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Fraude à un examen de l’université : le président vous propose une sanction immédiate, faut-il reconnaître les faits ? (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fraude à un examen de l’université : le président vous propose une sanction immédiate, faut-il reconnaître les faits ? (2026)

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Surpris avec un téléphone en salle d’examen, suspecté de plagiat sur une copie ou convoqué après un contrôle, un étudiant peut recevoir, quelques jours plus tard, une lettre du président de son université : les faits sont rappelés, la procédure applicable est décrite, et une sanction lui est proposée s’il reconnaît ce qui lui est reproché. La tentation est grande de signer vite pour tourner la page, surtout en pleine session. Ce serait une erreur de traiter ce courrier comme une simple formalité. La réponse engage l’année universitaire, parfois les suivantes : nullité de l’épreuve, inscription au dossier, interdiction de s’inscrire ou de passer des examens, et dans les cas graves exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Depuis une réforme entrée en vigueur le 31 janvier 2026, le régime disciplinaire applicable aux usagers des universités figure aux articles R. 811-11 à R. 811-50 du code de l’éducation, et il organise une voie dite simplifiée : le président de l’université peut proposer une sanction à l’usager qui reconnaît les faits. Cette procédure rapide coexiste avec la procédure complète devant la section disciplinaire, avec l’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire, puis le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Chaque étape obéit à des formes précises, et la jurisprudence récente — dont un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 24 avril 2026 — montre que les détails du procès-verbal, le respect des délais de convocation et la proportionnalité de la sanction décident souvent de l’issue.

Cet article décrit la mécanique exacte de la sanction proposée, les vérifications à mener pendant le délai de réflexion de quinze jours, et les recours si la sanction est prononcée malgré tout. Il concerne les étudiants des universités et établissements publics d’enseignement supérieur ; la fraude au baccalauréat relève d’une commission distincte, évoquée ici seulement pour situer la frontière.

I. Ce que le président peut vous proposer et ce que cela emporte

A. Le procès-verbal de fraude et la saisine : vérifier le dossier avant toute réponse

Tout commence en salle d’examen. En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du candidat. Concrètement, l’épreuve continue pour le candidat, mais le surveillant saisit les pièces ou matériels permettant d’établir ultérieurement la réalité des faits, puis dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par l’auteur présumé. Si l’étudiant refuse de contresigner, mention en est portée au procès-verbal. Seules deux situations autorisent l’expulsion immédiate de la salle : la substitution de personne et les troubles affectant le déroulement des épreuves.

Ce procès-verbal n’est pas une sanction, mais il fonde tout le dossier. La jurisprudence lui accorde une attention soutenue. Dans une affaire d’étudiant surpris avec un téléphone affichant un corrigé lors d’une épreuve de master, le Conseil d’État a jugé que le procès-verbal, annexé au procès-verbal de déroulement de l’épreuve daté du jour de l’examen et signé par le responsable de la surveillance et la surveillante ayant constaté les faits, n’était entaché d’aucune irrégularité tenant à l’absence de date propre ou de signature de l’ensemble des surveillants (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Autrement dit, un procès-verbal rattaché au déroulement de l’épreuve et signé par ceux qui ont constaté les faits tient, même sans la signature de tous les surveillants de la salle. À l’inverse, dans la même saga contentieuse, le Conseil d’État avait annulé une décision du CNESER qui avait omis de viser et de répondre au moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal (CE, 16 mai 2018, n° 414515) : soulever précisément chaque grief de procédure compte, et la juridiction doit y répondre.

La notion de tentative est large, et un arrêt récent l’illustre sans détour. Une étudiante de première année de licence avait son téléphone sur elle pendant une épreuve d’informatique ; elle expliquait qu’elle l’avait seulement éteint. La cour administrative d’appel de Douai a confirmé la qualification de tentative de fraude et rejeté le recours (CAA Douai, 24 avril 2026, n° 25DA00811). Détenir un téléphone en salle, même éteint et même sans usage démontré, suffit donc à caractériser une tentative. Les montres connectées, écouteurs et antisèches relèvent de la même logique : le règlement de l’épreuve interdit en général tout document et appareil non autorisé, et leur simple détention expose aux poursuites.

