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Franchises médicales et participations forfaitaires : ce que le plafond de 70 euros change vraiment depuis le 1er octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Franchises médicales et participations forfaitaires : ce que le plafond de 70 euros change vraiment depuis le 1er octobre 2026

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Depuis le 1er octobre 2026, un assuré peut laisser jusqu’à 140 euros par an au titre des franchises médicales et des participations forfaitaires, contre 100 euros auparavant. La mesure résulte du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, paru au Journal officiel du 12 septembre 2026 et présenté par l’actualité de Service-public.fr publiée le 16 septembre 2026. Concrètement, le plafond annuel de la franchise médicale passe de 50 à 70 euros et le nombre maximal de participations forfaitaires supportées par an passe de 25 à 35, soit 70 euros au tarif de 2 euros : 70 et 70 font 140 euros de reste à charge maximal par personne et par année civile.

Trois réserves doivent être posées d’emblée. D’abord, ce décret s’applique : ce n’est pas une annonce de projet de loi de finances, c’est un texte en vigueur, et les montants qu’il fixe se vérifient dans le code de la sécurité sociale. Ensuite, être pris en charge à 100 % au titre d’une affection de longue durée ne dispense ni des franchises ni des participations : le pôle social du tribunal judiciaire de Lille l’a jugé le 24 septembre 2026 en déboutant un assuré qui contestait une mise en recouvrement de 96 euros. Enfin, la complémentaire santé dite responsable ne rembourse ni l’une ni l’autre de ces retenues : c’est la condition même de ses avantages fiscaux et sociaux. Cet article vérifie chaque montant, chaque plafond et chaque exonération sur les textes applicables, explique qui paie vraiment depuis octobre 2026 et indique ce qu’il faut contrôler sur ses décomptes.

I. Ce que le décret du 11 septembre 2026 change vraiment

A. Deux plafonds portés à 70 euros au 1er octobre 2026

Le mécanisme repose sur deux retenues distinctes, créées par l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. La participation forfaitaire s’applique aux consultations et actes médicaux ; la franchise annuelle s’applique aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires. Les deux étaient plafonnées à 50 euros par an et par personne. Le décret du 11 septembre 2026 relève chacun de ces plafonds à 70 euros à compter du 1er octobre 2026.

Pour les participations forfaitaires, le décret modifie l’article D. 160-6 du code de la sécurité sociale, dont la version applicable dispose : « Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 35. » Chaque participation étant de 2 euros, 35 participations représentent 70 euros par an. Le même article précise la règle d’imputation : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les participations forfaitaires sont prises en compte à la date du remboursement des consultations et des actes. » Autrement dit, ce n’est pas la date du rendez-vous chez le médecin qui compte pour le plafond, c’est la date à laquelle la caisse rembourse.

Pour la franchise, le décret modifie l’article D. 160-10 du code, qui dispose désormais : « Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l’article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d’une année civile est fixé à 70 euros. » Là aussi, la règle d’imputation est explicite : « Pour l’application de l’alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations. » Un soin de septembre remboursé en octobre s’impute donc sur le compteur de l’année du remboursement, avec le plafond applicable à cette date.

L’entrée en vigueur est fixée par l’article 3 du décret, qui distingue les deux séries de mesures : les relèvements de plafonds s’appliquent depuis le 1er octobre 2026, tandis que le second volet, la revalorisation annuelle selon l’inflation, ne jouera qu’à partir du 1er janvier 2028. Service-public.fr l’indique dans les mêmes termes : à compter du 1er janvier 2028, les deux plafonds annuels seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation. Le décret précise l’indice retenu : l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, avec un arrondi à l’entier le plus proche pour les participations et à l’entier pair le plus proche pour la franchise.

Les montants unitaires, eux, ne changent pas. La franchise reste de 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire, comme le rappelle la page de l’Assurance Maladie sur la franchise médicale, mise à jour le 29 septembre 2026, qui retient un plafond de 70 euros par an au total. La participation forfaitaire reste de 2 euros par consultation, par médecin ou par acte de biologie, dans la limite de 8 euros par jour pour un même professionnel de santé. L’encadrement réglementaire de ce tarif figure à l’article R. 160-19 du code de la sécurité sociale : « Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 160-13 ne peut, sans être inférieur à 2 euros, excéder 3 euros. »

