Depuis le 1er octobre 2026, les assurés sociaux peuvent supporter jusqu’à 140 euros par an de franchises médicales et de participations forfaitaires, contre 100 euros auparavant. Faut-il comprendre que chacun paiera 140 euros, que les malades en affection de longue durée sont épargnés, ou que les soins de septembre sont déjà concernés ? La réponse courte est la suivante : il n’existe pas une franchise unique de 140 euros, mais deux plafonds distincts de 70 euros chacun, l’un pour la franchise médicale, l’autre pour la participation forfaitaire ; les personnes en affection de longue durée ne sont pas exonérées ; et c’est la date du remboursement, non celle des soins, qui détermine le plafond applicable. Cet article distingue ce que les médias annoncent, ce que dit exactement le décret du 11 septembre 2026 et les articles du code de la sécurité sociale dans leur version applicable depuis le 1er octobre, et qui est réellement concerné. Les citations sont reproduites mot à mot, avec leur source. Les exemples chiffrés sont des illustrations calculées à partir des textes cités : votre relevé de remboursements, votre situation au regard des exonérations et, en cas de litige, l’appréciation de votre caisse puis du juge priment sur toute analyse générale.
Le signal de départ est une question d’assuré publiée sur le forum officiel de l’Assurance Maladie, dont la réponse a été mise à jour le 6 octobre 2026 : un assuré s’interroge sur l’augmentation des plafonds depuis le 1er octobre 2026, et la réponse détaille les nouveaux montants, les exonérations et la règle de la date de remboursement. Ce type de question montre que l’annonce des 140 euros crée une inquiétude concrète au moment où les premiers remboursements d’octobre arrivent. La même semaine, le tribunal judiciaire de Lille a rendu, le 24 septembre 2026, un jugement qui illustre l’autre versant du sujet : un assuré en affection de longue durée contestait une mise en recouvrement de 96 euros de participations forfaitaires et de franchises médicales, convaincu que sa pathologie l’en dispensait. Le tribunal l’a débouté. Autrement dit, l’effet sur votre budget est déjà réel, et l’erreur la plus coûteuse consiste à croire que la gravité de la maladie dispense de ces retenues.
I. L’annonce des 140 euros et le texte réellement entré en vigueur
A. Deux plafonds de 70 euros, pas une franchise unique de 140 euros
Le chiffre de 140 euros additionne deux dispositifs distincts, et c’est la première chose à vérifier. La fiche d’actualité du service public de la diffusion des droits, publiée le 16 septembre 2026, indique que pour les assurés sans exonération, le total restant à charge des deux dispositifs peut désormais atteindre 140 euros par an contre 100 euros auparavant, chaque plafond annuel par personne passant de 50 à 70 euros à compter du 1er octobre 2026, y compris pour les participations forfaitaires (Service Public, actualité du 16 septembre 2026). Le mot actuellement employé par cette fiche s’entend à sa date de publication, avant l’entrée en vigueur.
Le texte qui porte cette évolution est le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 12 septembre 2026, relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 12 septembre 2026). Ce décret modifie la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, et la comparaison des versions successives des articles, telle qu’elle résulte du service public de la diffusion du droit, permet de mesurer exactement le changement.
Pour la franchise médicale, l’article D160-10 du code de la sécurité sociale fixait jusqu’au 30 septembre 2026 le plafond annuel à 50 euros ; depuis le 1er octobre 2026, le même article dispose : « Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 70 euros. Pour l’application de l’alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations. » (article D160-10 en vigueur depuis le 1er octobre 2026). Seul le montant change, de 50 à 70 euros ; la règle de la date de remboursement demeure.
Pour la participation forfaitaire, le mécanisme passe par un nombre maximal d’actes plutôt que par un montant affiché. L’article D160-6 fixait jusqu’au 30 septembre 2026 ce maximum à 25 participations par an, soit 50 euros ; depuis le 1er octobre 2026 : « Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 35. Pour l’application de l’alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes. » (article D160-6 en vigueur depuis le 1er octobre 2026). La participation unitaire restant fixée à 2 euros par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, 25 participations valaient 50 euros et 35 participations valent 70 euros. La fiche officielle du service public rappelle que la participation est de 2 euros par acte de biologie, par médecin ou par consultation, dans la limite de 8 euros par jour pour un même professionnel de santé (Service Public, actualité du 16 septembre 2026).
