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Fraude fiscale : un urologue condamné à deux ans de prison avec sursis, deux millions d’euros de biens confisqués à La Réunion — fraude fiscale, abus de biens sociaux et confiscation en valeur (art. 1741 du code général des impôts, art. L. 241-3 du code de commerce, art. 324-1 et 131-21 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fraude fiscale : un urologue condamné à deux ans de prison avec sursis, deux millions d’euros de biens confisqués à La Réunion — fraude fiscale, abus de biens sociaux et confiscation en valeur (art. 1741 du code général des impôts, art. L. 241-3 du code de commerce, art. 324-1 et 131-21 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Le 10 août 2026, le tribunal correctionnel de Saint-Denis de La Réunion a condamné un urologue de 63 ans à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et à la confiscation de biens d’une valeur proche de deux millions d’euros, après un signalement de Tracfin et une enquête du groupe d’intervention régional portant sur près de huit millions d’euros de mouvements financiers jugés suspects entre ses sociétés et ses comptes personnels. Poursuivi pour fraude fiscale, blanchiment, abus de confiance et abus de biens sociaux, le praticien a été relaxé du chef de blanchiment mais déclaré coupable du surplus. Ce jugement, rapporté par Le Quotidien de La Réunion, offre une illustration presque didactique des infractions financières reprochées aux dirigeants de sociétés médicales : fausses factures destinées à majorer les charges d’une SELARL, transferts entre la personne physique et les personnes morales, confusion des patrimoines, puis confiscation en valeur du produit de la fraude.

L’angle de ce dossier dépasse pourtant le simple fait divers. Il concentre, en quelques mois de jurisprudence, l’essentiel des difficultés que la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher depuis 2023 en matière de répression de la fraude fiscale : la définition du produit de la fraude, objet du délit de blanchiment ; l’exigence de gravité des faits avant toute condamnation pénale ; le contrôle de proportionnalité de la confiscation ; et les conditions très strictes de mise en mouvement de l’action publique par la dénonciation obligatoire de l’administration fiscale. C’est ce droit vivant que le présent article se propose de décrypter, en s’appuyant exclusivement sur les arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2023 et 2026.

I. Les infractions financières reprochées au dirigeant : de la fraude fiscale à la confusion des patrimoines

Le dossier réunionnais cumule deux familles d’infractions que les praticiens du droit pénal des affaires rencontrent quotidiennement : la fraude fiscale, infraction unique mais aux formes multiples définie par l’article 1741 du code général des impôts, et les infractions d’abus — abus de biens sociaux au sens de l’article L. 241-3 du code de commerce, abus de confiance au sens de l’article 314-1 du code pénal — qui sanctionnent l’usage des biens de la société à des fins personnelles. Leur articulation, loin d’être simple, a donné lieu à une jurisprudence abondante qu’il convient d’exposer méthodiquement.

I.A. La fraude fiscale : élément matériel, élément intentionnel et exigence de gravité des faits

L’article 1741 du code général des impôts réprime « quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts », soit par une omission volontaire de déclaration, soit par une dissimulation volontaire d’une part des sommes sujettes à l’impôt, soit par l’organisation de son insolvabilité ou toute autre manœuvre frauduleuse. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, portée à sept ans et trois millions d’euros lorsque les faits sont commis en bande organisée ou facilités par des comptes étrangers, des entités interposées ou des actes fictifs. En l’espèce, le préjudice fiscal a été évalué à huit millions d’euros : les investigations ont révélé que le médecin avait volontairement majoré des factures de redevance adressées à un établissement de santé, les faisant passer de 10 000 à 45 000 euros afin d’augmenter les charges de l’une de ses SELARL ; ces fausses factures représentent à elles seules 2,265 millions d’euros.

La caractérisation de l’infraction suppose, comme pour toute infraction, la réunion de l’élément matériel et de l’élément intentionnel. La chambre criminelle rappelle constamment que le juge répressif « ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs » : c’est le visa de l’article 593 du code de procédure pénale qui impose cette exigence et qui fonde la censure des arrêts insuffisamment motivés (Crim. 20 mai 2026, n° 25-81.242). En matière de fraude fiscale, l’élément intentionnel est traditionnellement absorbé par le terme « frauduleusement » : le prévenu doit avoir eu la volonté de se soustraire à l’impôt. Le contribuable qui prétend n’avoir pas compris la distinction entre sa personne physique et sa personne morale — comme l’a fait valoir le praticien réunionnais, selon lequel « pour moi, il s’agissait de mon argent » — se heurte à cette exigence : la mauvaise foi se déduit de la pluralité et de la persistance des manœuvres, et l’ignorance comptable alléguée n’efface pas la volonté frauduleuse lorsque des factures ont été sciemment majorées.

