Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Frappé ou blessé lors d’un contrôle ou d’une interpellation à Paris : plainte contre la police, IGPN, ITT et réparation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frappé ou blessé lors d’un contrôle ou d’une interpellation à Paris : plainte contre la police, IGPN, ITT et réparation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un contrôle d’identité qui tourne mal, une interpellation musclée, un menottage qui serre jusqu’au sang, un coup parti pendant que vous êtes déjà immobilisé au sol. Puis le silence : porter plainte contre des policiers, dans un commissariat tenu par leurs collègues, paraît perdu d’avance, et beaucoup de victimes renoncent. C’est pourtant l’inverse que dit le droit français. Les violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique sont punies plus sévèrement que les mêmes violences commises par un particulier, et la Cour de cassation n’hésite plus à renvoyer des policiers devant les juridictions de jugement : le 18 juin 2025, la chambre criminelle a validé la mise en accusation de cinq policiers pour des violences commises lors d’une interpellation, avec étranglement, projection au sol et menottage. Encore faut-il déposer une plainte qui ne puisse pas être enterrée, faire constater ses blessures dans les règles et saisir les bons interlocuteurs, du procureur à l’IGPN. Cet article explique comment réagir pas à pas à Paris et en Île-de-France.

D’abord, la plainte et le signalement : aucun service ne peut refuser votre dépôt, y compris contre des policiers, et l’Inspection générale de la Police nationale peut être alertée en parallèle du procureur. Ensuite, la preuve médicale et matérielle : certificat, durée d’incapacité totale de travail, photos, vidéos et témoins, car tout le procès se jouera sur ces pièces. Enfin, la sanction et la réparation : les peines aggravées encourues par l’agent violent, la plainte avec constitution de partie civile si le parquet classe, et les voies d’indemnisation devant les juridictions parisiennes.

I. Porter plainte et saisir l’IGPN quand les coups viennent de la police

A. Déposer une plainte que le commissariat ne peut pas refuser et alerter l’inspection générale

La première peur des victimes est concrète : comment déposer plainte contre des policiers dans le commissariat où ils travaillent, face à des agents qui les connaissent. La réponse du droit est nette. Aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Aucune exception n’est prévue pour les plaintes visant des policiers. Si l’accueil se montre réticent, exigez d’être reçu par un officier de police judiciaire, demandez son nom et son numéro d’immatriculation, et rappelez que le texte impose la réception de la plainte, avec transmission au service compétent s’il y a lieu.

Le même article verrouille la preuve de votre dépôt : Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la remise immédiate d’un récépissé qui rappelle les délais de prescription de l’action publique et la possibilité de saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. Repartez donc avec ce récépissé, et ajoutez cette phrase : Vous pouvez exiger qu’une copie du procès-verbal vous soit remise immédiatement. Demandez cette copie sur-le-champ et vérifiez avant de signer que le procès-verbal reprend fidèlement vos déclarations : date, heure, lieu exact du contrôle ou de l’interpellation, matricules RIO des agents quand ils sont visibles, gestes subis, témoins présents. Ce document conditionnera toute la suite.

Si le guichet reste bloqué, contournez-le sans perdre une journée. Déposez dans un autre commissariat ou une brigade de gendarmerie, qui sont également tenus de recevoir votre plainte, ou écrivez directement au procureur de la République : l’article 40 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » Envoyez un courrier précis en lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant les faits minute par minute, en listant les pièces jointes et en demandant expressément qu’une enquête soit ouverte. Conservez l’accusé : il fera courir le délai de trois mois qui ouvre la voie de la plainte avec constitution de partie civile en cas d’inaction du parquet. En parallèle, signalez les faits à l’Inspection générale de la Police nationale via sa plateforme de signalement en ligne, en joignant les mêmes pièces. Ce signalement administratif ne remplace pas la plainte pénale, mais il crée une seconde trace, instruite par un service extérieur au commissariat mis en cause, et les enquêteurs de l’inspection travaillent sous l’autorité du procureur quand une enquête judiciaire est ouverte.

Anticipez enfin la riposte la plus fréquente : être à son tour accusé de rébellion ou d’outrage pour discréditer votre plainte. Ne répondez jamais aux convocations sans préparation et ne signez aucune déclaration minimisant les coups sous la pression du moment. Si vous êtes accusé de rébellion après un contrôle ou une interpellation à Paris, chaque élément de votre dossier de victime, certificat médical et vidéos, servira aussi votre défense. Et si votre situation commence par une convocation au commissariat, les réflexes décrits dans notre dossier sur la convocation au commissariat à Paris, entre audition libre, garde à vue et déferrement restent valables : ne pas se présenter seul, connaître la différence entre audition libre et garde à vue, exiger un avocat.