Le cadre législatif de ces deux retenues figure à l’article L160-13 du code de la sécurité sociale. Pour la participation forfaitaire : « L’assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l’assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l’exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d’une hospitalisation. » (article L160-13 du code de la sécurité sociale). Pour la franchise : « En sus de la participation mentionnée au premier alinéa du I, une franchise annuelle est laissée à la charge de l’assuré pour les frais relatifs à chaque prestation et produit de santé suivants, pris en charge par l’assurance maladie » (même article), à savoir les médicaments, les actes d’auxiliaire médical, les transports sanitaires et certaines prestations de pharmacien d’officine.
Les montants unitaires de la franchise n’ont pas changé : l’article D160-9 prévoit « 1 euro pour les frais d’acquisition des médicaments », « 1 euro par acte effectué par un auxiliaire médical » et « 4 euros par transport » (article D160-9 du code de la sécurité sociale). Pour la franchise, les butoirs journaliers protègent les journées à soins multiples : 4 euros par jour pour les actes paramédicaux et 8 euros par jour pour les transports, sans limite journalière pour les médicaments. Le texte réglementaire correspondant dispose : « Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l’article L. 160-13 est fixé à : a) 4 euros pour les actes mentionnés au 2° du III de l’article L. 160-13 ; b) 8 euros pour les transports mentionnés au 3° du III du même article. » (article D160-11 du code de la sécurité sociale).
Concrètement, un assuré qui consulte souvent son médecin, accumule les boîtes de médicaments et recourt à des transports sanitaires peut donc atteindre les deux plafonds et supporter jusqu’à 140 euros sur l’année civile, contre 100 euros avant le 1er octobre. Un assuré qui consulte peu n’atteindra aucun des deux plafonds et ne paiera que les retenues correspondant à ses soins réels. Le surcoût maximal de la réforme pour un assuré déjà au plafond des deux dispositifs est de 40 euros par an. C’est ce chiffrage, et non l’idée d’une taxe nouvelle de 140 euros, que le texte permet d’établir.
B. Qui paie vraiment et qui est exonéré : l’erreur des assurés en affection de longue durée
La deuxième vérification porte sur les personnes concernées, car l’annonce des 140 euros laisse croire que tout le monde paierait. Le code prévoit des exonérations, mais elles sont limitativement énumérées et la maladie grave n’en fait pas partie.
Pour la franchise, l’article D160-12 dispose : « La franchise mentionnée au III de l’article L. 160-13 n’est pas exigée au titre des ayants droit qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans au 1er janvier de l’année civile considérée. » (article D160-12 du code de la sécurité sociale). La page officielle de l’Assurance Maladie consacrée à la franchise confirme le principe et le chiffre applicable, avec un plafond de 70 euros par an au total pour les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports (Assurance Maladie, la franchise médicale). La même page précise que les enfants et les jeunes de moins de 18 ans sont exonérés, que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État sont dispensés, que les femmes enceintes sont couvertes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement, et que les mineures bénéficient d’un régime particulier pour la contraception (même source).
La page officielle de l’Assurance Maladie précise que toutes les personnes sont concernées par la franchise sauf les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État, les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement, ainsi que les mineures pour la contraception et les victimes d’actes de terrorisme pour les frais en rapport avec l’événement (Assurance Maladie, la franchise médicale). La fiche du service public retient la même liste pour les deux dispositifs, enfants et jeunes de moins de 18 ans, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, femmes enceintes dans les mêmes délais, mineures pour la contraception et la contraception d’urgence, et victimes d’actes de terrorisme pour les frais en lien avec l’événement (Service Public, actualité du 16 septembre 2026).
