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Frais de scolarité après une séparation : l’accord préalable qui décide qui paie vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Frais de scolarité après une séparation : l’accord préalable qui décide qui paie vraiment

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La rentrée est passée, les factures d’inscription sont arrivées, et avec elles une dispute que des milliers de parents séparés connaissent : l’un a inscrit les enfants dans une école privée à plusieurs milliers d’euros par an, ou paie seul une école de commerce à l’étranger, puis présente l’addition à l’autre. Celui-ci refuse, arguant qu’on ne lui a jamais demandé son avis. Qui a raison ? La réponse tient en trois phrases, avant toutes les nuances qui suivent. La pension alimentaire couvre l’entretien courant de l’enfant, y compris une partie des frais scolaires ordinaires, mais les frais d’école importants décidés par un seul parent ne s’imposent pas à l’autre : encore faut-il qu’ils aient été décidés d’un commun accord, par écrit, et que le jugement ou la convention le prévoie. Sans cet accord et sans titre exécutoire qui constate une créance certaine, la saisie pratiquée sur les comptes de l’autre parent est annulée, comme viennent de le juger deux cours d’appel pour 12 976,35 euros et 24 350 euros de frais de scolarité. Les développements qui suivent sont d’ordre général : chaque jugement de divorce et chaque convention parentale a sa propre clause, les montants cités illustrent des affaires jugées et non une moyenne, et seul l’examen de votre décision de justice permet de trancher votre cas.

I. La pension couvre le quotidien, pas l’école choisie seule

A. L’accord préalable, la condition écrite dans presque tous les jugements

Le point de départ est une règle simple du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du code civil) Chacun contribue donc selon ses moyens, et la contribution survit à la séparation comme à la majorité de l’enfant. Mais cette même loi ne dit pas que tout se paie par moitié automatiquement : en cas de séparation, « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 » (article 373-2-2 du code civil). Autrement dit, c’est le document signé ou jugé — jugement du juge aux affaires familiales ou convention parentale — qui décide qui paie quoi, et non l’initiative isolée d’un parent.

La fiche officielle du service public le dit sans détour : la pension alimentaire couvre l’ensemble des frais relatifs à l’enfant, de la nourriture aux transports en passant par le logement, les loisirs ou la cantine (fiche Service-Public sur la pension alimentaire pour un enfant) Et elle ajoute aussitôt la limite qui fait tout le contentieux : quand le parent débiteur ne doit qu’un montant fixe mensuel, le parent créancier ne peut pas lui imposer d’autres frais : il doit pour cela saisir le juge (fiche Service-Public sur la pension alimentaire pour un enfant) Celui qui veut faire payer davantage que la pension doit donc soit s’appuyer sur une clause déjà écrite, soit retourner devant le juge. Il existe bien une soupape, toujours selon la même fiche : dans certains cas, la décision ou la convention peut prévoir que le parent débiteur participe à certains frais spécifiques (fiche Service-Public sur la pension alimentaire pour un enfant), comme les frais médicaux non couverts ou les voyages scolaires. Mais cette participation supplémentaire n’existe que si elle a été prévue, et dans les conditions prévues.

Les juges aux affaires familiales écrivent cette condition presque toujours de la même façon, et un jugement récent en donne le modèle le plus clair. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 11 mars 2025, a ainsi distingué deux masses : d’un côté les frais courants, de l’autre « les dépenses dites exceptionnelles (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans la quinzaine suivant la présentation de la pièce justificative y relative » (jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand du 11 mars 2025) (tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, juge aux affaires familiales, 11 mars 2025, RG n° 24/04803, décision disponible sur le portail Judilibre). Trois verrous en une phrase : la dépense doit être exceptionnelle par sa nature ou son montant, l’autre parent doit avoir donné son accord avant l’engagement, et le remboursement suppose la présentation des justificatifs, sous quinzaine. Dans la même décision, les frais de scolarité en établissement privé et la cantine étaient, eux, mis à la charge du père seul : la preuve que le partage par moitié n’a rien d’automatique et dépend entièrement de la clause écrite.