Une fois les faits constatés, les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l’université, le recteur de région académique pouvant également les engager, y compris sur signalement d’une personne qui s’estime lésée. La section est saisie par une lettre mentionnant le nom, l’adresse et la qualité de l’étudiant ainsi que les faits reprochés, accompagnée des pièces réunies (article R. 811-26). Le président de la section transmet ensuite copie du dossier à l’étudiant, qui dispose d’un délai pour présenter des observations écrites et qui est informé de ses droits : se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction, prendre connaissance du dossier pendant l’instruction, et garder le silence pendant toute la procédure (article R. 811-27). Copie est également adressée au président de l’université, au recteur de région académique et au médiateur académique, un interlocuteur que les étudiants saisissent trop rarement.

Reste à vérifier qui juge. Relèvent de la section disciplinaire de l’établissement où les faits ont été commis les auteurs de fraude ou tentative de fraude, y compris lorsque la fraude est commise à l’occasion d’une inscription ou d’un examen dans un établissement privé dès lors qu’elle ouvre l’accès à un examen public ou à un diplôme national (article R. 811-11). Si l’étudiant est inscrit ailleurs que là où les faits ont été commis, son établissement d’inscription est tenu informé (article R. 811-13). La formation de jugement comprend à parité des enseignants et des usagers — quatre professeurs, quatre maîtres de conférences et huit étudiants dans la composition de base — et le président de l’université ne peut pas en être membre (article R. 811-14). Cette composition paritaire explique pourquoi la défense doit convaincre aussi des pairs étudiants, sensibles aux explications concrètes et aux preuves d’assiduité.

B. La sanction proposée par le président : cadre exact et effets automatiques

La procédure simplifiée ne s’applique qu’aux faits de fraude ou tentative de fraude, ainsi qu’aux faits de faible gravité n’ayant lésé aucun tiers dans les cas prévus par le texte (article R. 811-40). Le président convoque l’étudiant par tout moyen conférant date certaine, au moins huit jours avant la date fixée. Ce courrier mentionne les faits reprochés, rappelle la procédure applicable et les sanctions encourues. Surtout, elle l’informe qu’il dispose du droit de se taire, qu’il peut revenir sur la reconnaissance des faits, se faire assister d’un conseil et refuser la proposition de sanction. L’entretien a lieu en présence d’un membre étudiant de la section désigné par son président, une garantie de plus : ce membre ne pourra ensuite siéger dans la commission appelée à se prononcer sur la proposition.

Si l’étudiant reconnaît les faits, le président peut proposer l’une des quatre sanctions les plus légères de l’échelle — avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion de l’établissement d’un an maximum — sans pouvoir aller au-delà. Le président de l’université informe l’usager qu’il dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître s’il accepte ou refuse cette proposition. Ce délai de réflexion est un droit, pas une faveur : l’utiliser pour faire vérifier le dossier par un conseil, rassembler les pièces et mesurer les effets de la sanction envisagée est presque toujours utile. Si l’étudiant accepte, le président saisit la section en vue de l’homologation de la proposition par la commission de discipline, qui statue selon les formes de la procédure ordinaire réduites à l’essentiel. Si l’étudiant ne répond pas dans le délai, refuse, ou si la commission rejette la proposition, le président engage les poursuites complètes devant la section disciplinaire. Et le rejet par la commission de discipline de la proposition de sanction n’est pas susceptible de recours : la procédure repart alors simplement sur la voie ordinaire, ce qui protège l’étudiant d’une impasse.

Avant de répondre, il faut mesurer les effets automatiques qu’emporte toute sanction pour fraude. D’abord, toute sanction prononcée dans le cas d’une fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante, et l’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie. La commission peut en outre annuler le groupe d’épreuves ou la session entière. Ensuite, l’échelle des sanctions va de l’avertissement à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, avec des sanctions intermédiaires redoutables : exclusion de l’établissement jusqu’à cinq ans, interdiction de s’inscrire ou de passer des examens. Les exclusions les plus lourdes emportent en outre l’interdiction de prendre toute inscription dans les établissements dispensant des formations post-baccalauréat et de subir les examens sanctionnant ces formations. Toutes les sanctions sont inscrites au dossier de l’étudiant ; celles d’avertissement, de blâme et de responsabilisation s’effacent au bout de trois ans sans nouvelle sanction. La mesure de responsabilisation, limitée à quarante heures d’activités solidaires, culturelles ou de formation hors temps d’enseignement, suppose un engagement écrit et le respect de la dignité de l’étudiant.

