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France Travail m’annonce 15 mois de chômage après une rupture conventionnelle : comment vérifier et contester le calcul ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

France Travail m’annonce 15 mois de chômage après une rupture conventionnelle : comment vérifier et contester le calcul ?

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Depuis le 1er septembre 2026, une rupture conventionnelle individuelle peut conduire à une durée maximale d’indemnisation différente de celle anticipée au moment de la signature. Beaucoup de salariés découvrent la réforme non pas lors de leur entretien avec l’employeur, mais à la réception d’une notification de France Travail annonçant quinze mois d’allocation d’aide au retour à l’emploi. La difficulté vient d’une question de calendrier : la date de signature de la convention, la date d’homologation et la date effective de fin du contrat ne produisent pas le même effet.

La réforme est récente, mais son application n’autorise pas un calcul approximatif. Un contrat signé avant le 1er septembre peut relever du nouveau régime si sa rupture prend effet après cette date. À l’inverse, la seule date d’inscription comme demandeur d’emploi ne permet pas de déplacer la date juridique de fin du contrat. Il faut donc reconstituer toute la chronologie, contrôler la nature exacte de la rupture, puis comparer la notification avec les documents remis par l’employeur.

Ce guide répond au cas pratique du salarié qui voit quinze mois apparaître sur son espace France Travail. Il explique la règle de rattachement dans le temps, la différence entre une durée maximale et une durée effectivement ouverte, les pièces à réunir et les démarches pour obtenir une rectification. Il distingue enfin la contestation du calcul de l’ARE du contentieux de la convention de rupture, qui obéit à des délais et à un juge différents.

I. La rupture conventionnelle signée avant le 1er septembre 2026 ouvre-t-elle encore l’ancien droit au chômage ?

A. Quelle date compte : signature, homologation ou fin effective du contrat ?

La réponse ne se trouve pas uniquement sur la convention de rupture. Trois dates doivent être placées sur une même ligne du temps : la signature par les deux parties, l’homologation administrative et la date à laquelle le contrat cesse effectivement. La dernière date est déterminante pour savoir si la nouvelle règle d’assurance chômage peut s’appliquer. La page d’information destinée aux employeurs rappelle que la date de fin effective du contrat, et non la date de signature ou celle des négociations, rattache la rupture au régime applicable.

Le droit de la rupture conventionnelle commence par la liberté du consentement. L’article L. 1237-11 du code du travail énonce : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. » Cette règle reste centrale lorsque l’employeur présente la rupture comme la seule solution permettant de bénéficier du chômage.

La signature ne met donc pas immédiatement fin au contrat. Après la signature, chaque partie dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter. L’article L. 1237-13 du code du travail précise : « Elle fixe la date de rupture du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. » La date inscrite dans la convention doit respecter cette limite. Une date antérieure au lendemain de l’homologation révèle une difficulté à traiter avant de raisonner sur l’allocation.

À l’issue du délai de rétractation, la demande est adressée à l’autorité administrative avec un exemplaire de la convention. L’article L. 1237-14 du code du travail prévoit que « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. » L’absence de notification dans ce délai produit les effets prévus par le texte, mais elle ne transforme pas pour autant la date de fin indiquée dans la convention.

Prenons deux situations concrètes. Une salariée signe le 20 août 2026, se rétracte pas, obtient l’homologation et quitte effectivement l’entreprise le 31 août. La fin du contrat est antérieure au 1er septembre : la notification de France Travail doit être examinée au regard du régime applicable à cette date, sous réserve des autres règles de son dossier. Un salarié signe le 20 août, mais la convention prévoit une fin au 30 septembre. Il n’est pas sorti de l’effectif le jour de la signature. La date effective se situe après le 1er septembre : la nouvelle règle peut alors rattacher son nouveau droit au plafond de quinze mois s’il a moins de 55 ans, en métropole, et si les conditions du dispositif sont réunies.

