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Frais de rejet de prélèvement : plafond de 20 euros, commission d’intervention comprise et remboursement des frais bancaires abusifs (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Frais de rejet de prélèvement : plafond de 20 euros, commission d’intervention comprise et remboursement des frais bancaires abusifs (2026)

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Un prélèvement de quelques euros est rejeté faute de provision, et le relevé affiche ensuite plusieurs lignes de frais : frais de rejet, commission d’intervention, parfois une lettre facturée. Additionnées, ces lignes dépassent souvent le montant du prélèvement lui-même. Le client se demande alors si sa banque pouvait facturer autant, si les frais pouvaient se cumuler pour une même opération, et comment obtenir le remboursement de ce qui dépasse les plafonds. Ces questions reviennent dans les recherches des internautes, de « frais de rejet de prélèvement » à « frais bancaires abusifs que faire », parce que les relevés ne disent jamais quel plafond s’applique à quelle ligne.

Le droit répond par des plafonds précis, mais ils ne se recouvrent pas : tout dépend de l’opération qui a échoué et du sort qu’elle a reçu. Pour un prélèvement ou un virement rejeté, l’ensemble des frais de l’incident ne peut dépasser ni le montant rejeté ni 20 euros, quelle que soit la dénomination choisie par la banque. Pour un chèque rejeté, le plafond est de 30 ou 50 euros selon le montant du chèque, lettres et commissions comprises. Pour une opération payée malgré l’absence ou l’insuffisance de provision, la commission d’intervention est plafonnée à 8 euros par opération et 80 euros par mois, avec des plafonds réduits pour les clients qui bénéficient de l’offre spécifique réservée aux personnes en situation de fragilité financière. Encore faut-il savoir lire son relevé ligne par ligne, rattacher chaque frais à l’opération qui l’a provoqué, puis réclamer dans les formes, car le silence gardé à la réception des relevés et l’écoulement du temps jouent contre le client.

Cet article explique d’abord comment contrôler chaque frais d’incident à partir des textes en vigueur au 9 novembre 2026 (I), puis comment obtenir le remboursement des dépassements, de la réclamation écrite à la médiation bancaire et, si nécessaire, au juge (II). Votre convention de compte et la plaquette tarifaire qui vous a été remise priment sur toute analyse générale pour les frais qui ne sont pas plafonnés par un texte, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant avec la banque.

I. Frais de rejet de prélèvement : quel plafond appliquer et que vérifier sur le relevé ?

Chaque incident de paiement relève d’un plafond distinct, et la première erreur consiste à comparer le total mensuel des frais à un seul chiffre. Le contrôle utile se fait opération par opération : pour chaque prélèvement, virement ou chèque présenté, il faut identifier si l’opération a été rejetée ou payée, relever toutes les lignes de frais qui s’y rattachent, puis comparer leur somme au plafond du texte correspondant. Les prélèvements et virements rejetés relèvent du plafond de 20 euros (A). Les chèques rejetés et les opérations payées malgré l’irrégularité relèvent d’autres plafonds, qui ne doivent pas être confondus avec le premier (B).

A. Prélèvement rejeté : 20 euros au maximum, commission d’intervention comprise

Aux termes de l’article D. 133-6 du code monétaire et financier, « Pour les incidents de paiement autres que le rejet d’un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d’un incident ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté, dans la limite d’un plafond de 20 € ». Deux limites se cumulent donc pour un même incident. Les frais ne peuvent pas dépasser 20 euros. Ils ne peuvent pas non plus dépasser le montant de l’ordre rejeté : pour un prélèvement de 12 euros rejeté faute de provision, le plafond de l’incident est de 12 euros, et non de 20 euros. Pour un prélèvement de 90 euros rejeté, le plafond est de 20 euros.

Le même article D. 133-6 du code monétaire et financier précise ce qui entre dans ce plafond : « Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l’occasion d’un incident de paiement comprennent l’ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ». Cette phrase est le cœur du contrôle. Elle interdit de raisonner ligne par ligne en admettant chaque frais pris isolément. Si, pour un même prélèvement rejeté, la banque facture des frais de rejet, une commission d’intervention et une lettre d’information, c’est la somme de ces lignes qui doit rester dans la double limite du montant rejeté et de 20 euros. Changer le nom d’un frais ne le fait pas sortir du plafond.