Mais la jurisprudence a ajouté une strate supplémentaire, d’origine constitutionnelle : le délit de fraude fiscale ne peut être réprimé pénalement que dans les « cas les plus graves ». La chambre criminelle, appliquant les réserves d’interprétation des décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel, a jugé, dans son arrêt Crim. 22 mars 2023, n° 19-81.929 (publié au Bulletin), que lorsque le prévenu justifie avoir fait l’objet d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, « après avoir caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire ». La gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements ou des circonstances de leur intervention. Dans l’affaire réunionnaise, le montant de huit millions d’euros et l’usage de fausses factures sur plusieurs années emportaient évidemment cette gravité, d’autant que le praticien avait déjà fait l’objet d’un redressement fiscal de six millions d’euros.

Le même arrêt Crim. 22 mars 2023, n° 19-81.929, rendu après renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 5 mai 2022, C-570/20), encadre également le cumul des sanctions pénales et fiscales au regard du principe ne bis in idem garanti par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il appartient au juge pénal, lorsque le prévenu a déjà été sanctionné au plan fiscal, de s’assurer que « la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise ». La Cour précise que la prévisibilité du cumul s’apprécie notamment au regard de la profession du prévenu : les professionnels, « habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier », sont présumés avoir pu anticiper les conséquences pénales de leurs agissements. Un médecin, fût-il « désintéressé par les histoires de comptabilité », est ainsi tenu d’une exigence accrue de prévisibilité, ce que la juridiction correctionnelle a implicitement retenu en écartant sa thèse d’ignorance.

I.B. L’abus de biens sociaux et l’abus de confiance : l’usage des biens sociaux à des fins personnelles

Le second volet de la prévention visait l’abus de biens sociaux, défini par le 4° de l’article L. 241-3 du code de commerce comme le fait, pour les gérants, de faire « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, la peine étant portée à sept ans lorsque l’infraction a été réalisée ou facilitée au moyen de comptes ouverts à l’étranger ou de l’interposition d’entités étrangères. Les transferts répétés entre les sociétés du praticien et ses comptes personnels, les investissements immobiliers financés par les recettes sociales et la majoration de factures destinée à compenser des pertes financières personnelles caractérisent ce détournement de l’intérêt social : la société est traitée comme un patrimoine d’affectation au service de son dirigeant.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle apporte des précisions essentielles sur le champ d’application de cette incrimination. Dans son arrêt Crim. 8 octobre 2025, n° 24-82.617, la Cour a cassé la condamnation pour complicité d’abus de biens sociaux d’un dirigeant poursuivi pour la cession d’actifs sous-évalués de SCI filiales : « l’incrimination d’abus de biens sociaux ne peut être étendue aux agissements commis au préjudice des sociétés que la loi n’a pas prévues, telles des sociétés civiles immobilières, seule la qualification d’abus de confiance étant susceptible d’être retenue en pareil cas ». Cette solution est capitale pour les groupements médicaux : si les SELARL et les sociétés commerciales entrent dans le champ de l’article L. 241-3 du code de commerce, les sociétés civiles professionnelles ou les sociétés civiles immobilières ne peuvent être protégées que par la qualification d’abus de confiance.

L’abus de confiance, défini par l’article 314-1 du code pénal, réprime le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque remis à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé. La chambre criminelle en a renouvelé la conception dans son arrêt de revirement Crim. 13 mars 2024, n° 22-83.689 (publié au Bulletin), jugeant désormais que « l’abus de confiance peut porter sur un bien quelconque en ce compris un immeuble », abandonnant la jurisprudence ancienne qui excluait l’immeuble de l’objet du délit. La Cour y précise la définition du détournement : s’analyse en un tel détournement « un usage abusif de l’immeuble qui, traduisant la volonté manifeste des prévenus de se comporter, même momentanément, comme propriétaires ». Transposée au dossier réunionnais, cette grille d’analyse confirme que l’affectation des recettes sociales à des dépenses personnelles — travaux, remboursement d’emprunts, train de vie — caractérise l’usage de la chose comme si le dirigeant en était propriétaire, quand bien même la qualification d’abus de biens sociaux eût été inapplicable faute de société commerciale.

