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Fraude FEDER de 275 800 euros : après la condamnation des sociétés et dirigeants, comment contester la confiscation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fraude FEDER de 275 800 euros : après la condamnation des sociétés et dirigeants, comment contester la confiscation ?

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Le 2 septembre 2026, le parquet européen a annoncé la condamnation, par le tribunal correctionnel de Paris, de trois sociétés françaises et de deux dirigeants dans un dossier de fraude portant sur 275 800 euros de fonds européens FEDER. Le projet concernait un centre de traitement et de recyclage des déchets au Pays basque français. Selon le communiqué officiel de l’EPPO, les travaux avaient commencé avant la demande d’aide, de fausses déclarations avaient été produites et de faux devis ou factures avaient été utilisés. Les dirigeants ont reconnu les faits, le montant a été remboursé à l’autorité régionale et l’accord de reconnaissance préalable de culpabilité a été homologué à Paris.

Cette décision soulève une question urgente pour toute entreprise ou tout dirigeant confronté à une condamnation liée à une subvention : peut-on contester la confiscation alors même qu’une somme a déjà été remboursée ? La réponse dépend de la personne condamnée, du contenu exact de l’ordonnance d’homologation, du bien ou de la valeur confisquée, de son propriétaire réel et des motifs retenus par le juge. La société et son dirigeant ne disposent pas nécessairement des mêmes arguments. Le délai d’appel mentionné dans cette affaire est de dix jours : la date de notification et les formalités doivent être vérifiées immédiatement.

L’analyse ci-dessous distingue la fraude susceptible d’être reprochée à la société et aux personnes physiques, puis les moyens de recours contre la confiscation. Elle ne déduit pas les charges exactes de la seule communication de presse : dans un dossier concret, la proposition de peine, le procès-verbal d’acceptation, l’ordonnance d’homologation, les pièces de la demande FEDER et les documents bancaires doivent être comparés ligne par ligne. Une actualité pénale ne remplace jamais l’examen du dossier.

I. Fraude à une subvention européenne : pourquoi la société et le dirigeant peuvent-ils être condamnés ?

A. Comment distinguer une irrégularité de subvention, une escroquerie, un faux et un blanchiment ?

Une aide FEDER ne devient pas automatiquement une escroquerie dès qu’un dossier administratif contient une erreur. Le débat pénal porte sur la nature de l’information fournie, son caractère déterminant, la personne trompée, l’intention de tromper et le lien entre la manœuvre et la remise des fonds. Une dépense mal classée, une facture tardive ou une difficulté de calendrier peuvent relever d’un échange avec l’autorité gestionnaire. Une déclaration mensongère organisée, accompagnée de documents destinés à donner une apparence fausse au projet, peut recevoir une qualification pénale.

L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie en ces termes : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » Le même texte prévoit cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour l’escroquerie.

Dans un dossier de fonds européens, la personne morale trompée peut être une collectivité, une autorité de gestion, un organisme payeur ou un établissement intervenant dans l’instruction de la subvention. La remise des fonds peut résulter d’une décision d’attribution suivie d’un versement, et non d’un transfert effectué le même jour que la déclaration. Il faut donc reconstituer la chaîne : appel à projets, formulaire, attestations, devis, convention, demande de paiement, contrôle et virement. Une pièce qui n’a jamais influencé la décision ou le montant ne joue pas le même rôle qu’une pièce fabriquée pour franchir un seuil d’éligibilité.

Le communiqué de l’EPPO décrit, dans l’affaire du 2 septembre, des déclarations inexactes, des devis et factures falsifiés, ainsi que des mouvements bancaires présentés comme un blanchiment. Il précise aussi que le projet de construction du centre de traitement avait commencé avant la demande d’aide. Ces éléments donnent le contexte de l’actualité, mais ils ne permettent pas de reconstituer à eux seuls chaque élément de preuve retenu contre chaque prévenu. Le contenu du dossier pénal reste déterminant : une société peut avoir transmis un document sans que le dirigeant ait personnellement conçu la manœuvre, et un dirigeant peut avoir signé un formulaire sans avoir participé à toutes les opérations comptables.

