Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une décision qui avait fixé une pension alimentaire sans examiner réellement les factures liées au ski alpin de compétition pratiqué par les enfants. L’arrêt, rendu sous le pourvoi n° 25-13.373, ne crée pas un droit automatique au remboursement de la moitié de chaque licence, équipement ou déplacement. Il rappelle une exigence plus précise : les besoins de l’enfant doivent être appréciés concrètement, au regard de son âge, de son train de vie antérieur, de ses ressources et de celles de chacun des parents.
Un parent qui assume seul un sport coûteux peut donc demander que ces dépenses soient intégrées au montant de la pension, prises en charge directement par l’autre parent ou réparties selon une clé déterminée. La réponse dépend toutefois du jugement ou de la convention déjà applicable. Une facture ne suffit pas toujours à créer une dette immédiatement recouvrable. Il faut distinguer la pension mensuelle, les frais compris dans cette pension et les frais supplémentaires soumis à un accord préalable.
La demande doit être construite autour de l’intérêt de l’enfant et de preuves chiffrées : inscription, licence, matériel, stages, déplacements, calendrier des compétitions, revenus des parents et historique de la pratique. Le juge aux affaires familiales peut revoir la contribution si les besoins ont évolué ou si la décision initiale ne correspond plus à la réalité. Pour replacer cette question dans le cadre plus large du droit de la famille à Paris, il faut aussi tenir compte de l’autorité parentale, de la résidence et de la répartition concrète des charges. L’arrêt du 1er juillet 2026 donne un appui utile, mais il impose de présenter un dossier individualisé, sans confondre une activité choisie récemment avec une dépense déjà reconnue par le titre familial.
I. Les frais de sport de compétition sont-ils pris en compte dans la pension alimentaire ?
A. Ce que la loi impose aux parents et ce que l’arrêt du 1er juillet 2026 change
La règle de départ figure à l’article 371-2 du code civil. Le texte dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »
Trois éléments doivent donc être rapprochés. Le premier est le besoin réel de l’enfant. Le deuxième correspond aux ressources et aux charges de chaque parent. Le troisième concerne la forme de la contribution déjà décidée. Le juge ne raisonne pas seulement à partir d’un barème abstrait. Les revenus, les loyers, les autres enfants à charge, la résidence de l’enfant et les dépenses concrètement nécessaires ou habituelles peuvent modifier l’appréciation.
Un sport de compétition peut recouvrir des dépenses très différentes. Une licence annuelle et une cotisation de club n’ont pas le même caractère qu’un équipement renouvelé tous les ans, qu’un stage obligatoire, qu’un déplacement en championnat ou qu’un suivi médical spécialisé. L’enfant peut pratiquer une activité de loisir occasionnelle, ou suivre un parcours structuré qui comporte des entraînements fréquents, des compétitions régulières et des frais prévisibles. La qualification dépend du dossier et du titre applicable, pas du seul intitulé « sport » figurant sur une facture.
L’arrêt n° 25-13.373 est important parce que la cour d’appel avait constaté l’existence de nombreuses factures relatives au ski alpin de compétition, mais avait refusé d’en tenir compte au motif que la mère ne démontrait pas que l’activité avait débuté depuis longtemps. La Cour de cassation a vérifié le raisonnement et a retenu, dans sa réponse, que la contribution doit être calculée en fonction des besoins des enfants, « étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ».
Elle ajoute, dans un passage à conserver en tête pour toute demande de révision : « En se déterminant ainsi, en refusant, par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Cette formulation ne signifie pas que toute activité sportive doit être payée par moitié. Elle interdit que le juge écarte une dépense pertinente par un motif qui ne répond pas à la question centrale : quel est le besoin de l’enfant et quelle part chaque parent doit-il supporter ?
La décision impose ainsi une analyse en quatre temps. Il faut d’abord établir la réalité de la pratique : ancienneté, fréquence, niveau et calendrier. Il faut ensuite chiffrer le coût annuel, en distinguant les sommes déjà payées des dépenses futures. Il faut encore comparer ces coûts aux ressources des parents et à la situation de l’enfant. Enfin, il faut vérifier si la dépense correspond à la contribution mensuelle existante, à une prise en charge directe ou à un poste qui doit être expressément réparti en dehors de la pension.
