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Francis Szpiner mis en examen pour corruption passive : immunité levée, contrôle judiciaire et peines encourues

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Francis Szpiner mis en examen pour corruption passive : immunité levée, contrôle judiciaire et peines encourues

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Le sénateur Les Républicains de Paris Francis Szpiner, avocat et ancien maire du 16e arrondissement de Paris de 2020 à 2023, a été mis en examen pour corruption passive le jeudi 9 juillet 2026, à l’issue d’une garde à vue commencée deux jours plus tôt, selon Le Monde, Le Parisien et RTL. L’information judiciaire, ouverte le 7 avril 2025 pour corruption active et passive, porte sur l’attribution en 2023 d’un logement social du 16e arrondissement à une femme qui dit avoir eu, en contrepartie, des relations sexuelles avec l’élu. Son avocate a déclaré que son client « conteste avec la plus grande fermeté » les faits qui lui sont reprochés.

Parce qu’il est parlementaire, Francis Szpiner n’a pu être placé en garde à vue qu’après une première levée de son immunité, décidée le 28 mai 2026 par le Bureau du Sénat. Une seconde autorisation, donnée le 16 juillet, a ouvert la possibilité de le placer sous contrôle judiciaire, selon le communiqué publié par le Sénat le 17 juillet 2026.

Francis Szpiner est présumé innocent. Une mise en examen n’est ni un renvoi devant un tribunal ni une condamnation : elle signifie que le juge d’instruction a estimé réunis, à son égard, des indices graves ou concordants, et elle lui ouvre en retour des droits de défense précis. Que prévoit exactement le délit de corruption passive, quelles peines la loi attache-t-elle à une éventuelle condamnation, pourquoi l’immunité a-t-elle dû être levée deux fois, et que reste-t-il à trancher ? Les textes en vigueur et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation permettent d’y répondre sans rien présumer de l’issue de la procédure.

I. Ce que la justice reproche à Francis Szpiner et ce que prévoit la loi

A. Une information judiciaire pour corruption : les faits rapportés et la qualification retenue

L’enquête trouve son origine, selon Le Parisien et Le Point, dans un signalement effectué à l’automne 2024 à partir de déclarations recueillies dans une procédure distincte, sans lien avec l’élu. Le parquet de Paris a ensuite ouvert une information judiciaire le 7 avril 2025, des chefs de corruption active et passive, comme l’a indiqué le ministère public à RTL. En avril 2025, le domicile de Francis Szpiner et la mairie du 16e arrondissement ont été perquisitionnés, selon RTL et Le Monde.

Les magistrats s’intéressent à l’attribution, en 2023, d’un logement social situé dans le 16e arrondissement, dont Francis Szpiner était alors le maire. La femme qui en a bénéficié affirme avoir eu des relations sexuelles avec lui en contrepartie, rapportent Le Parisien et RTL. Selon les propos du parquet rapportés par RTL, il est reproché en substance à l’élu d’avoir usé de son mandat de maire d’arrondissement pour cette attribution, en échange de relations sexuelles ; Le Parisien présente les soupçons dans les mêmes termes. Il conteste ces faits. RTL et Le Monde relèvent que l’enquête doit précisément établir s’il existe, ou non, un lien entre ces relations et l’obtention du logement. La femme concernée a elle-même été mise en examen le 9 juillet pour corruption active d’un élu, et placée sous contrôle judiciaire avec interdiction d’entrer en contact avec lui, a précisé le parquet de Paris cité par Le Monde et RTL. Elle aussi est présumée innocente.

La qualification retenue renvoie à l’article 432-11 du Code pénal. Ce texte réprime le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, « de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui ». Il distingue ensuite deux hypothèses. Dans la première, la contrepartie est recherchée pour accomplir, ou avoir accompli, un acte de la fonction ou du mandat, ou un acte facilité par ce mandat : c’est la corruption passive au sens strict. Dans la seconde, elle est recherchée pour abuser d’une influence réelle ou supposée afin de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique une décision favorable : c’est le trafic d’influence passif. La rédaction de cet article est en vigueur depuis le 27 décembre 2020 ; elle était donc déjà applicable aux faits datés de 2023.

