Un dégât des eaux vient d’abîmer votre plafond, votre parquet ou vos murs, et l’assureur annonce qu’il retiendra une franchise de plusieurs centaines d’euros sur l’indemnisation. La facture semble déjà écrite : 106 euros déduits ici, 137 euros là, 240 euros ailleurs, selon les contrats que les juges ont eu à examiner ces derniers mois. La question se pose avec encore plus d’acuité quand vous n’êtes pour rien dans le sinistre : pourquoi supporter une retenue quand la fuite vient de chez le voisin ou d’une canalisation collective ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la franchise n’existe que si votre contrat la prévoit, pour le montant exact qu’il fixe, et la loi encadre strictement ce que l’assureur peut déduire. Ensuite, quand la retenue ou l’offre d’indemnisation vous paraît injustifiée, le chemin de la contestation est balisé : réclamation écrite, contre-expertise, médiation, puis action en justice dans un délai de prescription de deux ans. Ce guide détaille chaque étape, avec les textes applicables et les décisions rendues en 2025 et 2026.
I. La franchise dégât des eaux : ce que votre assureur peut retenir sur l’indemnisation
A. Franchise assurance habitation dégât des eaux : clause, montant et calcul de la retenue
La première règle surprend souvent les assurés : la franchise n’est pas fixée par la loi dans son montant, mais elle n’existe que si le contrat la stipule. L’article L121-1 du code des assurances pose que « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » Autrement dit, sans clause de franchise dans votre police, aucune déduction n’est possible ; avec une clause, seule la déduction écrite au contrat s’applique. La distinction entre la règle légale et la clause contractuelle est donc décisive : la loi autorise la franchise, le contrat seul en fixe le montant et les modalités.
Pour vérifier ce que votre contrat prévoit réellement, la police d’assurance doit indiquer le montant de la garantie. L’article L112-4 du code des assurances exige que la police mentionne notamment la nature des risques garantis et le montant de cette garantie. Concrètement, la franchise figure dans les conditions générales ou particulières, exprimée en euros ou en pourcentage, et elle peut varier selon la nature du sinistre : la retenue prévue pour le dégât des eaux diffère parfois de celle prévue pour l’incendie ou le vol. Relisez ce document avant tout échange avec l’assureur : c’est sur cette clause que tout le débat portera.
Les montants pratiqués, tels qu’ils apparaissent dans les décisions récentes, restent le plus souvent de quelques centaines d’euros. Le tribunal judiciaire d’Évry a ainsi constaté, dans un jugement du 7 avril 2025 (RG n° 22/06345), une indemnisation de 1 412 euros « somme à laquelle l’assureur a déduit 106 euros au titre d’une franchise contractuelle non contestée ». Dans cette affaire, la franchise n’a posé aucune difficulté parce que l’assurée ne la contestait pas : la déduction écrite au contrat s’est appliquée mécaniquement. Cet exemple montre la situation la plus simple, celle où le débat porte uniquement sur le montant des travaux et non sur la retenue elle-même.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 février 2020 (RG n° 18/06161), offre un autre repère chiffré : les écritures de l’assureur rappelaient que « le contrat prévoit une franchise de 137 euros en matière de dégât des eaux ». Mais l’intérêt de cette décision va au-delà de la franchise : la cour y rappelle que l’assureur ne paie que dans la limite des plafonds contractuels, jugeant que « l’assureur n’aurait pris en charge son coût qu’à hauteur du plafonds de garantie de 25 fois l’indice, soit la somme de 3490 euros, le plafond de garantie dont ils se prévalent, soit 114 975 euros, n’étant pas applicable ». Retenez la méthode : face à une offre, contrôlez séparément la franchise déduite, le plafond appliqué et le périmètre des garanties mobilisées. Un assuré qui confond ces trois étages accepte parfois une minoration qui ne correspond à aucune clause.
