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Français de l’étranger : ce que la proposition de loi du 15 septembre 2026 changerait pour votre compte bancaire, votre santé, vos impôts et votre vote

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Français de l’étranger : ce que la proposition de loi du 15 septembre 2026 changerait pour votre compte bancaire, votre santé, vos impôts et votre vote

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Un compte bancaire fermé sans explication alors que l’on vit à Montréal, une couverture maladie qui ne s’ouvre qu’après des mois d’attente au retour d’Abidjan, une taxe d’habitation réclamée sur le logement que l’on réhabite après une expatriation à Singapour, une propagande électorale qui n’arrive jamais à Dakar : le quotidien des Français établis hors de France se joue souvent sur des dossiers très concrets, loin des clichés sur l’expatriation dorée. Ils sont plus de 1 692 798 inscrits auprès de l’administration consulaire en 2024, et près de 3,5 millions si l’on suit l’estimation de l’Institut national de la statistique et des études économiques, car l’inscription au registre n’est pas obligatoire. C’est à ce quotidien que répond la proposition de loi n° 3125 de Mme Amélia Lakrafi et plusieurs de ses collègues, intitulée proposition de loi visant à améliorer le quotidien des Français établis hors de France et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités. Précision loyale et datée, rappelée ici puis en conclusion : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le texte intégral, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, est consultable à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3125_proposition-loi et son dossier de dépôt à l’adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/old/17/propositions/pion3125.asp. Le présent commentaire confronte le droit applicable, vérifié article par article et décision par décision, avec ce que le texte propose de changer, puis expose sobrement les étapes qui attendent cette proposition dans la navette parlementaire.

I. Victime de violences conjugales à l’étranger : comment rentrer en France, se soigner et toucher l’aide d’urgence

A. Retour en France après des violences conjugales : comment obtenir la Sécurité sociale et l’aide financière sans délai

La situation la plus dramatique visée par la proposition de loi est celle de la Française victime de violences conjugales à l’étranger qui décide de rentrer en France pour se mettre à l’abri. Aujourd’hui, son retour s’accompagne d’un parcours administratif redoutable : retrouver un logement, se soigner, faire garder ses enfants, prouver les violences subies dans un autre pays, rouvrir des droits sociaux après des années d’absence. Le Titre II de la proposition de loi s’attaque à ce parcours en trois points : l’assurance maladie immédiate, l’assurance santé sans délai de carence et l’aide financière d’urgence versée sans délai. Chacun de ces points mérite d’être confronté au droit en vigueur, car c’est de cette confrontation que dépendent les démarches à engager dès maintenant, sans attendre un hypothétique vote.

En droit applicable, la prise en charge des frais de santé repose sur un principe simple, posé par l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre ». La condition de résidence stable et régulière en France signifie qu’une Française qui rentre de l’étranger doit en pratique justifier de sa présence et de la régularité de son séjour pour voir ses droits rouverts, ce qui prend du temps et suppose des justificatifs que l’on n’a pas toujours sous la main quand on fuit des violences. L’article 2 de la proposition de loi crée pour ce cas précis un article L. 160-1-1 nouveau qui prévoit une affiliation immédiate au régime général dès l’arrivée en France, par dérogation aux délais de carence, pour les Françaises résidant habituellement hors de France qui reviennent à la suite de violences conjugales, sous réserve d’un justificatif attestant de la situation, dont un décret préciserait la nature. Concrètement, si le texte était adopté, la victime n’aurait plus à patienter avant de consulter un médecin, d’obtenir une ordonnance ou d’engager un suivi psychologique pris en charge : la protection suivrait l’arrivée, et non l’inverse. En attendant, la démarche utile consiste à préparer avant le départ ou dès l’arrivée tout document établissant la réalité des violences et la date du retour, car ce sont ces pièces qui conditionnent aujourd’hui la rapidité de la réouverture des droits.