B. Faire constater les blessures : certificat médical, ITT et preuves qui résistent au procès

Dans un dossier de violences policières, la parole de la victime affronte presque toujours la version coordonnée des agents. Seule une preuve médicale et matérielle solide permet de renverser ce rapport de force. Faites constater vos blessures au plus vite, idéalement dans les vingt-quatre heures, par l’unité médico-judiciaire ou, à défaut, par un médecin qui décrira chaque lésion avec précision. La loi vous y aide : l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que les officiers et agents de police judiciaire informent les victimes de leur droit « 10° S’il s’agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d’examen médical constatant leur état de santé. » Réclamez cet examen lors du dépôt de plainte et conservez l’original du certificat. Photographiez aussi vos blessures vous-même, jour après jour, avec un repère de date, et gardez les vêtements déchirés ou tachés de sang sans les laver : ils seront placés sous scellés si une enquête s’ouvre.

Le point décisif du certificat est la durée d’incapacité totale de travail, l’ITT, qui ne se confond ni avec un arrêt de travail ni avec une gêne ressentie. L’ITT mesure la période pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir les actes ordinaires de la vie courante, et c’est elle qui fixe l’échelle des peines. L’article 222-11 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » En dessous de ce seuil de huit jours, les violences simples restent contraventionnelles, sauf circonstances aggravantes, et c’est précisément la qualité de policier de l’auteur qui fait basculer le dossier au délictuel, comme on le verra. Contestez donc tout certificat manifestement sous-évalué en demandant une contre-expertise, et signalez au médecin chaque douleur, chaque insomnie, chaque limitation, car l’ITT initiale conditionne la qualification retenue par le procureur.

Au-delà du médical, verrouillez les preuves extérieures avant qu’elles ne disparaissent. Les images de vidéosurveillance des commerces et de la voirie sont écrasées en quelques jours : signalez leur existence dans votre plainte en demandant expressément leur réquisition, et adressez la même demande au procureur par écrit. Sauvegardez les vidéos filmées par des passants en notant les coordonnées de leurs auteurs, faites établir des attestations de témoins conformes aux exigences de forme, et conservez l’historique complet de vos appels, messages et géolocalisations qui établissent l’heure exacte des faits. Si vous étiez menotté, photographiez les marques aux poignets : la Cour de cassation a jugé que des gestes d’étranglement, de projection au sol et de menottage constituent des violences quand l’usage de la force n’est pas strictement nécessaire et proportionné. Chaque détail compte, car les policiers mis en cause invoqueront systématiquement la contrainte nécessaire à l’interpellation, et c’est la disproportion entre les gestes et votre dangerosité réelle qui fera la différence.

Si l’idée d’affronter le commissariat mis en cause vous paralyse, faites-vous accompagner dès le premier pas : un proche majeur, votre avocat ou une association d’aide aux victimes agréée peuvent assister à vos côtés à chaque stade, et les policiers n’ont pas le droit de refuser cette présence sans décision motivée de l’autorité judiciaire. Préparez un récit écrit, daté et signé, que vous remettrez à l’agent pour qu’il soit annexé au procès-verbal, afin qu’aucun détail ne soit déformé sous le stress de l’audition. Notez les noms des témoins directs, passants, commerçants, autres personnes interpellées, et demandez que leurs auditions soient ordonnées. À Paris, les contrôles ont souvent lieu sous l’œil des caméras de la préfecture de police et des commerces : mentionnez chaque caméra repérée, car les enregistrements s’effacent en quelques jours et seule une réquisition rapide du procureur permet de les sauver. Cette préparation transforme votre plainte en dossier que le parquet ne pourra pas classer d’un trait de plume.

II. Punir les violences policières et obtenir réparation à Paris

A. Quelles peines pour le policier violent : la circonstance aggravante et la scène unique

Le statut de policier n’est pas une protection, c’est une circonstance aggravante. Pour des violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours, ou même sans incapacité, l’article 222-13 du code pénal prévoit qu’elles « sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : », notamment « 7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ; ». Autrement dit, une gifle ou un coup de poing porté par un policier pendant un contrôle, même avec une ITT de deux jours, relève du tribunal correctionnel et non d’une simple contravention. Quand l’incapacité dépasse huit jours, l’article 222-12 du code pénal dispose que « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : », avec la même circonstance : « 7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ; ». Le cumul de circonstances alourdit encore la peine, jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende quand les violences sont commises dans trois de ces circonstances, par exemple par plusieurs policiers ensemble.

La jurisprudence récente applique ces textes sans faiblir. Dans un arrêt du 18 juin 2025, la chambre criminelle a validé la mise en accusation de cinq policiers après une interpellation au cours de laquelle un homme déjà immobilisé avait été éborgné par un coup de matraque (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344). La chambre de l’instruction avait retenu que « ces violences sont indissociables des circonstances de son interpellation et des gestes d’étranglement, projection au sol et menottage, constitutifs de violences, un tel usage de la force n’étant pas strictement nécessaire et proportionné au regard de l’absence de dangerosité et d’agressivité de l’intéressé. » La Cour de cassation approuve : « l’emploi de la force par les cinq personnes mises en examen avait, en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause, été constitutif de violences formant une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale ». Concrètement, impossible pour chaque policier de se retrancher derrière le geste d’un collègue non identifié : l’interpellation excessive est jugée comme un tout, sous la qualification la plus haute.