La dénomination commune des frais, fixée par l’article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, aide à rattacher chaque ligne à son fait générateur. Ce texte définit les « Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision » comme les frais perçus « quand le solde disponible du compte est insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le créancier et que l’opération est rejetée ». Il définit séparément la « Commission d’intervention » comme la « somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier », en citant notamment la « présentation d’un ordre de paiement irrégulier » et l’« absence ou insuffisance de provision ». Une commission d’intervention peut donc naître de la présentation du même ordre que celui qui est ensuite rejeté. Lorsqu’elle se rattache à cet incident de rejet, elle fait partie de l’ensemble des sommes facturées à l’occasion de l’incident, au sens de l’article D. 133-6 précité, et elle s’impute sur le même plafond au lieu de s’y ajouter.

Un exemple rend le calcul concret. Un créancier présente un prélèvement de 45 euros. Le solde disponible est insuffisant et la banque rejette l’opération. Le relevé affiche ensuite 20 euros de frais de rejet et 8 euros de commission d’intervention, soit 28 euros pour ce seul incident. Le plafond applicable est de 20 euros, puisque le montant rejeté, 45 euros, dépasse le plafond. L’excédent contestable est de 8 euros. Si le prélèvement rejeté n’était que de 15 euros et que les mêmes lignes totalisent 28 euros, le plafond tombe à 15 euros et l’excédent contestable est de 13 euros. Ce calcul doit être refait pour chaque incident du relevé, car le plafond de l’article D. 133-6 se rattache à l’incident, et non au mois.

Le même prélèvement est parfois présenté plusieurs fois par le créancier, par exemple lorsqu’un organisme représente automatiquement un ordre impayé quelques jours plus tard. L’article D. 133-6 du code monétaire et financier prévoit ce cas : « Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet ». Le texte ajoute que « La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen ». Le client doit donc conserver les éléments qui montrent l’identité de l’opération : même créancier, même identifiant de mandat ou de prélèvement lorsqu’il figure sur le relevé, même montant, dates rapprochées, facture ou échéancier du créancier. La demande porte alors sur les frais des rejets suivants, au-delà de ce qui a été facturé pour le premier rejet, ce premier rejet restant lui-même soumis à la double limite du montant rejeté et de 20 euros.

Ce plafond ne couvre que les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur, c’est-à-dire, pour un compte de dépôt ordinaire, la banque qui tient le compte débité. Il ne règle ni la dette envers le créancier dont le prélèvement a été rejeté, ni les pénalités ou frais que ce créancier pourrait réclamer en vertu de son propre contrat, ni les intérêts débiteurs dus lorsque le compte fonctionne à découvert. Un rejet ne fait pas disparaître la somme due au créancier : il faudra la payer par un autre moyen ou convenir d’une nouvelle présentation, en surveillant alors que la représentation relève bien du mécanisme de remboursement des rejets multiples décrit ci-dessus lorsqu’elle concerne la même opération de paiement.

Le contrôle suppose enfin de savoir quand les frais ont été annoncés et débités. L’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier prévoit que le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l’établissement entend débiter sur son compte de dépôt, et il précise : « Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé de compte ». Le relevé qui annonce les frais et le relevé qui les débite sont donc les deux pièces de départ du contrôle. Conservez-les, ainsi que le récapitulatif annuel des frais que le prestataire doit fournir au cours du mois de janvier pour l’année civile précédente en application de l’article L. 314-7 du code monétaire et financier, qui distingue, pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant. Ce récapitulatif ne suffit pas à lui seul à prouver un dépassement par incident, mais il permet de repérer les mois et les catégories à reprendre en détail.

B. Chèque rejeté et opération payée malgré l’irrégularité : des plafonds différents à ne pas confondre

Le chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision relève d’un texte propre. L’article D. 131-25 du code monétaire et financier dispose que « Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l’ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes ». Il précise que les frais engendrés par l’obligation d’informer le titulaire du défaut de provision sont inclus dans ces frais dès lors qu’un incident de paiement est constitué, et que « La facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais ». Le plafond est ensuite fixé ainsi : « Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros ». Là encore, le contrôle porte sur la somme des lignes rattachées au rejet, et non sur chaque ligne isolée. Une lettre d’injonction facturée en plus du forfait de rejet ne peut pas faire franchir le plafond de 30 ou 50 euros.