Un troisième repère vient du tribunal judiciaire de Toulouse, qui a relevé le 16 janvier 2025 (RG n° 24/02449) des garanties « sous réserve d’une franchise de 240€. » Trois contrats, trois montants : 106, 137 et 240 euros. La leçon est claire : il n’existe pas de franchise légale unique pour le dégât des eaux en assurance habitation, et toute retenue doit être justifiée clause à la main. Si l’assureur déduit une somme supérieure à celle écrite au contrat, ou applique une franchise à un poste que la clause ne vise pas, la déduction est contestable pour ce seul motif.
Enfin, une exclusion de garantie déguisée ne peut pas servir de franchise de substitution. L’article L113-1 du code des assurances dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Quand l’assureur refuse toute prise en charge au motif d’un défaut d’entretien ou d’une usure, il invoque une exclusion, pas une franchise, et cette exclusion doit être formelle et limitée dans la police. Vérifiez donc la nature exacte du refus : une franchise se déduit d’une indemnité reconnue, une exclusion supprime l’indemnité elle-même, et chacune obéit à son propre régime.
B. Franchise assurance dégât des eaux non responsable : qui supporte la retenue quand la fuite vient d’ailleurs
La situation la plus mal vécue est celle de l’assuré non responsable : l’eau vient de l’appartement du dessus, d’une canalisation collective ou du logement loué à un tiers, et pourtant votre assureur déduit sa franchise de votre indemnisation. Le mécanisme qui explique ce résultat apparent tient à la convention IRSI, la convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble conclue entre assureurs. Ce n’est pas une loi mais un accord professionnel qui organise la gestion des dégâts des eaux et incendies en copropriété : un assureur gestionnaire est désigné, il missionne l’expert et indemnise rapidement, puis il exerce des recours entre assureurs selon les responsabilités.
Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 janvier 2025 (RG n° 24/02449) décrit précisément ce fonctionnement. Dans cette affaire, un propriétaire non occupant avait déclaré son dégât des eaux à sa propre assurance, qui avait refusé sa garantie au motif que, le logement étant loué, l’assurance des locataires devait gérer le sinistre « dans le cadre de la convention IRSI ». Le tribunal a écarté ce refus : « lorsque le sinistre lié à un dégât des eaux ou incendie excède les 1600 € HT sans toutefois excéder 5000€, l’assureur gestionnaire missionne un expert pour le compte commun de chaque partie prenante concernée par le sinistre. Suite à cette expertise, l’assureur gestionnaire paie généralement les dommages et se retourne contre les autres assureurs pour se faire rembourser la prise en charge des dommages de leur assuré en fonction de la nature des dégâts et de leur responsabilité. » Or, dans ce dossier, aucun assureur gestionnaire n’avait été désigné et l’assureur des locataires n’avait jamais répondu : le refus de garantie ne reposait donc sur rien, et le tribunal a condamné l’assureur du propriétaire à payer 2 360 euros de réparations, plus 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Deux enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, l’argument « c’est à l’autre assureur de gérer » n’est valable que si un gestionnaire a effectivement été désigné dans le cadre de la convention ; un simple renvoi vers l’assureur du voisin ou du locataire ne suffit pas à justifier un refus. Ensuite, la franchise de votre propre contrat, ici 240 euros, reste en principe déductible de votre indemnisation même quand vous n’êtes pas responsable, parce qu’elle résulte de votre police et non d’un partage de culpabilité. C’est ensuite par le recours subrogatoire entre assureurs, ou par votre recours direct contre le responsable sur le fondement de la responsabilité civile, que cette charge peut être récupérée. Ne confondez donc pas les deux scènes : la franchise relève de votre contrat, la responsabilité relève du voisin, du syndic ou du bailleur selon l’origine de la fuite.
Pour préserver tous ces recours, la déclaration rapide du sinistre reste impérative. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Concrètement, déclarez par écrit, de préférence par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, en décrivant l’origine apparente de l’eau, les pièces touchées et les premières mesures de sauvegarde. Joignez photos, constat amiable de dégât des eaux si le voisin coopère, et conservez les éléments endommagés jusqu’au passage de l’expert.