C’est exactement la formule que reprennent la plupart des jugements de divorce : « les frais scolaires, extra-scolaires et médicaux décidés d’un commun accord seront pris en charge par moitié par chacun des parents » (arrêt de la cour d’appel de Douai du 19 juin 2025) (juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, 2 mai 2023, rectifié le 4 juillet 2023, cité par la cour d’appel de Douai, 19 juin 2025, RG n° 24/04009, décision disponible sur le portail Judilibre). Retenez chaque mot : « décidés d’un commun accord ». Une inscription choisie seule, même dans une excellente école et même avec les meilleures intentions éducatives, ne remplit pas cette condition. Pour vérifier comment votre propre clause est rédigée et ce qu’elle permet d’exiger devant le juge, l’éclairage d’un avocat en droit de la famille à Paris pour faire fixer la contribution à l’entretien permet de relier le texte de votre jugement et les factures que vous avancez, car tout le litige se joue dans cet écart entre la clause et les dépenses réelles.

B. Le passé ne se facture pas après coup, même avec de bonnes raisons

La cour d’appel de Douai vient d’en faire la démonstration chiffrée dans une affaire qui devrait faire réfléchir tout parent tenté d’avancer seul puis de présenter l’addition. Après leur séparation, la mère avait inscrit les deux enfants, alors scolarisés dans une école privée, dans deux autres établissements privés hors contrat appliquant la pédagogie Montessori, sans l’accord du père. Elle avait payé seule pendant des années, puis, munie du jugement de 2023 qui prévoyait le partage par moitié des frais « décidés d’un commun accord », elle avait fait pratiquer une saisie-attribution de 12 976,35 euros sur les comptes bancaires du père pour les frais de scolarité de juillet 2021 à janvier 2024. Le père contestait, la saisie fut annulée par le juge de l’exécution, et la cour d’appel a confirmé l’annulation le 19 juin 2025 (cour d’appel de Douai, chambre 8 section 3, 19 juin 2025, RG n° 24/04009, décision disponible sur le portail Judilibre).

Premier enseignement, arithmétique : le jugement de 2023 prévoyait bien une contribution mensuelle à compter du 11 janvier 2023, mais « aucune rétroactivité n’a été prévue par ces décisions s’agissant de la prise en charge par moitié par chacun des parents des frais scolaires, extra-scolaires et médicaux, décidés d’un commun accord, de sorte que ce chef n’est applicable qu’à compter du prononcé de la décision rectifiée, soit le 2 mai 2023 » (arrêt de la cour d’appel de Douai du 19 juin 2025). Conclusion de la cour : « La créance de Mme [B] ne peut donc porter sur les frais de scolarité de juillet 2021 à avril 2023, pour une somme de 8 888,51 euros. » (arrêt de la cour d’appel de Douai du 19 juin 2025) Près de neuf mille euros effacés d’un trait, non parce que les factures seraient fausses, mais parce que le titre ne couvrait pas la période. On ne fait pas remonter un partage à des années antérieures au jugement qui l’a ordonné, sauf disposition expresse contraire que ce jugement ne contenait pas.

Second enseignement, sur l’accord lui-même : la mère faisait valoir que le père avait accepté, du temps de la vie commune, une scolarité privée onéreuse, et que cet accord valait pour la suite. La cour refuse cette extension : cet accord « était intervenu pendant la vie commune », et « Il ne saurait en être déduit que le principe d’une scolarisation dans un établissement scolaire appliquant la méthodologie Montessori était acquis pour l’avenir » (arrêt de la cour d’appel de Douai du 19 juin 2025). Autrement dit, accepter une école à une époque, dans un contexte familial et financier donné, n’autorise pas l’autre parent à en choisir une autre, plus coûteuse, après la séparation, sans le consulter à nouveau. Chaque changement d’établissement appelle un nouvel accord, surtout quand le coût augmente.

Troisième enseignement, sur la preuve : la mère produisait pourtant un faisceau d’indices — le père avait visité l’école et « avait eu l’air séduit par les lieux et le concept » selon l’enseignante, des échanges de messages sur les vacances et la dyslexie de l’enfant, une autorisation signée pour l’utilisation de l’image des enfants, et même une facture réclamée à la directrice au nom de la justice. La cour écarte tout : ces éléments « ne sont de nature à démontrer que M. [Z] avait donné son accord à l’inscription des enfants » (arrêt de la cour d’appel de Douai du 19 juin 2025), de sorte que « Mme [B] ne démontre pas que l’inscription des enfants dans ces établissements avait été effectuée d’un commun accord entre les parents, elle n’est pas créancière à l’égard de M. [Z] de la moitié des frais de scolarité y afférents » (arrêt de la cour d’appel de Douai du 19 juin 2025). Ni la visite de l’école, ni les messages courtois, ni une signature donnée pour un autre objet ne valent accord sur la dépense. L’accord préalable qui compte est celui qui porte sur l’inscription et son coût, donné avant l’engagement, et de préférence écrit. Pour les 2 678,50 euros de frais des deux écoles nouvelles comme pour les 8 888,51 euros de la période antérieure, la mère n’a donc rien obtenu, et « C’est donc à juste titre que le jugement déféré a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution » (arrêt de la cour d’appel de Douai du 19 juin 2025). Elle a même été condamnée à régler 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel, outre les dépens : avancer seul puis saisir à tort coûte deux fois.