Pour qu’une condamnation puisse être prononcée, plusieurs éléments devront être démontrés : la qualité d’élu au moment des faits, qui tient ici au mandat de maire d’arrondissement exercé jusqu’en 2023 ; la sollicitation ou l’acceptation d’un avantage ; le lien entre cet avantage et un acte du mandat, que la jurisprudence appelle le pacte de corruption ; enfin l’intention de l’auteur. Le texte n’impose pas que l’avantage précède l’acte : il vise l’acte à accomplir comme l’acte déjà accompli, et les mots « à tout moment » confirment qu’une contrepartie sollicitée après coup entre dans ses prévisions. Dans un arrêt rendu à propos de la corruption privée, la chambre criminelle a rappelé que « le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte » (Crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368). La datation et le contenu d’un éventuel accord sont donc au cœur de ce que l’information doit établir.

L’avantage n’a pas à être financier : l’article 432-11 parle d’avantages « quelconques ». La chambre criminelle a ainsi rejeté le pourvoi d’un conseiller général, président d’un organisme public d’habitat social, condamné pour trafic d’influence pour avoir « sollicité des relations sexuelles avec deux jeunes femmes en contrepartie de son intervention en leur faveur auprès des organismes sociaux » (Crim., 24 janvier 2007, n° 06-84.429). Dans cette affaire, les faits avaient été qualifiés de trafic d’influence : l’élu était poursuivi pour être intervenu auprès d’organismes sociaux, notamment pour l’attribution de logements, afin d’obtenir des décisions favorables.

Cette distinction éclaire l’enjeu de la procédure visant Francis Szpiner. À Paris, l’article L2511-20 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les logements dont l’attribution relève de la Ville et qui sont situés dans l’arrondissement « sont attribués pour moitié par le maire d’arrondissement et pour moitié par le maire de la commune ou par le maire de Paris ». L’attribution d’un logement social peut donc constituer un acte du mandat d’un maire d’arrondissement. Savoir si le logement en cause relevait de ce contingent, d’une autre filière d’attribution ou de la décision d’un bailleur relève en revanche des faits, que les informations publiées ne permettent pas de trancher. Si l’enquête établissait que l’élu n’avait pas décidé lui-même mais était intervenu auprès d’une autre autorité, les faits pourraient aussi relever de la seconde branche de l’article, celle du trafic d’influence, à moins que cette intervention ne soit regardée comme un acte facilité par le mandat ; les deux branches sont punies des mêmes peines. Il appartiendra aux juges, au terme de l’information, de retenir la qualification exacte.

La procédure comporte enfin un second volet, symétrique. L’article 433-1 du Code pénal punit des mêmes peines que la corruption passive celui qui propose un avantage à un élu, mais aussi « le fait de céder à une personne » investie d’un mandat électif public qui sollicite un avantage sans droit. C’est sous la qualification de corruption active d’un élu que la femme concernée a été mise en examen, selon le parquet. La question de l’existence d’un pacte est donc commune aux deux mises en examen.

B. Peines encourues : prison, amende et inéligibilité en cas de condamnation

L’article 432-11 du Code pénal punit la corruption passive, comme le trafic d’influence passif, de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. RTL a rappelé ces maxima en citant le parquet. Il s’agit de peines encourues, c’est-à-dire de plafonds fixés par la loi. En cas de condamnation, le tribunal fixerait la peine dans ces limites, et la Cour de cassation rappelle qu’« En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » (Crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390).

À ces peines principales s’ajoutent des peines complémentaires. L’article 432-17 du Code pénal permet de prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise », la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision. Selon l’article 131-26 du Code pénal, l’interdiction des droits civiques porte notamment sur le droit de vote et l’éligibilité ; elle ne peut en principe excéder cinq ans pour un délit.

L’inéligibilité occupe une place particulière. L’article 131-26-2 du Code pénal rend son prononcé obligatoire pour une série de délits, parmi lesquels ceux des articles 432-10 à 432-15, qui englobent la corruption passive et le trafic d’influence passif, ainsi que pour la corruption active de l’article 433-1. La rédaction applicable en 2023, en vigueur de janvier 2022 à juin 2025, comportait déjà cette liste. L’obligation n’est pas absolue : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Quant à sa durée, l’article 131-26-1 du Code pénal déroge au plafond de cinq ans : l’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». L’article 432-17 renvoie expressément à ces deux textes.

