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Accusé de fraude au BTS : téléphone, antisèche ou plagiat — commission de discipline, nullité, interdiction et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Accusé de fraude au BTS : téléphone, antisèche ou plagiat — commission de discipline, nullité, interdiction et recours (2026)

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Un surveillant s’arrête devant votre table au milieu de l’épreuve de BTS, saisit votre téléphone portable et vous fait signer un procès-verbal de suspicion de fraude. Quelques semaines plus tard, une lettre recommandée du recteur vous convoque devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur. Entre ces deux moments, vos résultats restent bloqués : aucun relevé de notes ni certificat de réussite ne peut vous être délivré tant que la commission n’a pas statué. L’enjeu dépasse largement l’épreuve en cause, car la sanction encourue va du blâme à l’interdiction de passer tout examen du BTS ou de vous inscrire dans un établissement public post-baccalauréat pendant cinq ans, avec à la clé la nullité de l’épreuve et parfois celle de toute la session.

Depuis le 1er janvier 2021, les candidats au BTS relèvent d’une procédure disciplinaire propre, créée par le décret du 28 mai 2020 et codifiée aux articles D. 643-32-1 et suivants du code de l’éducation. Cette procédure se distingue de celle du baccalauréat, qui possède sa propre commission, et de celle des universités, confiée aux sections disciplinaires. La connaître avec précision change l’issue des dossiers : un procès-verbal irrégulier, une convocation tardive, un dossier consulté trop tard ou une sanction disproportionnée ouvrent des moyens d’annulation que le juge administratif examine avec rigueur, comme le montrent plusieurs arrêts récents rendus en matière de fraude aux examens.

Cet article décrit d’abord la fraude au BTS et la procédure, du procès-verbal jusqu’à la convocation. Il présente ensuite l’échelle des sanctions, puis les recours, du classement par le recteur jusqu’au juge des référés.

I. La machine disciplinaire du BTS : ce qui vous est reproché et comment elle se met en marche

A. Téléphone, antisèche, copiage, plagiat : ce que recouvre exactement la fraude au BTS

Le procès-verbal dressé dans la salle d’examen retient en général un fait simple : un téléphone portable allumé ou seulement détenu, une antisèche glissée sous la copie, des regards échangés avec un voisin, un dossier recopié. La page officielle du ministère consacrée aux fraudes aux examens indique que sont considérés comme cas de fraude ou de tentative de fraude la communication avec d’autres candidats pendant les épreuves, l’utilisation d’informations, de matériel ou de documents non autorisés, et toute substitution de personne, en précisant que les téléphones portables, tablettes, montres connectées et tout appareil de télécommunication ou doté d’une mémoire électronique doivent être impérativement éteints et rangés dans le sac ou remis aux surveillants, et que le non-respect de certaines consignes pendant l’examen peut aussi constituer une tentative de fraude (Fraudes aux examens, ministère de l’Éducation nationale).

Trois conséquences pratiques découlent de cette définition. D’abord, détenir un téléphone éteint au fond d’une poche suffit à caractériser une suspicion de fraude, même sans usage démontré : l’argument « je ne m’en suis pas servi » ne fait pas disparaître le procès-verbal, il servira au mieux à discuter la proportion de la sanction. Ensuite, le copiage et le plagiat concernent aussi les épreuves écrites et à dossier : dans une affaire jugée à Versailles, la commission avait poursuivi une candidate pour un cas de « copiage et plagiat » lors d’une épreuve écrite, et la cour a examiné la matérialité de ces faits avant de se prononcer sur la sanction (CAA Versailles, 31 mai 2023, n° 21VE03496). Enfin, la tentative est punie comme la fraude consommée, de sorte qu’un candidat surpris avant d’avoir pu exploiter son antisèche encourt exactement les mêmes sanctions que s’il l’avait exploitée.