II. Études supérieures et exécution forcée : le double verrou

A. La clause « frais de scolarité » ne suit pas l’enfant à l’université

Le second piège guette les parents d’enfants devenus majeurs, et il est d’une autre nature : ce n’est plus l’absence d’accord qui bloque, c’est l’âge de la clause. La cour d’appel de Versailles l’a tranché le 21 mai 2026 dans un dossier aux montants spectaculaires (cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-6, 21 mai 2026, RG n° 25/05887, décision disponible sur le portail Judilibre). Le divorce, prononcé en 2011 avec convention homologuée, concernait alors une enfant de dix ans : vu la résidence alternée, les parents étaient convenus « qu’il n’est pas du, ni de part ni d’autre, de pension alimentaire pour l’entretien de [M]. Ils conviennent de partager par moitié, ses frais de scolarité et de cantine. » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 mai 2026) Quinze ans plus tard, la jeune femme, âgée de 24 ans, poursuit des études commerciales très onéreuses avec des semestres à l’étranger. Sa mère paie, puis fait délivrer un commandement de payer et pratiquer une saisie-attribution pour 24 350 euros : 6 000 euros de logement, 1 314 euros de visa et d’assurance, 6 400 euros de frais liés au séjour d’études, 1 950 euros de préparation au GMAT et 8 686 euros de frais d’une école de commerce londonienne.

Le juge de l’exécution de Versailles annule les deux mesures en septembre 2025, et la cour d’appel confirme : les « frais de scolarité et frais de cantine » convenus pour une enfant de dix ans, « non qualifiés de frais dits exceptionnels et dès lors non soumis à l’accord préalable de chacun des parents » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 mai 2026), « ne peuvent s’entendre que des frais connus par les parents à cette date en vue de la scolarité de [M] » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 mai 2026), « et par définition limités ». Depuis, « Les conditions de vie de l’enfant commun ayant à ce jour radicalement changé » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 mai 2026), la jeune femme « étant désormais âgée de 24 ans et poursuivant des études supérieures très onéreuses, les différentes dépenses ainsi générées par ses études supérieures ne peuvent être considérées comme étant ‘les frais de scolarité’ tels que convenus » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 mai 2026). Une clause rédigée pour l’école primaire ne finance pas une école de commerce à Londres : le périmètre d’une clause se fige à ce que les parents connaissaient et pouvaient prévoir à sa signature.

La cour en tire la conséquence procédurale qui intéresse directement les familles : « Il appartenait à Mme [R] , à défaut d’accord entre les parents, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour faire trancher les modalités de prise en charge des différents frais d’études supérieures de l’enfant commun par chacun des parents » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 mai 2026) Ce que la mère fit d’ailleurs après les saisies, par requête de février 2025, et le juge aux affaires familiales de Paris, le 20 février 2026, statua sur l’ensemble des frais en question — preuve qu’il existait une voie régulière, et que l’exécution forcée l’avait court-circuitée. Rappelons au passage que la loi organise ce recours même après la majorité : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. » (article 373-2-5 du code civil) L’enfant majeur qui étudie ne perd pas tout droit, mais c’est au juge — saisi à nouveau — de fixer la contribution adaptée à ses besoins réels d’étudiant, pas à une saisie fondée sur une clause périmée.