La dualité des qualifications a une conséquence procédurale notable : l’action civile et l’étendue des réparations diffèrent selon l’infraction retenue, et la chambre criminelle veille à ce que les juridictions du fond caractérisent précisément l’infraction qu’elles déclarent constituée, sans substitution d’une qualification à une autre. C’est ce que rappelle, en matière d’abus de confiance, la jurisprudence constante exigeant la constatation d’une remise précaire et d’un détournement, le préjudice pouvant n’être qu’éventuel mais devant nécessairement résulter de la constatation du détournement.

II. La réponse pénale : blanchiment, confiscation en valeur et garanties de procédure

Le parquet de La Réunion avait requis deux ans d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, la confiscation de quatre biens immobiliers saisis d’une valeur proche de deux millions d’euros et une interdiction de gérer de trois ans. Le tribunal a relaxé le prévenu du chef de blanchiment mais ordonné la confiscation des scellés pour environ deux millions d’euros. Cette issue illustre deux séries de difficultés : la délicate caractérisation du blanchiment de fraude fiscale, dont le produit n’est pas celui que l’on croit, et le régime, très encadré, de la confiscation en valeur.

II.A. Le blanchiment de fraude fiscale : la définition du produit de l’infraction

L’article 324-1 du code pénal définit le blanchiment comme le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. Appliqué à la fraude fiscale, ce texte soulève une question redoutable : quel est le « produit » de la fraude fiscale susceptible d’être blanchi ? La chambre criminelle y a répondu de manière limpide dans une série d’arrêts récents. Dans son arrêt Crim. 20 mai 2026, n° 25-81.242, elle énonce que « l’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés ». Autrement dit, le produit du délit de fraude fiscale n’est pas le montant des recettes non déclarées, mais le montant des droits éludés : seule l’économie d’impôt constitue le profit direct de l’infraction.

Cette définition a conduit la Cour à censurer les arrêts qui confondaient les deux notions. Dans son arrêt Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.878, la chambre criminelle casse la condamnation de dirigeants de sociétés de cosmétiques pour blanchiment aggravé de fraude fiscale, au motif que les juges du fond avaient retenu « à tort que le montant du produit de la fraude fiscale, objet du blanchiment, était constitué du montant des recettes » soustraites à l’impôt. La distinction est essentielle : les recettes en espèces restées au bilan des sociétés sont des biens de la société, et leur dissimulation fiscale ne les transforme pas, par elle-même, en produit d’un délit blanchissable. La relaxe prononcée à La Réunion s’inscrit exactement dans ce cadre : pour autant que les sommes transférées fussent la contrepartie de recettes sociales légitimes dans leur origine, leur non-déclaration fiscale ne suffisait pas à caractériser un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de la fraude, lequel se limite aux droits éludés.

La jurisprudence complète ce dispositif sur deux points. D’une part, l’arrêt Crim. 15 novembre 2023, n° 22-82.826 (publié au Bulletin) juge que « la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas susceptible de causer à l’Etat un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer » : l’État ne peut donc se constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts au titre du seul préjudice moral résultant du blanchiment de fraude fiscale, la réparation du préjudice financier passant par les impositions et pénalités fiscales. D’autre part, la caractérisation du blanchiment suppose d’établir l’existence de biens ou de fonds qui sont le produit de l’infraction principale, ce qui impose au juge de vérifier, pour chaque opération, que le concours a bien porté sur le produit de la fraude et non sur d’autres actifs.

II.B. La confiscation en valeur et les peines complémentaires : proportionnalité et légalité des peines

La confiscation constitue l’arme patrimoniale centrale de la répression de la fraude fiscale. L’article 131-21 du code pénal prévoit que la confiscation porte sur les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, et qu’elle peut être ordonnée « en valeur » : elle s’exécute alors sur tous biens appartenant au condamné, quelle qu’en soit la nature. La chambre criminelle a précisé le régime de la saisie en valeur dans son arrêt Crim. 10 janvier 2024, n° 22-86.866 (publié au Bulletin), rendu au visa des articles 131-21 du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale : y est approuvée la chambre de l’instruction « qui n’était pas tenue de contrôler la proportionnalité de la saisie en valeur de biens correspondant, dans leur totalité, à l’objet du délit de blanchiment reproché à la société et dont elle a personnellement profité », la saisie en valeur ne pouvant excéder celle de l’objet ou du produit de l’infraction.