Le cas du logement loué mérite une attention particulière, car deux assurances coexistent : celle du locataire, obligatoire pour les risques locatifs, et celle du propriétaire, propriétaire non occupant ou multirisque immeuble. Le jugement toulousain tranche une configuration fréquente : le propriétaire avait déclaré le sinistre à son propre assureur, qui s’était retranché derrière la convention IRSI pour renvoyer le dossier vers l’assureur des locataires. Faute de gestionnaire désigné et face au silence de l’autre assureur, le tribunal a condamné l’assureur saisi à indemniser son assuré. La règle pratique est donc simple : déclarez toujours à votre propre assureur dans le délai contractuel, même si un autre occupant semble concerné, et laissez les assureurs organiser entre eux la désignation du gestionnaire et les recours. Votre indemnisation ne doit pas attendre l’issue de leurs discussions, et la franchise de votre contrat s’applique dans cette relation directe, indépendamment des recours ultérieurs entre compagnies.
Si la déclaration est tardive, l’assureur ne peut pas s’en prévaloir automatiquement. D’une part, la Cour de cassation juge que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). D’autre part, même quand une clause de déchéance existe, « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice » (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-12.608, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). En pratique, un retard de quelques jours sans conséquence sur l’expertise prive l’assureur de ce moyen ; en revanche, un retard qui a aggravé les dommages ou empêché la recherche de fuite peut justifier la déchéance, à charge pour l’assureur de prouver son préjudice.
II. Contester la franchise et l’indemnisation après un dégât des eaux
A. Réclamation, contre-expertise et médiation : les recours amiables dans l’ordre utile
Quand l’offre de l’assureur vous paraît insuffisante, la première étape consiste à exiger le détail écrit du calcul : montant des travaux retenu, franchise déduite avec la référence exacte de la clause, plafond appliqué et postes écartés avec leur motif. L’article L113-5 du code des assurances rappelle que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Cette formule joue dans les deux sens : l’assureur doit payer ce que le contrat promet dans le délai convenu, mais il ne doit rien au-delà. Votre réclamation doit donc démontrer, devis à l’appui, que la prestation contractuelle n’a pas été exécutée intégralement, et non réclamer une indemnisation sans rapport avec la police.
Si le désaccord porte sur l’évaluation des dommages, faites établir un avis technique contradictoire : un expert d’assuré ou un artisan qualifié qui chiffre poste par poste la remise en état, en distinguant les dommages causés par l’eau des désordres antérieurs comme l’usure ou l’humidité ancienne. Le tribunal judiciaire d’Évry, le 7 avril 2025 (RG n° 22/06345, décision dont les motifs sont consultables en ligne), illustre l’importance de cette ventilation : l’assureur avait versé 1 412 euros, dont 900 euros de reprise de salle de bain après recherche de fuite et 512 euros de remboursement de la recherche de fuite elle-même, et le tribunal n’a condamné l’assureur qu’au solde des dommages matériels non encore indemnisés, soit 812 euros pour l’appartement du rez-de-chaussée. Présentez donc votre contre-chiffrage avec la même rigueur : devis datés, photographies avant et pendant les travaux, facture de recherche de fuite, et relevé précis des pièces justificatives déjà transmises.
Adressez ensuite une réclamation écrite à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique, en rappelant la clause de franchise applicable, le montant contesté et les pièces jointes. Ce courrier n’est pas une simple formalité : l’article L114-2 du code des assurances prévoit que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés […] par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Autrement dit, votre réclamation recommandée interrompt le délai de prescription de deux ans et fait repartir un nouveau délai : conservez précieusement l’accusé de réception, car il prouve à la fois la date et le contenu de votre demande.
Si la réclamation n’aboutit pas, la médiation de l’assurance constitue l’étape suivante. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite restée insatisfaite, et l’article L612-2 du code de la consommation énumère les cas où il ne peut pas examiner le litige, notamment quand le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, ou quand la demande est introduite plus d’un an après cette réclamation. Respectez donc ce calendrier : réclamation écrite d’abord, saisine du médiateur ensuite, dans l’année. Pendant la médiation, la prescription est suspendue : l’article 2238 du code civil prévoit cette suspension à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation, ce qui protège votre action pendant l’examen du dossier. L’avis du médiateur ne s’impose pas à l’assureur comme un jugement, mais les assureurs le suivent dans une large proportion de dossiers, et un avis favorable renforce considérablement une action en justice ultérieure. Les propriétaires confrontés à des questions voisines de sinistre dans leur logement trouveront sur la page d’expertise du cabinet en droit immobilier les autres recours liés au logement, à la copropriété et aux désordres de construction.
