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Franchises médicales : ce que le plafond de 140 euros au 1er octobre change vraiment pour votre reste à charge

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Maître Hassan KOHEN
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Franchises médicales : ce que le plafond de 140 euros au 1er octobre change vraiment pour votre reste à charge

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Non, votre reste à charge santé ne passera pas à 200 euros par an. Le chiffre qui a circulé tout l’été — le doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires — a été abandonné au mois d’août face à la colère des associations de patients. Le texte qui s’applique vraiment, le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, fixe un plafond total de 140 euros par an à compter du 1er octobre 2026, contre 100 euros auparavant : 70 euros de franchises médicales d’un côté, 70 euros de participations forfaitaires de l’autre. Les montants prélevés à chaque soin ne changent pas — toujours 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical, 4 euros par transport sanitaire et 2 euros par consultation — mais le cumul annuel que la caisse peut vous retenir augmente de 40 euros pour les assurés qui atteignent déjà les plafonds. Dix-huit millions de Français restent exonérés, dont les mineurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes, et ces sommes ne sont toujours pas remboursables par les mutuelles. Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les pages d’information de l’Assurance maladie affichent encore, à la date où cet article est écrit, les anciens plafonds de 50 euros : seul le décret du 11 septembre fait foi pour ce qui s’applique à partir d’octobre. Ensuite, les chiffrages moyens avancés par le ministère — moins d’un euro par mois pour l’assuré ordinaire, deux euros pour les malades en affection de longue durée — sont des estimations du gouvernement, pas des garanties individuelles : votre facture dépend de votre consommation réelle de soins. Enfin, la caisse peut vous réclamer des franchises et participations dues au cours des cinq années précédentes, de sorte que l’avis que vous recevrez peut dépasser le plafond d’une seule année. Cet article distingue donc trois choses : ce que l’annonce de l’été promettait, ce que le décret de septembre décide ligne par ligne, et ce que vous devez vérifier concrètement sur vos décomptes pour protéger votre budget.

I. De l’annonce du doublement au décret du 11 septembre : ce qui a été dit et ce qui est écrit

A. L’été où les 200 euros ont fait la une, puis ont disparu

Le 23 juillet 2026, la ministre de la Santé confirme à la presse la piste qui agitait déjà les rédactions : le doublement, de 100 à 200 euros, du plafond annuel des franchises médicales sur les consultations et les médicaments, dans le cadre de l’effort de redressement des comptes de la Sécurité sociale pour 2027. L’information est reprise le jour même par les chaînes d’information, qui précisent le rendement attendu de la mesure : près de 700 millions d’euros par an pour l’Assurance maladie. Le mécanisme envisagé est simple à comprendre : relever de 50 à 100 euros chacun des deux plafonds annuels — celui des franchises, prélevées sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports, et celui des participations forfaitaires, prélevées sur les consultations, la radiologie et la biologie — de sorte qu’un assuré non exonéré aurait pu supporter jusqu’à 200 euros de reste à charge annuel au total. Pendant quelques semaines, le chiffre de 200 euros s’installe dans le débat public comme une décision acquise, alors qu’il ne s’agit encore que d’une intention gouvernementale, sans texte publié.

La réaction est rapide. Les associations de patients et une partie des professionnels de santé dénoncent une mesure qui frapperait d’abord les malades chroniques, c’est-à-dire ceux qui consultent le plus et consomment le plus de médicaments. Le précédent est encore frais dans les mémoires : en 2025, déjà, le gouvernement de François Bayrou avait proposé de doubler les plafonds et les montants de franchises avant d’y renoncer. Le 20 août 2026, un quotidien national annonce que le gouvernement renonce au doublement des plafonds dans l’immédiat, la ministre évoquant désormais, dans un entretien au Figaro, une hausse moins ambitieuse que prévu. Le 24 août, la presse économique précise la nouvelle copie en préparation : un projet de décret transmis pour avis, qui porterait le plafond total à 140 euros par an au lieu de 200, avec une réévaluation annuelle en fonction de l’inflation à partir de 2028. Autrement dit, entre le 23 juillet et la fin août, la promesse est passée de 200 à 140 euros sans qu’aucun euro supplémentaire n’ait encore été prélevé sur un seul assuré : tout s’est joué dans les annonces, et c’est précisément pour cela qu’il faut lire le texte final plutôt que les titres de l’été.