Le contrôle de proportionnalité de la confiscation fait l’objet d’une jurisprudence devenue particulièrement exigeante. Dans son arrêt Crim. 8 octobre 2025, n° 25-81.660, la chambre criminelle rappelle que, « hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du bien saisi, au regard de la situation personnelle de l’intéressé et de la gravité concrète des faits ». La Cour a ainsi cassé la décision d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé la saisie d’un immeuble appartenant en indivision à un mis en examen et à sa compagne sans apprécier la proportionnalité de l’atteinte au regard de la situation personnelle de cette dernière. Transposée à La Réunion, cette exigence explique la mesure de la sanction patrimoniale : la confiscation a été prononcée à hauteur de la valeur des biens saisis — environ deux millions d’euros — sans excéder le produit de la fraude fiscale de huit millions d’euros, et en tenant compte de la relaxe du chef de blanchiment qui privait la confiscation « patrimoine » de son fondement.

Les peines complémentaires, enfin, sont strictement encadrées par le principe de légalité criminelle. L’article 131-27 du code pénal limite l’interdiction de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale à une durée maximale de quinze ans, l’interdiction d’exercer une fonction publique à cinq ans. Dans son arrêt Crim. 19 avril 2023, n° 22-82.994 (publié au Bulletin), la chambre criminelle a censuré, au visa de l’article 111-3 du code pénal, une interdiction de gérer de dix ans prononcée contre un dirigeant condamné pour abus de biens sociaux : « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». La Cour en a déduit que l’interdiction de gérer prévue par les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce ne peut viser que les entreprises commerciales ou industrielles et les sociétés commerciales, et que l’interdiction d’exercer une fonction publique, lorsqu’elle est temporaire, ne peut excéder cinq ans. La demande de trois ans d’interdiction de gérer formée par le parquet réunionnais s’inscrit dans ce cadre légal.

La procédure de poursuite en matière de fraude fiscale obéit enfin à des règles dérogatoires que la jurisprudence a précisées. La dénonciation obligatoire de l’administration fiscale, prévue à l’article L. 228, I, du livre des procédures fiscales, conditionne la régularité des poursuites : l’arrêt Crim. 13 septembre 2023, n° 22-82.288 (publié au Bulletin) rappelle que « les poursuites du chef de fraude fiscale ne peuvent être régulièrement engagées par le ministère public à la suite d’une dénonciation obligatoire de l’administration fiscale que, d’une part, si le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 euros, d’autre part, si les majorations appliquées, appréciées au stade de la mise en recouvrement, sont celles de 100 %, 80 % ou 40 % ». L’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement à la dénonciation ne constitue pas une cause de nullité, dès lors que les juges peuvent vérifier ces critères à partir des pièces de la procédure.

Deux arrêts complètent ce tableau. L’arrêt Crim. 23 mai 2024, n° 23-80.025 (publié au Bulletin) juge que « l’exonération des poursuites pénales dont peut bénéficier le contribuable qui a déposé spontanément une déclaration rectificative constitue une exception au mécanisme de dénonciation obligatoire qui doit être appréciée strictement » : une déclaration rectificative rejetée par l’administration ne fait pas échapper à la dénonciation obligatoire. L’arrêt Crim. 29 octobre 2025, n° 23-83.550 (publié au Bulletin), quant à lui, rappelle la règle de prescription propre à la fraude fiscale : par dérogation au délai de droit commun, « la prescription de l’action publique du délit de fraude fiscale n’est acquise qu’à l’expiration du délai fixé par l’article L. 230 du livre des procédures fiscales dont dispose l’administration fiscale pour déposer plainte », soit, en application de l’article L. 230 du même livre, jusqu’à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Cette dérogation, qui accorde le délai de l’administration au délai de l’action publique, permet d’expliquer que des faits anciens — les transferts réunionnais s’étant étalés sur plusieurs années avant le signalement Tracfin de fin 2022 — puissent encore être poursuivis.

Au total, le jugement rendu à Saint-Denis de La Réunion condense, à lui seul, la plupart des questions que la chambre criminelle a tranchées depuis 2023 en matière de droit pénal fiscal et d’abus de biens sociaux : la définition stricte du produit de la fraude fiscale, qui a conduit à la relaxe du chef de blanchiment ; l’exigence de gravité des faits, conséquence des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel ; le contrôle de proportionnalité de la confiscation en valeur, garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme ; et le strict respect des conditions de mise en mouvement de l’action publique. Pour un dirigeant de société médicale confronté à un contrôle fiscal ou à un signalement de Tracfin, ces règles dessinent à la fois les risques encourus — jusqu’à sept ans d’emprisonnement et la confiscation du produit de la fraude — et les moyens de défense : la démonstration de l’absence de manœuvres frauduleuses, la discussion du montant des droits éludés, ou la contestation de la proportionnalité des saisies. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en fraude fiscale à Paris, accompagne les dirigeants et professionnels de santé dans ces procédures, du contrôle fiscal à la défense pénale devant le tribunal correctionnel.

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