Quelques exemples chiffrés rendent l’effet concret. Une ordonnance de trois boîtes de médicaments coûte 3 euros de franchise. Dix séances de kinésithérapie à raison d’une par jour coûtent 10 euros de franchise, mais deux actes paramédicaux le même jour ne coûtent que 4 euros au total : le plafond journalier de 4 euros pour les actes paramédicaux et de 8 euros pour les transports sanitaires écrête les journées chargées. Un aller-retour en taxi conventionné pour des soins représente deux franchises de 4 euros, soit 8 euros. Côté consultations, cinq visites chez cinq médecins différents dans l’année représentent 10 euros de participations ; il en faut trente-cinq pour atteindre le plafond annuel de 70 euros. Avant octobre 2026, le compteur s’arrêtait à vingt-cinq participations, soit 50 euros : dix consultations supplémentaires peuvent désormais être écrêtées chaque année.

Le texte législatif qui fonde l’ensemble du dispositif mérite d’être lu. L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, énonce : « Le montant de la franchise est forfaitaire. » Il ajoute : « La franchise est due dans la limite globale d’un plafond annuel. » Et pour les journées à actes multiples : « Lorsque plusieurs actes mentionnés au 2° sont effectués au cours d’une même journée sur le même patient, le montant total de la franchise supportée par l’intéressé ne peut être supérieur à un maximum. » La même protection existe pour les transports et pour les prestations de pharmaciens d’officine. Le législateur a enfin prévu un contrôle démocratique : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise instituée par le présent III ont été utilisés. »

B. Qui paie et qui est exonéré

Le principe est large : toutes les personnes sont concernées par la franchise, sauf exceptions limitativement énumérées. La page ameli mise à jour le 29 septembre 2026 cite les enfants et jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État, les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement, les mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental, et les victimes d’un acte de terrorisme pour les frais en rapport avec l’événement. Service-public.fr reprend la même liste pour les deux retenues. Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité sont dispensés de la franchise uniquement pour les soins délivrés gratuitement par l’État au titre des infirmités donnant lieu à pension ; pour les autres soins, ils restent redevables de la franchise alors même qu’ils sont exonérés du ticket modérateur.

L’exonération des mineurs figure aussi dans la partie réglementaire du code. L’article R. 160-20 dispose : « La participation forfaitaire mentionnée au II de l’article L. 160-13 n’est pas exigée au titre des ayants droit qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans au 1er janvier de l’année civile considérée. » La date d’appréciation est donc le 1er janvier de l’année en cours : un jeune qui fête ses 18 ans en mars reste exonéré de la participation forfaitaire jusqu’au 31 décembre.

Trois situations prêtent souvent à confusion et doivent être clarifiées. Premièrement, les médicaments délivrés pendant une hospitalisation ne supportent pas de franchise, pas plus que les actes paramédicaux pratiqués pendant l’hospitalisation ou les transports d’urgence appelés via le Samu centre 15. La franchise ne frappe que les soins de ville et les transports programmés. Deuxièmement, la prise en charge à 100 % d’une affection de longue durée ne supprime ni la franchise ni la participation forfaitaire. C’est ce qu’a jugé le pôle social du tribunal judiciaire de Lille le 24 septembre 2026 : « les franchises médicales et la participation forfaitaire restent à la charge du patient », alors même que l’assuré bénéficiait d’une ALD avec prise en charge à 100 % sans avance de frais. Troisièmement, le tiers payant ne fait pas disparaître la dette : quand l’assuré ne fait pas l’avance des frais, il n’y a pas de remboursement sur lequel prélever les retenues, et la caisse peut les mettre en recouvrement directement, comme dans l’affaire lilloise où 96 euros ont été réclamés par courrier puis par mise en demeure.

Le quatrième point de vigilance concerne les plafonds journaliers, souvent ignorés. Pour les actes paramédicaux, on ne peut pas déduire plus de 4 euros par jour ; pour les transports sanitaires, pas plus de 8 euros par jour. Ces plafonds protègent les patients suivis intensivement : un patient dialysé transporté trois fois dans la même journée ne supporte que 8 euros de franchise ce jour-là, pas 12. En revanche, aucune écrêtage journalier n’existe pour les boîtes de médicaments : chaque boîte compte 1 euro, dans la limite du plafond annuel de 70 euros.

