sur votre budget.

B. Ce que dit vraiment l’article 116 de la loi de finances pour 2025

Le fondement de la majoration est l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publié au Journal officiel du 15 février 2025. Son paragraphe II-A dispose, par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, que « les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 » (article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025). Trois choses sont donc écrites noir sur blanc : la majoration est facultative pour chaque département, elle est plafonnée à 5 % de part départementale, et elle ne vaut que pour les actes passés et les conventions conclues dans la fenêtre du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Le droit commun auquel il est dérogé reste, lui, inchangé : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % » (article 1594 D du code général des impôts, en vigueur au 22 septembre 2026).

Le calendrier d’application est lui-même écrit dans la loi et dépend de la date à laquelle chaque département a notifié sa délibération. Le paragraphe III de l’article 116 prévoit quatre cas : les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2025 ou entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 « s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification » ; celles qui sont notifiées entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 ; celles qui sont notifiées entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliquent à compter du 1er janvier 2027 ; et celles qui sont notifiées entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 s’appliquent à compter du 1er janvier 2028 (article 116 de la loi de finances pour 2025). Concrètement, c’est la date de votre acte authentique de vente, ou de la convention, qui détermine le taux applicable, pas la date du compromis ni celle de l’offre de prêt. Et la majoration a une fin programmée : « Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er avril 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025. » Autrement dit, au 1er avril 2028, les départements qui avaient relevé leur taux reviennent automatiquement au taux qu’ils appliquaient le 31 janvier 2025, sauf nouvelle délibération prise dans le droit commun.

Pour situer ces 0,5 point dans votre facture totale, il faut rappeler ce que recouvrent les frais de notaire dans le langage courant. Selon la page officielle du ministère de l’économie, les frais d’acquisition comprennent la taxe de publicité foncière, les frais et débours, et la rémunération du notaire. La taxe de publicité foncière est reversée selon les cas aux départements, aux communes et à l’État, et son montant varie selon la commune ou le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté, avec un taux normal pour l’ancien et un taux réduit pour le neuf (ministère de l’économie, composition des frais d’acquisition). Le tableau officiel donne, pour l’ancien, une part communale de 1,20 %, une part départementale de 3,80 % en droit commun avec un maximum de 5 % sur délibération, soit un taux global maximal de 6,32 %, auquel s’ajoutent des frais d’assiette et de recouvrement calculés sur la part départementale. S’y ajoute la contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,1 % avec un minimum de 15 euros (ministère de l’économie, contribution de sécurité immobilière). C’est l’addition de ces droits, des émoluments du notaire et des débours qui produit les 7 à 8,5 % constatés dans l’ancien : la majoration de 0,5 point ne porte que sur la part départementale, mais elle représente à elle seule 500 euros par tranche de 100 000 euros de prix, soit 1 250 euros sur un achat de 250 000 euros et 2 000 euros sur un achat de 400 000 euros, par simple arithmétique.

II. Qui paie et comment vérifier : le primo-accédant sans plafond, le taux du département et le recours

A. L’exclusion primo-accédant : aucune limite de prix ni de ressources dans le texte

L’exclusion des primo-accédants figure au paragraphe II-B de l’article 116 : « Le A du présent II ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale. » (article 116 de la loi de finances pour 2025, renvoyant à l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation). Deux conditions cumulatives, et deux seulement : être primo-accédant au sens de ce texte et destiner le bien à sa résidence principale. Aucun montant d’achat, aucun plafond de 250 000 euros, aucune condition de ressources ne figure dans ce paragraphe. La doctrine officielle de l’administration, publiée au BOFiP le 17 juin 2026, le confirme sans ambiguïté : l’exclusion n’est subordonnée ni aux ressources de l’acquéreur, ni à son mode de financement, mais aux deux seules conditions légales que sont l’absence de propriété de la résidence principale pendant les deux années précédentes et l’affectation du bien acquis à la résidence principale (BOI-ENR-DMTOI-10-20 du 17 juin 2026, remarque sur les conditions de la non-application). Si un simulateur ou un article plafonne votre exonération à 250 000 euros, c’est donc une présentation inexacte au regard du texte et de la doctrine en vigueur au 22 septembre 2026 : que vous achetiez 180 000 ou 600 000 euros, la majoration de 0,5 point ne s’applique pas dès lors que les deux conditions légales sont réunies.