Cette séquence illustre une règle de méthode qui vaut pour tout le budget 2027 et que les panoramas de presse de la mi-septembre confirment : à quinze jours environ de la présentation du projet de budget, les arbitrages ne sont pas tous rendus, et les chiffres qui circulent décrivent des pistes, pas des droits applicables. Le panorama publié le 15 septembre 2026 par un grand quotidien national cite les retraites, les arrêts maladie, les donations et les niches fiscales au conditionnel, dans un cadre d’effort massif sans choc fiscal avant l’élection présidentielle. L’inventaire publié la veille par une chaîne d’information détaille, lui, des pistes chiffrées pour les retraités et les dons familiaux, déjà analysées sur ce site dans des articles dédiés. Ni l’un ni l’autre ne crée d’obligation : en droit français, seules les dispositions votées par le Parlement et promulguées s’appliquent. Or, sur les franchises médicales, un texte a bel et bien été promulgué depuis : le décret du 11 septembre 2026. C’est lui, et lui seul, qu’il faut décortiquer.

Avant cela, un point de vocabulaire évite bien des confusions, car la presse mêle souvent les deux dispositifs sous le seul mot de franchises. La franchise médicale est une somme déduite de vos remboursements sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. La participation forfaitaire est une somme distincte, déduite de vos remboursements pour les consultations médicales, les examens de radiologie et les analyses de biologie. Les deux obéissent à la même logique — une contribution fixe de l’assuré, indépendante du prix du soin — mais à des textes, des montants unitaires et des compteurs annuels différents. Le code de la sécurité sociale les range d’ailleurs dans deux paragraphes distincts de son article L. 160-13 : la participation de l’assuré aux tarifs d’un côté, et, je cite, « En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l’assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l’assurance maladie ». Retenez l’essentiel : deux compteurs, deux plafonds, et un total qui passe de 100 à 140 euros. Tout le reste — qui paie, combien par soin, avec quelles limites — se vérifie article par article.

B. Ce que le décret du 11 septembre décide, ligne par ligne

Le texte s’intitule exactement décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, et préservant les exemptions en raison notamment des ressources, d’un âge inférieur à 18 ans ou d’une grossesse, mentionnée aux II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Son intitulé complet mérite d’être lu jusqu’au bout, car il contient déjà la principale garantie pour les assurés : les exemptions existantes sont préservées. La notice qui accompagne le décret au Journal officiel résume l’économie de la mesure en une phrase : le rehaussement des plafonds annuels concerne les seuls assurés non exonérés, avec pour justification l’inflation cumulée entre 2005 et 2026, et porte chaque plafond de 50 à 70 euros par an Chaque compteur passe donc de 50 à 70 euros, et c’est l’addition des deux qui produit les 140 euros annoncés dans la presse du 12 septembre et dans l’actualité du service public du 16 septembre 2026.

Concrètement, l’article 2 du décret modifie le plafond des franchises médicales : le montant maximal supporté au titre de la franchise par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile, qui était fixé à 50 euros dans la version du article D. 160-10 du code de la sécurité sociale applicable jusqu’au 30 septembre 2026 — je cite : « Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 50 euros. » — passe à 70 euros. L’article 1er modifie symétriquement le compteur des participations forfaitaires : le nombre maximal de participations supportées par an, fixé à 25 dans la version de l’article D. 160-6 du code de la sécurité sociale applicable jusqu’au 30 septembre — je cite : « Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 25. » — passe à 35. Sachant que chaque participation forfaitaire vaut aujourd’hui 2 euros par acte, 35 participations représentent bien 70 euros : les deux compteurs sont alignés au même niveau, et le total maximal pour un assuré non exonéré s’établit à 140 euros par année civile.

Deux précisions du décret sont souvent omises dans les résumés de presse et méritent d’être connues. D’abord la date d’effet : d’après la notice du décret, les nouveaux plafonds s’appliquent à compter du 1er octobre 2026, tandis que le mécanisme de revalorisation annuelle démarrera le 1er janvier 2028. Les nouveaux plafonds de 70 euros s’appliquent donc aux remboursements postérieurs au 1er octobre 2026, y compris pour le cumul de l’année civile 2026 en cours, puisque les textes raisonnent par année civile du 1er janvier au 31 décembre. Ensuite, l’indexation : à compter du 1er janvier 2028, chaque plafond sera revalorisé chaque année en fonction de l’inflation, mesurée sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, avec un arrondi à l’entier pair le plus proche pour les franchises. Autrement dit, les 140 euros ne sont pas un plafond gravé dans le marbre : ils constituent le nouveau point de départ d’une trajectoire indexée, et chaque année pourra apporter son ajustement, à la hausse comme, en théorie, au maintien si l’inflation est nulle.

