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Fraude au Kbis : un faux procès-verbal vous vole votre entreprise, ce que le document prouve et comment réagir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fraude au Kbis : un faux procès-verbal vous vole votre entreprise, ce que le document prouve et comment réagir

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Le 8 septembre 2026 au matin, une architecte d’intérieur parisienne découvre que son compte professionnel a disparu : un fraudeur a fait valider par le greffe de Nanterre un faux procès-verbal d’assemblée générale et une fausse lettre de démission, obtenu un nouveau Kbis à son nom et pris le contrôle des comptes, tandis que la banque radiait la véritable dirigeante sans vérification. Récit rapporté le 11 septembre 2026 sur RMC : point de départ de cet article.

La réponse tient en trois points. D’abord, le Kbis prouve l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés, pas la vérité des déclarations qui y figurent : un faux validé par le greffe produit des effets bien réels, justement parce que les tiers peuvent s’en prévaloir. Ensuite, la victime dispose de trois leviers complémentaires : la plainte pénale pour faux, usage de faux et escroquerie, la démarche auprès de la banque pour contester les opérations passées par l’usurpateur, et le juge civil ou commercial pour suspendre les effets des actes frauduleux et obtenir la rectification du registre. Enfin, tout se joue sur la rapidité et les écrits : conserver chaque document, chaque échange avec le greffe et la banque, chaque relevé, car c’est sur pièces que le juge des référés statue. Avec deux réserves : la qualification pénale appartient au parquet puis au tribunal, et la position de la banque dépend de ses obligations propres, appréciées au cas par cas. Sans promesse de résultat : comprendre ce que le document prouve, et agir dans le bon ordre.

I. Ce que le faux Kbis prouve, et ce qu’il ne prouve pas

A. Comment un faux procès-verbal devient un document officiel

Le Kbis est la carte d’identité de l’entreprise : il atteste qu’une société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et mentionne son numéro SIREN, sa forme juridique, ses dirigeants, son capital et son adresse. C’est ce document que les banques, les fournisseurs et les administrations demandent avant toute opération sérieuse. L’organisme Infogreffe, qui regroupe les greffes des tribunaux de commerce, tire la sonnette d’alarme depuis 2024 : dans un communiqué du 28 juin 2024, il constate que le nombre d’arnaques au Kbis a plus que doublé en 2024 par rapport au cumul des deux années précédentes et appelle les entrepreneurs à la plus grande vigilance face à la hausse des faux documents (communiqué Infogreffe sur la recrudescence des faux Kbis). Selon ce même organisme, les victimes subissent des escroqueries financières et peuvent en outre être tenues pour responsables des actes accomplis frauduleusement au nom de leur entreprise, avec un préjudice qui dépasse dix mille euros dans près d’un tiers des cas.

Le mode opératoire observé dans l’affaire parisienne est redoutablement simple. Le fraudeur s’est d’abord procuré une copie de la pièce d’identité de la dirigeante, probablement à l’occasion d’une fuite de données subie par un tiers auquel elle l’avait transmise en ligne. Muni de cette copie, il a fabriqué un procès-verbal d’assemblée générale décidant son remplacement et une lettre de démission de la dirigeante en place, puis a déposé ces documents au greffe de Nanterre. Le greffe les a enregistrés et a délivré un nouvel extrait Kbis au nom de l’usurpateur, sans en informer la société. Fort de ce document en apparence régulier, l’escroc s’est présenté à la néo-banque, a obtenu les accès et a fait radier la véritable dirigeante. Comme elle le raconte elle-même, personne ne lui a demandé de signer quoi que ce soit ni de se présenter, et aucune alerte ne l’a prévenue.

Cette mécanique prospère sur une faille de procédure bien identifiée. Le code de commerce prévoit que « Les demandes d’inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt ». Autrement dit, le déclarant n’a pas à prouver qu’il est le dirigeant : il suffit qu’il justifie d’un intérêt, et le greffier se borne à informer la personne immatriculée par l’intermédiaire de l’organisme unique. Le contrôle du greffe est un contrôle de régularité formelle des pièces, pas une enquête sur l’authenticité des signatures ni sur la réalité de l’assemblée générale. Quand les faux sont bien fabriqués et accompagnés d’une pièce d’identité volée, ils passent le filtre. C’est précisément ce qui rend la fraude si dévastatrice : le document qui en résulte n’est pas une photocopie grossière, c’est un extrait Kbis véritable, délivré par le greffe, qui mentionne un dirigeant faux.