Le même raisonnement vaut pour l’assurance santé complémentaire. En droit en vigueur, l’article L. 112-2 du code des assurances impose à l’assureur une information préalable stricte : « L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat ». Les contrats comportent fréquemment des délais de carence et des exclusions, notamment pour des soins engagés à l’étranger, de sorte qu’une victime qui souscrit dans l’urgence peut découvrir que sa couverture ne joue pas immédiatement. L’article 3 de la proposition de loi autorise les entreprises d’assurance à proposer des contrats spécifiques sans délai de carence destinés aux Françaises résidant à l’étranger victimes de violences conjugales, pour une prise en charge immédiate des soins médicaux et psychologiques en France ou à l’étranger, souscriptibles à tout moment y compris en urgence sur présentation d’un justificatif. Le verbe est important : le texte ouvre une faculté aux assureurs, il ne leur impose pas une obligation de proposer ces contrats. Si la mesure est adoptée, il faudra donc vérifier concrètement quelles compagnies jouent le jeu et à quel tarif, et comparer avec les garanties d’assistance des contrats d’expatriation existants. En attendant, la victime a intérêt à conserver son contrat en cours jusqu’à la souscription effective du nouveau, à exiger la fiche d’information avant toute signature et à faire constater par écrit la date d’effet des garanties.

Le troisième levier est financier. Le droit en vigueur connaît déjà une aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales : l’article L. 214-9 du code de l’action sociale et des familles dispose que « La personne mentionnée à l’article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d’une aide financière d’urgence sous réserve d’être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal ». Le verrou, pour une Française qui rentre de l’étranger, tient à la résidence préalable et à la production rapide d’une ordonnance, d’une plainte ou d’un signalement dans des formes françaises. L’article 4 de la proposition de loi crée un article L. 214-9-1 qui lève expressément ces deux verrous : l’aide est versée dès le retour sur le territoire national, y compris lorsque le retour a pour objet de se soustraire aux violences, sans que l’absence de résidence préalable en France puisse être opposée, et elle est attribuée sans délai sur la base d’une déclaration sur l’honneur de la victime, appuyée le cas échéant par tout document probant émis par une autorité étrangère ou consulaire ou par une association spécialisée. Un décret en Conseil d’État préciserait les documents acceptés et l’organisation de la coopération entre autorités consulaires et organismes débiteurs des prestations familiales. Si le texte entre en vigueur, la déclaration sur l’honneur deviendra donc la pièce maîtresse du dossier, complétée utilement par tout écrit étranger : rapport de police locale, certificat médical établi à l’étranger, attestation du consulat, écrit d’une association d’aide. Dès aujourd’hui, et sans attendre le vote, la victime avisée constitue ce faisceau de preuves avant de partir : elle demande au consulat de consigner sa situation, elle fait établir un certificat médical même à l’étranger, elle conserve les messages, photographies et témoignages, car ce sont ces éléments qui permettront demain au juge aux affaires familiales de prononcer une ordonnance de protection et au parquet d’enregistrer une plainte solide.

Car l’ordonnance de protection reste la clé de voûte du dispositif français, y compris pour des faits commis hors de France dès lors que la victime saisit le juge français à son retour. La jurisprudence de la Cour de cassation montre l’efficacité de cet outil et l’étendue des mesures qu’il permet. Dans un arrêt du 10 février 2021, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre une décision qui avait protégé l’épouse : « par requête du 20 avril 2017, Mme J… a saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une ordonnance de protection à l’égard de son conjoint, M. U…. » (Cass. civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-22.793). Le mari contestait la matérialité des violences psychologiques et la prise en compte de faits précis, dont un épisode où l’épouse s’était rendue sur son lieu de refuge pour dégrader son véhicule ; la Cour a validé l’analyse des juges du fond, qui avaient attribué à l’épouse la jouissance du logement et du mobilier, ordonné au mari de quitter sans délai le domicile conjugal avec expulsion au besoin, et interdit aux époux de se troubler mutuellement. L’enseignement pour une victime qui rentre de l’étranger est direct : les violences psychologiques sont prises en compte au même titre que les violences physiques, et le juge peut statuer vite sur le logement, ce qui conditionne la possibilité matérielle de rester en France après le retour. Trois ans plus tard, la même chambre a confirmé cette ligne dans un arrêt du 23 mai 2024 : « par requête du 23 mars 2022, Mme [P] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection à l’égard de son conjoint, M. [V]. » (Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600). La cour d’appel avait assorti la protection d’interdictions de recevoir ou rencontrer l’enfant commun hors droits de visite, d’entrer en relation avec lui de quelque façon que ce soit et de se rendre au domicile de la mère ; le pourvoi a été rejeté. Pour la mère de famille qui rentre avec ses enfants, cette décision compte double : l’ordonnance de protection peut couvrir l’enfant exposé aux violences, et le père violent peut se voir interdire l’accès au nouveau domicile. La démarche pratique ne change pas avec la proposition de loi : dès le retour, saisir le juge aux affaires familiales du lieu de refuge d’une requête en ordonnance de protection, pièces étrangères à l’appui, puis déposer plainte ou adresser un signalement au procureur, car ces actes ouvrent à la fois la protection et l’aide financière.