Reste la question la plus sensible, celle des assurés en affection de longue durée. La prise en charge à 100 % des soins liés à l’affection ne couvre ni la franchise ni la participation forfaitaire. C’est ce que vient de juger le tribunal judiciaire de Lille, pôle social, le 24 septembre 2026 : un assuré pris en charge au titre d’une affection de longue durée contestait une mise en recouvrement de 96 euros, 46 euros de participations forfaitaires et 50 euros de franchises médicales, au motif que sa pathologie aurait dû l’en dispenser. Le tribunal rappelle que les franchises médicales et la participation forfaitaire restent à la charge du patient, dans la limite alors applicable de 50 euros par an pour chacune, seules certaines catégories limitativement énumérées, dont les ayants droit mineurs, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et les femmes enceintes, n’en étant pas redevables (TJ de Lille, pôle social, 24 septembre 2026, RG n° 25/02775 ; les faits portent sur 2023 et 2024). Le demandeur a été débouté de sa contestation et condamné à payer les 96 euros réclamés, outre les dépens éventuels (même jugement). Le tribunal statue au regard des articles L160-5 et L160-9 du code de la sécurité sociale, qu’il cite comme le siège des dispenses applicables aux faits de l’espèce, au nombre desquelles la maternité couverte par ce dernier texte (article L160-9 du code de la sécurité sociale). Cette décision de première instance, rendue en dernier ressort dans un litige agricole, ne fait pas jurisprudence au sens des arrêts de la Cour de cassation, mais elle illustre le raisonnement que les caisses appliquent : l’affection de longue durée ouvre une prise en charge à 100 % des soins liés à la pathologie, sans dispense des deux retenues annuelles.
Les données publiques rapportées par la presse spécialisée éclairent qui supporte effectivement ces retenues. Selon la synthèse publiée le 14 septembre 2026 à partir du rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale de mai 2026, la tranche de 46 à 50 euros de franchises serait déjà atteinte par un tiers des assurés, et celle des participations forfaitaires par un assuré sur cinq ; les assurés en affection de longue durée acquitteraient en moyenne 78 euros par an de franchises et participations, contre 41 euros pour les autres assurés, d’après l’étude de la direction statistique du ministère de la santé de février 2026. Le scénario initial d’un doublement des plafonds à 200 euros cumulés, évalué à environ 750 millions d’euros d’économies, a été abandonné au profit des 140 euros ; le rendement du décret finalement publié n’a pas été rendu public, et une question écrite déposée le 8 septembre 2026 demande précisément au Gouvernement de le communiquer avec l’impact pour les patients en affection de longue durée. Ces chiffres sont rapportés par la presse spécialisée à partir des documents cités ; ils décrivent l’état antérieur à la réforme et ne constituent pas une mesure de son effet, qui ne pourra s’observer que sur les remboursements postérieurs au 1er octobre. Le cabinet de la ministre de la santé évalue pour sa part l’impact moyen à moins d’un euro par mois pour les assurés concernés, et à environ deux euros par mois pour les assurés en affection de longue durée, en rappelant qu’environ 18 millions de personnes restent exonérées. Retenez l’ordre de grandeur et sa limite : un surcoût moyen faible pour l’ensemble des assurés, concentré sur ceux qui consomment le plus de soins.
II. Ce que la réforme change concrètement pour votre budget et vos démarches
A. La date du remboursement, le cumul des plafonds et le recouvrement
La troisième vérification est chronologique et elle réserve une surprise : ce n’est pas la date des soins qui compte, mais celle du remboursement. Les deux articles réglementaires l’énoncent dans les mêmes termes, pour la franchise comme pour la participation forfaitaire. Comme l’énoncent les deux articles réglementaires cités plus haut, les montants sont pris en compte à la date du remboursement : des soins de septembre 2026 remboursés en octobre 2026 s’imputent donc sur les nouveaux plafonds de 70 euros. Inversement, des retenues anciennes non prélevées, notamment en tiers payant, peuvent apparaître sur des remboursements plus récents.
Le cumul des deux plafonds mérite la même attention. Atteindre 70 euros de franchise n’épuise pas le plafond de la participation forfaitaire, et réciproquement : un assuré peut donc supporter 70 euros au titre de l’une et 70 euros au titre de l’autre, soit 140 euros au total sur l’année civile. Les plafonds journaliers continuent de lisser la charge : 8 euros par jour pour un même professionnel de santé au titre de la participation forfaitaire, 4 euros par jour pour les actes paramédicaux et 8 euros par jour pour les transports au titre de la franchise. Vérifiez donc vos relevés ligne à ligne : le dépassement d’un plafond annuel ou journalier sur une seule ligne justifie une réclamation, quel que soit le montant total.