B. Saisir le juge : prescription de deux ans, preuves à réunir et montant à demander
L’action contre l’assureur obéit à un délai couperet qu’il ne faut jamais laisser passer. L’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même texte précise toutefois que « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », ce qui protège l’assuré dont le dégât des eaux est resté invisible pendant des mois, par exemple une infiltration lente derrière un doublage. Prouver cette ignorance suppose des éléments objectifs : rapport de recherche de fuite datant la découverte, témoignage du voisin, premier constat d’humidité. Sans cette preuve, le point de départ reste la date du sinistre, et deux ans passent vite quand l’expertise s’éternise.
Plusieurs événements interrompent ce délai et font repartir un nouveau délai de deux ans. L’article L114-2 du code des assurances énonce que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » La désignation de l’expert de l’assureur interrompt donc la prescription à votre profit, de même que votre lettre recommandée de réclamation et, le cas échéant, la saisine du tribunal. En pratique, additionnez ces jalons : déclaration du sinistre, passage de l’expert, réclamation recommandée, avis du médiateur. Chacun de ces actes, à condition d’être prouvé par écrit, décale l’échéance. Mais ne jouez pas avec ce calendrier : une action introduite même un jour après l’expiration du délai est irrecevable, et le juge doit relever ce moyen.
Le dossier à présenter au juge se construit dès le premier jour du sinistre. Rassemblez la police d’assurance et ses conditions générales avec la clause de franchise surlignée, la déclaration de sinistre et son accusé de réception, le rapport de recherche de fuite, les photographies datées des dommages, les devis et factures de remise en état, la correspondance avec l’assureur et, si le voisin est identifié, le constat amiable ou les échanges avec lui. Le jugement de Toulouse montre ce qu’un dossier complet permet d’obtenir : 2 360 euros de réparations correspondant exactement à la facture de l’entreprise, 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens à la charge de l’assureur qui avait refusé sa garantie à tort. Demandez ces accessoires systématiquement : frais irrépétibles, dépens et, le cas échéant, intérêts moratoires sur l’indemnité tardivement versée.
Calibrez enfin votre demande en distinguant ce qui relève du contrat et ce qui relève de la responsabilité. Contre votre assureur, vous ne pouvez obtenir que la prestation déterminée par le contrat, franchise et plafonds déduits : la cour d’appel de Versailles l’a rappelé en refusant d’appliquer un plafond de 114 975 euros qui ne figurait pas dans les garanties mobilisées (arrêt du 6 février 2020, RG n° 18/06161). Contre le responsable de la fuite, voisin, syndic ou entreprise, l’action en responsabilité civile permet de réclamer l’intégralité du préjudice, y compris la franchise restée à votre charge et les troubles de jouissance. Les deux actions se complètent : faites payer à l’assureur ce que la police promet, au responsable ce que la police ne couvre pas, et ne laissez aucune de ces deux voies se prescrire.
Conclusion
La franchise d’un dégât des eaux n’est ni une taxe ni une fatalité : c’est une clause de votre contrat, d’un montant écrit et vérifiable, que la loi autorise sans jamais en imposer le chiffre. Contrôlez-la avant tout débat, déclarez le sinistre dans les cinq jours ouvrés, exigez le détail chiffré de l’offre et contestez par écrit, en recommandé, chaque retenue non justifiée. Non responsable, ne laissez pas un assureur se retrancher derrière la convention IRSI sans gestionnaire désigné. Et gardez l’œil sur le calendrier : deux ans pour agir, une réclamation recommandée pour interrompre, un médiateur dans l’année. Menée dans cet ordre, avec les bons justificatifs, la contestation d’une franchise abusive aboutit le plus souvent sans procès, et le juge reste l’arbitre efficace quand l’assureur s’obstine.