Vous êtes auto-entrepreneur, en franchise de TVA, et chaque mois votre carte est débitée par Meta pour vos publicités, par Google pour vos campagnes, par un logiciel facturé depuis l’Irlande ou par un freelance qui travaille depuis un autre pays de l’Union européenne. Votre comptable, un guide en ligne ou votre propre lecture de la règle vous a rassuré : en franchise, il n’y a aucune TVA à déclarer. La réponse du droit est pourtant inverse pour ces achats précis : même sans dépasser aucun seuil, même en restant intégralement en franchise pour vos ventes, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire, autoliquider la TVA française sur ces prestations et déposer une déclaration de TVA pour chaque période d’achat. Réserves à poser d’emblée : cette obligation ne concerne que les achats de services auprès de prestataires établis dans un autre État membre, selon les règles de territorialité qui comportent des cas particuliers ; le franchisé qui autoliquide ne récupère pas cette TVA, elle reste un coût net ; et les seuils de la franchise, eux, n’ont pas bougé en 2026, ce qui entretient la confusion entre deux mécanismes que tout oppose.
I. L’affirmation rassurante et ce que les textes disent vraiment
A. En franchise, aucune TVA à déclarer : une phrase vraie qui devient fausse aux frontières
La promesse qui circule est simple et elle s’appuie sur une phrase officielle. La fiche officielle sur la franchise en base de TVA, vérifiée le 1er janvier 2026, explique qu’avec ce régime, il n’y a aucune déclaration de TVA à faire. Pour un artisan qui vend uniquement à des clients français et achète ses fournitures en France, la phrase est exacte : pas de TVA collectée sur les ventes, pas de déclaration périodique, avec en contrepartie l’impossibilité de déduire la TVA payée sur les achats. Le problème commence dès que le curseur passe la frontière. Un guide de référence consacré à l’autoliquidation, mis à jour le 14 août 2026, prévient ainsi qu’un auto-entrepreneur en franchise qui achète de la publicité en ligne à l’étranger doit malgré tout demander un numéro de TVA intracommunautaire et autoliquider la TVA française, et il cite en pratique la publicité en ligne, les abonnements à des logiciels facturés depuis l’étranger et les prestations intellectuelles achetées auprès d’un prestataire européen. Un autre guide spécialisé recense de son côté trois cas dans lesquels le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour un auto-entrepreneur pourtant en franchise. Autrement dit, la phrase aucune déclaration vaut pour l’activité franco-française ; elle ne couvre pas les achats intracommunautaires, et c’est cette zone grise qui coûte de l’argent aux petits budgets.
La confusion est d’autant plus tenace que les seuils de la franchise n’ont pas bougé. La même fiche officielle rappelle que pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés Beaucoup d’indépendants en déduisent que rien n’a changé pour eux sur aucun front. Or l’abandon du seuil unique à 25 000 euros, qui avait été envisagé par la loi de finances pour 2025, ne concernait que les ventes et n’a jamais rien eu à voir avec les achats : que vos seuils de vente soient de 37 500 ou de 85 000 euros, vos achats de prestations auprès d’un prestataire établi dans un autre État membre suivent un régime propre, celui de l’autoliquidation, qui ne dépend d’aucun de ces montants. Retenir l’idée dans ce sens : la franchise protège vos ventes, jamais vos achats à l’étranger.
D’où vient la confusion ? D’un épisode législatif de 2025 que beaucoup de guides résument encore mal. Le document original, c’est l’article 32 de la loi de finances pour 2025 : son tableau remplaçait les seuils par un seuil unique de 25 000 euros pour l’année civile précédente et de 27 500 euros pour l’année en cours, avec une entrée en vigueur prévue le 1er mars 2025. L’annonce a provoqué une levée de boucliers immédiate des indépendants, une première mise en pause dès février, un report au 1er juin, puis une suspension assortie d’une concertation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, comme le retrace la presse spécialisée. Au Sénat, la commission des finances, saisie après une pétition d’auto-entrepreneurs qui avait recueilli plus de 100 000 signatures en quelques jours, a constaté que la mesure affecterait 200 000 entreprises et a conclu que les conditions d’improvisation de cette réforme ne permettaient pas sa mise en œuvre, plaidant pour son abandon Le texte qui a tranché, c’est l’article 1er de la loi du 3 novembre 2025 pour un cadre fiscal stable des micro-entrepreneurs, promulguée au Journal officiel du 4 novembre 2025 , qui abroge le 1° du I portant le seuil unique : le seuil unique est effacé, et l’article 293 B retrouve ses seuils classiques de 85 000 et 37 500 euros, avec effet au 1er mars 2025. Moralité pour votre budget : quand un guide écrit encore en 2026 que la franchise prévoirait encore 25 000 euros, il décrit une annonce enterrée, pas le droit applicable ; et quand ce même guide vous dit qu’en franchise vous n’avez rien à déclarer, il oublie la seconde moitié du sujet, vos achats. Vérifier une affirmation fiscale, c’est toujours distinguer ces trois couches : ce qui a été annoncé, ce que dit le texte en vigueur, et qui est réellement concerné. Le communiqué du Sénat du 9 avril 2025 qui avait plaidé pour l’abandon ne traitait d’ailleurs que les ventes, jamais les achats : l’autoliquidation que cet article vous décrit a traversé tout l’épisode sans changer d’une ligne.