Le fondement législatif de l’opération ne change pas : c’est toujours l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale qui autorise ces contributions, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État. Le décret du 11 septembre est pris en application de cet article, et il ne modifie ni les montants unitaires prélevés à chaque soin, ni les catégories de soins concernées, ni les exonérations. C’est un point capital pour votre budget : personne ne paiera plus cher par boîte de médicaments ou par consultation. Seul le couvercle annuel est relevé. Les assurés qui consomment peu de soins — quelques boîtes et deux ou trois consultations dans l’année — ne verront strictement aucune différence sur leurs décomptes. La hausse ne mord que sur les assurés dont le cumul annuel butait déjà contre les anciens plafonds de 50 euros, c’est-à-dire les patients les plus exposés aux soins : malades chroniques, personnes âgées polymédiquées, patients transportés régulièrement vers l’hôpital. C’est aussi pour cela que la question des exonérations, et en particulier celle des affections de longue durée, est le cœur social du dossier.

II. Ce que les 140 euros changent vraiment pour votre budget

A. Qui paie, soin par soin, et qui reste protégé

Commençons par les montants unitaires, car ils sont la source d’erreur la plus fréquente : le décret ne les touche pas. La franchise reste de 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical — infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste — et 4 euros par transport sanitaire, avec des butées journalières qui protègent les journées lourdes : pas plus de 4 euros par jour pour les actes paramédicaux et 8 euros par jour pour les transports. La participation forfaitaire reste de 2 euros par consultation, par examen de radiologie et par acte de biologie, dans la limite de 8 euros par jour pour un même professionnel de santé, et son montant unitaire est lui-même encadré par l’article R. 160-19 du code de la sécurité sociale, qui dispose, je cite : « Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 160-13 ne peut, sans être inférieur à 2 euros, excéder 3 euros. » Tant que votre cumul annuel reste sous les plafonds, chaque soin vous coûte donc exactement comme avant le 1er octobre. La nouveauté, c’est uniquement la hauteur du couvercle : là où la caisse cessait de retenir au-delà de 50 euros de franchises et de 50 euros de participations, elle pourra désormais retenir jusqu’à 70 et 70.

Prenons trois profils chiffrés, volontairement simples, pour situer où se joue la hausse. Premier profil, l’assuré en bonne santé : six boîtes de médicaments et trois consultations dans l’année, soit 6 euros de franchises et 6 euros de participations, 12 euros au total. Avant comme après le 1er octobre, il paie 12 euros : la réforme est neutre pour lui, et c’est le cas de la majorité des assurés. Deuxième profil, le patient suivi : trente boîtes, dix actes de kinésithérapie et douze consultations, soit 40 euros de franchises et 24 euros de participations, 64 euros au total. Avant octobre, il payait 64 euros ; après octobre, il paie toujours 64 euros, car il reste sous les nouveaux plafonds comme sous les anciens. Troisième profil, le gros consommateur de soins : quatre-vingts boîtes et quarante consultations, soit 80 euros de franchises théoriques et 80 euros de participations théoriques. Avant octobre, l’écrêtement le ramenait à 50 plus 50, soit 100 euros payés. À partir d’octobre, l’écrêtement le ramène à 70 plus 70, soit 140 euros payés : 40 euros de plus par an, environ 3,30 euros par mois. La hausse maximale possible pour un assuré est donc de 40 euros par an, ni plus ni moins, et elle ne concerne que ceux qui saturent les deux compteurs.

