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Fraude bancaire : remboursement après un phishing, ce que votre banque doit faire depuis octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fraude bancaire : remboursement après un phishing, ce que votre banque doit faire depuis octobre 2026

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En Espagne, le mot « fraude » a dépassé les 50 000 recherches en vingt-quatre heures, en progression de plus de 1 000 %, et les requêtes qui montent avec lui s’écrivent « fraude bancaire » et « fraude whatsapp » : derrière ce pic, il y a une décision de justice européenne qui change la vie des victimes. Selon la presse espagnole du 22 octobre 2026, les banques du pays font face à une facture massive parce qu’elles vont devoir restituer à leurs clients l’argent volé par hameçonnage, et le Conseil général du barreau espagnol annonce que la Cour de justice de l’Union européenne oblige désormais les banques à rembourser immédiatement les sommes détournées par « phishing ». La question intéresse directement un lecteur français : quand votre banque refuse de vous rembourser en vous reprochant d’avoir cliqué, transmis un code ou validé une notification, ce refus tient-il encore ? Deux arrêts rendus à une semaine d’intervalle, le 8 et le 15 octobre 2026, répondent non, chacun à sa manière. Le premier, prononcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, verrouille la notion de négligence grave. Le second, prononcé par la Cour de justice de l’Union européenne, impose le remboursement immédiat avant toute discussion sur la responsabilité. Cet article explique, à partir de ces décisions et des textes français qu’elles éclairent, quand la banque doit rendre l’argent, ce qu’elle ne peut plus vous opposer et comment réagir concrètement après une fraude.

I. Fraude bancaire et remboursement : la banque rembourse d’abord, discute ensuite

A. CJUE du 15 octobre 2026 : le remboursement immédiat prime la négligence grave alléguée

L’affaire jugée à Luxembourg part d’une escroquerie ordinaire, racontée par la presse espagnole d’après l’arrêt : en Pologne, une cliente de la banque PKO BP met un objet en vente sur une plateforme d’annonces ; un prétendu acheteur lui adresse un lien qui reproduit d’abord le site de la plateforme, puis celui de sa banque ; trompée par cette présentation, elle saisit ses identifiants puis communique un code de confirmation reçu par SMS ; le fraudeur vire alors 3 000 zlotys, soit environ 700 euros, hors de son compte. Dès le lendemain, la victime signale l’opération à sa banque et à la police. La banque refuse de rembourser : la cliente aurait commis une négligence grave en livrant ses codes. Le tribunal d’arrondissement de Koszalin, saisi du litige, interroge la Cour de justice sur l’articulation entre les articles 73 et 74 de la texte de la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement, dite DSP2.

La question posée était limpide : l’article 74, qui fait supporter au payeur les pertes nées de sa négligence grave, autorise-t-il la banque à ne pas appliquer l’article 73, qui impose le remboursement immédiat ? La première chambre répond par la négative au dispositif de son arrêt du 15 octobre 2026, affaire C-70/25, N.O. contre PKO BP, dite Tukowiecka : la Cour dit pour droit qu’un prestataire de services de paiement ne peut pas refuser de rembourser immédiatement une opération de paiement non autorisée en invoquant la négligence grave du payeur Le communiqué de presse de la Cour présente la même solution : la banque ne peut pas refuser de rembourser immédiatement au motif d’une négligence grave.

Le raisonnement tient en trois temps. D’abord, le texte ne prévoit qu’une seule porte de sortie. La Cour souligne la Cour relève que le texte ne prévoit qu’une seule exception au remboursement immédiat : le cas où la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude commise par le client lui-même et en informe par écrit l’autorité nationale ; il n’existe donc, selon elle, aucune exception pour une simple négligence grave du payeur, puis elle en tire la conséquence : il n’existe donc, selon la Cour, aucune exception au remboursement immédiat lorsque le payeur aurait seulement rendu l’opération possible par négligence grave Autrement dit, le soupçon de négligence grave, même sincère, même documenté par la banque, n’est pas une fraude du client et ne suspend pas le remboursement.