Le même article D. 131-25 du code monétaire et financier règle les présentations répétées du même chèque : « Constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet ». Si le bénéficiaire représente le même chèque dans ce délai de 30 jours et que le chèque est à nouveau rejeté, il s’agit d’un incident unique au sens de ce texte. Le client qui voit deux forfaits de rejet pour le même numéro de chèque à quelques jours d’intervalle doit donc relever le numéro du chèque, les dates de présentation et les dates de débit des frais, puis demander à la banque comment elle a appliqué cette règle d’incident unique à son compte.

Reste le cas, différent, de l’opération qui n’est pas rejetée. La banque paie un prélèvement, un chèque ou un paiement par carte alors que la provision est absente, insuffisante ou que le découvert autorisé est dépassé, et elle facture une commission d’intervention pour le traitement de cette irrégularité. Le principe du plafonnement est posé par l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier : « Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Le montant de ce double plafond est fixé par l’article R. 312-4-1 du même code : ces commissions « ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois ».

La distinction entre opération rejetée et opération payée commande donc tout le contrôle. Prenons deux prélèvements présentés le même jour sur un compte insuffisamment provisionné. Le premier, de 45 euros, est rejeté : l’ensemble des frais de cet incident, commission d’intervention comprise si elle s’y rattache, est plafonné à 20 euros par l’article D. 133-6. Le second, de 30 euros, est payé et fait passer le compte à découvert au-delà de l’autorisation : la commission d’intervention facturée pour cette opération payée ne peut dépasser 8 euros, et le total des commissions d’intervention du mois ne peut dépasser 80 euros par compte, en application de l’article R. 312-4-1. Appliquer le plafond mensuel de 80 euros à des frais de rejet, ou le plafond de 20 euros par incident à une opération qui a été payée, conduit à des demandes mal chiffrées que la banque écartera sans peine. Le tableau de contrôle doit donc comporter, pour chaque opération, sa date, son montant, son sort, rejet ou paiement, chaque ligne de frais qui s’y rattache avec sa dénomination exacte sur le relevé, le plafond du texte applicable et l’excédent éventuel.

Ce tableau doit aussi distinguer les frais plafonnés par un texte des autres sommes qui peuvent figurer sur le même relevé. Les intérêts débiteurs rémunèrent un découvert et ne sont pas, en tant que tels, une commission d’intervention ni des frais de rejet. Les frais de tenue de compte, de carte ou d’abonnement relèvent de la convention de compte et de la plaquette tarifaire. Pour ces frais non plafonnés par les articles D. 133-6, D. 131-25 et R. 312-4-1, la question n’est pas celle d’un plafond légal, mais celle du prix convenu et de l’information du client. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de mettre à la disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, et il prévoit que la gestion du compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement. Le même article encadre les modifications de cette convention : tout projet de modification est fourni au client au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée, et le client qui refuse la modification proposée peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais avant la date d’entrée en vigueur proposée. Un frais nouveau ou augmenté doit donc pouvoir être rattaché à la convention, à ses avenants ou aux conditions tarifaires portées à la connaissance du client dans ces formes. À l’inverse, un plafond fixé par un texte comme les articles D. 133-6 ou R. 312-4-1 ne peut pas être dépassé au motif que la plaquette tarifaire afficherait un montant supérieur : la plaquette doit elle-même respecter ces plafonds.

Une précision pratique s’impose sur les relevés reçus sans réaction. Même lorsque le montant en jeu paraît faible, adressez votre désaccord par écrit, datez-le et conservez-en la copie avec la preuve d’envoi : cette protestation fixe la date à laquelle vous avez contesté les débits, elle rattache votre demande aux relevés précis que vous visez et elle servira de réclamation préalable si le litige doit ensuite être porté devant le médiateur bancaire, comme le montre la seconde partie de cet article. Attendre plusieurs mois avant de réagir ne fait pas disparaître les plafonds légaux, mais cela complique la reconstitution des pièces, mois par mois, et laisse s’accumuler des débits identiques qu’il faudra ensuite trier un à un.

