Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Français condamné au Maroc, à Dubaï ou aux USA : obtenir le transfèrement pour purger la peine en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Français condamné au Maroc, à Dubaï ou aux USA : obtenir le transfèrement pour purger la peine en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre fils vient d’être condamné à quatre ans de prison au Maroc. Votre frère purge une peine à Dubaï. Votre mari est détenu aux États-Unis et la fin de peine paraît interminable, à des milliers de kilomètres, dans une langue qu’il maîtrise mal, avec des parloirs espacés et des transferts d’argent compliqués. La question qui revient à chaque appel téléphonique est toujours la même : peut-il purger sa peine en France, près de sa famille, sous des règles d’exécution qu’il comprend ? La réponse est oui, dans un cadre précis : le transfèrement international des personnes condamnées. Hors Union européenne, ce mécanisme repose sur la Convention du Conseil de l’Europe signée à Strasbourg le 21 mars 1983, complétée par son protocole additionnel, et sur les articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale. Il permet à un Français condamné à l’étranger d’être transféré en France pour y accomplir la partie de la peine qui reste à subir, à condition que les deux États donnent leur accord et que le condamné y consente. La Cour de cassation vient d’ailleurs de préciser, dans un avis du 24 juin 2026, le régime de réduction de peine applicable à ces personnes transférées. Ce décryptage explique qui peut en bénéficier, comment déposer la demande, ce que devient la peine une fois en France et comment défendre le dossier depuis Paris.

I. Qui peut demander le transfèrement vers la France pour purger une peine prononcée hors Union européenne ?

A. Quelles condamnations et quels pays permettent de purger la peine en France ?

Le transfèrement hors Union européenne concerne les condamnations pénales définitives prononcées par une juridiction étrangère et mises à exécution dans un État qui n’appartient pas à l’Union européenne : Maroc, Algérie, Tunisie, Émirats arabes unis, États-Unis, Canada, Royaume-Uni depuis le Brexit, Thaïlande, et des dizaines d’autres. Le texte de référence côté français est clair : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » Autrement dit, la France n’accepte le transfert que si un instrument international le prévoit et si une partie de la peine reste effectivement à subir.

En pratique, cinq conditions cumulatives se dégagent. Premièrement, la personne doit avoir la nationalité française ou, à défaut, sa résidence habituelle en France avec des attaches suffisamment fortes pour que le transfèrement serve la réinsertion : c’est l’esprit de la Convention de Strasbourg, dont l’objectif affiché est de favoriser la réinsertion sociale en permettant au condamné de purger sa peine dans son milieu d’origine. Deuxièmement, la condamnation doit être définitive, c’est-à-dire insusceptible de recours ordinaire dans l’État de condamnation ; tant que l’appel est pendant, le dossier n’est pas transférable. Troisièmement, il doit rester au moins six mois de peine à subir au jour de la réception de la demande par l’État d’exécution, seuil classique posé par la Convention. Quatrièmement, les faits doivent être punissables dans les deux États : la double incrimination s’apprécie de façon concrète, sans exiger une qualification identique. Une condamnation marocaine pour trafic de stupéfiants, une condamnation américaine pour fraude ou une condamnation émiratie pour détournement de fonds trouvent sans peine leur équivalent dans le droit pénal français. Cinquièmement, les deux États et le condamné doivent consentir au transfert. Il ne s’agit donc pas d’un droit automatique : c’est une procédure d’accord entre États, dans laquelle la défense a un rôle actif à chaque étape.

Deux confusions fréquentes doivent être écartées d’emblée. Le transfèrement n’est pas une extradition. L’extradition remet une personne poursuivie ou condamnée à l’État qui la réclame pour la juger ou lui faire purger sa peine ; le transfèrement fait l’inverse : il rapatrie un condamné vers son pays d’origine pour qu’il y purge la peine prononcée ailleurs. La Cour de cassation illustre régulièrement la différence de logique entre les deux mécanismes : dans un arrêt du 28 mai 2024, elle a jugé dans une affaire où un ressortissant français avait été remis par l’Espagne à la Belgique en exécution d’une peine de quinze ans, puis transféré en France, que les règles du mandat d’arrêt européen et celles du transfèrement obéissent à des procédures distinctes, avec un régime propre pour l’extension de remise (Cass. crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539). Ne confondez pas non plus le transfèrement avec l’expulsion : l’État de condamnation peut expulser un étranger à l’issue de sa peine, mais l’expulsion ne transfère pas l’exécution de la peine ; elle éloigne, elle ne rapatrie pas. Enfin, si la condamnation a été prononcée dans un État membre de l’Union européenne, notamment en Espagne, en Italie ou en Allemagne, la procédure applicable n’est pas celle décrite ici mais le transfèrement européen fondé sur la décision-cadre 2008/909, expliquée dans notre décryptage consacré au transfèrement depuis l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne pour purger la peine en France. Le présent article traite exclusivement du transfèrement hors Union européenne : Maroc, Algérie, Émirats, États-Unis, Royaume-Uni et autres États tiers.