Ensuite, les deux articles organisent deux moments distincts. La Cour juge que les articles 73 et 74 les deux articles organisent deux temps distincts : le premier impose le remboursement immédiat par la banque, le second encadre à un stade ultérieur la répartition de la responsabilité entre l’établissement et le payeur. La banque rembourse, puis, si elle s’estime fondée à imputer la perte au client, elle agit en restitution par les voies de droit prévues à cet effet. La charge de cette preuve pèse sur elle, puisque c’est à l’établissement de démontrer la négligence grave du payeur, une répartition qui renforce la protection du client en cas d’opération non autorisée.

Enfin, la Cour refuse de faire payer le procès à la victime. Elle relève qu’interpréter l’article 74 comme une dispense de remboursement immédiat une telle lecture priverait l’obligation de remboursement immédiat de son effet utile et contraindrait le client à saisir lui-même le juge en supportant les coûts et les délais du procès, ce qui serait incompatible avec l’objectif de protection élevée des consommateurs poursuivi par le texte européen. Pendant des années, la victime privée de son argent devait assigner pour obtenir l’exécution d’une obligation légale ; la Cour inverse la pression : l’argent revient d’abord, et c’est à la banque de prendre l’initiative du débat sur la responsabilité si elle veut le reprendre.

B. Que dit le droit français : remboursement au plus tard le lendemain ouvré, signalement dans les treize mois, preuve à la banque

La solution de Luxembourg s’applique en France sans adaptation, car elle interprète des dispositions européennes transposées dans le code monétaire et financier. L’article L. 133-18 de ce code dispose : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 , le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » Le délai se compte donc en heures, pas en semaines : une banque informée un lundi doit avoir remboursé au plus tard mardi soir, et une banque informée un vendredi au plus tard lundi soir, sous la seule réserve d’un soupçon de fraude commise par le client lui-même, déclaré par écrit à la Banque de France. La négligence grave n’y figure pas, et l’arrêt du 15 octobre 2026 interdit désormais aux juges français d’y ajouter cette exception.

Le même article ajoute une sanction automatique du retard, que les victimes oublient souvent de réclamer : « En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent : 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. » Concrètement, chaque semaine de retard d’une banque qui refuse de rembourser en invoquant votre vigilance alourdit sa dette, et ces intérêts se réclament devant le juge avec le principal. La banque doit aussi rétablir le compte « dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu », ce qui couvre notamment les frais et agios provoqués par le débit frauduleux.

Ce droit au remboursement immédiat suppose toutefois un signalement en règle. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier dispose : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. » Deux enseignements pratiques : signalez dès la découverte, par un canal qui laisse une trace écrite, et ne laissez jamais passer treize mois après le débit, car la forclusion éteint le droit de contester. Pour un consommateur, ce délai ne se négocie pas ; pour un professionnel, le contrat peut prévoir un délai distinct, ce qui rend la lecture des conditions générales indispensable.

Enfin, la preuve incombe à la banque, et le simple fait que le code ait fonctionné ne suffit pas. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier dispose : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. » Le journal technique de la banque prouve que les bons codes ont circulé, pas que vous avez consenti au virement ni que vous avez été gravement négligent. C’est à l’établissement de fournir des éléments précis établissant votre négligence grave, et cette exigence protège les victimes de phishing, où les codes circulent précisément parce que la victime a été trompée.

Deux garde-fous chiffrés complètent le tableau. D’abord, pour les opérations consécutives à la perte ou au vol de l’instrument, l’article L. 133-19 du code monétaire et financier plafonne la participation du payeur avant opposition : « En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 , les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €. » Ensuite, la banque ne peut rien vous imputer quand elle n’a pas exigé d’authentification forte, puisque, « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44 ». Le plafond de 50 euros et l’exigence d’authentification forte bornent ainsi, en deçà même de tout débat sur la négligence, ce que la banque peut laisser à votre charge.