Deux conséquences pratiques en découlent. Pendant la procédure, aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la formation de jugement ait statué, et si l’épreuve est annulée, le jury doit délibérer à nouveau sur les résultats de l’étudiant (article R. 811-12). L’année peut donc rester suspendue à la procédure disciplinaire. Par ailleurs, la fraude aux examens publics expose aussi à des poursuites pénales : le site officiel Service-Public rappelle que communiquer le sujet d’une épreuve à l’avance ou se faire remplacer expose, avec les complices, à jusqu’à 9 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement, et que le faux, la falsification de documents et la substitution d’identité lors des épreuves sont punis plus lourdement encore (Service-Public, Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?), sur le fondement de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. La reconnaissance des faits devant le président de l’université n’éteint pas ce risque pénal distinct, même si en pratique les poursuites pénales restent réservées aux fraudes organisées — fuites de sujets, substitution, faux diplômes.

II. Accepter, refuser ou contester : la méthode pas à pas

A. Les cinq vérifications à mener pendant le délai de quinze jours

Première vérification : la matérialité des faits. Une sanction suppose une fraude ou une tentative établie, pas un soupçon ni une maladresse. La détention d’un téléphone, même éteint, caractérise une tentative, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Douai en avril 2026 (CAA Douai, 24 avril 2026, n° 25DA00811). En revanche, tout ce qui ressemble à de la triche n’en est pas une : à propos du baccalauréat, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la seule restitution au cours d’un examen sur table d’éléments appris par cœur par un élève au cours de ses révisions ne saurait être regardée comme constitutive d’une fraude, annulant la sanction d’interdiction d’examen d’un an infligée à une candidate dont la copie reprenait des corrigés publiés en ligne. Cette décision concerne le baccalauréat, dont la commission de discipline est distincte de la section disciplinaire universitaire, mais le raisonnement éclaire la frontière entre travail de mémoire et fraude dans tout examen sur table sans document autorisé. Pour une analyse centrée sur le baccalauréat — téléphone, plagiat, procès-verbal et commission — le site propose un article dédié (soupçon de fraude au bac : téléphone, plagiat, procès-verbal et commission de discipline).

Deuxième vérification : la régularité du procès-verbal et de la saisine. Le procès-verbal doit permettre d’établir la réalité des faits : pièces saisies, circonstances précises, signatures de ceux qui ont constaté, mention du refus de contresigner le cas échéant. Un procès-verbal annexé au relevé de déroulement de l’épreuve, daté et signé par les personnes ayant constaté la fraude, résiste au grief d’irrégularité (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Mais tout moyen tiré de son irrégularité doit être soulevé avec précision et recevoir une réponse : le Conseil d’État a annulé une décision du CNESER qui s’était bornée à confirmer la sanction sans viser ni répondre aux moyens sur le procès-verbal et la proportionnalité (CE, 16 mai 2018, n° 414515). Vérifier aussi la convocation à l’entretien : huit jours au moins, par un moyen conférant date certaine, avec mention des faits, de la procédure, des sanctions encourues et des droits.

Troisième vérification : la proportionnalité de la sanction proposée au regard des faits et du parcours. Une exclusion d’un an pour un téléphone affichant un corrigé en examen de master n’a pas été jugée disproportionnée par le Conseil d’État (CE, 1er juin 2021, n° 431716), ce qui donne la mesure de la sévérité admise. En sens inverse, un blâme assorti de la nullité d’une seule épreuve, comme dans l’affaire jugée à Douai, laisse l’année sauvable. Mettre en balance la sanction proposée avec les pièces favorables — relevés de notes, assiduité, absence d’antécédent, circonstances (erreur, panique, document oublié au fond d’une trousse), efforts depuis les faits — sert dans l’entretien avec le président comme, en cas de refus, devant la commission. La commission peut au demeurant substituer à une exclusion envisagée une mesure alternative de responsabilisation de quarante heures maximum, effacée au bout de trois ans si elle est accomplie.