La résidence alternée ne supprime pas cette analyse. L’article 373-2-9 du code civil prévoit que la résidence peut être fixée en alternance chez chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Même lorsque le temps passé chez chaque parent est proche de la moitié, les revenus peuvent être très différents et le coût du sport peut être assumé presque exclusivement par un seul foyer. Le parent qui demande une contribution doit alors montrer pourquoi le partage matériel de la résidence ne correspond pas au partage financier des besoins.
Le juge doit également tenir compte du fonctionnement parental. L’article 373-2-11 du code civil lui demande notamment d’examiner la pratique antérieure, l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre et les éléments liés à l’enfant. Dans un dossier de sport de compétition, les messages montrant que les deux parents connaissaient le calendrier, les résultats, les déplacements ou les entraînements peuvent être utiles. Ils ne remplacent pas les justificatifs financiers, mais ils permettent d’établir que la dépense n’a pas été créée artificiellement pour imposer une charge nouvelle.
La pension n’est pas figée par le seul passage du temps. Une progression sportive, une sélection régionale ou nationale, une hausse de niveau, un changement de catégorie d’âge ou une reprise après interruption peuvent constituer des éléments nouveaux. Le parent qui demande une modification doit cependant expliquer le lien entre l’évolution de la pratique et le montant sollicité. Une simple affirmation selon laquelle « le sport coûte cher » reste trop générale.
B. Qui doit payer : pension, frais exceptionnels, accord préalable et remboursement
L’article 373-2-2 du code civil fixe le cadre de la contribution lorsque les parents sont séparés. Il prévoit que la contribution prend la forme d’une pension alimentaire, puis précise : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. » Cette disposition ouvre plusieurs solutions : augmenter la pension, faire payer directement certains frais ou organiser une combinaison des deux.
Le premier cas est celui d’une pension qui a été fixée sans détail particulier. Les dépenses ordinaires de la vie de l’enfant ont alors été appréciées globalement. La cotisation sportive peut avoir été implicitement intégrée si l’activité existait déjà et si elle était connue au moment de la décision. Dans ce cas, le parent payeur n’est pas nécessairement débiteur d’une facture supplémentaire à chaque échéance. La demande pertinente peut être une révision du montant, lorsque le coût et les besoins ont changé de manière durable.
Le deuxième cas est celui d’un titre qui prévoit une prise en charge directe ou une répartition des frais. Le jugement ou la convention peut préciser que les frais de licence, de stages, d’équipement ou de déplacements seront partagés par moitié, au prorata des revenus ou selon une autre clé. Il peut aussi subordonner le partage à l’accord préalable des parents. Le libellé exact doit être relu avant toute mise en demeure. Une clause visant les « frais exceptionnels convenus » ne produit pas le même effet qu’une clause ordonnant le partage de tous les frais sportifs justifiés.
Le troisième cas est celui d’une dépense décidée unilatéralement. Un parent qui inscrit l’enfant à une activité très coûteuse sans informer l’autre ne peut pas présumer que la moitié sera remboursée. L’accord préalable est particulièrement important lorsque le sport comporte des déplacements internationaux, un équipement spécialisé, des stages fréquents ou des frais qui excèdent nettement les habitudes de la famille. En revanche, le silence de l’autre parent ne doit pas être examiné de manière isolée : échanges antérieurs, pratique déjà suivie, urgence d’une inscription, intérêt de l’enfant et comportement habituel peuvent modifier l’analyse.
La distinction entre pension et frais supplémentaires doit rester lisible. La pension contribue aux dépenses courantes et à l’équilibre général entre les foyers. Le remboursement d’une dépense déterminée suppose un fondement identifiable : une décision, une convention exécutoire, un accord prouvé ou une nouvelle décision du juge. Le fait que l’activité soit utile à l’enfant ne suffit pas toujours à obtenir immédiatement une exécution forcée.
Le raisonnement peut être résumé ainsi : si le sport existait déjà au moment de la décision, demander une révision de la pension peut être plus cohérent que réclamer chaque facture ; si le jugement prévoit une participation séparée, il faut appliquer exactement la clause ; si aucun titre ne règle la dépense, il faut rechercher un accord écrit ou saisir le juge avant de laisser la dette s’accumuler. Une mise en demeure ne transforme pas une facture contestée en créance certaine.