La première condition, la primo-accession, renvoie au I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation : « Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. » (article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation). On peut donc être primo-accédant plusieurs fois dans sa vie : il suffit de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux années qui précèdent. L’administration illustre elle-même ces cas frontières avec des exemples chiffrés : celui qui a acheté sa résidence principale en 2020, l’a revendue en juin 2023 pour redevenir locataire, puis rachète en septembre 2025, est regardé comme primo-accédant une fois le délai de deux ans écoulé ; et la locataire de sa résidence principale qui possède par ailleurs une résidence secondaire est elle aussi considérée comme primo-accédante au moment d’acquérir sa nouvelle résidence principale (BOI-ENR-DMTOI-10-20 du 17 juin 2026, exemples de la condition de première propriété). Posséder un bien qui n’est pas votre résidence principale ne vous disqualifie donc pas.

La loi prévoit en outre des dispenses de la condition de primo-accession pour les publics protégés, toujours au I de l’article L. 31-10-3 : la condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire ou l’un des occupants du logement à titre principal est titulaire de la carte mobilité inclusion avec mention invalidité ou d’une carte d’invalidité, perçoit une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, « Bénéficie d’une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code », ou « A été victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale » (article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation). Ces dispenses couvrent notamment les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ainsi que les sinistrés dont le logement est définitivement inhabitable.

La seconde condition, la résidence principale, s’apprécie en fait, sous le contrôle du juge de l’impôt. Le BOFiP renvoie au critère réglementaire selon lequel « Est considéré comme résidence principale, au sens du présent article, un logement occupé au moins huit mois par an » (article 265 de l’annexe III au code général des impôts), ce critère des huit mois étant mobilisé par le BOFiP pour apprécier la condition de résidence principale, avec des exceptions pour la force majeure, la santé et les obligations professionnelles. Les résidents étrangers ne sont pas exclus : ils bénéficient de l’exclusion dès lors qu’ils répondent à la condition de première propriété appréciée sur le seul territoire national et que le bien acquis est destiné à leur résidence principale.

Trois situations d’achat à plusieurs méritent une attention particulière car elles font perdre l’exclusion à des acquéreurs qui se croyaient protégés. En indivision, chacun est jugé personnellement : l’absence de hausse s’apprécie acquéreur par acquéreur, à hauteur de la quote-part de chacun, de sorte que seuls les indivisaires qui remplissent personnellement les conditions échappent à la majoration sur leur part. En revanche, pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, les deux époux doivent remplir les conditions ensemble pour que la majoration ne s’applique pas au prix. Si l’un des deux époux a été propriétaire de la résidence familiale dans les deux dernières années, le couple paie la majoration sur tout le prix. Seule soupape pour les époux communs : quand un seul des époux achète sur ses fonds propres, par remploi ou subrogation de bien propre avec double déclaration dans l’acte, la condition de première propriété n’est exigée que de lui seul, selon la réponse ministérielle Berger n° 5129 du 16 septembre 2025 citée par l’administration. Enfin, après un divorce, l’époux qui quitte le domicile détenu en commun ne peut pas être regardé comme primo-accédant s’il rachète une résidence principale dans les deux ans qui suivent son départ (BOI-ENR-DMTOI-10-20 du 17 juin 2026, règles de la première propriété en cas d’acquisition à plusieurs). Avant de signer en couple, vérifiez donc le régime matrimonial et l’historique de propriété de chacun : c’est là que se joue l’économie de 500 euros par tranche de 100 000 euros.

Ne confondez pas cette exclusion nationale avec un second dispositif, facultatif celui-là, créé par le même article 116 : sur délibération de son conseil, un département peut réduire le taux ou exonérer de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement les acquisitions qui constituent pour l’acheteur une première propriété destinée à sa résidence principale, à condition que l’acquéreur s’engage à affecter le bien à cet usage de façon exclusive et continue pendant au moins cinq ans à compter de l’acquisition (article 116 de la loi de finances pour 2025, créant l’article 1594 F septies du code général des impôts). Cette exonération-là dépend d’une délibération de votre département, suppose un engagement d’occupation de cinq ans et obéit à ses propres conditions réglementaires : elle ne doit pas être mélangée avec la non-application automatique de la majoration de 0,5 point, qui ne demande aucun engagement de durée et s’applique de plein droit quand les deux conditions légales sont remplies.