La qualification de faux doit être étudiée séparément. L’article 441-1 du Code pénal dispose : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Trois questions pratiques se posent alors : le document est-il matériellement altéré ou mensonger, l’auteur savait-il que l’information était fausse et le support avait-il une fonction probatoire dans la demande d’aide ?

Un devis établi par une entreprise réelle n’est pas nécessairement faux parce qu’il a été demandé après le commencement des travaux. En revanche, un document antidaté, une prestation qui n’a jamais été proposée, une signature imitée ou un prix présenté comme concurrentiel alors qu’il a été fabriqué pour le dossier peuvent nourrir l’accusation. Les courriels, métadonnées, fichiers de traitement de texte, historiques comptables et échanges avec les fournisseurs sont souvent plus instructifs que la seule version imprimée du devis. Il faut les conserver dans leur format original et expliquer qui les a créés, reçus, modifiés et transmis.

Le blanchiment ne se confond pas avec la fraude initiale. L’article 324-1 du Code pénal prévoit notamment que « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. » Il vise aussi le concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Dans l’affaire FEDER, les mouvements bancaires mentionnés par l’EPPO doivent donc être reliés à une opération précise : transfert entre comptes, paiement d’un fournisseur, retour de fonds, remboursement ou utilisation dans le projet.

Pour défendre utilement un dirigeant, la question n’est pas seulement « l’argent est-il arrivé sur le compte de la société ? ». Il faut déterminer où se trouve le bénéfice, qui a pu en disposer, si les dépenses correspondent au projet, si l’argent a été séparé ou mélangé avec d’autres ressources, et ce que chacun savait au moment des opérations. Une écriture comptable peut être irrégulière sans constituer un placement destiné à masquer l’origine de fonds. À l’inverse, une série de virements circulaires et de factures dépourvues de cause économique peut être interprétée comme une opération de dissimulation.

La chronologie est la première pièce de défense. Elle doit faire apparaître, pour chaque document contesté, sa date de préparation, son signataire, son destinataire, la demande à laquelle il répondait, l’avancement réel du chantier et le paiement correspondant. Une discussion orale sur l’éligibilité d’une dépense ne vaut pas validation d’un document faux. Une erreur commise par un prestataire ne suffit pas à établir que le dirigeant connaissait la falsification. Inversement, plusieurs alertes reçues avant la signature, une instruction donnée au comptable ou une intervention personnelle dans la fabrication d’un devis peuvent être retenues contre lui.

La preuve de l’intention se construit à partir d’indices convergents. Les enquêteurs peuvent exploiter les ordinateurs de l’entreprise, les téléphones, les accès bancaires, les journaux de connexion, les agendas, les factures, les procès-verbaux d’assemblée et les échanges avec l’autorité de gestion. La défense doit demander que ces éléments soient replacés dans leur contexte, notamment lorsque le dossier contient des traductions, des exports incomplets ou des fichiers dont la date affichée ne correspond pas à la date de création. Une pièce favorable ne doit pas être isolée : elle doit être reliée à la séquence précise qu’elle éclaire.

Le remboursement du montant perçu ne supprime pas, à lui seul, l’infraction consommée. Il peut éclairer la réalité du profit conservé, la personnalité, la réparation du préjudice et la peine demandée. Il ne permet pas de conclure automatiquement que la confiscation est impossible. L’affaire annoncée le 2 septembre illustre justement cette difficulté : le communiqué indique à la fois le remboursement de 275 800 euros à l’autorité régionale et une confiscation de ce montant à la charge des sociétés. La défense doit alors examiner le calcul, le fondement et la destination de chaque somme, au lieu de traiter le remboursement et la confiscation comme une seule opération.