Quatrième vérification : l’étendue exacte de la nullité et ses effets sur l’année. La nullité de l’épreuve fraudée est automatique ; la nullité du groupe d’épreuves ou de la session est facultative et doit être décidée expressément. Demander que la décision précise ce point évite de découvrir après coup la perte d’un semestre entier. Après une nullité, le jury doit délibérer à nouveau sur les résultats, et l’étudiant est admis au second groupe d’épreuves si ses résultats le permettent (article R. 811-12). Articuler la défense disciplinaire avec la situation pédagogique — rattrapage, session de remplacement, réorientation — relève du même travail : contester une note ou une délibération de jury obéit à d’autres règles, présentées dans l’article du site consacré aux recours contre les notes et les délibérations (note au bac ou à l’université : obtenir sa copie et contester).

Cinquième vérification : les effets d’inscription et de dossier. Une exclusion, même d’un an, assortie de l’interdiction de s’inscrire ailleurs, bloque toute poursuite d’études supérieures publiques pendant sa durée ; une exclusion définitive de tout établissement ferme durablement la voie des diplômes nationaux. À l’inverse, un avertissement ou un blâme s’efface au bout de trois ans sans nouvelle sanction et ne compromet pas, en soi, une candidature en master ou une inscription ultérieure. Peser ces effets concrets — année blanche, logement étudiant, bourse, projet de césure — fait partie de la décision d’accepter ou de refuser la proposition, au même titre que l’analyse juridique. Reconnaître des faits matériellement contestables pour obtenir une sanction dite légère peut coûter plus cher qu’une procédure complète bien défendue ; refuser une proposition clémente et documentée expose, lui, à une sanction plus lourde devant la commission. Il n’existe pas de réponse standard, seulement un arbitrage éclairé par le dossier.

B. Après la décision : homologation, procès complet, appel et juge

Si l’étudiant accepte la proposition, la commission de discipline se réunit pour l’homologuer. La décision est alors motivée, signée, et notifiée par le président de la section par tout moyen conférant date certaine ; s’il s’agit d’un mineur, elle est adressée dans la même forme aux titulaires de l’autorité parentale (article R. 811-39). La sanction prend effet à compter du jour de sa notification, et la notification mentionne les voies et délais de recours contentieux. Vérifier la motivation — faits retenus, textes visés, réponse aux observations — et la mention des recours dès réception conditionne la suite : une décision insuffisamment motivée ou notifiée sans indication des voies de recours fragilise sa défense contentieuse et peut rouvrir des délais.

Si l’étudiant refuse la proposition, ne répond pas dans les quinze jours, ou si la commission rejette la proposition du président, la procédure complète s’engage. Deux rapporteurs, dont un étudiant, instruisent l’affaire par tous moyens, recueillent les observations écrites, peuvent convoquer l’étudiant et l’entendent à sa demande (article R. 811-29). L’instruction doit en principe tenir en deux mois, mais ce délai n’est pas prescrit à peine d’irrégularité de la procédure : la cour de Douai l’a rappelé en écartant le moyen, tout en précisant qu’un vice de procédure n’annule la décision que s’il a pu influencer son sens ou priver l’étudiant d’une garantie. Autrement dit, les moyens de forme se plaident concrètement — en quoi l’irrégularité a-t-elle nui à la défense — et non dans l’abstrait.

La convocation devant la commission obéit ensuite à des formes strictes : quinze jours au moins avant la date de la séance, par tout moyen permettant de conférer date certaine, avec indication du droit de consulter le rapport et le dossier pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance, du droit de présenter des observations orales avec le conseil de son choix, et de la possibilité de visioconférence. La séance n’est pas publique ; le rapporteur lit son rapport, l’étudiant et son conseil présentent leurs observations, les témoins sont entendus en leur présence, et la personne poursuivie a la parole en dernier. Les décisions sont prises au scrutin secret, à la majorité des présents, la sanction la plus forte étant mise aux voix la première (article R. 811-38). Chaque étape manquée — dossier communiqué tardivement, impossibilité de faire entendre un témoin, absence de parole en dernier — alimente un moyen d’annulation, à condition d’en garder la preuve : conserver les convocations, les relevés de consultation du dossier et les échanges écrits fait partie de la défense.