La même analyse vaut pour une convention signée en septembre avec une fin de contrat en octobre. La date des discussions, la date de la remise du formulaire et la date de l’inscription en ligne ne remplacent pas la date de rupture. Si la date effective est ambiguë, vérifiez le document signé, l’homologation, le certificat de travail et l’attestation employeur. Une correction administrative ou un avenant présenté après coup ne doit pas être accepté sans comprendre la raison de la modification et ses conséquences sur les droits sociaux.

La réforme résulte de la modification du cadre de l’assurance chômage en 2026. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a modifié les règles permettant de tenir compte de la rupture conventionnelle dans la durée d’indemnisation. Puis l’arrêté du 19 juin 2026, publié au Journal officiel, a rendu obligatoires les dispositions de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026. L’article 1er de cet arrêté indique : « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail, à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et pour la durée de validité de ces accords, les dispositions de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026 modifiant la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, l’accord d’application n° 1 et les annexes. »

La convention doit aussi avoir été remise au salarié. Ce point peut sembler éloigné de la durée de l’ARE, mais il devient essentiel si l’employeur a fait signer rapidement un document sans donner de copie. Dans son arrêt du 10 mai 2023, pourvoi n° 21-23.041, la Cour de cassation a jugé : « la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié ». La Cour ajoute, dans la même décision, qu’en cas de contestation la personne qui invoque cette remise doit en rapporter la preuve.

Un document manquant ne donne pas automatiquement droit à une durée plus longue d’allocation. Il peut cependant affecter la validité de la rupture et modifier la qualification de la fin du contrat. Le salarié doit alors séparer deux questions : le nombre de jours d’ARE calculé par France Travail et la validité de la convention signée avec l’employeur. Mélanger les deux démarches fait perdre du temps et peut conduire à adresser le mauvais recours au mauvais interlocuteur.

B. Combien de mois d’ARE après le 1er septembre 2026 et quelles conditions restent inchangées ?

La règle annoncée par France Travail à compter du 1er septembre 2026 concerne la rupture conventionnelle individuelle. Pour un nouveau droit ou un rechargement dont la fin de contrat intervient à compter de cette date, la durée maximale annoncée est de quinze mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 55 ans en métropole. Le plafond est différent pour les personnes plus âgées : la durée maximale annoncée est de vingt mois et quinze jours pour les 55 ans et plus en métropole. Les règles applicables dans les départements et régions d’outre-mer obéissent à des durées spécifiques. La page officielle de France Travail sur la rupture conventionnelle individuelle et le chômage doit être lue avec la notification personnelle, car elle ne remplace pas le calcul individuel.

Quinze mois est un plafond de durée, pas une promesse de versement pendant quinze mois. France Travail doit encore vérifier la période d’affiliation, les périodes déjà indemnisées, l’âge retenu, le salaire de référence, les différés, le délai d’attente, les éventuelles reprises d’activité et les événements qui interrompent ou reportent le paiement. Une personne peut donc recevoir une notification indiquant une durée maximale de quinze mois, mais constater un premier paiement décalé ou un reliquat différent. La durée et le montant sont deux rubriques distinctes : une erreur sur l’une ne prouve pas à elle seule une erreur sur l’autre.

Le socle légal figure à l’article L. 5422-1 du code du travail, qui vise notamment le cas où « le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 ». Il faut donc vérifier que la rupture relève bien de la procédure individuelle homologuée. Une démission, une fin de contrat à durée déterminée, un licenciement, une rupture d’un commun accord qui ne suit pas cette procédure ou un dispositif collectif ne se traitent pas avec la même grille. Le titre donné au document par l’employeur ne suffit pas ; le contenu et la procédure doivent correspondre.

Le même article rappelle que l’allocation dépend de conditions d’âge et d’activité antérieure. Une rupture conventionnelle ne dispense pas de démontrer la qualité de demandeur d’emploi, l’aptitude au travail, la recherche d’emploi et la durée d’activité exigée par la réglementation. Le salarié qui a accepté la rupture pour préserver sa santé, résoudre un conflit ou accompagner une réorganisation doit tout de même effectuer les formalités auprès de France Travail et conserver les preuves de ses déclarations.