Le texte qui fonde la compétence de la commission vise les « candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion des épreuves de l’examen du brevet de technicien supérieur », selon l’article D. 643-32-1 du code de l’éducation. Le mot complice compte : celui qui transmet un sujet, prête sa copie ou couvre les agissements d’un voisin peut être poursuivi au même titre que l’auteur principal. Et le champ couvre tous les candidats qui se présentent aux épreuves, quel que soit l’établissement qui les a préparés : lycée public, lycée privé sous contrat ou école privée hors contrat. Les candidats issus d’écoles privées hors contrat, qui passent l’ensemble de leurs épreuves sous forme ponctuelle, relèvent de la même commission que les autres, comme le rappelle l’analyse consacrée aux épreuves ponctuelles et au livret scolaire des candidats hors contrat.

Une confusion fréquente doit être dissipée d’emblée : la commission compétente pour le BTS n’est pas la commission de discipline du baccalauréat. Cette dernière n’est compétente qu’à l’égard des « candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion du baccalauréat », selon l’article D. 334-25 du code de l’éducation. Depuis le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020, codifié aux articles D. 643-32-1 et suivants, le BTS dispose de sa propre commission, la commission de discipline du brevet de technicien supérieur, organisée dans chaque région académique. Invoquer devant la commission du BTS les règles propres au bac, ou l’inverse, expose à un moyen inopérant : chaque régime possède ses articles, même si leur architecture se ressemble.

La composition de la commission du BTS mérite attention car elle conditionne les moyens de défense tirés de sa régularité. Elle est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ayant été nommé président du jury du BTS, désigné par le recteur, et le président ne peut siéger lorsque le candidat a été évalué par le jury qu’il a présidé. Autour de lui siègent un inspecteur vice-président, un chef de centre d’épreuves du BTS, un enseignant membre de jury du BTS, un étudiant issu des représentants étudiants d’un établissement public scientifique, culturel et professionnel, et un étudiant inscrit en section de technicien supérieur désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, le candidat poursuivi ne pouvant évidemment pas siéger (article D. 643-32-2 du code de l’éducation). Cette composition mêle donc des professionnels de l’examen et deux étudiants : un défaut de désignation régulière, une absence de quorum ou la participation d’un membre ayant évalué le candidat fragilisent la décision, comme le montrent les annulations prononcées par le juge administratif dans des affaires voisines de fraude au bac, où la cour administrative d’appel de Versailles a par exemple maintenu l’annulation d’une sanction après un contrôle rigoureux de la procédure suivie (CAA Versailles, 31 mai 2023, n° 21VE03496).

Reste la question du statut du candidat mineur : une partie des candidats au BTS sont encore mineurs, notamment dans les spécialités recrutant après la seconde ou après un baccalauréat professionnel préparé en trois ans. Le texte organise leur protection en prévoyant la convocation du représentant légal aux côtés du candidat et son information à chaque étape. Un parent qui reçoit la convocation doit donc comprendre qu’il est destinataire de la procédure à part entière, avec accès au dossier et droit d’assister à la séance.

B. Du procès-verbal à la convocation : les dix jours qui décident de tout

Tout commence dans la salle d’examen. En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante, le surveillant responsable prend toutes mesures pour faire cesser les faits sans interrompre votre participation à l’épreuve, et il saisit les pièces ou matériels permettant d’établir la réalité des faits, selon l’article D. 643-32-3 du code de l’éducation. Concrètement, vous terminez votre épreuve : on ne vous expulse pas pour une simple suspicion. L’expulsion immédiate n’est possible qu’en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, et elle est prononcée par le chef de centre, pas par le surveillant. Si vous êtes expulsé hors de ces deux cas, notez-le avec précision, avec les noms des témoins présents : cette irrégularité alimentera votre défense.

Le même article impose ensuite la rédaction d’un procès-verbal contresigné par les autres surveillants, par le chef de centre ou son représentant, et par vous-même. En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal. Ce document est la pièce maîtresse du dossier : c’est sur lui que la commission puis le juge s’appuieront pour retenir la matérialité des faits. Si votre téléphone vous est conservé au-delà de l’épreuve ou examiné au-delà de ce qui sert à établir les faits, conservez-en la preuve : la saisie autorisée par le texte vise à établir la réalité des faits, pas à prononcer une confiscation.