Le profil du demandeur compte dans l’appréciation des autorités. Un Français détenu à l’étranger dont toute la famille vit en France, qui y a son domicile, son travail suspendu ou ses enfants scolarisés, présente le dossier type : le transfèrement sert directement la réinsertion. À l’inverse, un dossier sans attache en France, avec une peine presque entièrement purgée ou une condamnation non définitive, part avec un handicap sérieux. C’est pourquoi la préparation du dossier commence toujours par un état des lieux : jugement étranger et preuve de son caractère définitif, relevé de la peine restant à subir, justificatifs de nationalité et d’attaches en France, situation familiale et professionnelle. Chaque pièce manquante retarde la transmission entre ministères, et ces procédures se comptent en mois : autant partir avec un dossier complet.

B. Comment déposer la demande de transfèrement et obtenir l’accord des deux États ?

La demande peut être présentée par le condamné lui-même auprès des autorités de l’État de détention ou auprès des autorités françaises, et sa famille peut saisir l’administration pour déclencher l’instruction. En France, le dossier transite par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, qui vérifie les conditions, sollicite l’avis du parquet et échange avec l’État de condamnation. Concrètement, la famille installée en France adresse une demande écrite et documentée au ministère de la justice, avec copie au consulat de France compétent dans l’État de détention : le réseau consulaire joue un rôle de relais précieux, il visite les détenus, atteste de leurs conditions de détention et transmet les pièces. Le condamné, de son côté, exprime son consentement auprès de l’administration pénitentiaire locale : ce consentement doit être libre, éclairé et vérifié, car aucun transfèrement ne peut être imposé à un condamné qui le refuse.

L’instruction comporte trois consentements : celui de l’État de condamnation, celui de la France et celui du condamné. L’État de condamnation peut refuser, par exemple s’il estime que le condamné doit purger sa peine sur place ou si des poursuites connexes sont en cours. La France peut refuser si les conditions ne sont pas réunies, notamment la double incrimination ou le reliquat de peine. Lorsque les trois consentements sont réunis, les deux États conviennent des modalités pratiques : date du transfert, escorte, documents remis, décompte exact de la détention déjà subie. Le condamné est alors remis aux autorités françaises et écroué dans un établissement pénitentiaire en France : c’est cet écrou en France qui fait basculer l’exécution sous l’empire du droit français.

Les délais doivent être annoncés honnêtement : entre la première demande et le transfert effectif, il faut généralement compter de six mois à plus d’un an, selon l’État concerné, la qualité du dossier et l’encombrement des canaux diplomatiques. Certains États répondent vite, d’autres exigent des compléments répétés. Pendant cette attente, la défense ne reste pas passive : elle suit l’instruction du dossier au ministère, relance, complète les pièces, prépare l’accueil pénitentiaire en France et, si le condamné exécute une peine dans un pays dont les conditions de détention sont dénoncées, elle documente la situation pour appuyer l’urgence. Lorsque l’État de condamnation refuse le transfert, ce refus, acte de souveraineté, n’est pas susceptible de recours juridictionnel en France ; la voie utile consiste alors à présenter une nouvelle demande mieux étayée, à faire évoluer la situation personnelle du condamné ou à explorer les autres voies, comme une demande de grâce dans l’État de condamnation ou, le cas échéant, l’asile de l’exécution dans le cadre européen si un autre État membre est concerné. Chaque refus doit donc être analysé pour comprendre s’il tient à une pièce manquante, à une condition non remplie ou à une opposition de principe.

Un point de procédure mérite une attention particulière : la peine restant à subir se calcule au jour de la réception de la demande, et la détention provisoire comme la détention exécutée à l’étranger s’imputent sur la durée totale. Conservez donc tous les justificatifs de détention subie à l’étranger : mandat de dépôt, attestations de l’administration pénitentiaire locale, relevés d’écrou. À l’arrivée en France, l’administration pénitentiaire établit le décompte, et toute période oubliée se traduit par des jours de détention indus. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans une affaire de transfèrement européen, que la décision du procureur de la République reconnaissant une condamnation étrangère comme exécutoire en France obéit à un régime de contestation précis devant la chambre des appels correctionnels, la décision du parquet devenant « non avenue » en cas de saisine de la chambre des appels correctionnels (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 25-83.989). Hors Union européenne, la logique est comparable : le transfert s’accompagne d’un contrôle juridictionnel des conditions, et la défense doit connaître les voies de contestation ouvertes devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.