Une demande de subvention peut aussi donner lieu à des conséquences non pénales : reversement, réduction de l’aide, exclusion d’un dispositif, intérêts, pénalités contractuelles ou contrôle de nouveaux projets. Ces procédures ne suivent pas nécessairement les mêmes règles de preuve ni les mêmes délais. Le dossier préparé pour le recours pénal doit donc isoler les décisions administratives, les courriers de l’autorité gestionnaire et les éventuelles transactions. Le juge pénal ne doit pas être invité à trancher indistinctement toutes les conséquences financières du projet.

B. Dans quelles conditions la responsabilité du dirigeant s’ajoute-t-elle à celle de la société ?

La condamnation simultanée de trois sociétés et de deux dirigeants n’a rien d’automatique. Elle repose sur deux niveaux de responsabilité qui doivent rester distingués. L’article 121-2 du Code pénal énonce : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Le même article ajoute que cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Pour la société, le tribunal recherche donc une infraction commise pour son compte par un organe ou un représentant. Le dirigeant de droit peut être concerné, mais la fonction inscrite au registre ne dispense pas de rechercher l’acte de représentation et le lien avec l’intérêt de la société. Un directeur financier, un mandataire doté d’une délégation, un associé gérant ou une personne ayant reçu un pouvoir de signature peuvent être examinés selon leur rôle concret. La défense doit identifier les pouvoirs de chacun à la date des demandes FEDER et non au jour de l’audition.

Pour la personne physique, le débat porte sur son acte personnel, sa participation, son pouvoir de décision et son intention. La signature d’un dossier est un indice important, mais sa portée dépend du contenu du mandat, de la manière dont les informations ont été réunies et de la connaissance des irrégularités. Une signature apposée mécaniquement sur un formulaire préparé par un prestataire ne se traite pas comme une instruction de créer de faux devis. La juridiction doit apprécier les éléments qui établissent la conscience de la tromperie et la volonté de l’utiliser.

Les sanctions de l’affaire du 2 septembre montrent cette individualisation. L’EPPO indique que les deux dirigeants ont reçu respectivement onze et dix mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende chacun dont 10 000 euros avec sursis et huit mois d’interdiction de gérer. Les sociétés ont, de leur côté, été condamnées à une confiscation totale de 275 800 euros. Ces sanctions ne se lisent pas comme une dette unique répartie entre cinq personnes : chaque dispositif doit être vérifié dans l’ordonnance d’homologation et dans les éventuelles décisions concernant les sociétés.

Une société peut contester sa condamnation sur un fondement qui ne serait pas ouvert de la même façon à son dirigeant : absence d’acte commis pour son compte, défaut de représentation, montant non reçu, absence de lien entre la dépense et la personne morale, ou confusion entre plusieurs entités du groupe. Le dirigeant peut contester, pour sa part, l’absence de pouvoir, la méconnaissance de la falsification, la délégation effective ou le caractère non déterminant de sa signature. Lorsque plusieurs sociétés ont participé au projet, il faut aussi distinguer leurs comptes, leurs contrats et leurs bénéficiaires réels.

La défense doit réunir au minimum les statuts à jour, les délégations de pouvoir, les procès-verbaux de nomination, les contrats du cabinet comptable, les accès bancaires, les échanges avec le conseil régional ou l’autorité de gestion, les devis originaux, les factures, les bons de commande, les situations de travaux et les preuves de livraison. Elle doit ajouter un tableau qui relie chaque somme versée à une dépense, un fournisseur, une date et une pièce justificative. Le tableau ne remplace pas l’argumentation juridique, mais il permet de détecter une erreur de montant ou une attribution faite à la mauvaise société.

Les ressources personnelles du dirigeant doivent être séparées de celles de la société. Le compte bancaire personnel, le logement familial, les parts sociales et le compte professionnel ne peuvent pas être traités comme un patrimoine indistinct. Une confiscation prononcée contre une personne morale n’autorise pas, par sa seule existence, la confiscation d’un bien personnel appartenant au dirigeant. Si un bien personnel a été saisi ou visé dans la décision, le titre de propriété, la date d’acquisition, le financement et le lien allégué avec l’infraction doivent être analysés spécifiquement.