B. Le texte qui tranche : assujetti mais non redevable, donc redevable quand même sur ces achats
Le point de départ est l’article 293 B du code général des impôts, qui dispose que « les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ». La formule est limpide et elle explique le malentendu : le franchisé est dispensé du paiement de la TVA sur ses propres opérations. Mais la fiche officielle sur les échanges de prestations de services dans l’Union européenne rappelle la distinction décisive : toute entreprise bénéficiant de ce régime est assujettie à la TVA mais non redevable. Être assujetti sans être redevable, cela signifie rester dans le champ de la taxe tout en étant dispensé de la reverser sur ses ventes. Et c’est précisément parce que vous restez assujetti que le mécanisme de l’autoliquidation peut vous rattraper comme acheteur.
Ce mécanisme est écrit à l’article 283 du code général des impôts : « la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ». Le champ territorial de cette règle est fixé par l’article 259 du même code : « Le lieu des prestations de services est situé en France », notamment « Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel ». Quand un prestataire établi dans un autre État membre vous vend une prestation imposable en France, ce n’est pas lui qui collecte la TVA française : c’est vous, preneur assujetti disposant d’un numéro français, qui l’acquittez. La fiche officielle traduit la règle en langage courant : lorsque la TVA est due en France, c’est l’acheteur établi en France qui collecte la TVA française pour le compte de l’administration puis la lui reverse. Et elle verrouille le cas du franchisé : lorsque la prestation intracommunautaire est effectuée au profit d’un client assujetti en France, ce qui est par exemple le cas d’une entreprise en franchise en base de TVA, elle est en principe soumise à la TVA française. Le chiffre d’affaires de référence de la franchise, lui, reste calculé sur vos ventes : l’article 293 D du code général des impôts précise que « Le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour l’application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France. » Vos achats à l’étranger n’entrent donc pas dans ce compteur, mais ils déclenchent une obligation propre, indépendante, et c’est cette seconde obligation que la deuxième partie passe en revue ligne par ligne.
II. Ce que l’autoliquidation change concrètement pour votre budget
A. Les trois démarches que la franchise ne vous épargne pas
Première démarche : demander un numéro de TVA intracommunautaire français, alors même que vous êtes en franchise. La fiche officielle est explicite : l’administration n’attribue pas automatiquement ce numéro aux entreprises en franchise, contrairement aux entreprises au régime réel, et ce numéro doit donc être demandé. La voie indiquée est précise : l’entreprise doit faire sa demande d’attribution de numéro en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Sans ce numéro, impossible d’accomplir la suite, car c’est lui qui vous identifie comme preneur assujetti au sens de l’article 283. Concrètement, un auto-entrepreneur qui lance ses premières campagnes Meta ou Google Ads facturées depuis l’Irlande devrait donc commencer par cette demande, avant même de se poser la question du montant de ses achats : la fiche officielle ne subordonne ces formalités à aucun montant minimal d’achats, et c’est ce qui surprend le plus les petits budgets. Réserve importante : cette demande ne vous fait pas sortir de la franchise pour vos ventes ; elle vous identifie seulement pour vos achats, et vos factures de vente conservent leur mention d’exonération tant que vos seuils de vente ne sont pas dépassés.