II. Que devient la peine une fois le condamné transféré en France ?

A. La peine étrangère devient-elle exécutoire en France et le juge peut-il l’adapter ?

Oui : par l’effet de la convention internationale, la peine prononcée à l’étranger devient exécutoire en France pour la partie qui restait à subir. Le code de procédure pénale le prévoit en ces termes : la peine étrangère est « directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l’Etat étranger ». Il n’y a donc pas de nouveau procès : la culpabilité n’est pas rejugeée, et la France exécute la peine telle qu’elle résulte du jugement étranger, sous réserve d’adaptation. Cette adaptation est la soupape du système : « lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable » (même article 728-4 du code de procédure pénale). Concrètement, une peine de vingt ans prononcée à l’étranger pour des faits punis de dix ans au maximum en France sera ramenée au plafond français, dans la limite du reliquat à subir.

La procédure d’adaptation se déroule devant le tribunal correctionnel du lieu de détention. Le tribunal statue « en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l’avocat choisi par lui ou commis d’office sur sa demande », et « le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel ». L’audience est donc un moment décisif : c’est là que se discute la correspondance entre la peine étrangère et l’échelle française, nature et quantum. La défense y produit le jugement étranger traduit, les textes étrangers appliqués, le barème français pour les mêmes faits et, si besoin, une expertise de droit comparé. Par la suite, « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention ». Ce tribunal devient le juge naturel de tous les litiges d’exécution : décompte de la détention subie à l’étranger, imputation, cumul avec d’éventuelles peines françaises, contestation de l’adaptation.

L’articulation avec d’éventuelles poursuites françaises mérite un examen attentif. Si le condamné fait aussi l’objet de poursuites en France pour d’autres faits, le transfèrement n’y met pas fin : il purge en France la peine étrangère, tout en restant à la disposition de la justice française pour les autres dossiers. À l’inverse, dans le champ européen, la Cour de cassation veille strictement au principe de spécialité : dans l’affaire jugée le 28 mai 2024, la remise pour une peine belge n’autorisait pas automatiquement des poursuites françaises sans l’extension de remise accordée par l’Espagne, État d’origine de la remise (Cass. crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539). Hors Union européenne, la même prudence s’impose : avant d’accepter le transfert, vérifiez si des faits distincts pourraient donner lieu à des poursuites en France et anticipez le cumul des peines. Autre articulation à connaître : le refus d’exécuter en France une condamnation européenne lorsque les conditions de résidence ne sont pas remplies. Le 23 juillet 2025, la Cour de cassation a précisé l’articulation entre le mandat d’arrêt européen et les conditions du transfèrement européen, notamment la condition de résidence régulière ininterrompue et la compétence du procureur de la République pour reconnaître le jugement étranger comme exécutoire (Cass. crim., 23 juill. 2025, n° 25-84.457). Ces solutions européennes n’ont pas vocation à s’appliquer telles quelles hors Union, mais elles montrent la rigueur avec laquelle les juges contrôlent les conditions du transfert : préparez chaque condition comme si elle allait être plaidée.

Reste la question des mesures qui accompagnent la peine étrangère : interdictions, confiscations, dommages-intérêts alloués aux victimes par le jugement étranger. L’exécution en France porte sur la peine privative de liberté ; les peines complémentaires et les confiscations obéissent à leurs régimes propres d’entraide, et les victimes de l’infraction commise à l’étranger conservent leurs droits selon la loi applicable. Si une amende ou une confiscation a été prononcée à l’étranger, son recouvrement en France suppose une procédure d’entraide distincte. La défense doit donc distinguer, dans le jugement étranger, ce qui relève de l’incarcération transférable et ce qui relève d’autres voies d’exécution, pour éviter les mauvaises surprises, comme une interdiction du territoire français qui frapperait un condamné transféré ou une confusion sur le sort des objets confisqués.

B. Quelles réductions de peine, quels aménagements et quelle défense concrète à Paris et en Île-de-France ?

C’est l’apport majeur de l’actualité jurisprudentielle de 2026. Saisie par la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation a rendu le 24 juin 2026 un avis publié au Bulletin qui tranche une question redoutable : quel régime de réduction de peine s’applique à une personne écrouée à l’étranger avant le 1er janvier 2023, puis transférée en France après cette date ? La Cour répond sans détour : « Le régime de réduction de peine applicable à la personne incarcérée dans un État étranger puis transférée en France pour y accomplir la partie de la peine restant à subir est celui en vigueur à la date à laquelle la personne condamnée à l’étranger a été écrouée en France. » (Avis Cass. crim., 24 juin 2026, n° 26-96.003, publié au Bulletin). Le raisonnement tient en deux temps : d’une part, « l’écrou, au sens de l’article 59, VI, de la loi précitée, ne peut être dressé qu’en France, par l’administration pénitentiaire française » ; d’autre part, « lorsque, en application d’un accord international, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions de ce code ». Pour les familles, l’enjeu est concret : selon la date d’écrou en France, le condamné relève du régime antérieur du crédit de réduction de peine ou du régime issu de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, et le calcul des jours à déduire diffère sensiblement.