II. Frais bancaires abusifs : plafond client fragile, réclamation, médiation et remboursement

Une fois les dépassements chiffrés, encore faut-il vérifier si un plafond plus protecteur s’appliquait au compte pendant la période contrôlée, puis présenter la demande dans les formes qui ouvriront la médiation bancaire en cas de refus. Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient de plafonds spécifiques pour les commissions d’intervention et d’une offre dont le tarif est lui-même plafonné, à condition que les critères de fragilité soient réunis pendant les mois litigieux (A). Pour tous les clients, le remboursement des sommes qui dépassent un plafond légal se demande d’abord à la banque par une réclamation écrite et chiffrée, puis au médiateur bancaire dans le délai prévu par le code de la consommation, sans perdre de vue la prescription de cinq ans qui s’applique aux demandes de restitution de frais indûment prélevés (B).

A. Client fragile : commissions d’intervention plafonnées à 4 et 20 euros, offre spécifique à 3 euros par mois

L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier prévoit que, parmi les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, celles qui souscrivent l’offre spécifique prévue par ce texte ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert par la procédure de droit au compte « se voient appliquer des plafonds spécifiques ». Ces plafonds sont fixés par l’article R. 312-4-2 du même code : ils « sont fixés à 4 euros par opération et à 20 euros par mois ». Le champ de ce texte doit être lu exactement : il plafonne les montants des commissions perçues sur les personnes qui ont souscrit l’offre spécifique ou qui bénéficient des services bancaires de base. Il ne remplace pas le plafond de 20 euros par incident de rejet de l’article D. 133-6, qui continue de s’appliquer aux frais d’un prélèvement ou d’un virement rejeté, ni le plafond de 30 ou 50 euros de l’article D. 131-25 pour un chèque rejeté. Pour un bénéficiaire de l’offre spécifique, le contrôle d’un mois comportera donc deux vérifications distinctes : le respect du plafond par incident pour chaque opération rejetée, et le respect des plafonds de 4 euros par opération et de 20 euros par mois pour les commissions d’intervention visées par l’article R. 312-4-2.

L’offre spécifique elle-même est décrite par l’article R. 312-4-3 du code monétaire et financier. Elle comprend au moins la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte de dépôt, une carte de paiement à autorisation systématique, le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence, quatre virements mensuels SEPA dont au moins un virement permanent, des prélèvements SEPA en nombre illimité, deux chèques de banque par mois, un moyen de consultation du compte à distance, un système d’alertes sur le niveau du solde, la fourniture de relevés d’identité bancaire, le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu à l’article R. 312-4-2 et un changement d’adresse une fois par an. Le même texte plafonne son tarif : « L’offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois », ce montant étant revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Un client qui paie davantage pour cette offre, hors revalorisation prévue par le texte, tient là un premier écart facile à établir à partir de ses relevés.

L’accès à cette offre dépend de la situation de fragilité financière, que l’article R. 312-4-3 du code monétaire et financier charge l’établissement teneur de compte d’apprécier. Cette appréciation se fait « à partir : 1° De l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs et en particulier lorsque leur nombre est supérieur ou égal à cinq au cours d’un même mois » et « 2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte ». Le texte ajoute que, dans le cas d’au moins cinq irrégularités ou incidents au cours d’un même mois, « le client est considéré comme étant en situation de fragilité financière pour une durée minimale de trois mois ». Il précise encore que l’établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu’il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte. Sont également considérées en situation de fragilité financière les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques, ainsi que les débiteurs dont la demande de traitement de surendettement a été déclarée recevable et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur surendettement, pendant la durée prévue par le texte. La proposition de souscrire l’offre spécifique est formulée sur support papier ou sur un autre support durable, dont les établissements conservent une copie : demandez cette copie si la banque soutient qu’elle vous a proposé l’offre ou si vous soutenez qu’elle ne l’a jamais fait pendant une période où les critères étaient réunis.