Le ministère a communiqué ses propres moyennes : l’impact serait de moins d’un euro par mois pour les assurés qui paient ces contributions, et de deux euros par mois pour les assurés en affection de longue durée. Ces chiffres, cités par la presse économique fin août d’après le cabinet de la ministre, sont des moyennes gouvernementales : elles signifient que la plupart des assurés paieront nettement moins que le maximum de 40 euros annuels, parce que la plupart n’atteignent pas les plafonds. Elles ne constituent ni un engagement individuel ni un plafond opposable : si vous saturez les compteurs, vous paierez 40 euros de plus, et aucun recours ne pourra ramener votre facture à la moyenne ministérielle. À l’inverse, si vos soins relèvent d’une affection de longue durée reconnue, une partie de vos dépenses peut échapper aux participations : l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale permet de limiter ou de supprimer la participation de l’assuré, je cite, « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ». Vérifiez donc votre notification de prise en charge à 100 % : elle ne supprime pas automatiquement franchises et participations, mais elle ouvre des limitations qu’il faut faire valoir soin par soin auprès de votre caisse, la liste des affections concernées étant établie après avis de la Haute Autorité de santé décrite à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

Les publics exonérés, eux, ne sont pas concernés par la hausse, et le décret affiche d’ailleurs la préservation des exemptions dans son intitulé même. Sont dispensés des franchises comme des participations : les enfants et jeunes de moins de 18 ans — l’article R. 160-20 du code de la sécurité sociale précise, je cite : « La participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 160-13 n’est pas exigée au titre des ayants droit qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans au 1er janvier de l’année civile considérée. » — les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement, les mineures pour la contraception, et les victimes d’actes de terrorisme pour les soins en lien avec l’événement. La ministre a indiqué que 18 millions de Français demeurent ainsi exonérés. Deux avertissements complètent le tableau. D’abord, ces sommes ne sont pas remboursables par les mutuelles : comme le rappelle l’Assurance maladie, dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne prennent pas en charge les franchises, et elles restent, sauf exceptions, à votre charge. Ensuite, la caisse peut vous adresser un avis de sommes à payer portant sur des franchises et participations dues au cours des cinq années précédentes : un avis de 180 euros n’est donc pas forcément une erreur, il peut additionner plusieurs années, et c’est le relevé détaillé — pas le seul montant — qu’il faut contrôler.

B. Quatre vérifications concrètes avant et après le 1er octobre

Première vérification : lisez vos décomptes au lieu de croire les moyennes. Chaque remboursement de la caisse fait apparaître les franchises et participations retenues, et votre compte en ligne conserve l’historique de vos cumuls annuels. Si vous êtes proche des anciens plafonds de 50 euros sur l’un des deux compteurs, projetez votre fin d’année : les soins remboursés après le 1er octobre relèvent des nouveaux plafonds de 70 euros, et un dépassement qui aurait été écrêté en septembre pourra être retenu en octobre. Attention au point de calendrier que beaucoup ignorent : ce n’est pas la date du soin qui compte pour l’imputation annuelle, mais la date du remboursement. La version de l’article D. 160-10 du code de la sécurité sociale applicable jusqu’au 30 septembre le dit expressément, je cite : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations. » Une ordonnance exécutée fin septembre mais remboursée début octobre bascule donc dans le nouveau plafond. Conservez vos justificatifs de paiement et rapprochez-les des dates de remboursement affichées sur vos décomptes, surtout si vous réglez en tiers payant : avec le tiers payant, vous n’avancez pas la part complémentaire, mais la caisse peut ensuite vous réclamer les franchises par avis de sommes à payer, parfois plusieurs mois plus tard.

Deuxième vérification : faites valoir vos exonérations au lieu de les supposer acquises. Le passage à la complémentaire santé solidaire, le sixième mois de grossesse, les 18 ans d’un enfant en cours d’année ou la reconnaissance d’une affection de longue durée modifient vos droits en cours d’année civile, mais la caisse n’applique correctement l’exonération que si votre situation est à jour dans ses fichiers. Si vous percevez le revenu de solidarité active, vérifiez que votre complémentaire santé solidaire est bien active : le seul fait d’être allocataire ne dispense de rien. Si vous êtes enceinte, signalez votre grossesse à la caisse dès le premier examen prénatal pour sécuriser l’exonération qui court à partir du sixième mois. Si votre enfant atteint 18 ans en 2026, notez que l’exonération des ayants droit s’apprécie au 1er janvier de l’année civile : un jeune qui avait 17 ans au 1er janvier 2026 reste exonéré de la participation forfaitaire pour toute l’année 2026. Et si vous êtes titulaire d’une pension militaire d’invalidité ou victime d’un acte de terrorisme, les dispenses spécifiques attachées à ces situations continuent de s’appliquer aux soins concernés, indépendamment du relèvement des plafonds.