Le parent qui a payé une dépense pour l’enfant peut invoquer les règles générales du paiement lorsqu’il a libéré une charge qui devait être supportée par l’autre. L’article 1346 du code civil dispose : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. » Ce texte ne remplace pas le jugement familial. Il aide à comprendre l’enjeu du paiement, mais la dette entre parents doit rester démontrée et rattachée à une obligation effectivement opposable.
La Cour de cassation a donné un repère complémentaire dans l’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 25-14.686. Elle a écrit : « Cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir. »
Cet arrêt concerne une contribution à l’entretien et à l’éducation et non une simple facture sportive isolée. Il montre néanmoins que le parent qui assume durablement une charge ne doit pas être contraint de prouver chaque dépense passée lorsque le principe et les besoins des enfants sont établis. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation sur le montant et la période. Cette solution ne dispense donc pas de conserver les factures : elle indique plutôt que les justificatifs doivent être utilisés pour révéler la réalité globale de la charge, sans réduire le débat à une addition mécanique de tickets.
Les parents peuvent utilement formaliser leur accord. Un écrit peut prévoir le sport concerné, la période, les dépenses couvertes, le plafond annuel, le délai de transmission des justificatifs, la règle applicable en cas d’inscription nouvelle et la manière de traiter les déplacements. Un échange de courriels clair est préférable à une conversation téléphonique impossible à reconstituer. Si l’accord doit être exécuté comme un titre, sa forme doit être sécurisée par une convention homologuée, une décision ou l’un des actes prévus par la loi.
Un article général sur les dépenses de cantine, de santé, d’école et d’activités ne répond pas à toutes les difficultés d’un sport de compétition. Le parent peut le consulter pour situer la distinction entre frais courants et frais supplémentaires, mais l’arrêt du 1er juillet 2026 impose d’examiner séparément la pratique sportive et les preuves propres à l’enfant concerné : pension alimentaire pour enfant.
II. Comment obtenir une hausse, un partage ou un remboursement des frais sportifs ?
A. Quelles pièces réunir et comment chiffrer la demande devant le JAF
La qualité de la demande dépend moins du nombre de documents que de leur articulation. Un dossier utile permet au juge de répondre à cinq questions : quelle activité l’enfant pratique-t-il, quel est son coût réel, qui l’a décidé, qui l’a déjà payée et quelle répartition correspond aux ressources des parents ?
Le premier ensemble de pièces concerne la pratique. Il peut comprendre l’attestation d’inscription, la licence, le calendrier officiel, les convocations en compétition, le niveau de l’enfant, les attestations du club et les échanges avec l’entraîneur. Une attestation ne doit pas exagérer le caractère obligatoire d’une dépense. Elle doit préciser, lorsque c’est possible, si la participation à un stage ou à un déplacement conditionne l’inscription à une compétition, si l’équipement est imposé pour des raisons de sécurité et si la dépense se renouvelle chaque saison.
Le deuxième ensemble concerne les montants. Il faut réunir les factures de licence, cotisation, entraînement, stage, transport, hébergement, équipement et assurance, puis distinguer les dépenses acquittées de celles qui restent à payer. Les frais de déplacement doivent être présentés avec les dates et le motif du déplacement. Une estimation globale sans justificatif est fragile, surtout lorsqu’elle mélange les dépenses de l’enfant avec celles du parent accompagnateur.
Le troisième ensemble concerne la situation financière des parents. Les bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de prestations, loyers, charges incompressibles et éléments relatifs aux autres enfants permettent de calculer une répartition proportionnée. Une demande de moitié peut être inadaptée si les revenus sont très déséquilibrés. À l’inverse, une résidence alternée ne justifie pas à elle seule une répartition strictement égale lorsque l’un des parents assume un revenu beaucoup plus élevé ou lorsque l’autre règle presque tous les frais.
Le quatrième ensemble concerne l’historique de la décision. Il faut joindre le jugement, la convention de divorce, la convention parentale, les avenants, les décisions provisoires et toute clause relative aux frais exceptionnels. Les mots « convenus », « nécessaires », « justifiés », « non remboursés », « en sus de la pension » et « au prorata des ressources » ont une portée différente. Une demande qui ignore une clause existante risque de mélanger une procédure de modification et une simple demande d’exécution.
