Le 31 juillet 2026, Le Figaro publiait dans sa série « Soignants tueurs : quand la médecine rompt son serment » un article consacré à Don Poldermans, cardiologue néerlandais dont les recherches frauduleuses sur les bêtabloquants en chirurgie auraient causé jusqu’à 800 000 décès dans le monde. Cette affaire, qui constitue l’une des plus vastes fraudes scientifiques de l’histoire de la médecine, interroge frontalement le droit de la responsabilité médicale et l’encadrement juridique de la recherche scientifique. Si la fraude Poldermans s’est déroulée aux Pays-Bas, elle n’en trouve pas moins des échos directs dans le droit français, qui a considérablement renforcé depuis une décennie son arsenal normatif en matière d’intégrité scientifique et de responsabilité du fait des recherches impliquant la personne humaine.
La question centrale est dès lors la suivante : comment le droit français appréhende-t-il la falsification de données médicales et quelles sont les voies de recours offertes aux victimes d’une recherche scientifique frauduleuse ? L’analyse impose d’examiner d’une part le cadre normatif de l’intégrité scientifique et la typologie des manquements (I), d’autre part les mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité civile, pénale et administrative qui en découlent (II).
I. La fraude scientifique en médecine : de l’exigence de probité à la violation des normes de la recherche
La fraude scientifique, qu’elle prenne la forme de la fabrication, de la falsification ou du plagiat de données, constitue une violation des exigences fondamentales qui gouvernent la recherche médicale. Le droit français a progressivement construit un corpus normatif destiné à garantir l’honnêteté et la rigueur scientifique, tout en assortissant ces obligations de mécanismes de sanction.
A. Le cadre juridique de l’intégrité scientifique en droit français
L’intégrité scientifique a été consacrée en droit positif par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche, codifiée à l’article L.211-2 du Code de la recherche. Ce texte dispose que « les travaux de recherche, notamment l’ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs, respectent les exigences de l’intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société ». Il ajoute que « l’intégrité scientifique contribue à garantir l’impartialité des recherches et l’objectivité de leurs résultats ».
Ce socle législatif a été complété par le décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 qui impose aux établissements publics de recherche la désignation d’un référent à l’intégrité scientifique, la mise en place d’une procédure de signalement et de traitement des manquements, et l’obligation de conservation des résultats bruts des travaux scientifiques afin d’en permettre la vérification. Ces dispositions trouvent un prolongement naturel dans le Code de la santé publique, dont l’article R.4127-32 impose au médecin d’assurer des soins « fondés sur les données acquises de la science ».
Dans le champ spécifique des recherches impliquant la personne humaine, le Code de la santé publique encadre strictement les conditions de réalisation des essais cliniques. L’article L.1121-10 prévoit que le promoteur assume l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche, « sauf preuve à sa charge que le dommage n’est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant ». Ce régime de responsabilité objective, d’ordre public, est assorti d’une obligation d’assurance préalable.
Le dispositif est complété, sur le plan pénal, par l’article 221-6 du Code pénal qui réprime l’homicide involontaire lorsqu’il résulte d’une « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », la peine étant portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la rigueur de cette qualification dans un arrêt du 28 octobre 2025 (n° 25-82.617, Publié au Bulletin), à propos d’un médecin ayant attesté mensongèrement d’une vaccination obligatoire, exposant l’enfant à un risque immédiat de mort.
B. L’affaire Don Poldermans : archétype de la fraude scientifique aux conséquences systémiques
Le cas de Don Poldermans, professeur de cardiologie au centre médical Érasme de Rotterdam, illustre de manière tragique les conséquences que peut entraîner la falsification systématique de données en recherche médicale. Pendant près de deux décennies, ce chercheur de renommée internationale a publié des études influentes recommandant l’administration systématique de bêtabloquants aux patients subissant une chirurgie non cardiaque. Ses travaux, publiés dans les plus prestigieuses revues médicales dont The Lancet et le New England Journal of Medicine, ont été intégrés aux recommandations de pratique clinique de la Société européenne de cardiologie, conduisant des millions de patients à recevoir ce traitement péri-opératoire.
Or, en 2011, une commission d’enquête de l’université Érasme a révélé que les données de l’étude DECREASE, pierre angulaire des recommandations, avaient été massivement falsifiées : inclusion de patients fictifs, manipulation des dates de suivi, fabrication de consentements éclairés, et suppression sélective des données défavorables à la conclusion recherchée. En réalité, loin de réduire la mortalité, les bêtabloquants administrés selon le protocole Poldermans augmentaient significativement le risque de décès et d’accident vasculaire cérébral péri-opératoire.
L’ampleur du préjudice sanitaire est vertigineuse : une méta-analyse publiée en 2014 dans le European Heart Journal a estimé que l’application des protocoles issus des données falsifiées de Poldermans aurait pu causer jusqu’à 800 000 décès évitables dans le monde entre 2009 et 2013. Poldermans a été radié de l’ordre des médecins néerlandais, mais n’a jamais fait l’objet de poursuites pénales, le droit néerlandais ne permettant pas de caractériser l’infraction d’homicide involontaire dans ce type de configuration.