La situation des tiers mérite la même attention. Une banque, un bailleur, un associé non poursuivi, un conjoint, un fournisseur ou un propriétaire d’un bien peuvent disposer de droits incompatibles avec une confiscation. Le paiement d’une facture par une société ne prouve pas que le fournisseur a participé à la fraude. La détention d’un bien par un proche ne suffit pas non plus à prouver une propriété fictive. Les actes d’acquisition, les relevés de paiement, les contrats et les garanties doivent être produits avant que le bien ne soit définitivement attribué à l’infraction.

La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité modifie enfin le calendrier de décision. Elle ne dispense pas la juridiction de vérifier les conditions d’homologation et la légalité de la peine proposée. La société représentée et chaque dirigeant doivent comprendre les faits reconnus, les peines, la confiscation, les frais et les conséquences professionnelles avant de donner un accord. Un échange avec un avocat limité au montant de l’amende ne permet pas d’évaluer correctement le risque patrimonial attaché à la confiscation.

II. Contester la confiscation après une condamnation FEDER : quel appel et quels arguments ?

A. Comment agir dans le délai de dix jours après une homologation CRPC ?

La première urgence est de récupérer les actes exacts. Il faut demander la proposition du procureur, le procès-verbal d’acceptation, l’ordonnance d’homologation, la notification, l’inventaire des biens saisis et tout document indiquant la somme ou les biens confisqués. Le communiqué public de l’EPPO établit le contexte de l’affaire, mais il ne remplace pas ces actes. Le délai d’appel se calcule à partir de la règle applicable et de l’événement procédural indiqué dans le dossier, pas à partir de la date de lecture d’un article de presse.

La CRPC suppose que la personne poursuivie reconnaisse les faits. L’article 495-7 du Code de procédure pénale organise cette procédure lorsque la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine proposée. L’avocat intervient à chaque étape prévue par le texte. Pour une société, il faut en outre contrôler l’identité et les pouvoirs de la personne qui l’a représentée. Une acceptation signée par une personne dépourvue de pouvoir peut soulever une difficulté différente de celle tenant au consentement personnel d’un dirigeant.

L’ordonnance d’homologation ne doit pas être résumée par la formule « l’affaire est terminée ». L’article 495-11 du Code de procédure pénale prévoit que la décision d’homologation peut faire l’objet d’un appel dans les conditions des articles 498, 500, 502 et 505. L’arrêt de la chambre criminelle du 16 avril 2019, pourvoi n° 18-83.059, doit être lu avec les textes qui encadrent les effets de la CRPC et de son appel. Il rappelle l’importance de ne pas confondre l’acceptation d’une peine proposée avec l’absence de tout contrôle juridictionnel.

Le délai de dix jours est expressément mentionné dans l’actualité FEDER publiée par l’EPPO. Pour le droit commun de l’appel correctionnel, l’article 498 du Code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Le point de départ propre à l’acte reçu, la nature contradictoire de la décision et les modalités de notification doivent être contrôlés dans le dossier. En pratique, il est dangereux d’attendre le dernier jour pour rechercher la date exacte.

L’appel d’une société n’est pas nécessairement celui de son dirigeant. Si la confiscation vise une personne morale, le représentant habilité doit faire établir la déclaration selon la forme prescrite. Si une mesure vise en même temps le patrimoine personnel du dirigeant, celui-ci doit préserver son propre délai et faire vérifier sa qualité d’appelant. Une erreur de personne, une absence de pouvoir ou une déclaration déposée auprès du mauvais service peut créer un incident procédural alors que le bien ou la valeur reste exposé.