B. Sans titre exécutoire, la saisie tombe et son auteur paie les frais

Les deux affaires se rejoignent sur le terrain de l’exécution, et c’est leur leçon la plus durement chiffrée. Pour saisir les comptes bancaires de l’autre parent, il ne suffit pas d’avoir raison sur le fond ni de brandir des factures : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent » (article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution). Trois adjectifs cumulatifs : titre exécutoire, créance liquide, créance exigible. Dans l’affaire du Nord, la créance n’était ni liquide ni exigible pour les périodes et les écoles non couvertes par l’accord ; dans l’affaire versaillaise, le jugement de 2011 « ne pouvait constituer un titre permettant à Mme [R] de poursuivre l’exécution forcée des différents frais précités et relatifs à la poursuite des études supérieures de [M] » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 mai 2026), de sorte que « Le jugement critiqué sera par conséquent confirmé en ce qu’il a ordonné la mainlevée du commandement de payer en vue d’une saisie vente du 14 novembre 2024 et de la saisie attribution du 6 janvier 2024 ne reposant pas sur un titre exécutoire » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 mai 2026). Deux saisies annulées, deux commandements levés, et dans les deux cas des sommes déjà appréhendées à restituer.

Saisir à tort ne se termine pas par un simple retour à la case départ : le saisissant paie. À Douai, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel, outre les dépens de première instance et d’appel. À Versailles, 3 000 euros au titre du même article devant le juge de l’exécution, la cour confirmant l’addition. La cour de Douai précise au passage deux règles de procédure utiles : elle « ne statuant, en application de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, que sur les prétentions énoncées au dispositif » (arrêt de la cour d’appel de Douai du 19 juin 2025) des conclusions, et « Les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile tendent à voir prononcer à la seule initiative du juge une amende civile qui ne profite qu’au Trésor public » (arrêt de la cour d’appel de Douai du 19 juin 2025), de sorte qu’un parent ne peut pas réclamer lui-même une amende civile contre l’autre. Moralité budgétaire : avant de payer un commissaire de justice pour saisir, faites vérifier que votre jugement couvre la période, l’école et le montant ; sinon, c’est vous qui financerez la procédure perdue.

Avant tout paiement comme avant toute saisie, constituez un dossier carré : la décision ou la convention qui fixe la contribution, l’écrit par lequel l’autre parent a accepté l’école et son coût avec les dates, les factures acquittées et les preuves de virement, les décomptes de ce qui reste dû période par période, et les échanges qui montrent la concertation ou son refus. Ce dossier sert deux fois : devant le juge pour obtenir le partage, puis devant l’huissier pour exécuter sans risque de mainlevée. Conservez aussi les refus écrits de l’autre parent, car ils prouvent l’absence d’accord et évitent de transformer un désaccord en créance imaginaire. Un dossier incomplet ne fait pas seulement perdre un procès, il expose aux condamnations financières que les deux arrêts cités illustrent. La voie régulière, les deux arrêts la désignent d’un même geste : l’accord écrit préalable quand il est encore temps de l’obtenir, et à défaut, le juge. Quand l’autre parent refuse de signer l’inscription dans l’école choisie, ou conteste les études supérieures onéreuses, il faut saisir le JAF pour faire fixer la part de chacun avant d’engager la dépense, ou pour faire trancher le remboursement après coup sur des factures déjà acquittées. Le juge aux affaires familiales peut alors réévaluer la contribution au regard des ressources respectives et des besoins réels de l’enfant, ordonner le partage de telle dépense précise, ou au contraire juger que l’école choisie seule reste à la charge de celui qui l’a choisie. Cette saisine nouvelle, fondée sur des faits nouveaux — changement d’école, majorité, études supérieures — est le seul titre qui permette ensuite, si l’autre parent ne paie pas, une exécution forcée qui tienne.

En somme, trois réflexes protègent les deux parents. Premier réflexe, au moment du divorce : faire écrire noir sur blanc ce que recouvrent les « frais scolaires » et les « frais exceptionnels », avec le seuil, l’accord préalable et le délai de remboursement, sur le modèle des clauses que les juges appliquent sans hésiter. Deuxième réflexe, avant chaque inscription coûteuse : obtenir l’accord écrit de l’autre parent sur l’école et son coût, ou saisir le juge avant d’engager la dépense plutôt qu’après. Troisième réflexe, avant toute saisie : relire le titre, vérifier la période couverte, l’école visée et le caractère liquide et exigible de la créance, car une saisie sans titre solide se termine en mainlevée, en restitution des sommes et en condamnation aux frais. L’école des enfants mérite mieux qu’une guerre de saisies : elle mérite un accord, et à défaut un juge. Et c’est cet ordre — l’écrit d’abord, le juge ensuite, l’exécution seulement en dernier — qui sépare le parent qui avance des milliers d’euros en croyant les récupérer de celui qui sécurise chaque euro avant de le dépenser.

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