Faut-il signer le procès-verbal ? La question revient à chaque session. En pratique, signer ne vaut pas aveu : vous pouvez signer tout en faisant porter au procès-verbal vos observations, par exemple que le téléphone était éteint, qu’il se trouvait dans un sac déposé à l’entrée, ou que les consignes de dépôt n’avaient pas été données. Refuser de signer ne bloque pas la procédure, puisque le refus est simplement mentionné, mais signer sans observation prive votre dossier d’une contestation immédiate des faits. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon dans une affaire de téléphone portable au bac illustre ce raisonnement : le procès-verbal n’avait pas été contresigné par un second surveillant, en méconnaissance du texte applicable, mais il relatait les faits de façon détaillée et avait été contresigné par le chef de centre et par le candidat lui-même, qui n’y avait porté aucune observation alors qu’il le pouvait et qui ne contestait pas la détention de l’appareil allumé ; la cour en a déduit que l’absence de second contreseing n’avait ni privé l’intéressé d’une garantie ni influé sur le sens de la décision, et elle a écarté le moyen avant de rejeter la requête (CAA Lyon, 20 mai 2022, n° 21LY00767). L’enseignement vaut pour le BTS, dont l’article D. 643-32-3 reprend la même exigence de contreseings : un vice de procès-verbal ne suffit jamais à lui seul, il faut démontrer qu’il vous a privé d’une garantie ou qu’il a pu peser sur la décision.

Le chef de centre transmet ensuite le procès-verbal au recteur sans délai. C’est le recteur d’académie ou de région académique qui engage les poursuites devant la commission, et lui seul. Dix jours au moins avant la réunion de la commission, il vous convoque, ainsi que votre représentant légal si vous êtes mineur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon l’article D. 643-32-4 du code de l’éducation. Ce délai de dix jours minimum court à compter de la convocation : une convocation expédiée neuf jours avant la séance, même si vous la recevez à temps, viole le texte. La convocation doit énoncer les faits reprochés, indiquer sous quel délai et dans quel lieu vous pouvez prendre connaissance de votre dossier, et mentionner votre droit de présenter des observations écrites et orales et de vous faire assister d’un conseil de votre choix ou de vous faire représenter par lui. Chacun de ces éléments se vérifie sur la lettre elle-même : faits imprécis, lieu de consultation inaccessible, absence de mention du droit au conseil, autant de moyens précis à soulever.

La consultation du dossier est une étape décisive, pas une formalité. Rendez-vous au lieu indiqué dans le délai imparti, demandez la copie de toutes les pièces, y compris le procès-verbal de déroulement de l’épreuve, les attestations des surveillants et, le cas échéant, le rapport du correcteur si la fraude a été découverte après coup lors de la correction. C’est à partir de ce dossier que vous rédigerez vos observations écrites, que le président de la commission lira en séance. Des observations datées, signées, articulées fait par fait, accompagnées de vos pièces — attestation de votre établissement, captures prouvant l’extinction de l’appareil, témoignages de voisins de table — pèsent plus que des dénégations orales le jour de l’audience.

Bonne nouvelle souvent ignorée : au vu de vos observations et des éléments recueillis, le recteur peut décider de ne pas donner suite aux poursuites, et il doit alors vous en informer, ainsi que votre représentant légal le cas échéant, selon l’article D. 643-32-5 du code de l’éducation. Un courrier argumenté adressé rapidement au rectorat, avant la saisine de la commission, peut donc clore l’affaire : pièces démontrant l’absence de matérialité, erreur sur la personne, téléphone déposé conformément aux consignes. Si le recteur poursuit, il saisit la commission par écrit en mentionnant vos nom, adresse et faits reprochés, avec toutes les pièces justificatives.