Troisième vérification : contestez utilement un avis de sommes à payer au lieu de le payer les yeux fermés ou de le laisser filer. Demandez d’abord le relevé détaillé année par année : l’avis peut agréger jusqu’à cinq années de franchises et de participations, et chaque millésime obéit à son propre plafond — 100 euros au total pour les années antérieures, 140 euros pour la part remboursée à compter du 1er octobre 2026. Vérifiez ensuite que les montants unitaires sont exacts et que les plafonds journaliers ont été respectés : 4 euros par jour pour les actes paramédicaux, 8 euros par jour pour les transports et pour les participations d’un même professionnel. Vérifiez enfin que vos exonérations ont été appliquées sur chaque ligne. Si une erreur apparaît, adressez à votre caisse une réclamation amiable en joignant vos décomptes, vos preuves de situation — attestation de complémentaire santé solidaire, notification d’affection de longue durée, livret de famille — et le calcul détaillé de ce que vous contestez, ligne par ligne. En cas de rejet, la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire sont les voies de recours, dans les délais indiqués sur la notification de refus : ne laissez pas passer ces délais en espérant une régularisation spontanée, car la caisse, elle, dispose de cinq ans pour vous réclamer les sommes.

Quatrième vérification : replacez cette hausse dans votre budget santé global au lieu de la traiter comme une anomalie isolée. Quarante euros par an au maximum, c’est peu face à une hospitalisation, mais c’est beaucoup rapporté à ce qu’elle frappe : des restes à charge non remboursés par les mutuelles, concentrés sur les foyers qui consomment le plus de soins. Si vous êtes dans ce cas, additionnez sur une année complète vos franchises, vos participations forfaitaires, vos dépassements d’honoraires et votre prime de complémentaire : c’est ce total, et lui seul, qui mesure votre effort santé réel, et c’est sur lui qu’il faut arbitrer — changement de contrat de complémentaire, demande de complémentaire santé solidaire si vos ressources ont baissé, ou, pour les soins programmés coûteux, demande de devis et de prise en charge préalable. Et gardez un œil sur 2028 : avec l’indexation annuelle sur les prix à la consommation hors tabac, les plafonds bougeront chaque 1er janvier, probablement de quelques euros à la fois. Une hausse indolore une année peut devenir une dérive sur dix ans : c’est le suivi du cumul annuel, pas l’émotion d’une annonce d’été, qui protège durablement un budget de foyer. En cas de désaccord persistant avec votre caisse sur un avis de sommes à payer, ou si la question se complique d’un enjeu fiscal — déductibilité de frais de santé, régularisation déclarative, contrôle sur pièces — l’examen de votre dossier par un avocat fiscaliste à Paris pour l’analyse de vos charges et de vos justificatifs permet de qualifier chaque flux avant d’engager une réclamation ou un recours.

Conclusion

Le feuilleton de l’été se termine donc par un chiffre net et vérifiable : 140 euros par an au maximum à compter du 1er octobre 2026, 70 euros de franchises médicales et 70 euros de participations forfaitaires, pour les seuls assurés non exonérés, en vertu du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026. Ni les 200 euros annoncés en juillet, ni le statu quo : une voie moyenne, justifiée par le gouvernement par l’inflation cumulée depuis 2005, qui coûtera au plus 40 euros par an aux assurés saturant déjà les deux compteurs et rien du tout à tous les autres, avec 18 millions de Français exonérés et des mutuelles qui, comme avant, ne rembourseront pas ces sommes. L’effet réel sur votre budget se joue donc moins dans les titres de l’été que dans quatre réflexes : lire vos décomptes et rapprocher chaque retenue de sa date de remboursement, tenir vos exonérations à jour auprès de la caisse, exiger le détail année par année de tout avis de sommes à payer avant de le régler, et suivre votre cumul santé global en prévision de l’indexation annuelle qui démarrera en 2028. Rassemblez dès maintenant vos décomptes de l’année, votre attestation de complémentaire ou de prise en charge à 100 %, et ne tirez aucune conséquence définitive d’une annonce qui n’est pas encore un texte : si le budget 2027 apporte d’autres mesures sur les soins, leur périmètre, leur date d’effet et leurs bénéficiaires devront être analysés à la lumière du texte promulgué, et non des pistes qui l’auront annoncé.

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