B. Porter plainte depuis l’étranger et être entendue en visio : comment faire valoir vos droits

Rentrer en France n’est pas toujours possible immédiatement : la victime peut être retenue à l’étranger par ses enfants scolarisés sur place, par l’absence de logement en France, par la crainte de perdre son emploi local ou tout simplement par le coût du voyage. Le droit français permet pourtant d’agir à distance, et la proposition de loi entend sécuriser cette possibilité. L’article 5 du texte modifie le code de procédure pénale en deux points : il ajoute à l’article 10-2 un droit nouveau pour la victime d’être entendue par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité, y compris pour les ressortissants français établis hors de France victimes d’une infraction pénale, et il complète l’article 706-71 pour viser expressément le cas où la personne concernée est un Français établi hors de France. En droit en vigueur, l’information des victimes est déjà une obligation légale : l’article 10-2 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 15 septembre 2026, prévoit que « Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit ». La liste de ces droits comprend notamment le droit d’être aidée par un service public ou par une association d’aide aux victimes agréée, ce qui ouvre la porte à un accompagnement par les associations françaises présentes dans le pays de résidence. Quant à la visioconférence, l’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au 15 septembre 2026, dispose que « Aux fins d’une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l’estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle ». Le texte en vigueur organise déjà l’audition à distance entre plusieurs points du territoire et l’audition des témoins, parties civiles et experts devant la juridiction de jugement par ce moyen, avec procès-verbal et garanties de confidentialité. La proposition de loi ne crée donc pas la visio ex nihilo : elle inscrit noir sur blanc que le Français établi hors de France en bénéficie, ce qui prive les juridictions réticentes d’un motif de refus tiré de l’éloignement et donne à la victime un fondement textuel pour solliciter l’audition à distance. En pratique, la victime qui se trouve encore à l’étranger peut d’ores et déjà écrire au procureur de la République de son dernier domicile français ou du domicile de sa famille d’accueil pour déposer plainte par courrier avec constitution de partie civile, joindre les pièces établies à l’étranger, demander expressément à être entendue en visioconférence par l’intermédiaire du consulat, et solliciter l’aide juridictionnelle si ses ressources sont insuffisantes. Le consulat ne peut pas enregistrer la plainte pénale à la place du parquet, mais il peut orienter, attester de la situation et mettre en relation avec les associations compétentes, et ces diligences laissent des traces écrites utiles au dossier.

Au-delà de l’urgence des violences, la proposition de loi structure durablement l’aide aux Français vulnérables de l’étranger à travers son chapitre associatif. L’article 6 institue un label dénommé Entraides françaises à l’étranger, attribué aux associations à but non lucratif qui accompagnent les Français vulnérables hors de France, y compris les victimes de violences conjugales, avec des critères de gouvernance, de transparence financière et de contribution à l’action extérieure de la France définis par décret. À compter du 1er janvier 2027, le bénéfice des subventions d’entraide serait réservé aux associations labellisées, et les bénévoles responsables au sein de ces organismes auraient accès aux formations de l’Académie diplomatique et consulaire sur les aides sociales consulaires et l’accompagnement des victimes. L’article 7 invite l’État à faciliter l’accueil de volontaires de la solidarité internationale et du service civique dans ces organismes, par des conventions conclues avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. L’article 8 impose enfin au rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la situation des Français établis hors de France, prévu par la loi du 22 juillet 2013 relative à leur représentation, un volet détaillé sur les subventions versées au titre du soutien au tissu associatif et des organismes locaux d’entraide, avec leur répartition géographique et thématique, les projets soutenus, les modalités d’évaluation et une synthèse des bonnes pratiques et des difficultés. Pour les bénévoles et les victimes, l’enjeu est concret : un label lisible permet de distinguer les structures sérieuses des initiatives improvisées, la condition de labellisation pour les subventions assainit l’emploi de l’argent public, et le rapport annuel donne au Parlement les moyens de contrôler que l’aide arrive vraiment là où vivent les Français en difficulté. En attendant l’adoption, les associations ont intérêt à mettre dès maintenant leurs comptes et leur gouvernance au niveau des critères annoncés, car la labellisation récompensera les structures déjà transparentes, et les victimes ont intérêt à s’adresser en priorité aux organismes locaux d’entraide connus du poste consulaire, dont les attestations pèseront le plus lourd dans les dossiers d’aide et devant le juge.