Il faut donc distinguer trois objets que l’on confond souvent. Le faux procès-verbal et la fausse lettre de démission sont des écrits privés mensongers. L’inscription modificative au registre est une formalité administrative accomplie sur la base de ces écrits. Et le Kbis est l’extrait officiel qui reflète l’état du registre à un instant donné. Le Kbis ne certifie pas que l’assemblée générale s’est réellement tenue ni que la démission a été réellement signée : il certifie que ces pièces ont été déposées et enregistrées. C’est toute l’ambiguïté du document, et c’est elle qui explique la suite : parce qu’il émane du greffe, le Kbis fait foi de l’inscription aux yeux des tiers, et la banque s’en contente.

Il faut ajouter un chiffre qui donne la mesure du phénomène. Selon le communiqué Infogreffe de juin 2024, deux tiers des entreprises déclarent avoir été visées par au moins une tentative de fraude au Kbis, et un cinquième l’a été plus de cinq fois. L’open data, qui rend accessibles les informations légales des sociétés, et les outils d’intelligence artificielle, qui facilitent la fabrication de documents d’apparence officielle, sont désignés comme les deux accélérateurs de cette recrudescence. Concrètement, tout ce qui permet de fabriquer un faux procès-verbal crédible — dénomination exacte, numéro SIREN, adresse du siège, identité du dirigeant — est disponible en ligne en quelques clics. Il ne manque que la pièce d’identité du dirigeant, et c’est elle que les fuites de données et l’hameçonnage fournissent. La fraude au Kbis n’est donc pas un artisanat isolé : c’est une industrie qui combine données publiques, documents volés et failles procédurales, et qui frappe désormais à une échelle que les greffes eux-mêmes qualifient d’inédite.

B. Ce que la banque et le juge voient dans votre Kbis

Quand la néo-banque reçoit un Kbis tout neuf désignant un nouveau dirigeant, elle y voit un document officiel et s’exécute : elle ouvre les accès et radie l’ancien mandataire. Son raisonnement s’appuie sur une règle de fond du droit commercial : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l’exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s’en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre ». En clair, ce qui est inscrit au registre est opposable, et les tiers — y compris la banque — peuvent s’en prévaloir. Le Kbis prouve donc l’inscription, avec toute la force qui s’y attache. C’est pour cela que l’établissement refuse ensuite de geler les comptes sur la simple parole de la dirigeante évincée : face à un extrait en apparence régulier, la contestation verbale ne pèse rien.

Mais cette force a une limite, et c’est elle qui fonde tous les recours. Le registre fait présumer l’exactitude des mentions, il ne la garantit pas. Quand les mentions sont inexactes parce qu’elles reposent sur des faux, le droit organise leur rectification. La Cour de cassation l’a jugé en matière de registre du commerce : le juge chargé de la surveillance du registre peut, à la demande de toute personne qui justifie d’un intérêt, enjoindre à la personne immatriculée de faire procéder aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, voire à la radiation (arrêt de la chambre commerciale du 9 septembre 2020, pourvoi numéro 19-15.422). Dans cette affaire, un associé avait obtenu du juge l’annulation de modifications inscrites à l’extrait Kbis d’une société, et la Cour a approuvé la démarche : l’associé d’une société assujettie à l’immatriculation a intérêt à saisir le juge du registre pour faire rectifier des déclarations inexactes. La solution a été confirmée trois ans plus tard dans le même contentieux (arrêt du 1er juin 2023, pourvoi numéro 21-22.446).