Aux peines principales s’ajoutent des peines complémentaires redoutées des fonctionnaires. La chambre criminelle rappelle ainsi, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746), que « le prononcé de la peine d’inéligibilité est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, aggravées. » Pour un policier condamné, une peine d’inéligibilité ou d’interdiction d’exercer, combinée à la révocation disciplinaire, signifie la fin de sa carrière. C’est un levier de négociation et de dissuasion que votre avocat doit manier ouvertement : l’agent mis en cause sait ce qu’il risque, et le parquet parisien, destinataire de votre plainte, sait que l’opinion et la hiérarchie attendent une réponse ferme quand les violences sont établies. L’enquête, confiée en pratique à un service extérieur au commissariat incriminé ou à l’inspection générale, se déroule sous la direction du procureur, avec auditions, confrontations et expertises médicales contradictoires.

B. Paris et Île-de-France : procureur, plainte avec constitution de partie civile et indemnisation

À Paris et en Île-de-France, adressez votre plainte écrite au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent, celui de Paris pour des faits commis dans la capitale, en lettre recommandée avec accusé de réception, avec copies du récépissé de dépôt, du certificat médical, des photos et des attestations. Précisez que vous vous tenez à disposition pour une audition et une confrontation, et demandez à être avisé des suites. Si le parquet classe sans suite ou garde le silence, la voie royale est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale ouvre cette voie dans les termes suivants : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 . » La condition de recevabilité est simple : « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. » D’où l’importance de l’accusé de réception évoqué plus haut : sans preuve de date, pas de calcul du délai. Une fois la plainte déposée au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, l’article 86 du code de procédure pénale impose que « Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. » Le magistrat instructeur ne peut donc pas enterrer votre dossier sans l’avis du parquet, et s’il passe outre des réquisitions de non-informer, il doit rendre une ordonnance motivée, susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction.

Face à une plainte visant des policiers, le parquet pourrait être tenté de demander au juge de ne pas enquêter, mais la loi verrouille cette porte. Aux termes du même article, Le procureur ne peut demander au juge de ne pas enquêter que si les faits ne peuvent légalement donner lieu à des poursuites ou si, même démontrés, ils ne reçoivent aucune qualification pénale. Des coups portés pendant une interpellation admettent toujours une qualification pénale, des violences volontaires aggravées au minimum, de sorte qu’un refus d’informer se heurte frontalement au texte. Et si le juge suit malgré tout le parquet, son ordonnance de refus d’informer est motivée et susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, où votre avocat fera valoir le certificat médical, les vidéos et la jurisprudence sur la scène unique.

La réparation de votre préjudice marche avec l’action publique. L’article 2 du code de procédure pénale rappelle que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Constituez-vous partie civile dès l’audience correctionnelle pour réclamer vos frais médicaux, votre préjudice moral, vos cicatrices et votre préjudice professionnel. Le même article 10-2 déjà cité vous informe aussi du droit « 2° De se constituer partie civile soit dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action publique par le parquet, soit par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou d’une plainte portée devant le juge d’instruction ; », du droit d’être assisté d’un avocat, et du droit « 5° De saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, lorsqu’il s’agit d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 ou 706-14 du présent code ; ». Pour les violences les plus graves commises à Paris, la commission d’indemnisation du tribunal judiciaire de Paris peut allouer une indemnité même si l’auteur est insolvable, et l’aide juridictionnelle reste accessible sous conditions de ressources. Rassemblez dès maintenant le dossier chiffré : arrêts de travail, factures, attestations d’employeur, photographies évolutives, car le tribunal ne répare que ce qui est prouvé et chiffré.

Dans la pratique parisienne, comptez quelques semaines pour l’enregistrement et l’orientation de votre plainte par le parquet, puis plusieurs mois d’enquête confiée à un service extérieur, avec audition, confrontation et expertise médicale. Ne restez jamais passif pendant ce temps : relancez le procureur par écrit tous les deux mois, transmettez chaque pièce nouvelle, certificat complémentaire, arrêt de travail prolongé, nouvelles photos, et demandez à être entendu à nouveau si des témoins se manifestent. Si une information judiciaire est ouverte à Paris, le juge d’instruction du pôle concerné vous convoquera pour une audition de partie civile : préparez avec votre avocat la chronologie précise des gestes subis, l’inventaire chiffré de vos préjudices et la liste des confrontations utiles. Chaque relance écrite laisse une trace au dossier et rend un classement sans suite silencieux beaucoup plus difficile à assumer pour le parquet.

Conclusion

Être frappé par ceux qui sont censés protéger est une épreuve, mais le droit parisien de 2026 donne aux victimes des armes réelles. Exigez le procès-verbal et le récépissé au guichet, écrivez au procureur en recommandé, signalez l’IGPN, faites constater chaque lésion avec une ITT précise, puis, si le parquet s’enterre, saisissez le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile. La Cour de cassation vient de montrer, en validant la mise en accusation de cinq policiers pour une interpellation excessive, que la qualité d’agent ne protège plus personne quand la force déborde. Ne laissez ni la peur ni le temps jouer contre vous : chaque jour qui passe efface des images et affaiblit des souvenirs de témoins.

📄 Circulaire officielle