L’article L. 5422-2 du code du travail pose le principe suivant : « L’allocation d’assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure. » Le texte ne fixe pas, à lui seul, le nombre de quinze mois affiché dans la réforme. Ce nombre vient de la convention d’assurance chômage, de son avenant agréé et des règles d’application rendues obligatoires. C’est pourquoi il faut comparer la notification et la règle temporelle applicable, plutôt que demander à l’article L. 5422-2 de fournir un plafond isolé.

La compétence normative explique aussi pourquoi plusieurs documents circulent sur internet avec des chiffres différents. L’article L. 5422-20 du code du travail prévoit que certaines mesures d’application « font l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés ». L’article L. 5422-22 ajoute : « Ces accords doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. » L’accord, son agrément et la date d’entrée en vigueur doivent donc être lus ensemble. Une ancienne simulation ou un message commercial qui promet une durée déterminée ne peut pas écarter la règle en vigueur à la date de la fin du contrat.

La question de l’âge doit être contrôlée avec attention. Une personne proche de 55 ans peut voir sa catégorie changer selon la date retenue par la réglementation et par le dossier. Ne déduisez pas la durée uniquement de votre âge au jour de la signature. Relevez votre date de naissance, la date de fin effective, la date d’ouverture des droits et la date du rechargement éventuel. Si France Travail applique une catégorie qui semble incohérente, demandez par écrit la règle et la date utilisées.

Il faut également distinguer une réduction de durée d’une décision de déchéance ou de radiation. Une notification de quinze mois ne signifie pas que France Travail vous reproche une faute. Elle peut simplement appliquer le plafond de la nouvelle convention. En revanche, une suspension, une cessation d’inscription, une sanction ou un trop-perçu doit faire l’objet d’une analyse séparée. L’article L. 5411-2 du code du travail impose aux personnes inscrites de signaler les changements affectant leur situation susceptibles d’avoir une incidence sur leur inscription. Une actualisation oubliée peut donc produire un effet distinct du plafond de quinze mois.

Le salarié doit enfin vérifier l’attestation destinée à France Travail. L’article R. 1234-9 du code du travail dispose que « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 ». Une date de fin erronée, un motif de rupture mal renseigné ou un salaire incomplet peut entraîner une notification incorrecte. Dans ce cas, le premier interlocuteur pratique est souvent l’employeur pour corriger l’attestation, mais la contestation de la décision de France Travail doit être adressée à France Travail dans les formes et délais indiqués par la notification.

II. Comment vérifier ou contester les 15 mois annoncés par France Travail ?

A. Quels documents contrôler et quelles démarches adresser à France Travail ?

Commencez par télécharger la notification complète, et non seulement la synthèse affichée dans l’application. La notification doit permettre d’identifier la date de décision, le motif d’ouverture ou de reprise des droits, la durée maximale, le montant journalier, le point de départ, les différés, le délai d’attente et les voies de recours. Conservez également l’historique de votre espace personnel en PDF ou par captures datées. Une modification ultérieure de l’écran ne doit pas effacer la première information reçue.

Réunissez ensuite la convention de rupture signée par les deux parties, la preuve de sa remise, l’accusé de dépôt ou l’homologation, le certificat de travail, l’attestation employeur, les douze derniers bulletins de salaire lorsque cela permet de contrôler le salaire de référence, et les courriers échangés avec l’entreprise. Ajoutez le relevé des périodes d’emploi, les justificatifs d’activité récente, les précédentes notifications d’ARE et les preuves d’actualisation. Si vous avez travaillé après la rupture, gardez les contrats et les fiches de paie : une reprise d’activité peut affecter le rechargement ou le calendrier sans remettre en cause la date de la rupture initiale.