Retenez donc la double lecture. Le Kbis prouve l’état du registre : tant qu’il désigne l’usurpateur, celui-ci peut agir, contracter, déplacer des fonds, et ses interlocuteurs sont fondés à le croire dirigeant. Le Kbis ne prouve pas la réalité des actes sous-jacents : le faux procès-verbal reste un faux, la fausse démission reste un faux, et la dirigeante véritable ne perd pas sa qualité pour autant. Entre les deux s’ouvre une période dangereuse, celle où le faux produit des effets juridiques avant d’être démasqué. Tout l’enjeu pratique est de réduire cette période au minimum : faire constater la fraude, la dénoncer, et obtenir du juge qu’il suspende les effets des actes litigieux et ordonne la rectification. C’est l’objet de la seconde partie.

Un dernier point sur la preuve, souvent mal compris. La copie de la pièce d’identité volée, les échanges avec la néo-banque, les relevés de compte montrant les opérations passées par l’usurpateur, le Kbis frauduleux lui-même : chacune de ces pièces prouve un fait précis et limité. La pièce d’identité prouve que vos données circulent, pas qui les a volées. Les relevés prouvent les mouvements de fonds, pas l’intention de leurs auteurs. Le Kbis frauduleux prouve l’inscription, pas la démission. C’est l’assemblage de ces traces, rapprochées de votre plainte et de vos attestations, qui établit le récit complet. Conservez tout, dans l’ordre chronologique, avec les dates de réception : le juge des référés statue sur pièces, et un dossier ordonné vaut mieux qu’un long discours.

Un mot sur la distinction que les pénalistes opèrent entre le faux matériel et le faux intellectuel, car elle éclaire ce dossier. Le faux matériel altère un document véritable — une signature imitée, une mention ajoutée. Le faux intellectuel consigne dans un document régulier des faits mensongers. Ici, les deux se cumulent : la signature de la dirigeante est imitée sur des écrits qu’elle n’a jamais signés, et ces écrits font constater une assemblée qui ne s’est jamais tenue et une démission jamais donnée. Le Kbis qui en résulte n’est ni contrefait ni falsifié au sens matériel : il est authentique et mensonger. C’est ce qui le rend si difficile à combattre par la simple vigilance des guichets. La banque qui reçoit un Kbis authentique n’a, à première vue, aucune raison de douter, et c’est au dirigeant spolié de rapporter la preuve du mensonge initial. D’où l’importance d’agir sur les deux tableaux à la fois : démontrer le faux en amont, par l’expertise d’écriture et la preuve de l’absence d’assemblée, et neutraliser ses effets en aval, par le référé et la rectification du registre.

II. Reprendre la main : plainte, banque et juge

A. Les bons réflexes pénaux, dans le bon ordre

Le premier réflexe est conservatoire : figer les preuves. Téléchargez et datez le Kbis frauduleux, conservez l’historique de vos démarches en ligne, les courriels et messages échangés avec le greffe et la banque, les relevés de compte complets, et la copie de la pièce d’identité compromise avec la trace de sa transmission initiale. Notez précisément quand vous avez découvert la fraude et quand chaque interlocuteur a été alerté. Ces pièces feront le socle de la plainte et, le cas échéant, de l’assignation en référé. N’altérez rien et ne tentez pas de modifier vous-même le registre dans la précipitation : une déclaration supplémentaire mal calibrée compliquerait la rectification.

Le deuxième réflexe est pénal : déposer plainte. La fiche officielle de Service-Public consacrée au dépôt de plainte, vérifiée le 8 juillet 2026, rappelle la marche à suivre pour toute victime d’une infraction qui veut porter plainte, sur place en gendarmerie ou au commissariat comme en ligne selon les cas (fiche Porter plainte de Service-Public). Déposez plainte pour faux et usage de faux, escroquerie et usurpation d’identité, en joignant l’ensemble du dossier chronologique. La plainte fige votre version des faits à une date certaine, déclenche l’enquête sur l’auteur — dont, dans l’affaire parisienne, la victime détient déjà le nom et les coordonnées — et fonde votre constitution de partie civile pour obtenir réparation. Conservez le récépissé et suivez le dossier : si le procureur classe sans suite, d’autres voies existent pour faire valoir vos droits, dont votre conseil vous exposera les conditions.