Un jugement récent montre comment ce contrôle peut échouer lorsque les ressources portées au crédit du compte ne révèlent pas de fragilité pendant les mois invoqués. Une cliente demandait à sa banque le remboursement de 1 008,10 euros de frais qu’elle estimait injustifiés, en soutenant qu’elle était éligible, de janvier à juin 2024, à un plafonnement mensuel des frais pour incident de paiement. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé la méthode de l’article R. 312-4-3, puis a jugé : « Ces deux conditions sont cumulatives, étant observé que la situation de fragilité financière s’apprécie non pas au regard des ressources imposables du titulaire du compte mais en fonction des sommes portées au crédit de son compte bancaire, seules sommes dont le banquier a connaissance » (Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2025, n° RG 24/06574). Le tribunal a ensuite relevé, mois par mois, les sommes portées au crédit du compte de janvier à juillet 2024, qui atteignaient par exemple 2 349 euros en janvier, 3 515 euros en février et 4 832 euros en juillet, et il a constaté que ces sommes « ne révèlaient aucune fragilité financière particulière » pour la période considérée. La cliente a été déboutée de l’ensemble de ses demandes. Ce jugement, rendu entre les parties à ce litige, ne fixe pas un seuil de ressources applicable à tous les comptes. Il montre en revanche la pièce qui comptera : les relevés des mois litigieux, lus du côté des crédits comme du côté des incidents. Invoquer un revenu annuel ou une situation familiale ne suffit pas si les sommes effectivement portées au crédit du compte pendant ces mois contredisent la fragilité alléguée pour la même période.

La demande relative à la fragilité doit donc être construite mois par mois. Pour chaque mois où vous estimez que les plafonds spécifiques auraient dû s’appliquer, relevez le nombre d’irrégularités et d’incidents, leur répétition sur trois mois consécutifs lorsqu’elle existe, le total des sommes portées au crédit du compte, et les événements objectifs visés par l’article R. 312-4-3, comme une inscription au fichier centralisant les incidents de paiement de chèques ou une recevabilité de surendettement, en joignant les décisions ou attestations correspondantes. Demandez ensuite à la banque, par écrit, à quelles dates elle vous a détecté ou non en situation de fragilité, à quelle date elle vous a proposé l’offre spécifique sur support durable, et comment elle a appliqué les plafonds de 4 euros par opération et de 20 euros par mois si vous aviez souscrit cette offre ou si vous bénéficiez des services bancaires de base. Si vous avez refusé l’offre après l’avoir reçue, ou si vous y avez renoncé par une renonciation recueillie sur support papier ou durable comme le prévoit l’article R. 312-4-3, la banque le produira : relisez ce document avant de chiffrer votre demande, car la période couverte par les plafonds spécifiques en dépend.

B. Réclamation écrite, médiateur bancaire dans l’année et prescription de cinq ans : obtenir le remboursement des dépassements

La réclamation adressée à la banque doit permettre à un lecteur qui ne connaît pas le compte de refaire le calcul sans chercher. Joignez un tableau qui reprend, incident par incident, la date et le montant de l’opération rejetée ou payée, chaque ligne de frais avec sa dénomination sur le relevé et sa date de débit, le plafond du texte applicable, et l’excédent demandé. Citez le texte à côté de chaque catégorie : article D. 133-6 pour un prélèvement ou un virement rejeté, avec la double limite du montant rejeté et de 20 euros pour l’ensemble des sommes facturées à l’occasion de l’incident ; article D. 131-25 pour un chèque rejeté, avec le plafond de 30 ou 50 euros et la règle de l’incident unique en cas de représentations dans les 30 jours ; articles L. 312-1-3 et R. 312-4-1 pour une commission d’intervention sur une opération payée, plafonnée à 8 euros par opération et 80 euros par mois ; article R. 312-4-2 pour les plafonds de 4 et 20 euros des commissions des bénéficiaires de l’offre spécifique ou des services bancaires de base. Pour des représentations du même prélèvement, joignez les pièces qui établissent qu’il s’agit de la même opération de paiement, la preuve pouvant être apportée par tout moyen selon l’article D. 133-6. Demandez le remboursement des seuls excédents que votre tableau établit, en indiquant le compte à créditer, et conservez la preuve d’envoi et de réception de cette réclamation écrite : sa date compte pour la suite.

Cette réclamation préalable conditionne l’accès au médiateur. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur, dans les conditions du code de la consommation, pour un litige qui l’oppose notamment à un établissement de crédit et qui est relatif aux services fournis et à l’exécution des contrats concernés. L’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît dans le même sens à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, le professionnel devant garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans la convention de compte et sur les relevés ; l’article L. 614-1 du code de la consommation prévoit que tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation qui « permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs ».