Le contrôle doit suivre l’ordre des causes possibles. Premièrement, la date de fin effective est-elle avant ou après le 1er septembre 2026 ? Deuxièmement, la rupture est-elle bien une rupture conventionnelle individuelle homologuée ? Troisièmement, s’agit-il d’une ouverture de nouveaux droits ou d’un rechargement ? Quatrièmement, l’âge et la situation géographique ont-ils été correctement pris en compte ? Cinquièmement, France Travail a-t-il séparé la durée maximale, le délai d’attente, les différés et les périodes non indemnisables ? Sixièmement, les salaires et les périodes d’activité transmis par l’employeur sont-ils complets ?

Pour rendre le contrôle lisible, établissez une chronologie en six lignes :

  • date du premier entretien ou de la proposition de rupture ;
  • date de signature par le salarié et l’employeur ;
  • date de fin du délai de rétractation ;
  • date d’envoi et date de réception de la demande d’homologation ;
  • date de l’homologation expresse ou date à laquelle elle est réputée acquise ;
  • date de fin effective du contrat figurant sur la convention et l’attestation employeur.

Ajoutez une colonne indiquant le document qui prouve chaque date. Cette méthode fait ressortir les incohérences : une convention signée le 28 août peut comporter une fin au 30 septembre ; une attestation peut afficher le 31 août alors que le certificat de travail mentionne le 30 septembre ; une homologation peut être enregistrée après une date de fin qui ne respecte pas l’article L. 1237-13. Ces anomalies doivent être formulées précisément dans la réclamation.

Dans votre message à France Travail, ne vous contentez pas d’écrire que quinze mois vous semblent insuffisants. Demandez la base du rattachement temporel et le détail du calcul. Vous pouvez présenter les demandes suivantes :

  • confirmer la date de fin de contrat retenue pour l’application des règles entrées en vigueur le 1er septembre 2026 ;
  • préciser si la décision concerne une ouverture de droits ou un rechargement ;
  • indiquer la catégorie d’âge et la règle de durée maximale utilisées ;
  • expliquer les jours déduits au titre des différés, du délai d’attente ou d’une indemnisation antérieure ;
  • vérifier le motif de rupture transmis sur l’attestation employeur ;
  • rectifier le dossier si la date, le motif, le salaire ou une période d’emploi est erroné.

Joignez un tableau comparatif : « document », « donnée retenue par France Travail », « donnée exacte », « preuve jointe », « conséquence demandée ». Une demande courte, datée et documentée est plus exploitable qu’un échange téléphonique non conservé. Si un conseiller vous répond oralement, envoyez ensuite un message récapitulatif par l’espace personnel afin de créer une trace : date de l’appel, réponse donnée, document demandé et suite annoncée.

La réclamation doit respecter les indications de la notification. France Travail met à disposition une information sur la contestation d’une décision. Utilisez le canal demandé, conservez l’accusé d’envoi et notez le délai de réponse. Si la décision est maintenue, relisez les voies et délais de recours mentionnés dans la notification. Une médiation peut être utile lorsque le dossier est bloqué par une erreur de transmission ou une réponse contradictoire, mais elle ne remplace pas un recours soumis à un délai.

Le rôle de l’employeur doit être isolé. Si l’attestation contient une mauvaise date ou un mauvais motif, demandez sa correction en exposant la différence entre la convention, le certificat de travail et l’attestation. Ne signez pas une nouvelle convention uniquement pour obtenir une attestation plus favorable sans mesurer les conséquences : une nouvelle date peut changer le régime d’assurance chômage et les délais de contestation. Lorsque l’employeur refuse de corriger un document exact, conservez son refus et joignez-le à la réclamation adressée à France Travail.

La durée de l’ARE n’est pas le seul élément financier à vérifier. Examinez le salaire journalier de référence, le montant brut et net, les prélèvements, le point de départ, les congés payés, l’indemnité de rupture et les différés. Une indemnité supérieure au minimum légal peut repousser le début de l’indemnisation sans augmenter le plafond de jours. À l’inverse, une erreur de salaire peut diminuer le montant quotidien sans modifier la durée maximale. Votre réclamation doit donc nommer la rubrique litigieuse pour éviter une réponse standard sur un autre aspect du dossier.