II. Quand la banque refuse malgré tout : négligence grave encadrée et recours de la victime

A. Négligence grave : ce que la Cour de cassation exige depuis le 8 octobre 2026

Une semaine avant Luxembourg, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà retiré aux banques leur second réflexe : qualifier de négligence grave n’importe quel comportement de la victime. Son arrêt du 8 octobre 2026, pourvoi n° 25-17.510, publié au Bulletin, tranche un dossier de « fraude au président » : le 16 décembre 2019, l’assistante du président d’une société, contactée par un individu se faisant passer pour un avocat, transmet par télécopie à sa banque un ordre de virement vers la Hongrie revêtu d’une signature imitée ; la cour d’appel de Paris, le 28 mai 2025, rejette la demande de remboursement en retenant la négligence grave de la société. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles L. 133-16 et L. 133-19, IV du code monétaire et financier, lus à la lumière des articles 69 et 74 de la directive.

Le principe posé par cet arrêt du 8 octobre 2026 mérite d’être retenu mot pour mot, car il servira dans chaque dossier : « Il résulte de ces textes qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement ne peut s’exonérer de sa responsabilité que lorsque l’utilisateur du service de paiement manque par négligence grave à ses obligations d’utiliser l’instrument de paiement qui lui a été délivré conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation ou ne prend pas toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. » La négligence grave ne s’apprécie donc pas dans l’abstrait, ni à l’aune d’une prudence idéale : elle se mesure à l’instrument de paiement convenu au contrat et aux données de sécurité personnalisées qui l’accompagnent.

C’est ce qui fait tomber le raisonnement de la cour d’appel, comme le relève la chambre commerciale : Celle-ci avait elle-même constaté que, depuis mars 2017, la société utilisait une clé de sécurité numérique et que la télécopie n’était plus l’instrument convenu entre les parties ; elle avait néanmoins retenu la négligence grave de la cliente sur le fondement général de l’article L. 133-16. La Cour de cassation censure cette analyse : « alors qu’elle avait relevé que la télécopie n’était plus l’instrument de paiement convenu entre les parties, de sorte que la banque, qui avait accepté d’exécuter une opération de paiement au moyen d’un tel instrument, ne pouvait pas reprocher à la société une négligence grave, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » On ne reproche pas au client de mal utiliser un instrument que la banque n’aurait jamais dû accepter : une banque qui exécute un ordre reçu par un canal abandonné, sans l’authentification prévue au contrat, se prive du droit d’invoquer ensuite la négligence de son client.

Cette solution éclaire les dossiers de phishing des particuliers. Vos obligations légales sont écrites à l’article L. 133-16 du code monétaire et financier : « Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » Pour caractériser une négligence grave, la banque doit démontrer un manquement précis à ces obligations, pas seulement établir que vous avez saisi un code sur une fausse page. Et lorsque la perte résulte de votre comportement frauduleux ou d’un manquement intentionnel ou gravement négligent, l’article L. 133-19, IV du code monétaire et financier prévoit que « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 » : c’est une règle de répartition finale des pertes, pas un permis de refuser le remboursement immédiat, comme la Cour de justice vient de le confirmer.

Pour les entreprises, l’arrêt du 8 octobre 2026 déplace le projecteur vers le contrat : quel canal d’ordre était convenu, quelle authentification exigeait-il, la banque l’a-t-elle respecté avant d’exécuter ? Dans les fraudes au président et les fraudes au faux RIB, où l’établissement répond souvent que c’est le client qui a donné l’ordre, la première vérification porte désormais sur le canal et sur l’instrument convenu. Si la banque a exécuté un ordre transmis par télécopie, par simple courriel ou par téléphone alors que le contrat imposait une clé de sécurité, elle ne pourra pas se retrancher derrière votre prétendue négligence pour garder les fonds.

B. Phishing, faux conseiller et faux RIB : signaler, prouver et agir après la fraude

Les deux arrêts laissent subsister une ligne de front : la frontière entre opération non autorisée et opération autorisée. Quand un faux conseiller vous appelle, se fait passer pour votre banque, vous dicte des opérations et vous fait valider chaque étape sur votre application, l’établissement soutient que c’est vous qui avez autorisé les virements et que l’article L. 133-18 ne s’applique pas. La discussion se déplace alors vers le devoir de vigilance de la banque et, depuis le 9 octobre 2025, vers la vérification du bénéficiaire : toutes les banques de la zone euro doivent vérifier la concordance entre l’identité du bénéficiaire et l’IBAN avant l’exécution d’un virement, en application du règlement européen sur les paiements instantanés. Un virement vers un bénéficiaire dont le nom ne correspond pas au compte destinataire, exécuté sans alerte, devient un argument supplémentaire contre l’établissement, y compris dans les fraudes au faux RIB où le client a lui-même saisi l’ordre.