Deuxième démarche : comprendre ce qui se passe sur la facture et sur le prix réel. Le prestataire étranger vous facture hors taxes, et la fiche officielle impose que la facture comporte la mention autoliquidation. C’est ensuite à vous de calculer la TVA française et de la reverser : sur 100 euros hors taxes de publicité achetée à un prestataire irlandais, avec le taux normal, car l’article 278 du code général des impôts dispose que « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » : ce sont 20 euros de TVA française que vous devez reverser, pour un coût réel de 120 euros. Et ce coût est définitif : la fiche officielle rappelle qu’en franchise, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA payée sur les prestations achetées. Autrement dit, là où une entreprise au régime réel collecterait puis déduirait cette TVA dans la même déclaration, pour une opération blanche, vous la payez sans la récupérer. Sur un abonnement logiciel à 50 euros hors taxes par mois, cela représente 120 euros par an de TVA non récupérable ; sur 500 euros mensuels de publicité, 1 200 euros par an. Ce sont des sommes qui changent le calcul de rentabilité d’une campagne, et elles s’ajoutent à votre budget sans jamais apparaître sur la facture du prestataire.
Troisième démarche : déposer une déclaration de TVA pour chaque période d’achat, alors même que la fiche sur la franchise affirme qu’il n’y a aucune déclaration à faire. La fiche sur les échanges intracommunautaires dispose que l’entreprise cliente en franchise est obligée de déposer une déclaration de TVA, à savoir la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3, et qu’une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l’entreprise a acheté une prestation de services dans l’Union européenne. Chaque mois avec des achats Meta, Google ou SaaS européens appelle donc sa déclaration, même si vous ne vendez rien ce mois-là et même si votre chiffre d’affaires de vente reste très loin des seuils. C’est ici que les guides pratiques divergent et qu’il faut trancher : tel guide de référence évoque le formulaire CA12, mais la fiche officielle applicable réserve la CA12 annuelle au régime réel simplifié et impose la CA3 au client en franchise. Cette logique est celle de l’article 287 du code général des impôts : « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. » L’identification en question passe par l’article 286 ter du même code : « Est identifié par un numéro individuel » tout assujetti concerné. En cas de contradiction entre un guide privé et la fiche de l’administration, c’est la fiche qui fait foi pour vos démarches, et c’est elle que le vérificateur lira. Réserve de méthode : les modalités de dépôt évoluent avec la dématérialisation des déclarations, et c’est votre espace professionnel sur impots.gouv.fr qui fait foi pour le formulaire du moment ; l’obligation de déclarer, elle, ne dépend pas de l’outil.
B. Les trois erreurs qui coûtent cher et les réflexes qui protègent
Première erreur : croire que le silence du prestataire vous protège. Certains indépendants constatent que leur fournisseur irlandais ou allemand ne leur a jamais rien demandé et n’a rien déclaré, et en déduisent qu’il n’y a rien à faire. La doctrine administrative dit exactement l’inverse : le commentaire officiel sur le redevable de la taxe précise que le fait que le prestataire établi dans un autre État membre n’ait pas déclaré la prestation sur l’état récapitulatif qu’il doit déposer dans son pays ne dispense pas le preneur établi en France d’autoliquider la TVA. Votre obligation naît de l’achat lui-même, pas du comportement du vendeur, et l’administration française peut reconstituer vos achats à partir de vos propres factures et relevés. Le réflexe qui protège consiste à classer dès réception chaque facture de prestataire européen dans un dossier dédié, avec le montant hors taxes, la date et le pays d’établissement, pour préparer chaque déclaration de période sans rien oublier.
Et pour les mois déjà écoulés ? La fiche officielle dispose qu’une déclaration doit être déposée pour chaque période au cours de laquelle l’entreprise a acheté une prestation de services dans l’Union européenne : les périodes manquées ne s’effacent pas parce que vous les avez ignorées, elles se régularisent en déposant les déclarations correspondantes avec la TVA due, avant que l’administration ne vienne les réclamer. Concrètement, reprenez vos relevés depuis le début de vos achats européens — abonnements logiciels, campagnes publicitaires, factures de freelances —, totalisez les montants hors taxes par période, calculez la TVA française au taux applicable et déposez une déclaration par période d’achat. Cette régularisation spontanée ne change rien au passé, mais elle change votre position : un dossier qui se présente avec ses déclarations à jour n’est pas un dossier qui attend qu’on le redresse. Réserve honnête : seules les périodes et les montants que vous pouvez établir à partir de vos pièces peuvent être régularisés proprement, et les cas particuliers de territorialité doivent être triés avant, pas après ; en cas de doute sur une année entière d’achats mélangés, faites vérifier le tri avant de déposer quoi que ce soit.