En Île-de-France, les candidats des académies de Créteil, Paris et Versailles ont pour interlocuteur opérationnel la Maison des examens, le service interacadémique des examens et concours : attendez-vous à des échanges avec ce service pour le suivi du dossier, tandis que la convocation émane du recteur compétent. Pendant toute cette phase, vos résultats restent gelés : aucun relevé de notes ni certificat de réussite ne peut vous être délivré avant que la commission ait statué, selon l’article D. 643-32-10 du code de l’éducation. Ce gel n’est pas une sanction anticipée, c’est une mesure d’attente prévue par le texte, mais il bloque concrètement toute inscription conditionnelle ou embauche suspendue à l’obtention du diplôme.

II. Sanctions encourues et recours : sauver le diplôme et les années suivantes

A. Blâme, nullité de l’épreuve, interdiction jusqu’à cinq ans : l’échelle exacte des sanctions

La commission de discipline du BTS ne dispose que de trois sanctions, énumérées par l’article D. 643-32-8 du code de l’éducation : le blâme ; l’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du BTS pour une durée maximum de cinq ans, ou de subir tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans, cette sanction pouvant être assortie du sursis lorsque l’interdiction n’excède pas deux ans ; et l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Aucune autre sanction ne peut être prononcée : une « exclusion définitive du BTS » ou une « interdiction à vie » serait illégale, car le maximum est de cinq ans dans tous les cas.

Chaque niveau mérite d’être mesuré à ses effets réels. Le blâme est la sanction la plus légère, mais il s’inscrit à votre dossier et n’est effacé qu’au terme d’une période d’un an après son prononcé. Pour les autres sanctions, l’effacement intervient au terme de la période d’interdiction prononcée, selon le même article. Autrement dit, un blâme prononcé en septembre disparaît en septembre de l’année suivante, tandis qu’une interdiction de deux ans assortie du sursis continue de figurer au dossier jusqu’à l’expiration de ces deux ans. Vérifiez donc la date d’effacement sur la notification : un dossier qui continuerait de mentionner une sanction effacée causerait un préjudice distinct, notamment lors d’une candidature en licence professionnelle ou en école.

L’interdiction de subir un examen, avec ou sans sursis, est la sanction qui brise les parcours. Prononcée pour trois ans, elle vous interdit de vous représenter au BTS pendant trois sessions, et si elle vise aussi les titres et diplômes des établissements publics post-baccalauréat, elle bloque parallèlement toute candidature à l’université ou dans un établissement public d’enseignement supérieur pendant la même durée. Le sursis n’est possible que si l’interdiction n’excède pas deux ans : une interdiction de trois ans ne peut jamais être assortie du sursis, même partiellement, d’après la lettre du texte. En pratique, la commission module : blâme pour une première tentative maladroite avec téléphone éteint, interdiction d’un an pour un copiage établi, durées plus longues pour la substitution de personne, le faux document ou la récidive. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi laissé intacte une interdiction d’un an assortie de la nullité de l’épreuve de philosophie, prononcée contre une candidate dont le copiage avait été matériellement établi et imputé, en rejetant le recours du ministre contre le jugement qui avait annulé une autre sanction : la matérialité et l’imputabilité des faits fondent la proportion (voir CAA Versailles, 31 mai 2023, n° 21VE03496).

L’interdiction de prendre inscription, troisième sanction, est souvent la plus redoutée des candidats qui envisagent une poursuite d’études : elle vous ferme pendant cinq ans au plus les portes des établissements publics post-baccalauréat, universités comprises. Elle ne vise en revanche que les établissements publics : une inscription dans un établissement privé reste juridiquement possible, même si les écoles sélectives exigent fréquemment un dossier disciplinaire vierge. Cette nuance doit être pesée avant de renoncer à tout projet d’études : l’interdiction d’inscription ne vaut que pour le public, et l’interdiction d’examen ne vaut que pour les examens qu’elle désigne.