L’acte d’appel doit être préparé à partir de la décision, sans se limiter au communiqué public. Il faut relever :

  • la juridiction qui a rendu l’ordonnance, la date et le numéro de procédure ;
  • la personne condamnée et la personne qui a formé l’appel ;
  • la qualification retenue et les faits reconnus ;
  • la peine principale, les peines complémentaires et la confiscation ;
  • la liste des biens ou la valeur retenue, avec leur propriétaire indiqué ;
  • la date et le mode de notification ;
  • la demande immédiate à présenter sur les biens placés sous main de justice.

Une contestation de confiscation peut être liée à la contestation de la culpabilité, mais les deux questions ne se confondent pas. La défense peut soutenir qu’aucune infraction n’est caractérisée, que la société n’est pas responsable, que le dirigeant n’a pas participé ou que la peine patrimoniale est mal fondée. Elle peut aussi, selon le dossier, ne discuter que la portée, le montant, le bien visé, la propriété ou la motivation de la confiscation. Le choix doit être arrêté après lecture de l’ordonnance : une stratégie partielle peut avoir des effets différents d’un appel portant sur l’ensemble de la décision.

La décision de la cour d’appel ne doit pas être anticipée. Un appel ouvre un nouvel examen dans les limites de la saisine, mais il ne transforme pas automatiquement les déclarations faites en CRPC en preuve sans discussion, pas plus qu’il ne garantit la restitution immédiate d’un bien. La personne condamnée doit se renseigner sur l’exécution de la peine, la gestion du bien saisi et la possibilité de solliciter une mesure adaptée pendant la procédure. Toute demande doit être rattachée au texte qui la permet et à la situation concrète du bien.

Le dirigeant doit également éviter une réaction qui aggraverait son dossier. Déplacer les fonds, vendre un bien saisi, modifier les comptes de la société, effacer des échanges ou demander à un fournisseur de refaire une facture peut être interprété comme une nouvelle difficulté pénale ou comme une atteinte à la preuve. La bonne démarche consiste à préserver les données, faire constater les erreurs et transmettre les documents à l’avocat dans leur état d’origine.

B. Quels arguments juridiques permettent de discuter la confiscation ?

La confiscation doit être rattachée à un texte, à un objet et à des motifs. L’article 131-21 du Code pénal rappelle : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. » Il prévoit aussi que la confiscation peut porter sur l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction, sur un bien dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, et, dans certaines conditions, en valeur. Une décision qui indique seulement « confiscation de 275 800 euros » doit être rapprochée du fondement précis, du bénéficiaire du bien et du calcul retenu.

Le premier argument est celui de la propriété. La société, le dirigeant et un tiers ne sont pas une seule personne juridique. Un compte bancaire ouvert au nom de la société n’est pas le compte personnel du gérant. Des parts sociales ne se confondent pas avec les actifs de la personne morale. Un immeuble détenu par une SCI ne peut pas être attribué au dirigeant sans examiner les droits de la SCI, les conditions d’acquisition et la mesure effectivement prononcée. Le recours doit donc produire les titres, relevés, contrats et registres qui permettent d’identifier le propriétaire au jour de la saisie et au jour du jugement.

Le deuxième argument porte sur le lien entre le bien et l’infraction. Un véhicule ayant servi à transporter des documents n’est pas automatiquement le produit de la fraude. Un compte ayant reçu un versement peut avoir servi à payer une dépense éligible, à rembourser une avance ou à mélanger plusieurs flux. Une société ayant reçu un financement peut aussi démontrer que les sommes ont été affectées à des travaux réalisés, même si la demande comportait une information contestée. Le tribunal doit rattacher la mesure à l’infraction retenue, au bénéfice direct ou indirect et au rôle de la personne condamnée.

Le troisième argument concerne la confiscation en valeur. Lorsque le bien n’est plus disponible ou que la loi permet de confisquer une valeur équivalente, le raisonnement doit expliquer le montant choisi. Il faut vérifier si le montant correspond aux fonds effectivement reçus, au profit conservé, au prix d’un bien, à une quote-part ou à une estimation. La somme remboursée à l’autorité régionale doit figurer dans cette vérification. Le remboursement ne rend pas la confiscation impossible par principe, mais il peut révéler une absence de profit encore détenu, une erreur de calcul ou le risque de compter deux fois le même préjudice.