Sur le fond pénal, trois qualifications se combinent sans se confondre. D’abord le faux et son usage : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Le faux procès-verbal et la fausse lettre de démission entrent dans cette définition, car ils ont précisément pour objet d’établir un changement de dirigeant, fait aux conséquences juridiques majeures. Et « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». L’usage est constitué chaque fois que l’escroc se sert des faux : dépôt au greffe, présentation à la banque, et chaque acte accompli sous la qualité usurpée.

Ensuite, une qualification aggravée mérite d’être examinée par le parquet, sans que la victime puisse la décréter elle-même : « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». La question de savoir si le Kbis délivré par le greffe ou l’inscription au registre relèvent de cette catégorie est une question de droit débattue, que seul le juge tranchera au vu des faits. Ne présentez donc jamais cette aggravation comme acquise : décrivez les faits avec précision dans votre plainte et laissez la qualification au magistrat. C’est aussi une question de crédibilité : une plainte mesurée et documentée est mieux instruite qu’une plainte qui surqualifie.

Enfin l’escroquerie, qui vise l’obtention des fonds : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’usurpateur qui se présente à la banque sous la fausse qualité de dirigeant pour se faire remettre les accès et les fonds correspond terme à terme à ce texte, et « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». S’y ajoute l’usurpation d’identité proprement dite : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». La copie de la pièce d’identité utilisée pour fabriquer les faux et pour se présenter à la banque en est l’illustration directe.

L’enquête pénale dispose d’outils adaptés à ce type de fraude, à condition d’être saisie tôt et bien documentée. L’expertise en écritures comparera la signature apposée sur le faux procès-verbal et la fausse démission avec les spécimens authentiques de la dirigeante. Les réquisitions adressées au greffe retraceront les conditions du dépôt : adresse IP utilisée pour la formalité en ligne, pièces jointes, horodatage. Celles adressées à la banque et à l’opérateur téléphonique identifieront les connexions aux comptes et les lignes utilisées par l’usurpateur. Dans l’ordonnance de référé rendue à Nanterre en juillet 2026, le juge s’appuyait déjà sur les échanges avec la néo-banque et sur les plaintes déposées début juillet, soit quelques semaines seulement après le procès-verbal frauduleux du 2 juin : cette célérité dans le dépôt de plainte et dans la constitution du dossier a manifestement pesé dans la décision d’accorder les mesures conservatoires. Portez donc plainte sans attendre, même si l’enquête sur l’auteur prendra des mois : chaque jour gagné est un jour pendant lequel l’usurpateur agit avec un document officiel entre les mains.

Le troisième réflexe concerne la banque, et il doit être mené par écrit. Contestez par lettre recommandée chaque opération passée par l’usurpateur, demandez la restitution des fonds sortis après la prise de contrôle frauduleuse, et exigez la communication du dossier d’ouverture des nouveaux accès : pièces présentées, vérifications effectuées, identité du vérificateur. La banque qui remet les clés des comptes sur la seule foi d’un Kbis, sans contrôler l’identité du prétendu nouveau dirigeant ni alerter l’ancien, s’expose à voir sa responsabilité recherchée pour manquement à son devoir de vigilance. C’est un contentieux technique, distinct du pénal, qui se joue sur les pièces : conservez tous ses courriers, surtout ceux par lesquels elle refuse de geler les comptes ou de vous restituer l’accès, car ils établissent sa position à date. Pour conduire ces démarches pénales et bancaires de front, l’accompagnement par un avocat pénaliste à Paris pour la défense des victimes d’escroquerie permet de qualifier les faits, de structurer la plainte et de mettre la banque face à ses obligations.

B. Le juge des référés et le juge du registre pour reprendre l’entreprise

Attendre l’issue de l’enquête pénale ne suffit pas : pendant que l’instruction suit son cours, l’usurpateur reste inscrit au registre et peut continuer d’agir. La voie rapide est le référé devant le tribunal des activités économiques. La loi donne au président du tribunal le pouvoir de statuer vite : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». L’inscription au registre d’un dirigeant faux, assortie de la mainmise sur les comptes, caractérise typiquement le trouble manifestement illicite : un faux procès-verbal et une fausse démission ne deviennent pas réguliers parce que le greffe les a enregistrés.