À toute sanction s’ajoute un effet automatique : toute sanction prononcée entraîne la nullité de l’épreuve au cours de laquelle la fraude a été commise, et vous êtes réputé avoir été présent sans l’avoir subie, selon l’article D. 643-32-9 du code de l’éducation. La commission peut en outre prononcer la nullité de l’ensemble de la session d’examen. La différence est considérable : avec la seule nullité de l’épreuve, vous conservez le bénéfice de vos autres notes et le jury délibère à nouveau sur vos résultats ; avec la nullité de la session, toute la session est anéantie et vous devez tout repasser. Après une nullité, le recteur saisit le jury pour une nouvelle délibération sur vos résultats, comme le prévoit l’article D. 643-32-10 du code de l’éducation. Demander à la commission, dans vos observations, de limiter la nullité à l’épreuve litigieuse est donc un objectif défensif à part entière, distinct de la contestation de la sanction elle-même.

Le même article règle le cas de la fraude découverte après la délivrance du diplôme, par exemple un plagiat de dossier révélé des mois plus tard : le recteur engage alors les poursuites devant la commission dans les mêmes conditions, et si la sanction implique une nouvelle délibération du jury, il retire le diplôme et saisit le jury à nouveau. Obtenir son BTS ne met donc pas à l’abri d’une procédure tardive, mais cette procédure tardive respecte les mêmes garanties : convocation dix jours avant, accès au dossier, observations et conseil.

La décision de la commission obéit elle-même à des règles strictes, fixées par l’article D. 643-32-7 du code de l’éducation : seuls les membres ayant assisté à toute la séance peuvent délibérer, quatre membres au moins doivent être présents, le vote a lieu à bulletin secret, la décision est prise à la majorité avec voix prépondérante du président en cas de partage, elle est motivée, signée par le président, puis notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours. Et la commission statue dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session à laquelle se rattachent les faits. Chacun de ces points se contrôle sur la décision reçue : quorum non atteint, membre arrivé en cours de séance, absence de motivation, notification simple au lieu d’une recommandée, décision rendue après l’expiration du délai de deux mois. Ce délai de deux mois court à compter de la proclamation des résultats de la session concernée, d’après le même article, de sorte qu’une décision rendue au-delà, même de quelques jours, encourt l’annulation pour incompétence temporelle.

B. Contester utilement : la séance, puis le juge administratif dans les deux mois

La séance de la commission n’est pas publique et elle se tient valablement même en votre absence : ne pas s’y rendre est la pire des stratégies, car la commission statuera sans vos explications. Présentez-vous avec votre conseil si vous en avez un — le texte vous garantit le droit de vous faire assister d’un conseil de votre choix ou de vous faire représenter par lui — et avec votre représentant légal si vous êtes mineur. Le président expose les faits et donne lecture de vos observations écrites, vous êtes entendu dans vos explications, et vous pouvez à tout moment demander l’autorisation de présenter des observations orales. La commission peut entendre des témoins, contradictoirement en votre présence. Préparez trois apports : la contestation de la matérialité, avec vos pièces ; la discussion de l’imputabilité et des circonstances, par exemple des consignes de dépôt floues ou un appareil éteint au fond d’un sac ; et, à titre subsidiaire, la demande de modération de la sanction et de limitation de la nullité à l’épreuve, en invoquant votre parcours, l’absence d’antécédent et les conséquences concrètes d’une interdiction longue sur votre formation et votre emploi.

Si la sanction tombe malgré votre défense, le recours se porte devant le juge administratif, comme le rappelle la page officielle du ministère (Fraudes aux examens, ministère de l’Éducation nationale). La décision mentionne les voies et délais de recours, et le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification de la décision, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de deux mois court à partir de la notification de la décision attaquée, d’après le même article : manquer ce délai rend le recours irrecevable, sans examen au fond. Adressez donc votre requête au tribunal administratif dans les deux mois de la réception de la lettre recommandée, en joignant la décision attaquée, et conservez la preuve de l’envoi et l’accusé de réception.