Le recouvrement suit des règles propres qu’il faut connaître avant de laisser une mise en demeure sans réponse. Lorsque l’assuré bénéficie du tiers payant et ne fait pas l’avance des frais, la caisse ne peut pas déduire les retenues des remboursements et les met en recouvrement : c’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée à Lille, avec une notification de mise en recouvrement en juin 2025, une mise en demeure en octobre 2025, un rejet de la commission de recours amiable en février 2026, puis un jugement en septembre 2026. Le code est strict sur ce point : « La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire et de la franchise respectivement prévues aux II et III » et « toute créance née à ce titre, non recouvrée à sa date de prescription, est annulée » (article D160-7 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, les retenues non prélevées ne s’effacent pas à la fin de l’année civile : elles peuvent être récupérées sur des prestations ultérieures, puis la créance non recouvrée à sa date de prescription est annulée. Contester suppose de saisir la commission de recours amiable puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire, en conservant chaque notification et chaque décompte, comme l’illustre la procédure lilloise.
Dernière borne temporelle à connaître : les plafonds de 70 euros ne sont valables que pour 2026 et 2027. À partir du 1er janvier 2028, les deux plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation. La fiche du service public annonce qu’à compter du 1er janvier 2028, les plafonds annuels des deux dispositifs seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation (Service Public, actualité du 16 septembre 2026). Votre reste à charge maximal augmentera donc mécaniquement avec les prix, sans nouveau décret ni nouveau débat parlementaire.
B. Cinq vérifications avant de payer ou de contester
Première vérification : relevez séparément les deux compteurs sur votre compte d’assuré. La franchise et la participation forfaitaire obéissent à des plafonds indépendants de 70 euros chacun depuis le 1er octobre 2026. Un total de 90 euros sur votre relevé ne signifie rien en soi : 45 euros de franchise et 45 euros de participation sont parfaitement réguliers, tandis que 75 euros imputés à la seule franchise dépassent le plafond annuel.
Deuxième vérification : contrôlez votre exonération au premier jour de l’année civile. Mineur ayant droit, bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État, femme enceinte à partir du sixième mois : chaque statut obéit à ses propres dates d’effet. Le cas des mineurs non ayants droit, expressément redevables selon l’Assurance Maladie, mérite une attention particulière dans les familles recomposées ou pour les jeunes devenus majeurs en cours d’année.
Troisième vérification : rattachez chaque retenue à sa date de remboursement, pas à la date des soins. Les soins de septembre remboursés en octobre relèvent des nouveaux plafonds ; les retenues anciennes non prélevées peuvent apparaître sur des remboursements récents. Demandez le détail de ce qui vous a été retenu à votre caisse, depuis votre compte d’assuré, avant de conclure à une erreur.
Quatrième vérification : contrôlez les plafonds journaliers. Pour les journées à actes multiples, 8 euros par jour et par professionnel au titre de la participation, 4 euros par jour pour les actes paramédicaux et 8 euros pour les transports au titre de la franchise. Ces butoirs journaliers protègent les assurés qui concentrent leurs soins, notamment en sortie d’hospitalisation.
Cinquième vérification : en cas de désaccord persistant sur les sommes réclamées, ne laissez pas la procédure suivre son cours sans répondre. Saisissez la commission de recours amiable de votre caisse en joignant vos décomptes, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet, dans les délais indiqués sur chaque notification. Le jugement lillois montre qu’un assuré de bonne foi peut perdre 96 euros et supporter les dépens pour avoir contesté sur un fondement que les textes ne prévoient pas : l’affection de longue durée. À l’inverse, une erreur de plafond, de date d’imputation ou de qualité d’exonéré se démontre pièces en main. Pour cadrer une contestation de ce type, il peut être utile de se faire accompagner afin de contester une mise en recouvrement de sommes réclamées par un organisme : la page de l’expertise fiscale du cabinet décrit l’accompagnement dans le contentieux du recouvrement, qui obéit à la même logique de délais, de décomptes et de recours préalables.
Conclusion
Depuis le 1er octobre 2026, le reste à charge annuel maximal au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires peut atteindre 140 euros, par l’addition de deux plafonds indépendants de 70 euros portés par le décret du 11 septembre 2026. Les montants unitaires n’ont pas changé, les exonérations restent limitées aux mineurs ayants droit, aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État, aux femmes enceintes et à quelques situations particulières, et les assurés en affection de longue durée restent redevables, comme vient de le rappeler le tribunal judiciaire de Lille. La date du remboursement gouverne l’imputation, les créances se prescrivent par cinq ans, et les plafonds seront indexés sur les prix à partir de 2028. Vérifiez vos deux compteurs séparément, votre statut d’exonéré et vos dates de remboursement avant de payer comme avant de contester : c’est sur ces trois points, et non sur le chiffre de 140 euros pris isolément, que se joue l’effet réel de la réforme sur votre budget.