II. Ce qu’il reste à payer et comment le contrôler

A. Pourquoi la mutuelle ne rembourse pas, même en ALD

Beaucoup d’assurés découvrent ces retenues au moment où leur complémentaire refuse de les rembourser. Ce refus n’est pas une erreur de la mutuelle : c’est la loi qui l’impose aux contrats responsables, c’est-à-dire à l’immense majorité des contrats collectifs d’entreprise et individuels. L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonne les avantages fiscaux et sociaux de ces contrats « à la condition que les opérations d’assurance concernées ne couvrent pas la participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au III de l’article L. 160-13 du présent code ». Une mutuelle qui rembourserait ces sommes ferait perdre à l’assuré et à l’employeur le bénéfice des exonérations attachées au contrat responsable. Le refus de prise en charge est donc structurel, et le relèvement des plafonds à 70 euros augmente mécaniquement la part qui reste définitivement à la charge de l’assuré.

La contrepartie mérite d’être énoncée avec précision : la mutuelle responsable prend en charge l’intégralité du ticket modérateur, c’est-à-dire la part du tarif de responsabilité qui reste due après le remboursement de l’Assurance Maladie. L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les garanties des contrats responsables comprennent la prise en charge de l’intégralité de cette participation proportionnelle des assurés. Il faut distinguer deux participations que le vocabulaire courant confond : la participation proportionnelle au tarif, le ticket modérateur, que la mutuelle responsable rembourse intégralement ; et la participation forfaitaire de 2 euros ainsi que la franchise, que la même mutuelle ne peut pas rembourser. Sur une consultation à 30 euros remboursée à 70 % par l’Assurance Maladie, le ticket modérateur de 9 euros est couvert par la mutuelle, mais les 2 euros de participation forfaitaire restent dus, dans la limite de 35 participations et de 70 euros par an depuis octobre 2026.

L’affaire jugée à Lille le 24 septembre 2026 illustre l’enchaînement complet. La Mutualité sociale agricole avait notifié le 16 juin 2025 à un assuré la mise en recouvrement de 46 euros de participations forfaitaires pour la période du 17 novembre 2023 au 21 novembre 2024 et de 50 euros de franchises médicales pour la période du 3 janvier 2024 au 18 juin 2024, soit 96 euros au total. L’assuré, bénéficiaire d’une ALD, contestait ces sommes en faisant valoir sa prise en charge à 100 %. Sa commission de recours amiable a rejeté sa demande le 24 février 2026. Le tribunal a confirmé : l’ALD couvre les soins à 100 % sans avance de frais, mais les retenues forfaitaires restent dues, et le tiers payant dont bénéficiait l’assuré expliquait qu’elles n’aient pas été prélevées sur des remboursements. Le jugement « Déboute M [N] [D] de sa contestation » puis, « Reconventionnellement condamne M [N] [D] à payer à la MSA la somme de 96 euros dues au titre des participations forfaitaires pour la période du 17 novembre 2023 au 21 novembre 2024 et des franchises médicales pour la période du 03 janvier 2024 au 18 juin 2024 », en ajoutant les éventuels dépens. Les faits de cette affaire sont antérieurs au décret de septembre 2026, et les motifs retiennent les plafonds de 50 euros applicables à l’époque ; depuis le 1er octobre 2026, le même raisonnement s’applique avec des plafonds de 70 euros.

Ce jugement, rendu le 24 septembre 2026 et mis à disposition au greffe ce jour-là, est consultable via la décision du tribunal judiciaire de Lille, RG 25/02775 diffusée sur le site de la Cour de cassation. Il ne crée pas le droit applicable à tous, car un jugement de pôle social tranche un litige individuel, mais il applique les textes dans des termes que chacun peut vérifier : ALD à 100 %, retenues dues, recouvrement direct en cas de tiers payant. Pour un foyer dont un membre est en ALD avec de nombreux rendez-vous et transports, l’addition annuelle peut désormais atteindre 140 euros par personne sans que ni la caisse ni la mutuelle responsable n’aient à la prendre en charge.

Quand le reste à charge de santé augmente, c’est l’équilibre global du budget du foyer qu’il faut réexaminer, poste par poste, y compris la part fiscale : consulter un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier l’effet de ces charges sur le budget global du foyer permet de faire le point sur les dépenses contraintes, les aides mobilisables et les arbitrages de fin d’année, sans confondre ce qui relève de l’Assurance Maladie et ce qui relève de l’impôt.