Le chiffrage doit être lisible. Une méthode consiste à additionner les dépenses annuelles certaines, à exclure les achats ponctuels non nécessaires ou déjà remboursés, puis à calculer une moyenne mensuelle. Il faut ensuite indiquer la part demandée à l’autre parent et la raison de la clé retenue. Par exemple, un coût sportif annuel de 3 600 euros ne conduit pas automatiquement à demander 1 800 euros. Il faut vérifier si la pension actuelle couvre déjà une partie de ce coût, si l’allocation ou une aide a diminué la charge, si les frais sont partagés par le club ou la fédération, et si le titre impose un accord préalable.
La demande peut être formulée de plusieurs manières : réviser la pension à compter d’une date déterminée, ordonner la prise en charge directe des licences, fixer une participation aux frais de compétition avec un plafond, constater la dette déjà échue lorsqu’un titre la prévoit, ou organiser une procédure d’accord préalable pour les saisons suivantes. Il est préférable de présenter une demande principale et une solution subsidiaire. Par exemple, demander une augmentation de pension, puis subsidiairement la prise en charge directe de la licence et des déplacements justifiés.
Le simulateur officiel de pension alimentaire rappelle que son résultat est indicatif et que le juge peut retenir une somme différente selon les ressources et les besoins. Il peut être consulté sur le simulateur de pension alimentaire de Service-Public.fr, mais il ne remplace ni le jugement ni l’examen des frais de compétition. Le calcul automatique ne connaît pas, à lui seul, le niveau sportif de l’enfant, la nécessité d’un déplacement ou la clause prévue dans la convention parentale.
La décision du 1er juillet 2026 doit être utilisée avec précision. Elle ne dit pas que les factures produites doivent être remboursées intégralement. Elle signifie qu’une juridiction ne peut écarter un poste de besoin pertinent par un raisonnement insuffisant. Dans la demande, il faut donc reprendre les faits de l’arrêt sans les transposer mécaniquement : activité réellement pratiquée, coûts prouvés, participation connue de l’autre parent, âge de l’enfant, continuité ou évolution de la pratique et ressources respectives.
Le parent qui ne paie pas les frais peut aussi produire ses propres observations. Il peut contester le montant, le caractère nécessaire, l’absence d’accord préalable, la double prise en charge ou l’existence d’une solution moins onéreuse. Le débat doit rester centré sur l’enfant et sur la proportion contributive. Une contestation générale du sport, sans analyse des coûts et des capacités financières, ne répond pas davantage à l’exigence de l’arrêt.
B. Que faire en cas de refus, de silence, d’impayé ou de décision mal appliquée ?
La première étape est d’adresser une demande écrite précise. Elle doit identifier l’enfant, la dépense, la date, le montant total, la somme déjà payée, la part sollicitée et le fondement invoqué. Les factures sont jointes dans un ordre chronologique. La demande peut proposer un paiement direct au club, un remboursement en plusieurs échéances ou une réunion de médiation. Un délai raisonnable doit être indiqué, sans présenter comme acquise une dette qui ne ressort pas du jugement.
Si l’autre parent répond qu’il paie déjà une pension, il faut relire le titre. La pension peut déjà avoir été fixée en tenant compte de l’activité. Elle peut aussi prévoir que certains frais seront partagés en plus. En l’absence de clause claire, une facture nouvelle ne donne pas forcément accès à une saisie. Le parent peut alors demander au juge de clarifier ou de modifier l’organisation pour l’avenir.
Lorsque l’autre parent refuse une inscription ou un déplacement qui engage une dépense importante, l’accord préalable est central. Il faut conserver la proposition envoyée, les relances et la réponse. Si l’enfant est déjà engagé dans une saison sportive, les conséquences d’un refus doivent être décrites : perte d’une licence, impossibilité de participer à une sélection, pénalité contractuelle ou rupture d’un parcours. Le juge pourra distinguer une dépense urgente et une dépense de convenance, en tenant compte de l’âge et de l’intérêt de l’enfant.
Si un jugement ordonne clairement le remboursement et que la somme est déterminable, une mise en demeure peut précéder l’intervention d’un commissaire de justice. Le parent doit alors transmettre le titre, les factures, la preuve du paiement et le calcul de la part due. Une demande de remboursement qui nécessite encore de décider si le sport devait être choisi, quel équipement était nécessaire ou quelle part correspond aux revenus relève plutôt d’un débat devant le juge que d’une exécution automatique.