La convention de rupture elle-même doit être contrôlée. L’article L. 1237-13 exige une indemnité spécifique qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et une date de rupture conforme à la procédure. Si vous ne possédez aucun exemplaire signé, demandez-le à l’employeur et mentionnez cette absence dans votre dossier. Dans son arrêt du 13 avril 2022, pourvoi n° 20-22.895, la Cour de cassation a retenu : « Il résulte de ces textes que seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. » La Cour a cassé la décision qui s’était fondée sur la seule mention de plusieurs exemplaires dans la convention.

Cette jurisprudence peut être déterminante en cas de signature précipitée, mais elle ne transforme pas automatiquement une réclamation ARE en demande de nullité. Le salarié qui veut remettre en cause la convention doit réunir les preuves de la remise tardive ou inexistante, des pressions, de l’information donnée et de la liberté réelle de son consentement. Le salarié qui conteste uniquement le nombre de quinze mois doit d’abord documenter le calcul et le rattachement à la date de fin.

B. Quand saisir les prud’hommes et comment préserver ses droits à Paris et en Île-de-France ?

Deux contentieux peuvent se croiser. Le premier concerne la décision de France Travail : date d’ouverture, durée de l’ARE, montant, différé, rechargement ou trop-perçu. Le second concerne la convention de rupture : absence de consentement libre, copie non remise, indemnité insuffisante, erreur sur la procédure ou pression exercée au moment de la signature. Le recours contre la décision d’assurance chômage suit les voies indiquées par France Travail. Le litige sur la convention relève du conseil de prud’hommes.

L’article L. 1237-14 dispose que « Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. » Le même texte précise : « Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. » Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai indiqué dans une notification de France Travail. Une démarche auprès de France Travail ne proroge pas nécessairement le délai prud’homal applicable à la validité de la rupture.

Si vous demandez la nullité de la convention, vous devez identifier le manquement et son lien avec votre consentement. L’absence de copie signée peut empêcher l’exercice éclairé de la rétractation. Dans l’arrêt du 10 mai 2023, la Cour de cassation a aussi affirmé que, « à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle ». La preuve de la remise peut ressortir d’un courriel, d’un envoi daté, d’une remise en main propre signée ou d’un échange mentionnant le document. Une simple phrase préimprimée dans la convention peut être insuffisante si elle n’établit pas que la copie a réellement été remise.

La liberté du consentement mérite une analyse particulière lorsque la rupture est intervenue dans un contexte de harcèlement, de menace ou d’épuisement professionnel. Dans son arrêt du 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-16.550, la Cour de cassation a validé l’analyse d’une cour d’appel qui avait constaté que la salariée « n’avait eu d’autre choix que d’accepter la rupture et n’avait pu donner un consentement libre et éclairé ». La décision rappelle qu’un différend ne suffit pas, à lui seul, à annuler une rupture conventionnelle ; les faits doivent démontrer une violence morale ou une pression ayant altéré le consentement.

Conservez donc les courriels de convocation, les messages envoyés pendant la négociation, les comptes rendus d’entretien, les certificats médicaux utiles, les alertes adressées aux représentants du personnel, les attestations de témoins et les éléments montrant une menace de licenciement ou de privation de salaire. La pièce ne vaut pas seulement par son existence : sa date, son auteur et son lien avec la signature doivent être identifiables. Une chronologie factuelle est préférable à une présentation générale du conflit.

Une autre vérification porte sur un éventuel trop-perçu. Si France Travail verse une allocation en se fondant sur une donnée erronée, la contestation et la demande de remise de dette ne répondent pas au même raisonnement. L’article L. 5422-5 du code du travail indique : « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. » Le délai, la bonne foi, l’origine de l’erreur et la capacité de remboursement doivent être examinés séparément. Ne laissez pas une demande de remboursement sans réponse sous prétexte que la durée de quinze mois est déjà contestée.