Le quatrième argument est celui de la proportionnalité. Dans son arrêt du 21 mars 2018, pourvoi n° 16-87.296, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, pour une confiscation correctionnelle, l’importance des motifs tenant à la gravité des faits, à la personnalité et à la situation personnelle et familiale lorsque la mesure porte sur le patrimoine. La défense doit donc décrire concrètement les conséquences de la confiscation : logement, outil de travail, emplois, dettes, garanties bancaires, activité de la société, salariés et obligations envers les créanciers. Une affirmation générale sur la difficulté financière ne suffit pas.

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, pourvoi n° 20-87.111, la Cour de cassation a examiné la confiscation d’un immeuble dont une partie seulement était le produit de l’infraction et a rappelé l’exigence d’un contrôle de proportionnalité, notamment au regard de la vie familiale. Cette décision n’autorise pas à transposer mécaniquement une solution immobilière à une subvention FEDER. Elle fournit toutefois une méthode : identifier la portion réellement liée à l’infraction, expliquer la valeur retenue et discuter l’atteinte concrète portée par la mesure.

Le cinquième argument concerne l’origine des fonds. Lorsque la confiscation repose sur le patrimoine dont le condamné ne peut justifier l’origine dans les conditions prévues par l’article 131-21, la défense doit préparer les justificatifs avant l’audience ou l’examen de l’appel. L’arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 23-80.088, publié par la chambre criminelle, rappelle que la personne condamnée doit avoir été mise en mesure d’expliquer et de justifier l’origine du bien ou des fonds lorsque cette discussion est nécessaire. Les comptes annuels, prêts, apports, cessions, héritages et relevés bancaires doivent être classés par origine et par date.

Le sixième argument protège les tiers. Selon l’arrêt du 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-84.322, la Cour de cassation exige que le tiers propriétaire connu ou revendiqué puisse présenter ses observations sur la confiscation. Un associé, une banque, un propriétaire bailleur ou un conjoint qui n’est pas poursuivi ne doit pas être réduit à une mention dans un procès-verbal. Le recours doit exposer son titre, sa bonne foi, la date à laquelle il a acquis le droit et les raisons pour lesquelles le bien ne peut pas être confisqué comme s’il appartenait au condamné.

La bonne foi du tiers ne se présume pas dans l’abstrait et ne se détruit pas par la seule proximité familiale ou professionnelle. Elle se démontre par des paiements identifiables, un contrat cohérent, une assurance, une déclaration comptable, un financement et l’absence d’intervention dans les faits poursuivis. Un prête-nom apparent, un prix anormal, une acquisition sans paiement ou une connaissance documentée de la fraude peuvent conduire à une autre analyse. Il faut donc présenter une histoire complète de la propriété plutôt qu’un simple certificat.

Le septième argument est tiré de la motivation. La décision doit permettre de comprendre le fondement de la confiscation, le bien ou la valeur visée, le propriétaire pris en compte et les raisons qui justifient l’atteinte patrimoniale. Une motivation qui reprend le montant de l’aide sans examiner le remboursement, les dépenses réalisées, la propriété du compte ou la situation de la société peut être discutée. Il faut comparer les motifs de la culpabilité avec ceux de la peine : une constatation sur le caractère mensonger d’un document ne répond pas nécessairement à la question de savoir pourquoi l’intégralité d’un patrimoine doit être confisquée.

Le huitième argument est celui de la temporalité. L’arrêt du 13 octobre 2021, pourvoi n° 20-86.868, rappelle que la confiscation pénale ne peut être prononcée qu’en présence d’une condamnation et ne peut pas être maintenue après un acquittement. Dans un dossier CRPC homologué, cette limite ne suffit pas à écarter la mesure puisque l’ordonnance vaut condamnation. Elle reste utile lorsque l’appel discute la culpabilité, lorsqu’une personne a été relaxée ou lorsque la mesure a été étendue à une personne qui n’a pas été condamnée.