Une fois écroué en France, le condamné bénéficie du droit commun de l’exécution des peines. Les réductions de peine sont accordées par le juge de l’application des peines aux condamnés « qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion », dans la limite de six mois par année d’incarcération. La bonne conduite s’apprécie au regard de l’absence d’incidents, du respect du règlement intérieur et du comportement avec le personnel comme avec les autres détenus ; les efforts de réinsertion se mesurent au travail, à la formation, aux soins suivis, à l’indemnisation des victimes et à l’investissement dans le programme de prise en charge. Pour un transféré, la période détenue à l’étranger compte dans le calcul global, mais c’est le comportement en France qui détermine les réductions à venir : dès l’arrivée, il faut construire le dossier d’aménagement, demander un travail en détention, s’inscrire en formation, engager les versements aux victimes. Les aménagements de peine restent ouverts dans les conditions de droit commun : semi-liberté, placement à l’extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle, selon le reliquat et la situation personnelle. Le juge de l’application des peines du lieu de détention devient l’interlocuteur central, et la famille installée en France constitue un atout décisif : hébergement disponible, emploi ou formation envisageables, suivi socio-éducatif. C’est précisément pour cela que le transfèrement a du sens : il replace le condamné dans le milieu où sa réinsertion se jouera.

À Paris et en Île-de-France, la défense s’organise autour de juridictions identifiées. Le tribunal correctionnel du lieu de détention connaît des demandes d’adaptation et des incidents d’exécution : selon l’établissement d’affectation, ce sera le tribunal judiciaire de Paris, d’Évry-Courcouronnes pour Fleury-Mérogis, de Créteil pour Fresnes ou de Nanterre, avec appel devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles. La chambre de l’application des peines de Versailles, à l’origine de la demande d’avis de 2026, et celle de Paris tranchent les litiges sur les réductions de peine. Concrètement, l’avocat parisien intervient à quatre stades : constitution du dossier de demande auprès du ministère de la justice, préparation de l’adaptation devant le tribunal correctionnel dès l’annonce du transfert, construction du parcours d’exécution auprès du juge de l’application des peines, et plaidoirie des aménagements. Les pièces à réunir sans attendre : jugement étranger avec traduction assermentée, preuve du caractère définitif, décompte de la détention subie, justificatifs de nationalité et de domicile en France, attestations d’hébergement et perspectives d’emploi, certificats de formation ou de travail en détention à l’étranger, preuves d’indemnisation des victimes. Plus le dossier arrive complet au ministère, plus l’instruction avance vite, et plus l’adaptation devant le tribunal correctionnel se plaide sur des bases solides. Les familles doivent aussi anticiper le choc de l’arrivée : changement d’établissement, nouvelles règles, séparation d’avec les codétenus étrangers, et parfois une peine adaptée plus lourde en ressenti que la peine étrangère si les réductions françaises se calculent différemment. Une consultation précoce permet de chiffrer le reliquat réel, réductions incluses, et de fixer un horizon de sortie crédible.

Conclusion

Le Français condamné au Maroc, à Dubaï, aux États-Unis ou dans tout autre État tiers n’est pas condamné à purger l’intégralité de sa peine loin des siens : le transfèrement vers la France lui ouvre la possibilité d’exécuter le reliquat près de sa famille, sous l’empire du droit français de l’exécution des peines, avec ses réductions, ses aménagements et ses juges. La voie est balisée : condamnation définitive, reliquat suffisant, double incrimination, triple consentement, puis exécution en France avec adaptation possible devant le tribunal correctionnel du lieu de détention. L’avis de la Cour de cassation du 24 juin 2026 a levé une incertitude majeure en fixant le régime de réduction de peine à la date de l’écrou en France, et la jurisprudence récente rappelle que chaque condition du transfert fait l’objet d’un contrôle rigoureux. Reste l’essentiel : un dossier complet, déposé tôt, suivi avec ténacité auprès du ministère et plaidé avec précision devant les juges de l’exécution. C’est à ce prix que le transfèrement cesse d’être une espérance lointaine pour devenir une sortie chiffrée, un aménagement obtenu, un retour préparé.

📄 Circulaire officielle