Un dernier chiffre pour fixer les idées sur les petits montants, car ce sont eux qui piègent le plus. Un abonnement logiciel à 50 euros hors taxes par mois, facturé depuis un autre État membre, représente 10 euros de TVA française par mois avec le taux normal, soit 120 euros par an non récupérables. Trois outils à ce prix et une campagne publicitaire à 200 euros hors taxes mensuels portent l’addition à 720 euros par an. Aucune de ces sommes ne fait franchir un seuil de vente, aucune n’apparaît sur vos factures de vente, et pourtant chacune devait figurer sur une déclaration. C’est précisément parce que ces montants semblent trop petits pour intéresser le fisc que les indépendants les négligent — et c’est sur l’accumulation de petits montants non déclarés que les rappels se construisent.
Deuxième erreur : attendre de dépasser les seuils de vente pour se mettre en règle sur les achats. Les deux mécanismes sont indépendants : les seuils de 37 500 et 85 000 euros portent sur vos ventes réalisées en France, tandis que l’autoliquidation porte sur vos achats de services auprès de prestataires d’autres États membres, dès le premier euro et quelle que soit l’année. Un indépendant qui réalise 20 000 euros de ventes et 6 000 euros d’achats publicitaires européens reste intégralement en franchise pour ses ventes et doit pourtant autoliquider 1 200 euros de TVA sur ses achats. Le réflexe qui protège consiste à tenir deux compteurs séparés : d’un côté vos ventes pour la franchise, de l’autre vos achats intracommunautaires pour l’autoliquidation, sans jamais mélanger les deux. Et si vos achats européens deviennent lourds au point que la TVA non récupérable pèse sur votre marge, la fiche officielle rappelle qu’il est possible d’opter pour le régime réel normal et d’obtenir ainsi un droit à déduction : l’option fait alors basculer l’ensemble de vos règles, déclarations périodiques comprises, et elle se chiffre avant de se signer, car elle vous impose en contrepartie la TVA sur vos ventes.
Troisième erreur : appliquer la règle à des prestations qui n’y sont pas soumises, ou rater celles qui le sont. La territorialité comporte des cas particuliers que la fiche officielle énumère : location de moyen de transport de courte durée mise à disposition en France, prestations se rattachant à un immeuble, prestations d’agence de voyages, accès à des manifestations, transport de passagers, ventes à consommer sur place. C’est l’article 259 A du code général des impôts qui dispose qu’« est situé en France le lieu des prestations de services suivantes », avant d’énumérer ces exceptions. Pour ces prestations, la taxe peut être due dans un autre État que celui du client, et l’autoliquidation française ne s’applique pas de la même façon. À l’inverse, les cas les plus courants du budget d’un indépendant relèvent bien du cas général : publicité en ligne facturée depuis l’Irlande ou les Pays-Bas, abonnements à des logiciels facturés depuis l’étranger, prestations intellectuelles d’un freelance établi dans un autre État membre. Le réflexe qui protège consiste à vérifier, pour chaque nouveau prestataire, son pays d’établissement sur la facture et la nature exacte de la prestation, avant d’appliquer le traitement standard. En cas de doute sur une prestation frontalière, c’est la facture, le contrat et les conditions générales qui départagent le cas général des cas particuliers, et ces pièces sont aussi celles que l’administration demandera en premier.
Conclusion
La franchise de TVA protège vos ventes, pas vos achats à l’étranger : c’est la phrase à garder. En 2026, les seuils de vente restent inchangés et l’affirmation selon laquelle la franchise dispenserait de toute déclaration reste vraie pour une activité franco-française, mais elle s’arrête à la frontière. Dès que vous achetez une prestation de services à un prestataire établi dans un autre État membre, vous redevenez redevable par le mécanisme de l’autoliquidation : numéro de TVA intracommunautaire demandé via la messagerie de votre compte professionnel, mention autoliquidation sur la facture du prestataire, TVA française calculée et reversée par vos soins sur une déclaration CA3 pour chaque période d’achat, sans possibilité de la récupérer. Le coût est mécanique — 20 euros non récupérables pour 100 euros hors taxes de publicité au taux normal — et il se prévoit dans le budget d’une campagne au lieu de se découvrir lors d’un contrôle. Avant de lancer vos prochains achats européens, demandez le numéro, ouvrez votre dossier de factures d’achats et rapprochez chaque période de sa déclaration : c’est ce rapprochement, et lui seul, qui met votre franchise à l’abri du rappel. Et si vos achats européens se sont accumulés sans déclaration, ou si un contrôle vous a déjà demandé des pièces, faites vérifier votre situation par un avocat fiscaliste à Paris pour un contrôle de TVA avant de déposer ou de répondre : l’ordre dans lequel on régularise compte autant que les montants.