II. Compte bancaire fermé, impôts et vote depuis l’étranger : comment défendre vos droits concrets

A. Banque qui ferme votre compte en France : comment contester la clôture et garder le droit au compte

La mésaventure est devenue un classique des forums d’expatriés : après quelques années à l’étranger, la banque française annonce la fermeture du compte, parfois par simple courrier, au motif d’un manque de rentabilité, d’opérations jugées insuffisantes ou d’un refus d’accepter de nouvelles conditions tarifaires. Or ce compte est souvent le dernier lien financier avec la France : il sert à payer les impôts, à recevoir une pension, à rembourser un prêt, à verser la pension alimentaire des enfants restés en France. Les articles 12 à 15 de la proposition de loi s’attaquent à ce contentieux sur quatre fronts : la motivation écrite de la clôture, l’interdiction de certains motifs de résiliation, l’allongement du préavis et de la durée avant inactivité, et l’ouverture anticipée du droit au compte. Chacun de ces fronts doit être mesuré à l’aune du droit en vigueur, qui protège déjà le client plus qu’on ne le croit, à condition d’agir vite et par écrit.

Le socle de la protection est le droit au compte. L’article L. 312-1 du code monétaire et financier, en vigueur au 15 septembre 2026, ouvre le droit ainsi : « A droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France ». Et parmi les bénéficiaires figurent « Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France ». Le Français établi hors de France est donc expressément titulaire du droit au compte : en cas de refus d’ouverture, il peut saisir la Banque de France pour se voir désigner un établissement, qui doit l’informer de la procédure et lui remettre une attestation de refus. La proposition de loi renforce ce droit sur un point décisif : son article 14 prévoit que la personne qui s’est vu notifier la résiliation de son unique compte bancaire en France est considérée comme dépourvue de compte dès cette notification, sans attendre la fin du préavis, et qu’elle peut saisir la Banque de France à ce moment-là, y compris par voie dématérialisée. Aujourd’hui, le client menacé de clôture doit patienter jusqu’à la fermeture effective avant d’actionner la procédure ; demain, si le texte est adopté, il pourra anticiper et éviter toute période sans compte. En attendant, le réflexe qui sauve est simple : dès réception de la lettre de clôture, demander par écrit à la banque les motifs du refus d’ouverture d’un nouveau compte ailleurs si un autre établissement refuse, exiger l’attestation de refus et saisir la Banque de France sans tarder, car la désignation intervient dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.

Le deuxième front est celui de la motivation et des motifs de clôture. En droit en vigueur, la relation de compte est régie par une convention écrite : l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose que « II. – La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit ». C’est cette convention qui fixe les conditions de clôture, et toute résiliation abusive ouvre droit à réparation devant le juge. La jurisprudence en fournit l’illustration : dans une affaire opposant un client à la Société Générale, le demandeur avait saisi le tribunal judiciaire de Paris d’« une action en responsabilité pour clôture abusive de ses comptes dans les livres de la banque » (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 10 mai 2023, RG n° 22/05206). Le tribunal l’avait débouté en première instance et le litige s’est poursuivi en appel, ce qui montre que la clôture se discute réellement devant les juges, pièce contre pièce, au regard des engagements contractuels de la banque. La proposition de loi resserre l’étau autour des banques de deux manières. Son article 12 impose à l’établissement de motiver gratuitement et par écrit, sur papier ou support durable, sa décision de résiliation dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la notification du préavis, sauf atteinte à la sécurité nationale ou à l’ordre public, et il interdit de fonder la résiliation exclusivement sur l’absence de rentabilité du compte, sur le refus d’accepter une modification de la convention ou sur le montant jugé trop important des retraits. Son article 13 porte à quatre mois minimum le préavis de fermeture pour le titulaire résidant hors de France. Si ces dispositions entrent en vigueur, la banque qui ferme un compte d’expatrié pour manque de rentabilité commettra une faute caractérisée, et le client disposera d’un délai de quatre mois pour organiser le transfert de ses prélèvements, saisir le médiateur bancaire puis le juge. Dès aujourd’hui, le client menacé doit répondre à la lettre de clôture par un courrier recommandé exigeant les motifs précis de la décision, vérifier si le motif invoqué correspond à l’un des trois motifs que la proposition veut prohiber, et conserver les relevés prouvant l’usage normal du compte, car ce dossier fera la matière d’une contestation devant le médiateur puis devant le tribunal judiciaire.