Une peine d’inéligibilité peut aussi être assortie de l’exécution provisoire, c’est-à-dire s’appliquer malgré un appel. Depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, appliquée par la chambre criminelle, il revient au juge qui ordonne cette mesure, dans sa décision, « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556). Dans cette affaire, faute d’une telle recherche, la Cour de cassation a annulé l’exécution provisoire ordonnée par la cour d’appel, sans remettre en cause la peine d’inéligibilité elle-même.

Pour un sénateur, l’inéligibilité a une conséquence propre. L’article LO 296 du Code électoral soumet les sénateurs aux mêmes inéligibilités que les députés, et l’article LO 136 du même code prévoit que le parlementaire qui se trouve, pendant son mandat, dans un cas d’inéligibilité est déchu de plein droit, la déchéance étant constatée par le Conseil constitutionnel à la requête du Bureau de l’assemblée, du garde des Sceaux ou du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation. En appliquant ensemble ces deux articles, le Conseil constitutionnel a ainsi constaté en 2014 la déchéance de Gaston Flosse de sa qualité de sénateur, du fait de l’inéligibilité résultant d’une « condamnation définitive » (décision n° 2014-22 D du 16 septembre 2014).

Ces développements décrivent ce que la loi prévoit en cas de condamnation. À ce stade, aucune peine n’a été requise ni prononcée contre Francis Szpiner, et l’information peut aussi se terminer par un non-lieu.

II. Immunité, contrôle judiciaire, suite de l’instruction : ce qui reste à trancher

A. Pourquoi le Sénat a dû lever deux fois l’immunité de Francis Szpiner

L’article 26 de la Constitution organise deux protections distinctes. La première, l’irresponsabilité, interdit toute poursuite contre un parlementaire « à l’occasion des opinions ou votes émis » dans l’exercice de ses fonctions. Elle est sans objet ici : les faits reprochés ne portent ni sur une opinion ni sur un vote, et la chambre criminelle a jugé, à propos d’un détournement de fonds publics reproché à un député, qu’il s’agissait d’une « infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution » (Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466).

La seconde protection, l’inviolabilité, est celle qui a joué dans cette procédure. Comme le rappelle la chambre criminelle, « aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie » (Crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624). Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant, ni après une condamnation définitive. L’inviolabilité ne soustrait donc pas le parlementaire à l’enquête : elle subordonne à l’accord préalable du Bureau les seules mesures privatives ou restrictives de liberté.

La garde à vue étant une mesure privative de liberté, elle supposait cet accord. Le Bureau du Sénat l’a donné le 28 mai 2026, selon son communiqué du même jour, après avoir entendu Francis Szpiner à sa demande. Il a rappelé qu’il ne lui appartenait de se prononcer ni sur le fond du dossier ni sur la réalité des faits, et il s’est borné à constater que la requête présentait un caractère « sérieux, loyal et sincère ». Le Monde et Le Parisien ont rendu compte de cette décision le jour même. La garde à vue a commencé le mardi 7 juillet, selon RTL et Le Monde, et la mise en examen a suivi le jeudi 9 juillet. Pour le déroulement de cette mesure et les droits qu’elle ouvre, notre page consacrée à la garde à vue en détaille les étapes.

La mise en examen, elle, n’exigeait pas d’autorisation particulière, car elle ne restreint pas par elle-même la liberté : selon l’article 137 du Code de procédure pénale, « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Ce sont les mesures qui peuvent l’accompagner, contrôle judiciaire, assignation à résidence ou détention provisoire, qui entrent dans le champ de l’article 26. D’où la situation relevée le 9 juillet : le parquet a indiqué que Francis Szpiner n’avait pas été placé sous contrôle judiciaire, parce que la demande de levée d’immunité n’avait « pas été traitée dans les temps » par le Sénat, selon RTL et Le Parisien. La première autorisation ne couvrait pas une telle mesure : le Sénat a lui-même souligné que la garde à vue était la seule mesure demandée en mai.