À Paris et en Île-de-France, la démarche pratique reste la même : la compétence prud’homale dépend du lieu de travail et des règles de compétence applicables, tandis que la réclamation ARE est adressée à France Travail selon la notification et le dossier du demandeur. Renseignez-vous sur l’adresse exacte du conseil de prud’hommes compétent avant toute saisine. Préparez un dossier numérique avec un nom de fichier constant, une chronologie, un bordereau de pièces et une copie de chaque accusé de réception. Les échanges avec une agence ou un service régional ne dispensent pas de respecter les indications de recours figurant sur la décision.

Si vos droits arrivent à échéance pendant la contestation, continuez à vous actualiser et déclarez toute reprise d’activité. L’article L. 5411-2 du code du travail organise le renouvellement périodique de l’inscription et la déclaration des changements de situation. Une contestation en cours ne suspend pas automatiquement toutes les obligations du demandeur d’emploi. Gardez la preuve de vos démarches de recherche d’emploi, de vos déclarations mensuelles et des documents transmis.

Ne demandez pas seulement « pourquoi quinze mois ? ». Demandez une décision réexaminée sur une base précise : « France Travail a retenu le 30 septembre 2026 comme date de fin, alors que l’attestation et le certificat mentionnent le 31 août 2026 » ; ou : « la notification me classe dans la catégorie des moins de 55 ans alors que la date et la règle appliquées doivent être explicitées » ; ou encore : « la décision ne distingue pas la durée maximale de l’ARE du délai d’attente et du différé d’indemnisation ». Ces formulations obligent l’organisme à répondre au point réellement contesté.

Pour préparer une éventuelle procédure, chiffrez la conséquence. Indiquez le nombre de jours contestés, le montant journalier concerné, la date de fin actuellement affichée et la date de fin demandée. Joignez une simulation datée en précisant qu’elle est indicative. Si le litige porte sur l’attestation, demandez à l’employeur une attestation rectifiée et versez la version initiale et la version corrigée au dossier. Si le litige porte sur la convention, ne vous limitez pas à la perte d’ARE : exposez aussi les conditions de signature, l’indemnité, la copie remise et les pressions éventuelles.

La réparation recherchée dépendra de la voie choisie. Une erreur de France Travail peut conduire à une nouvelle notification, à un rappel d’allocation ou à la correction d’un trop-perçu. Une nullité de la rupture conventionnelle peut produire des conséquences entre le salarié et l’employeur, notamment sur la qualification de la rupture et les sommes dues, mais elle ne doit pas être présentée comme un mécanisme automatique d’allongement de l’ARE. Les organismes sociaux et le juge prud’homal n’examinent pas exactement les mêmes questions.

Vous pouvez consulter notre page consacrée au droit du travail à Paris pour replacer ce dossier dans l’ensemble des recours possibles. Le bon réflexe, face à une notification limitée à quinze mois, reste de réunir immédiatement les pièces, d’isoler la date de fin effective et de préserver les délais de chaque procédure.

Conclusion

Une rupture conventionnelle signée avant le 1er septembre 2026 ne bénéficie pas automatiquement de l’ancien régime. La question déterminante est la date effective de fin du contrat, à comparer avec la convention, l’homologation et l’attestation employeur. Si cette fin intervient à compter du 1er septembre 2026, France Travail peut appliquer le nouveau plafond de quinze mois aux demandeurs d’emploi de moins de 55 ans en métropole, sous réserve des conditions d’ouverture ou de rechargement des droits et des autres paramètres du dossier.

Ce plafond ne suffit pas à valider la notification. Contrôlez le motif de rupture, la catégorie d’âge, la durée d’activité, le délai d’attente, les différés, le salaire de référence et les périodes déjà indemnisées. Adressez une réclamation écrite et documentée à France Travail selon les indications de la décision. Si la convention a été signée sans copie, sous pression ou dans des conditions altérant le consentement, analysez séparément le recours prud’homal et son délai de douze mois à compter de l’homologation. La priorité est de ne laisser passer ni le délai de contestation ni les obligations d’actualisation.

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