La confiscation de la totalité du montant FEDER doit enfin être comparée au mécanisme de réparation. Dans l’affaire du Pays basque, le communiqué de l’EPPO indique que la somme a été remboursée à l’autorité régionale et que les sociétés ont fait l’objet d’une confiscation de 275 800 euros. Cette coexistence oblige à identifier les créanciers, la date et la cause de chaque paiement. Il ne faut pas promettre qu’un remboursement entraîne mécaniquement une annulation. Il faut démontrer, pièces à l’appui, ce que la confiscation sanctionne, ce que le remboursement a réparé et si le calcul de la valeur confisquée reste juridiquement et matériellement justifié.

Le droit distingue la peine patrimoniale, la restitution à la victime et le recouvrement d’une créance publique. L’article 706-160 du Code de procédure pénale et les dispositions relatives à l’AGRASC organisent la gestion et, dans certaines situations, l’affectation des biens ou sommes confisqués. Cette mécanique concerne aussi la victime qui dispose d’une décision définitive d’indemnisation. Pour la société condamnée, elle confirme surtout la nécessité de distinguer le montant confisqué, la personne qui le reçoit et l’obligation financière qui subsiste après le jugement.

Le dossier d’appel doit être construit autour d’un tableau patrimonial lisible. Pour chaque bien ou somme, il faut indiquer la personne titulaire, le fondement de la confiscation, la valeur, l’origine, le lien avec les faits, le tiers concerné, le document de preuve et la demande formulée. Cette méthode fait apparaître les erreurs fréquentes : confusion entre chiffre d’affaires et profit, entre remboursement et bénéfice, entre compte social et compte personnel, ou entre un bien saisi pendant l’enquête et un bien réellement visé par l’ordonnance.

À Paris et en Île-de-France, les entreprises convoquées ou condamnées dans un dossier suivi par le parquet européen doivent aussi vérifier la juridiction saisie, l’identité du représentant de la société et le circuit de dépôt de l’appel. Une adresse de siège parisienne ne suffit pas à déterminer la compétence si les faits, l’enquête ou l’autorité gestionnaire sont situés ailleurs. L’avocat doit obtenir le numéro de procédure, vérifier les greffes concernés et organiser sans délai la consultation des pièces utiles.

Conclusion

Après une condamnation liée à une fraude FEDER, la priorité n’est pas de commenter la décision dans la presse mais de sécuriser le délai et les documents. Le cas annoncé le 2 septembre 2026 montre qu’un remboursement de 275 800 euros peut coexister avec une confiscation du même montant : le recours doit donc porter sur le fondement, la propriété, le calcul, le lien avec l’infraction, la proportionnalité et la destination de chaque somme.

La personne condamnée doit agir selon cette séquence :

  • récupérer l’ordonnance d’homologation, la notification, le procès-verbal de CRPC et l’inventaire des saisies ;
  • faire calculer le délai d’appel à partir des actes, sans attendre le dernier jour ;
  • faire vérifier séparément les droits de la société et ceux de chaque dirigeant ;
  • conserver les devis, factures, courriels, fichiers originaux, comptes bancaires et justificatifs de travaux ;
  • dresser la chronologie de la demande FEDER, du commencement du projet, des paiements et du remboursement ;
  • identifier les biens sociaux, les biens personnels et les droits des tiers de bonne foi ;
  • chiffrer l’impact de la confiscation sur l’activité, les salariés, les créanciers et la famille ;
  • demander une analyse écrite de la culpabilité, de la peine et de la mesure patrimoniale avant toute nouvelle démarche.

La page pénale du cabinet permet de retrouver les informations générales sur la défense pénale. Une entreprise ou un dirigeant peut également consulter la page consacrée à la défense en matière d’escroquerie à Paris ou celle relative à l’avocat devant le tribunal correctionnel pour préparer un premier échange sur la décision reçue.

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