Le troisième front concerne les comptes laissés en sommeil. En droit en vigueur, l’article L. 312-19 du code monétaire et financier organise le recensement annuel par les banques des comptes inactifs : « Un compte est considéré comme inactif : 1° Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies ». Suivent l’absence d’opérations et l’absence de manifestation du titulaire, avec des délais allongés à cinq ans pour certains comptes d’épargne et de titres. Pour l’expatrié qui garde un compte courant français sans l’utiliser pendant deux ou trois ans, le couperet des douze mois tombe vite, avec des frais qui s’accumulent et un risque de transfert des fonds à la Caisse des dépôts. L’article 13 de la proposition de loi porte à cinq ans la période d’inactivité pour les comptes dont le titulaire réside hors de France, tout en maintenant le plafonnement des frais dès douze mois. La mesure, si elle est adoptée, offrira aux Français de l’étranger une respiration de cinq ans avant que le compte ne bascule dans le régime de l’inactivité, sans pour autant laisser courir les frais sans limite. En attendant, la parade est connue et gratuite : effectuer chaque année au moins une opération sur le compte français, même modeste, et se manifester auprès de la banque par tout moyen écrit conservé, car toute opération ou manifestation fait repartir le compteur. L’article 15 complète le tableau en imposant au rapport annuel du Gouvernement sur les Français de l’étranger un volet chiffré sur leurs difficultés bancaires, nourri des données de la Banque de France et de la Fédération bancaire française sur les ouvertures, clôtures, refus et recours au droit au compte. Cette transparence statistique, si elle voit le jour, donnera aux associations et aux élus des Français de l’étranger des arguments mesurés pour faire évoluer les pratiques bancaires.

Les litiges sur les frais achèvent de montrer que le juge contrôle déjà étroitement les pratiques bancaires à l’égard des particuliers. Le 7 mai 2026, la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 9-A, a statué dans un litige opposant une cliente à La Banque Postale sur la fragilité financière et les frais prélevés, affaire enregistrée sous le numéro RG 25/04289 (CA Paris, pôle 4, ch. 9-A, 7 mai 2026, RG n° 25/04289). La cliente, titulaire d’un compte ouvert en 2018, avait assigné la banque devant le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge pour contester les frais et obtenir le bénéfice des dispositifs protecteurs liés à la fragilité financière, et la cour s’est prononcée sur le bien-fondé des condamnations prononcées en première instance. Sans préjuger des situations individuelles, cette décision récente confirme que le terrain des frais bancaires et de l’offre adaptée aux clients fragiles se gagne avec des relevés, des courriers et une argumentation juridique précise, exactement comme le terrain de la clôture abusive. Pour le Français de l’étranger, la méthode est donc identique dans les deux cas : écrire, chiffrer, conserver, saisir le médiateur dans le délai d’un an après la première réclamation écrite, puis porter le litige devant le tribunal judiciaire avec un dossier complet.

B. Retour en France, taxe d’habitation et propagande électorale : ce que le texte changerait

Le retour en France après des années d’expatriation réserve une seconde série de difficultés, fiscales et administratives, que les deux derniers chapitres de la proposition de loi entreprennent de lisser. Le cas le plus parlant est celui de la taxe d’habitation. En droit en vigueur, l’article 1414 A du code général des impôts, en vigueur au 15 septembre 2026, accorde un dégrèvement ciblé : sur réclamation présentée dans le délai et les formes prévus par le livre des procédures fiscales, « les personnes domiciliées hors de France bénéficient d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l’année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique ». Le texte ajoute que le premier alinéa s’applique aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B dont le logement constituait la résidence principale à la date de leur départ hors de France dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions, la liste des appels et opérations concernés étant fixée chaque année par arrêté conjoint. Autrement dit, seuls les retours contraints et collectifs, décidés par les autorités dans des zones de crise, ouvrent aujourd’hui droit au dégrèvement pour l’année du retour, et le logement doit avoir été la résidence principale avant le départ. L’article 17 de la proposition de loi supprime la condition liée à l’appel à quitter la zone ou à l’opération de retour collectif ainsi que le dernier alinéa de l’article, ce qui élargirait le dégrèvement à tous les Français de l’étranger qui rentrent durablement et reprennent un logement qu’ils détenaient avant leur départ, pour la seule année du retour et sur réclamation. Si la mesure est adoptée, le contribuable de retour n’aura plus à démontrer qu’il a fui une zone de crise : il lui suffira d’établir que le logement était sa résidence principale avant l’expatriation, qu’il y revient durablement et qu’il présente sa réclamation dans le délai légal. En attendant, la démarche ne change pas : vérifier l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires reçu après le retour, présenter la réclamation dans le délai du livre des procédures fiscales avec les preuves de l’occupation antérieure comme résidence principale et du retour durable, et contester le rejet devant le tribunal administratif avec l’aide d’un avocat fiscaliste si l’administration refuse le dégrèvement.