Cette voie n’est pas théorique : elle a été empruntée avec succès à Nanterre quelques semaines avant la révélation de l’affaire parisienne. Par ordonnance du 28 juillet 2026, le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, saisi en référé par le véritable président d’une société dont le registre avait été modifié à compter d’un procès-verbal frauduleux du 2 juin 2026, a suspendu les effets de tous les actes litigieux ayant permis les modifications, autorisé le requérant à accomplir les formalités de modification de l’extrait Kbis avec dépôt de l’ordonnance en annexe, et ordonné la mention de cette suspension au registre. Le dossier comportait les statuts, le Kbis antérieur, le procès-verbal frauduleux, les échanges avec la néo-banque et les plaintes déposées début juillet : le juge a estimé que ces pièces non contestées établissaient la réalité du trouble et du dommage imminent, et que les mesures sollicitées ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse. Chaque affaire reste unique et cette ordonnance ne préjuge d’aucune autre, mais elle montre la méthode qui fonctionne : un dossier complet, des pièces datées, des demandes conservatoires précises.

En parallèle du référé, le code de commerce ouvre la voie du juge commis à la surveillance du registre. La loi prévoit que le juge peut enjoindre à toute personne immatriculée qui ne l’aurait pas requis « de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu’elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation », le cas échéant sous astreinte. Concrètement, le dirigeant évincé peut demander au juge du registre d’enjoindre la rectification des mentions inexactes et, si nécessaire, la radiation des inscriptions frauduleuses. Cette procédure complète le référé : l’un suspend les effets et protège en urgence, l’autre purge durablement le registre. Les deux peuvent s’articuler avec la plainte pénale, dont les constatations — auditions, expertises d’écriture, réquisitions bancaires — viendront ensuite nourrir le dossier civil et l’action en réparation.

Reste la prévention, car cette fraude frappe vite et fort. Programmez une surveillance de votre Kbis : des services privés d’information sur les entreprises proposent des alertes en cas de modification, et une vérification régulière de votre extrait permet de détecter l’inscription litigieuse avant que les fonds ne s’envolent. Sécurisez vos pièces d’identité : ne les transmettez en ligne qu’aux organismes qui les exigent vraiment, vérifiez l’adresse exacte du site destinataire, et conservez la trace de chaque envoi. Sensibilisez votre banque en amont : demandez-lui par écrit quelles vérifications elle effectue avant de modifier les pouvoirs sur vos comptes, et exigez d’être alerté de toute demande de changement de dirigeant. Enfin, si vous recevez un message anormal sur votre espace professionnel — une invitation à créer une société que vous possédez déjà, un courriel de bienvenue que vous n’avez pas sollicité — traitez-le comme une alerte rouge : téléchargez immédiatement votre Kbis et comparez-le au précédent.

Conclusion

Un faux Kbis est un paradoxe juridique : un document véritable qui dit une chose fausse. Il prouve l’inscription au registre, et c’est pour cela que la banque s’en contente et que l’usurpateur peut agir. Il ne prouve ni la tenue de l’assemblée générale, ni la démission du dirigeant, ni la régularité des actes accomplis sous la qualité volée, et c’est pour cela que le droit organise sa rectification et punit ses auteurs. La bonne méthode tient en cinq gestes : figer les preuves dans l’ordre chronologique, déposer plainte avec pièces, contester par écrit auprès de la banque, saisir le juge des référés pour suspendre les effets des actes frauduleux, et demander au juge du registre la rectification durable des mentions. L’affaire révélée en septembre 2026 montre que des faux bien fabriqués, adossés à une pièce d’identité volée, passent le contrôle formel du greffe sans alerter personne. Elle montre aussi que les remèdes existent et qu’ils ont déjà fonctionné devant le même tribunal. La rapidité fait la différence entre une entreprise récupérée et des comptes vidés : au premier signe anormal, vérifiez votre Kbis, conservez tout, et faites-vous assister.

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