La seconde requête, transmise par le garde des Sceaux le 8 juillet, a été examinée par le Bureau le 16 juillet 2026. Selon le communiqué publié par le Sénat le 17 juillet, le Bureau a de nouveau jugé la demande sérieuse, loyale et sincère et a autorisé le « placement sous contrôle judiciaire » de l’élu. Il a précisé que son rôle n’était ni de se substituer aux juges ni de se prononcer sur la culpabilité du parlementaire, « qui demeure présumé innocent ». Le président du Sénat, Gérard Larcher, et la sénatrice Sylvie Vermeillet ont par ailleurs regretté les conditions de transmission de la requête ainsi que des propos attribués dans la presse à certains magistrats, qu’ils ont qualifiés d’infondés ; le président du Sénat l’a rappelé au garde des Sceaux par un courrier du 13 juillet, selon le même communiqué.

Cette seconde autorisation n’était pas une formalité. La chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait confirmé le contrôle judiciaire d’un maire devenu député après son placement, sans que l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ait été sollicitée : saisie de la question, la chambre de l’instruction devait d’abord « solliciter du procureur général près la cour d’appel l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont la personne mise en examen fait partie » (Crim., 12 juin 2025, n° 25-82.624). Une décision qui maintient une mesure restrictive de liberté contre un parlementaire sans cet accord s’expose donc à la censure.

L’article 26 prévoit enfin un dernier mécanisme : l’assemblée peut requérir la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d’un de ses membres « pour la durée de la session ». Aucune des sources consultées pour cet article, officielles ou de presse, ne fait état d’une telle demande dans le cas de Francis Szpiner.

B. Contrôle judiciaire, témoin assisté, non-lieu ou procès : les prochaines étapes

La première inconnue porte sur le contrôle judiciaire lui-même. L’autorisation du 16 juillet permet au juge d’instruction de l’ordonner ; aucune des sources officielles ou de presse consultées n’indique, à ce jour, s’il l’a fait ni quelles obligations il aurait retenues. L’article 138 du Code de procédure pénale en dresse la liste : ne pas sortir de certaines limites territoriales, ne pas se rendre en certains lieux, s’abstenir de rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles, fournir un cautionnement, ou encore ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales.

Deux limites intéressent directement un sénateur qui est aussi avocat. D’une part, l’interdiction d’activité prévue au 12° de l’article 138 du Code de procédure pénale s’applique « à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales ». La chambre criminelle en déduit que « le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l’exercice effectif d’un mandat électif » ; elle a censuré, sur ce fondement, l’interdiction faite à un maire de se rendre dans sa commune et d’entrer en relation avec les élus et le personnel de sa mairie (Crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812). D’autre part, lorsque l’activité en cause est celle d’un avocat, le même texte prévoit que « le conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure ». Dans une affaire où un juge d’instruction avait lui-même interdit à un avocat d’exercer, la chambre criminelle a jugé que l’ordonnance n’était pas nulle dans son ensemble, « seule la mesure d’interdiction d’exercer la profession d’avocat étant illégale », tout en validant l’interdiction de rencontrer son associé, également mis en examen (Crim., 10 mai 2023, n° 23-80.876).

Un contrôle judiciaire, s’il a été ordonné, peut être contesté. L’article 186 du Code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen un droit d’appel devant la chambre de l’instruction, à exercer dans les dix jours de la notification ; les deux arrêts cités ci-dessus sont d’ailleurs nés de tels appels. Selon l’article 140 du même code, la mainlevée peut aussi être demandée à tout moment : le juge d’instruction doit statuer dans les cinq jours, faute de quoi la chambre de l’instruction peut être saisie directement et doit se prononcer dans les vingt jours, à défaut de quoi la mainlevée est acquise de plein droit, sauf si des vérifications ont été ordonnées.

La deuxième question porte sur la mise en examen elle-même. L’article 80-1 du Code de procédure pénale ne l’autorise qu’en présence d’« indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et seulement si le juge estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. Depuis la réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024, l’absence de tels indices ne peut plus être invoquée par une requête en nullité : la voie ouverte est une demande de statut de témoin assisté adressée au juge « à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci », la décision du juge étant susceptible d’appel (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829). L’article 80-1-1 du Code de procédure pénale ouvre ensuite une nouvelle fenêtre « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois », ainsi que dans les dix jours suivant la notification d’une expertise ou certains interrogatoires. Pour une mise en examen du 9 juillet 2026, une demande fondée sur ce délai de six mois pourra donc être présentée à partir du début du mois de janvier 2027. Le même article réserve le droit de demander l’annulation de la mise en examen pour d’autres irrégularités de procédure, dans les six mois de la première comparution.