B. Vérifier votre taux, négocier les émoluments et contester en cas d’erreur

Premier réflexe avant le compromis : vérifier le taux voté par le département où se situe le bien. La direction générale des finances publiques publie le tableau officiel des taux départementaux, dont la version applicable au 1er février 2026 distingue deux colonnes : d’un côté les taux applicables en vertu du II de l’article 116 de la loi de finances pour 2025 hors primo-accédant, de l’autre les taux applicables en vertu de l’article 1594 D du code général des impôts, avec les abattements de base et réductions de taux applicables (tableau DGFiP des taux départementaux au 1er février 2026). Si votre département figure à 5 % dans la première colonne et à 4,50 % dans la seconde, la majoration y est votée et seuls les primo-accédants qui achètent leur résidence principale y échappent. À Paris et en Île-de-France, où les prix médians dépassent largement les exemples à 250 000 euros, l’enjeu est direct : sur un appartement de 500 000 euros, la majoration représente 2 500 euros de droits supplémentaires pour un non primo-accédant, et zéro pour un primo-accédant qui destine le bien à sa résidence principale, quel que soit le prix, puisque le texte ne plafonne rien. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) met en outre à disposition un simulateur officiel d’estimation des frais d’acquisition, relayé par le ministère de l’économie.

Deuxième levier, souvent ignoré : la rémunération du notaire elle-même est encadrée et partiellement négociable. Pour une vente de gré à gré, « La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant » (article A444-91 du code de commerce). Ce barème s’applique par tranches du prix : 3,870 % jusqu’à 6 500 euros, 1,596 % de 6 500 à 17 000 euros, 1,064 % de 17 000 à 60 000 euros, puis 0,799 % au-delà, avec une TVA de 20 % en sus. Surtout, le taux des remises de droit commun peut atteindre 20 % au maximum, et cette remise porte sur la part d’émoluments calculée sur les tranches d’assiettes de 100 000 euros et plus (ministère de l’économie, remises sur les émoluments du notaire). Retenez donc 100 000 euros, pas 150 000 : sur un achat de 400 000 euros, l’assiette éligible à la remise représente 300 000 euros d’assiette, et une remise de 20 % sur la part d’émoluments correspondante n’est pas négligeable. Cette remise est une faculté du notaire, pas un droit automatique : demandez-la par écrit avant la signature et faites-la figurer dans le décompte.

Troisième réflexe après la signature : contrôler le décompte du notaire ligne par ligne. Les erreurs les plus coûteuses portent sur la qualité de primo-accédant (un second acquéreur oublié, un régime matrimonial mal pris en compte), sur le taux départemental appliqué (taux majoré appliqué à un primo-accédant, ou taux d’un autre millésime), et sur la date d’application (acte passé avant l’entrée en vigueur de la délibération dans votre département). Si le décompte est faux, le droit au recours existe : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Les droits de mutation versés par l’intermédiaire du notaire, sans rôle ni avis de mise en recouvrement, se contestent dans le délai de droit commun : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Conservez donc l’acte authentique, le décompte détaillé du notaire et toute pièce prouvant votre qualité de primo-accédant ou votre régime matrimonial : ce sont ces documents, confrontés à l’article 116 et au tableau des taux, qui feront la différence en cas de réclamation. Pour un achat à Paris ou en Île-de-France, où chaque demi-point représente plusieurs milliers d’euros, cette vérification préalable vaut toujours mieux qu’une réclamation a posteriori. C’est exactement le type de contrôle que propose l’accompagnement en droit fiscal du cabinet à Paris : relire votre décompte ligne par ligne, vérifier votre éligibilité à l’exclusion primo-accédant et chiffrer l’effet du taux réellement applicable à votre acte.

Conclusion : une annonce fondée, deux corrections à retenir

La promesse qui circule est fondée pour l’essentiel : la majoration de 0,5 point de la part départementale existe, elle a été votée par la quasi-totalité des départements pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, et elle explique à elle seule 500 euros de droits supplémentaires par tranche de 100 000 euros. Mais deux corrections s’imposent avant de signer. D’abord, l’exclusion des primo-accédants qui achètent leur résidence principale ne connaît ni plafond de 250 000 euros, ni condition de ressources, ni condition de financement : le texte et la doctrine du 17 juin 2026 n’exigent que deux ans sans propriété de la résidence principale et une affectation à la résidence principale, avec des règles précises pour les indivisions, les couples mariés et les publics protégés. Ensuite, la remise sur les émoluments du notaire peut atteindre 20 % dès 100 000 euros d’assiette, et elle se négocie avant l’acte. Vérifiez le tableau officiel des taux de votre département au jour de l’acte authentique, contrôlez votre qualité de primo-accédant y compris celle de votre conjoint, et conservez chaque pièce : jusqu’au 1er avril 2028, date à laquelle les taux reviendront par défaut à ceux du 31 janvier 2025, chaque ligne du décompte compte pour votre budget.

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