Le retour s’accompagne souvent de travaux dans le logement réhabité, et c’est l’objet de l’article 16 : les Français qui rétablissent leur résidence principale en France après une période à l’étranger pourraient bénéficier sans délai des aides de l’Agence nationale de l’habitat pour la rénovation énergétique, avec des conditions de ressources et de résidence justifiables par tout moyen quand l’avis d’imposition de l’année précédente ne reflète pas la situation réelle du fait de la résidence antérieure hors de France. La difficulté actuelle est bien connue des conseillers France Rénov : sans avis d’imposition français récent, le dossier d’aide reste bloqué ou classé dans une tranche de ressources défavorable, alors même que le demandeur vient de rentrer avec des revenus étrangers modestes. Si le texte est adopté, le retour ne sera plus pénalisé par l’année blanche fiscale : bulletins de salaire étrangers, attestations de l’employeur local, relevés bancaires et avis d’imposition du pays de résidence pourront établir les ressources réelles. Dès aujourd’hui, le candidat au retour a intérêt à rassembler ces pièces avant de quitter son pays d’accueil, à faire traduire les documents fiscaux étrangers et à déposer son dossier d’aide dès la reprise de la résidence principale, en signalant expressément sa situation de retour d’expatriation dans le courrier d’accompagnement.

Le troisième volet de ce chapitre concerne l’exercice du droit de vote depuis l’étranger. L’article 11 de la proposition de loi autorise le Gouvernement à expérimenter, à compter des élections de 2027 et pour trois ans au plus, la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections législatives organisées depuis l’étranger, dans trois circonscriptions au plus choisies pour leur diversité d’éloignement et de superficie. Le dispositif comprend la diffusion en ligne des documents de campagne à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, avec la faculté pour chaque électeur qui en fait la demande préalable de continuer à recevoir la propagande sous format papier, afin de préserver l’égalité entre électeurs. Un décret fixerait les circonscriptions pilotes, les standards techniques et de sécurité, les modalités de la demande de format papier et l’information des électeurs, et un rapport d’évaluation serait remis au Parlement après chaque scrutin, avec l’analyse de la participation, le chiffrage des économies et des propositions de généralisation. L’enjeu démocratique est réel : les Français de l’étranger votent peu, et la propagande papier qui arrive après le scrutin ou qui n’arrive jamais alimente le sentiment d’abandon. L’expérimentation, si elle aboutit, devra concilier trois impératifs : la sécurité du vote, l’égalité entre électeurs connectés et non connectés, et la sincérité du scrutin. En attendant, l’électeur établi hors de France doit vérifier son inscription sur la liste électorale consulaire, mettre à jour son adresse postale et électronique auprès du consulat, et signaler tout défaut de réception de la propagande, car ces signalements écrits nourriront l’évaluation de l’expérimentation et, le cas échéant, les contentieux électoraux.