L’information se poursuit pendant ce temps. Selon l’article 82-1 du Code de procédure pénale, les parties peuvent demander par écrit au juge des auditions, une confrontation ou tout autre acte utile à la manifestation de la vérité ; le juge qui refuse doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois. La personne mise en examen peut aussi demander à être entendue quatre mois après sa dernière comparution, le juge devant alors l’interroger dans les trente jours. Son avocate a indiqué qu’il s’expliquerait ultérieurement devant le juge d’instruction. Ces mécanismes sont présentés en détail sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire, à la mise en examen et aux nullités.

Vient ensuite la clôture. Lorsque l’information lui paraît terminée, le juge en avise les parties ; selon l’article 175 du Code de procédure pénale, le procureur de la République dispose alors de trois mois, lorsque la personne n’est pas détenue, pour prendre ses réquisitions, et les parties du même délai pour présenter leurs observations et leurs dernières demandes, avant un ultime délai de dix jours. Le juge rend ensuite son ordonnance de règlement. Deux issues principales sont possibles. La première est le non-lieu, prévu par l’article 177 du Code de procédure pénale notamment « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen » ; cette ordonnance met fin au contrôle judiciaire. La seconde est le renvoi devant le tribunal correctionnel, prévu par l’article 179 du même code lorsque le juge estime que les faits constituent un délit. Contre une telle ordonnance, l’appel de la personne mise en examen se heurte à « l’irrecevabilité de principe édictée par l’article 186 du code de procédure pénale », sauf dans les cas limités de l’article 186-3, qui vise notamment les faits qui auraient dû recevoir une qualification criminelle (Crim., 14 mars 2023, n° 22-87.286). La contestation se déplacerait alors devant le tribunal, où la culpabilité devrait être établie selon les règles du procès pénal.

Aucune date n’est connue pour ces étapes. L’article préliminaire du Code de procédure pénale impose seulement qu’il soit statué sur l’accusation « dans un délai raisonnable » et rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du Code civil le formule dans des termes généraux : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » La mise en examen n’est pas, en elle-même, une cause d’inéligibilité : seule une condamnation assortie d’une peine d’inéligibilité pourrait fonder une déchéance au titre des articles LO 136 et LO 296 du Code électoral.

Conclusion

La procédure visant Francis Szpiner en est au stade de l’instruction. Un juge d’instruction a estimé réunis des indices graves ou concordants justifiant sa mise en examen pour corruption passive, à propos de l’attribution d’un logement social en 2023, quand il était maire du 16e arrondissement ; l’élu conteste fermement les faits et reste présumé innocent. Le Sénat, sans se prononcer sur le fond, a autorisé sa garde à vue le 28 mai puis son placement sous contrôle judiciaire le 16 juillet, parce que l’inviolabilité parlementaire subordonne à l’accord du Bureau toute mesure privative ou restrictive de liberté.

Sur le fond, l’information doit établir si des relations sexuelles ont été sollicitées ou acceptées comme contrepartie d’un acte du mandat, ce qui relèverait de la corruption passive, ou de l’usage d’une influence auprès d’une autre autorité, ce qui relèverait du trafic d’influence, ou si aucun lien de cette nature n’existe. Les deux branches de l’article 432-11 du Code pénal sont punies de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, avec une inéligibilité obligatoire sauf décision spécialement motivée, pouvant atteindre dix ans pour un élu.

Restent à trancher : l’existence et le contenu d’un éventuel contrôle judiciaire, qui ne pourrait faire obstacle ni à l’exercice du mandat de sénateur ni, sans décision du conseil de l’ordre, à celui de la profession d’avocat ; une éventuelle demande de statut de témoin assisté, qui pourra être présentée au titre du délai de six mois à partir de janvier 2027 ; puis la clôture de l’information, qui débouchera soit sur un non-lieu, soit sur un renvoi devant le tribunal correctionnel. Une éventuelle perte de son siège supposerait une condamnation assortie d’une peine d’inéligibilité, constatée par le Conseil constitutionnel ; dans le précédent de 2014, c’est une condamnation devenue définitive qui avait fondé la déchéance d’un sénateur.

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