Contre la sanction prononcée, la voie d’appel existe : l’étudiant peut saisir le CNESER statuant en matière disciplinaire, comme l’illustrent les deux arrêts du Conseil d’État rendus dans la même affaire parisienne, l’un annulant la décision d’appel pour défaut de réponse aux moyens, l’autre statuant au fond après un second pourvoi (CE, 16 mai 2018, n° 414515 ; CE, 1er juin 2021, n° 431716). Le CNESER peut aussi être saisi directement lorsque la section disciplinaire n’a pas été constituée ou n’a pas jugé dans les six mois des poursuites (article R. 232-31). Lorsque la décision est immédiatement exécutoire, un sursis à exécution peut être demandé au CNESER par requête distincte jointe à l’appel, à condition que les moyens paraissent sérieux (articles R. 232-33 et R. 232-34). Les décisions du CNESER relèvent ensuite de la cassation devant le Conseil d’État. Pour les sanctions du baccalauréat, le contentieux va directement au tribunal administratif en plein contentieux, comme le rappelle l’arrêt de Versailles rendu sur appel du ministre. Dans tous les cas, le recours contentieux contre une décision administrative doit être formé dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai court à compter d’une notification régulière mentionnant les voies et délais de recours : d’où l’importance, soulignée plus haut, de contrôler la notification reçue.

À Paris et en Île-de-France, la procédure est la même que sur tout le territoire — le régime disciplinaire universitaire est national — mais la densité des établissements rend les questions de compétence concrètes : vérifier que la section saisie est bien celle de l’établissement où les faits ont été commis, ou à défaut celle de l’établissement d’inscription, et porter le recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort. Les étudiants boursiers, les étudiants en médecine ou en pharmacie participant à l’activité hospitalière et les mineurs obéissent à des règles particulières de représentation et d’information qu’il faut vérifier au cas par cas. L’aide juridictionnelle peut être accordée dans ces litiges, comme l’a été l’aide totale obtenue par la requérante devant la cour de Douai. Le contentieux disciplinaire universitaire se prépare tôt, se plaide sur pièces et se gagne souvent sur la procédure : procès-verbal, délais, motivation, proportionnalité. Pour une convocation devant la section disciplinaire hors proposition de sanction, la démarche complète est décrite dans l’article du site consacré à cette situation (convoqué devant la section disciplinaire de l’université : contester une exclusion), et les questions de dossiers et de suites relèvent de l’article sur l’effacement des sanctions du dossier scolaire. Le cabinet intervient en droit public devant les sections disciplinaires, le CNESER et les juridictions administratives.

Conclusion

Recevoir une proposition de sanction du président de l’université n’est ni une condamnation définitive ni une simple formalité : c’est une offre encadrée par des formes strictes, un délai de réflexion de quinze jours et des effets automatiques — à commencer par la nullité de l’épreuve — qu’il faut mesurer avant de répondre. Vérifier le procès-verbal et la matérialité des faits, contrôler la convocation et les délais, apprécier la proportionnalité de la sanction proposée et ses conséquences sur l’année et les inscriptions futures : ces cinq vérifications décident s’il faut accepter, négocier par observations écrites, ou refuser pour se défendre devant la commission. En cas de sanction prononcée, l’homologation se contrôle comme toute décision — motivation, notification, voies de recours — et l’appel devant le CNESER puis le juge administratif restent ouverts, dans des délais qui ne pardonnent pas. La jurisprudence récente montre que les juridictions examinent ces dossiers avec exigence, pour l’administration comme pour l’étudiant : un téléphone même éteint caractérise une tentative de fraude, mais une décision qui ne répond pas aux moyens de défense est annulée. Bien préparée, la défense disciplinaire sauve des années d’études.

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