Lorsque la rentrée approche ou qu’une inscription est en jeu, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la sanction pendant l’instruction du recours au fond. Le juge peut ordonner la suspension lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision est invoqué, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative. L’urgence se démontre par des éléments concrets : année perdue, inscription en licence professionnelle conditionnée au BTS, contrat d’apprentissage ou promesse d’embauche suspendus à l’obtention du diplôme. Le doute sérieux s’alimente des moyens développés au fond : convocation adressée moins de dix jours avant la séance, dossier communiqué hors délai, procès-verbal non contresigné dans des conditions qui vous ont privé d’une garantie, sanction dépassant le maximum légal ou entachée d’erreur sur la matérialité des faits.

La jurisprudence récente montre comment le juge trie ces moyens. La cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours d’une candidate qui contestait le refus de reporter la séance de la commission et la régularité de sa convocation, retenant que la séance peut valablement se tenir en l’absence du candidat et que les irrégularités alléguées n’avaient pas affecté ses droits de défense (CAA Paris, 31 mars 2021, n° 19PA00696). À l’inverse, la rigueur du contrôle de la matérialité profite aux candidats lorsque les faits ne sont pas établis : la cour de Versailles a examiné au cas par cas la réalité du copiage avant de valider ou d’écarter la sanction. Et le 24 avril 2026, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé la grille d’analyse des vices de procédure applicable aux sanctions pour fraude : un vice n’annule la décision que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur son sens ou s’il a privé l’intéressé d’une garantie, avant de rejeter la requête faute d’un tel effet démontré (CAA Douai, 24 avril 2026, n° 25DA00811). Pour votre dossier, la leçon est nette : accumulez les moyens abstraits ne sert à rien, démontrez pour chaque irrégularité ce qu’elle vous a fait perdre — un témoin non entendu, une pièce non communiquée, un délai amputé.

Le contentieux des sanctions pour fraude relève du juge administratif de droit commun car la décision émane du recteur et de la commission académique, autorités administratives. Les candidats franciliens saisiront le tribunal administratif du ressort de l’académie concernée. Le recours gracieux préalable n’est pas imposé par les textes avant de saisir le juge, mais un courrier rapide au recteur sollicitant le réexamen, notamment après la découverte d’une pièce nouvelle, reste une voie complémentaire qui ne suspend pas le délai de deux mois du recours contentieux : menez les deux en parallèle et ne laissez jamais passer le délai de deux mois dans l’attente d’une réponse gracieuse. Les règles du recours contentieux administratif, délais et référés compris, sont présentées de façon synthétique dans la page du cabinet consacrée au recours devant le juge administratif en droit public.

Conclusion

Soupçonné de fraude au BTS, vous disposez d’un cadre procédural précis et de délais comptés : procès-verbal contresigné que vous pouvez assortir d’observations immédiates, convocation par lettre recommandée dix jours au moins avant la séance avec accès au dossier et droit au conseil, possibilité pour le recteur de classer l’affaire, décision motivée de la commission dans les deux mois de la proclamation des résultats, puis recours devant le juge administratif dans les deux mois de la notification, avec le référé-suspension en cas d’urgence. Les sanctions vont du blâme, effacé au bout d’un an, à l’interdiction d’examen ou d’inscription pour cinq ans au plus, avec nullité automatique de l’épreuve et nullité possible de toute la session. Chaque étape se prépare par écrit et se prouve par pièces : observations sur le procès-verbal, consultation effective du dossier, observations circonstanciées avant la séance, présence à la séance avec vos témoins, puis requête au tribunal articulant pour chaque irrégularité l’atteinte concrète à vos droits. Traité avec cette méthode, un dossier de fraude au BTS se défend réellement, et plusieurs décisions récentes montrent que le juge administratif contrôle la matérialité des faits, la régularité de la procédure et la proportion de la sanction sans indulgence pour l’administration battue en brèche.

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