Une pension impayée et des frais sportifs non remboursés ne suivent pas nécessairement la même procédure. L’intermédiation financière de la pension vise la somme prévue par le titre et les conditions applicables à cette pension. Elle ne transforme pas toutes les dépenses annexes en mensualités recouvrables par l’organisme payeur. Le parent doit donc séparer, dans ses courriers et dans ses comptes, les échéances de pension, les frais expressément partagés et les frais simplement discutés.
Une demande de modification peut porter sur la hausse de la pension, la prise en charge directe de certains postes ou la fixation d’une clé de répartition. Elle doit exposer un changement dans les besoins de l’enfant ou dans les ressources et charges des parents, mais aussi expliquer pourquoi la décision existante ne permet plus de répondre à la situation. L’arrêt n° 25-13.373 permet de soutenir que le juge doit examiner les frais sportifs de manière concrète ; il ne dispense pas de démontrer la persistance de la dépense et son poids dans le budget de l’enfant.
La période passée doit être traitée avec prudence. L’arrêt du 20 mai 2026 admet, pour le recours d’un parent qui a assumé la charge entière des enfants, une demande portant sur le passé dans la limite des cinq années précédant l’instance. Cette solution ne signifie pas que toute facture sportive vieille de cinq ans sera automatiquement due. Il faut encore démontrer le fondement de la participation, les besoins, la période concernée et la part de chacun. Plus la demande est ancienne, plus la conservation des échanges, relevés et factures devient déterminante.
À Paris et en Île-de-France, le tribunal à saisir dépend de la résidence familiale et de la résidence habituelle de l’enfant, et non du seul lieu de travail de l’avocat. L’article 1070 du code de procédure civile prévoit notamment que, lorsque les parents vivent séparément et exercent ensemble l’autorité parentale, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs peut être compétent. Lorsque le litige porte seulement sur la contribution à l’entretien et à l’éducation, le juge du lieu où réside le parent créancier ou celui qui assume principalement la charge des enfants peut également être saisi.
Une famille vivant à Paris peut donc relever du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, tandis qu’une famille résidant dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne peut relever d’une autre juridiction francilienne. Le dossier doit préciser la résidence de l’enfant, le mode de garde, le contenu du jugement actuel et l’objet exact de la demande. Cette vérification évite de perdre du temps avec une saisine territoriale inadaptée.
Dans une procédure parisienne ou francilienne, les pièces à préparer doivent être classées avant le rendez-vous : décision applicable, tableau annuel des dépenses, justificatifs de paiement, échanges entre parents, justificatifs de revenus, calendrier sportif et demande adressée à l’autre parent. Si une audience est déjà fixée, les délais de communication des pièces doivent être respectés. Les nouveaux documents envoyés tardivement peuvent être discutés au regard du contradictoire, surtout si l’autre parent ne dispose pas d’un délai réel pour répondre.
Le parent peut enfin demander une organisation durable pour les saisons suivantes. Le jugement peut préciser le délai de consultation, la nécessité d’un accord écrit, le plafond par catégorie, la répartition selon les revenus, la prise en charge directe ou la procédure à suivre en cas de désaccord. Une rédaction détaillée réduit les conflits sur la question de savoir si une licence, un déplacement, une paire de chaussures, un stage ou un équipement relève de la pension ou d’un frais supplémentaire.
Conclusion
L’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-13.373, rappelle que le juge doit examiner les frais de sport de compétition parmi les besoins concrets de l’enfant. Le niveau sportif, l’âge, la continuité de la pratique, les factures et les ressources des parents peuvent justifier une révision de la pension ou une répartition distincte. La décision ne consacre pas un remboursement automatique : elle exige une analyse réelle et motivée.
Avant de réclamer une somme, il faut donc relire le jugement, vérifier la clause sur les frais exceptionnels, établir le coût annuel, éviter les doubles comptes et adresser une demande écrite. En cas de refus, le parent doit choisir la bonne voie : exécution d’une obligation déjà précise, accord formalisé ou saisine du juge aux affaires familiales pour modifier l’avenir. À Paris et en Île-de-France, la compétence dépend de la résidence de l’enfant et de la nature de la demande. Un dossier chiffré, daté et centré sur l’intérêt de l’enfant permet de transformer une dispute sur des factures en demande juridiquement compréhensible.