Reste le volet économique du texte, qui intéresse les entrepreneurs français de l’étranger. L’article 9 définit l’entrepreneur français à l’étranger comme le citoyen français inscrit au registre des Français établis hors de France qui crée, dirige ou contrôle effectivement une entreprise de droit local sans lien capitalistique avec une entreprise de droit français, ou qui en détient la part maximale autorisée quand le droit local limite la détention étrangère. L’article 10 confie à un comité d’identification réuni dans chaque État, composé notamment des conseillers des Français de l’étranger, des chambres de commerce françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur, avec le secrétariat du service économique de l’ambassade, le soin de recenser ces entrepreneurs et de tenir un répertoire public actualisé chaque année, selon des modalités fixées par décret. La mesure répond à un constat dressé dans l’exposé des motifs : ces réseaux d’entrepreneurs, qui portent le savoir-faire français à l’international, sont mal identifiés et mal reliés aux dispositifs publics. Si le répertoire voit le jour, l’inscription deviendra un actif pour l’entrepreneur : visibilité auprès des partenaires, accès aux réseaux économiques français, preuve de sérieux dans les appels d’offres. En attendant, l’entrepreneur français de l’étranger doit soigner son inscription au registre consulaire, adhérer à la chambre de commerce française de son pays et se faire connaître du service économique de l’ambassade, car ce sont ces canaux qui alimenteront demain le recensement. L’article 1er du texte, purement déclaratif, donne le cap politique de l’ensemble : la République reconnaît les Français établis hors de France comme des acteurs à part entière de la communauté nationale et reconnaît leur contribution au rayonnement de la France par la langue, la culture, les valeurs, les savoir-faire et l’économie. Une telle reconnaissance n’ouvre aucun droit subjectif nouveau et ne fonde aucune action en justice à elle seule, mais elle fixe l’interprétation des dispositions qui suivent : en cas d’ambiguïté, le juge retiendra le sens le plus favorable à l’effectivité des droits des Français de l’étranger.

Que reste-t-il du parcours parlementaire ? La proposition n° 3125 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, faute de commission spéciale constituée dans les délais du Règlement. La suite appartient à la procédure législative ordinaire des propositions de loi : examen en commission avec désignation d’un rapporteur, dépôt d’un rapport, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique avec possibilité d’amendements du Gouvernement et des parlementaires, vote des députés, puis transmission au Sénat pour une première lecture dans les mêmes formes. En cas de désaccord persistant entre les deux assemblées, la navette se poursuit jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avec la faculté pour le Gouvernement de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire. Le texte définitif serait ensuite promulgué et publié au Journal officiel, et la plupart des articles attendraient leurs décrets d’application : pièces justificatives des violences, critères du label associatif, modalités du répertoire des entrepreneurs, circonscriptions pilotes de la propagande dématérialisée. Sans ces décrets, les droits nouveaux resteraient lettre morte. Cette mécanique explique la prudence qui s’impose : entre le dépôt et l’application effective s’écoulent des filtres nombreux, et une proposition peut être profondément remaniée, reportée ou abandonnée en cours de navette. D’où la règle d’or pour les Français concernés : agir dès maintenant avec les outils du droit en vigueur décrits dans ce commentaire, tout en préparant les dossiers que la loi future, si elle est adoptée, rendra plus simples.

Conclusion

La proposition de loi n° 3125 met sur la table une réponse d’ensemble aux difficultés concrètes des Français établis hors de France : affiliation immédiate à l’assurance maladie au retour après des violences conjugales, contrats santé sans carence, aide financière d’urgence versée sans délai sur déclaration sur l’honneur, audition en visioconférence sécurisée, label des associations d’entraide avec subventions conditionnées, répertoire public des entrepreneurs, propagande électorale dématérialisée à titre expérimental, clôtures bancaires motivées par écrit sous quinze jours ouvrés avec préavis porté à quatre mois et inactivité repoussée à cinq ans, droit au compte actionnable dès la notification, dégrèvement de taxe d’habitation élargi à tous les retours durables, aides à la rénovation énergétique sans délai au retour. Le dispositif s’insère dans un droit qui connaît déjà la prise en charge des frais de santé pour les résidents stables et réguliers, l’aide d’urgence attestée par une ordonnance de protection, une plainte ou un signalement, l’information des victimes par les enquêteurs, la visioconférence pénale, le droit au compte des Français résidant hors de France, la convention de compte écrite, le recensement des comptes inactifs et le dégrèvement sur réclamation pour les retours collectifs : la proposition en comble les angles morts un par un, sans créer de droit automatique sans contrôle, puisque chaque mesure renvoie à un justificatif, à un décret ou à une expérimentation évaluée. Rappel loyal et daté, qui clôt ce commentaire comme il l’a ouvert : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Seuls les articles en vigueur cités dans ce commentaire fondent aujourd’hui les démarches des Français de l’étranger, de leurs familles et de leurs avocats ; le reste appartient à la navette parlementaire, dont les prochaines étapes, commission des finances, séance publique, Sénat puis décrets d’application, diront si l’affiliation immédiate, le préavis de quatre mois et le dégrèvement élargi entreront un jour dans le droit positif.

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