Les cas dans lesquels le médiateur ne peut pas examiner le litige sont énumérés par l’article L. 612-2 du code de la consommation. Le litige ne peut être examiné lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat », lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel », ou lorsque le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur. Le même article prévoit que le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, un appel au centre d’appels ou un passage en agence ne remplace pas la réclamation écrite dont la date fera courir le délai d’un an pour saisir le médiateur : écrivez, même après un échange oral, et gardez la copie complète avec ses pièces jointes. Ensuite, ne laissez pas passer l’année qui suit cette réclamation écrite en attendant une réponse qui ne vient pas : à l’expiration du délai de réponse prévu par votre convention ou indiqué par la banque, ou dès le refus écrit de la banque, saisissez le médiateur avec le même tableau chiffré, la réclamation préalable et la réponse éventuelle.

Le temps joue aussi sur le fond des sommes réclamées. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « la demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce » (Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-20.496). L’article L. 110-4 du code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Une demande qui remonte à des années de relevés doit donc trier les débits par date et s’attendre à ce que la banque oppose cette prescription de cinq ans aux restitutions les plus anciennes. Ce tri ne se fait pas à la fin, lorsque le total est déjà calculé : il se fait dès le tableau initial, en conservant pour chaque ligne la date de l’opération, la date d’annonce sur le relevé et la date de débit des frais, afin que la discussion sur la prescription puisse porter débit par débit au lieu de faire échouer l’ensemble de la demande. Agir tôt préserve aussi les pièces : relevés mensuels, récapitulatifs annuels de frais, conventions et plaquettes tarifaires successives, propositions d’offre spécifique et réponses de la banque doivent être réunis avant qu’ils ne deviennent difficiles à reconstituer.

Si la médiation n’aboutit pas ou si la banque refuse de suivre la proposition du médiateur, le litige peut être porté devant le juge. Le dossier utile reste le même : convention de compte et conditions tarifaires applicables aux dates des incidents, relevés qui annoncent puis débitent les frais, tableau de contrôle par incident avec le texte de plafond correspondant, pièces établissant les représentations d’une même opération de paiement ou d’un même chèque, éléments de fragilité mois par mois si les plafonds spécifiques sont invoqués, réclamation écrite datée, réponse de la banque et dossier de médiation. Évitez les demandes globales qui additionnent des années de « frais bancaires abusifs » sans rattacher chaque somme à une opération et à un plafond : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 juin 2025 cité plus haut montre qu’un juge reprend les relevés mois par mois et écarte ce que ces relevés n’établissent pas. À l’inverse, un dépassement de quelques euros, lorsqu’il est répété et démontré incident par incident sur le fondement des articles D. 133-6, D. 131-25, R. 312-4-1 ou R. 312-4-2, se prête à une demande de remboursement précise, que la banque peut vérifier et, si le calcul est exact, régulariser sans procès.

Conclusion

Pour un prélèvement ou un virement rejeté, retenez la double limite de l’article D. 133-6 du code monétaire et financier : l’ensemble des frais de l’incident, quelles que soient leur dénomination et leur justification, ne peut dépasser ni le montant rejeté ni 20 euros, et les frais des représentations de la même opération peuvent être remboursés au-delà du montant facturé pour le premier rejet. Pour un chèque rejeté, l’ensemble des frais, lettre d’injonction et commission d’incident comprises, est plafonné à 30 euros jusqu’à 50 euros de chèque et à 50 euros au-delà, les représentations du même chèque dans les 30 jours formant un incident unique. Pour une opération payée malgré l’irrégularité, la commission d’intervention ne peut dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois, ces plafonds étant ramenés à 4 et 20 euros pour les bénéficiaires de l’offre spécifique ou des services bancaires de base, l’offre spécifique elle-même ne pouvant être proposée pour plus de trois euros par mois hors revalorisation prévue par le texte.

Le remboursement se gagne sur pièces : relevés qui annoncent puis débitent les frais, rattachement de chaque ligne à l’opération qui l’a provoquée, plafond exact en face de chaque incident, réclamation écrite conservée, saisine du médiateur bancaire dans l’année de cette réclamation, et tri des débits anciens au regard de la prescription de cinq ans applicable aux demandes de restitution de frais indûment prélevés. Votre convention de compte et les conditions tarifaires applicables à la date de chaque incident priment pour les frais qu’aucun texte ne plafonne, et seul le juge décide en cas de désaccord persistant sur un calcul ou sur une situation de fragilité. Aucun dépassement n’est établi à la date de rédaction pour un compte déterminé : c’est votre tableau, incident par incident, qui dira si un remboursement est dû.

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