B. Relevés, année civile et revalorisation : ce qu’il faut vérifier

Le premier contrôle porte sur les relevés. Quand l’assuré règle ses soins, la franchise est déduite directement des remboursements et chaque retenue figure sur les relevés de la caisse, avec son montant et sa date, relevés disponibles dans le compte ameli. Quand il bénéficie du tiers payant, aucune déduction n’est possible faute de remboursement, et les sommes s’accumulent jusqu’à une mise en recouvrement, comme dans l’affaire lilloise. Dans les deux cas, il faut vérifier que chaque ligne correspond bien à une prestation concernée : boîte de médicament de ville, acte paramédical hors hospitalisation, transport sanitaire programmé, consultation ou acte de biologie. Une franchise prélevée sur un médicament hospitalier ou sur un transport d’urgence du Samu ne correspond à aucune des catégories légales.

Le deuxième contrôle porte sur l’année civile. Les deux compteurs, 35 participations et 70 euros de franchise, courent du 1er janvier au 31 décembre, et les sommes sont imputées à la date du remboursement, pas à la date des soins. Cette règle est décisive pour la fin d’année 2026 : des soins de septembre remboursés en octobre s’imputent sur les nouveaux plafonds, et des soins d’octobre remboursés en janvier 2027 s’imputeront sur les compteurs de 2027. Les assurés suivis régulièrement, dialyses, kinésithérapie au long cours, traitements chroniques avec plusieurs boîtes par mois, doivent surveiller l’atteinte du plafond de 70 euros sur chaque compteur : au-delà, aucune retenue de la même nature ne peut être exigée pour le reste de l’année civile.

Le troisième contrôle porte sur les exonérations personnelles. Un jeune de moins de 18 ans au 1er janvier, un bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, une femme enceinte à partir du sixième mois, une mineure pour sa contraception : aucune retenue ne doit figurer sur leurs décomptes pour les périodes couvertes. Les changements de situation en cours d’année, sortie de la Complémentaire santé solidaire, fin de grossesse, majorité en cours d’année pour la franchise, modifient le statut : c’est la situation à la date des soins et les règles d’imputation qui déterminent ce qui est dû. En cas de doute, la fiche de Service-public.fr sur le remboursement des médicaments rappelle les taux et les règles générales applicables aux médicaments, utilement complétée par la page ameli pour les montants exacts des retenues.

Le quatrième contrôle est prospectif : à partir du 1er janvier 2028, les deux plafonds seront revalorisés chaque année selon l’inflation hors tabac constatée par l’Insee, avec un mécanisme de report quand l’arrondi ne permet pas d’augmenter le montant une année donnée. Le relèvement de 2026 n’est donc pas un one-shot budgétaire, c’est le point de départ d’une indexation pérenne. Les foyers qui établissent leur budget santé sur plusieurs années, notamment ceux qui accompagnent un parent âgé avec transports sanitaires fréquents, doivent intégrer que ces 140 euros maximaux augmenteront avec les prix. Le rapport annuel que le Gouvernement doit présenter au Parlement sur l’utilisation des montants de la franchise permettra de suivre l’affectation de ces sommes, puisque la loi impose cette transparence.

Enfin, un assuré qui conteste une retenue suit le chemin tracé par l’affaire lilloise : réclamation auprès de la caisse, puis commission de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire. Le jugement du 24 septembre 2026 montre que la contestation n’aboutit que si elle porte sur des faits vérifiables, montant, nature de la prestation, exonération applicable, imputation sur la bonne année, et non sur le principe même des retenues, que les textes imposent. Conserver ses relevés, vérifier chaque ligne au regard des catégories légales et contrôler l’atteinte des plafonds annuels : c’est ce travail de vérification, ligne à ligne, qui permet de payer ce qui est dû, et seulement ce qui est dû.

Conclusion

Le décret du 11 septembre 2026, entré en vigueur le 1er octobre, porte à 70 euros le plafond annuel de la franchise médicale et à 35 le nombre annuel de participations forfaitaires, soit jusqu’à 140 euros de reste à charge par personne et par an. Les montants unitaires ne bougent pas, 1 euro par boîte et par acte paramédical, 4 euros par transport, 2 euros par consultation, mais les compteurs annuels s’allongent et s’indexeront sur l’inflation dès 2028. L’ALD ne dispense pas de ces retenues, la mutuelle responsable ne peut pas les rembourser, et le tiers payant les transforme en recouvrement direct : le jugement lillois du 24 septembre 2026 en apporte la démonstration chiffrée à 96 euros. Vérifier ses relevés, contrôler les exonérations et surveiller les plafonds de l’année civile reste le seul moyen de s’assurer que le reste à charge prélevé correspond exactement à ce que les textes prévoient.

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