Face à un refus de remboursement, la méthode se déroule en quatre temps. D’abord, figez la situation : l’article L. 133-17 du code monétaire et financier dispose que « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci » ; faites opposition ou bloquez l’instrument compromis par un moyen qui laisse une trace, signalez l’opération sans tarder à votre banque par écrit en exigeant le remboursement immédiat, et conservez tout, relevés bancaires, messages et SMS reçus, captures d’écran des fausses pages, notifications d’authentification, échanges avec la banque et récépissés de vos démarches. Ces pièces serviront deux fois : à établir la fraude et à dater votre signalement dans le délai de treize mois prévu par la loi, dont le point de départ court à la date du débit. Ensuite, répondez point par point au motif de refus : si la banque invoque votre négligence grave, rappelez que l’arrêt de la Cour de justice du 15 octobre 2026 lui interdit d’en faire un motif de refus de remboursement immédiat, et que la seule exception admise est un soupçon de fraude commise par vous-même, communiqué par écrit à la Banque de France. Si elle soutient que vous avez autorisé l’opération, contestez cette qualification en décrivant précisément la manipulation, faux site, faux conseiller, pression temporelle, et vérifiez quel instrument et quelle authentification le contrat prévoyait.

Troisièmement, saisissez le médiateur bancaire et, parallèlement, déposez plainte. Le phishing constitue une escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Ce texte punit l’escroquerie de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». En pratique, la plainte se dépose au commissariat ou par courrier au procureur, avec vos pièces ; pour les fraudes à la carte bancaire, le signalement en ligne Perceval complète utilement la procédure et génère un récépissé à joindre à votre dossier bancaire. La plainte ne remplace pas la demande de remboursement, qui obéit à son propre régime, mais elle fige les faits, ouvre l’enquête et pèse dans la négociation avec la banque.

Quatrièmement, si la banque persiste, portez le litige devant le juge en demandant l’exécution pure et simple de l’obligation de remboursement, avec les intérêts majorés prévus par la loi pour chaque tranche de retard et la réparation de vos préjudices complémentaires, frais, agios et temps perdu. La demande est simple parce que le régime est binaire : ou bien l’opération était non autorisée et la banque devait rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, ou bien la banque établit une fraude de votre part déclarée à la Banque de France. Tout le reste, négligence grave, codes saisis, vigilance insuffisante, relève du second temps, celui de la répartition des pertes, où c’est à la banque de prouver et de prendre l’initiative. Les décisions des 8 et 15 octobre 2026 ont ainsi transformé le contentieux : la victime n’a plus à démontrer son innocence pour récupérer son argent, elle a seulement à démontrer qu’elle ne l’a pas autorisé et qu’elle l’a signalé à temps.

Conclusion

Le mois d’octobre 2026 restera celui où les deux plus hautes juridictions ont parlé d’une seule voix aux banques : la Cour de cassation, le 8, en jugeant qu’un établissement qui exécute un ordre par un canal que le contrat avait abandonné ne peut pas reprocher au client sa négligence ; la Cour de justice de l’Union européenne, le 15, en jugeant qu’aucune négligence grave ne dispense du remboursement immédiat d’une opération non autorisée. Pour une victime de phishing en France, la feuille de route tient en trois phrases : signalez par écrit sans tarder et avant treize mois à compter du débit, exigez le remboursement immédiat avec les intérêts de retard prévus par la loi, et renvoyez la banque à prouver votre négligence grave devant le juge si elle veut reprendre les fonds. L’argent revient d’abord ; la discussion sur la responsabilité vient ensuite, et c’est à la banque de l’ouvrir.

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