Ce cas interroge directement le droit français de la responsabilité : si une telle fraude se produisait en France, quels seraient les fondements juridiques de la mise en cause de son auteur et des institutions l’ayant abrité ?
Il est essentiel de souligner que la fraude Poldermans n’est pas un cas isolé. L’histoire de la médecine est jalonnée d’affaires de falsification de données dont les conséquences sanitaires ont été considérables. L’affaire Andrew Wakefield, qui publia en 1998 dans The Lancet une étude frauduleuse établissant un lien entre le vaccin ROR et l’autisme, a provoqué une chute durable de la couverture vaccinale au Royaume-Uni et dans plusieurs autres pays, entraînant une recrudescence de la rougeole et des décès évitables. Plus récemment, le cas du Dr Paolo Macchiarini, chirurgien suédois qui falsifia les résultats de ses greffes de trachée synthétique, a conduit au décès de sept de ses huit patients et à sa condamnation pénale en Suède. Ces précédents rappellent que la fraude scientifique en médecine n’est pas un risque théorique abstrait, mais une réalité dont les effets peuvent engager la responsabilité de leurs auteurs sur plusieurs fondements juridiques distincts.
En droit français, la falsification de données médicales peut également constituer une infraction de faux et usage de faux, prévue à l’article 441-1 du Code pénal, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette qualification est particulièrement adaptée à la situation du chercheur qui fabrique des consentements éclairés, des comptes rendus d’examen ou des résultats d’analyse. Elle se cumule, le cas échéant, avec les qualifications d’homicide ou de blessures involontaires, ainsi qu’avec l’escroquerie prévue à l’article 313-1 du Code pénal, lorsque la fraude a été commise en vue d’obtenir des financements publics.
II. Les régimes de responsabilité mobilisables face à la falsification de données médicales
La fraude scientifique en médecine engage une pluralité de responsabilités, qui se superposent sans nécessairement s’exclure. Le droit français offre un arsenal complet, articulant responsabilité civile de droit commun, responsabilité spécifique du fait des recherches biomédicales, responsabilité pénale et responsabilité disciplinaire.
A. La responsabilité civile et pénale du chercheur-auteur de la fraude
Sur le plan civil, le fondement premier de la responsabilité du chercheur falsificateur réside dans l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La caractérisation de la faute ne soulève guère de difficulté : la fabrication délibérée de données constitue à l’évidence un manquement à l’obligation de probité scientifique et, pour le médecin, à l’obligation déontologique de fonder ses actes sur les données acquises de la science (article R.4127-32 du Code de la santé publique).
La difficulté probatoire réside dans l’établissement du lien de causalité entre la fraude et le dommage subi par chaque patient. En effet, si la nocivité des recommandations fondées sur des données falsifiées peut être établie à l’échelle populationnelle, la démonstration d’un lien causal direct au niveau individuel est singulièrement plus ardue. La jurisprudence française a toutefois développé des mécanismes d’allègement probatoire, notamment par le recours aux présomptions de fait et à la théorie de la perte de chance.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er décembre 2022 (n° 21/20548), rendu dans le contentieux de l’Androcur, a rappelé avec force l’exigence d’impartialité du scientifique et la sanction des conflits d’intérêts. La cour a ordonné la récusation d’un expert judiciaire aux motifs que « les liens du professeur avec l’ANSM et l’ONIAM sont de nature à créer, même en apparence, un doute légitime sur son indépendance et par conséquent sur son impartialité ». Cette décision illustre la vigilance croissante du juge judiciaire à l’égard des situations d’interférence entre intérêts scientifiques et intérêts privés.
Sur le plan pénal, la qualification d’homicide involontaire prévue à l’article 221-6 du Code pénal pourrait être retenue à l’encontre du chercheur dont la fraude a causé la mort de patients, à condition de caractériser un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 8 septembre 2020 (n° 18-82.150, Publié au Bulletin), a jugé que la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement caractérisait l’homicide involontaire. Transposée à la fraude scientifique, cette jurisprudence permettrait de fonder la responsabilité pénale du chercheur sur la violation des articles L.211-2 du Code de la recherche et R.4127-32 du Code de la santé publique.
Il convient toutefois d’observer que la qualification pénale se heurte à un obstacle de taille : la nécessité d’établir un lien de causalité certain entre la faute et le décès de chaque victime, conformément aux exigences de l’article 121-3 du Code pénal. Or, dans un contexte de fraude scientifique ayant influencé des recommandations de pratique clinique appliquées à des millions de patients, ce lien peut s’avérer difficile à démontrer à l’échelle individuelle.
La Cour de cassation exige en effet, pour caractériser un homicide involontaire, un lien de causalité certain entre le manquement et le décès. Cette exigence, rappelée avec constance par la Chambre criminelle, pourrait constituer un obstacle dirimant à la poursuite du chercheur falsificateur dans l’hypothèse où la fraude a affecté des recommandations de pratique clinique ayant guidé les prescriptions de milliers de médecins différents. Toutefois, la théorie de la causalité adéquate, appliquée par le juge pénal, permettrait d’appréhender la chaîne causale dans sa globalité : la falsification des données constituerait le fait générateur initial, les recommandations de pratique clinique fondées sur ces données un maillon intermédiaire, et les décès une conséquence prévisible et adéquate de la fraude. L’enjeu pour le juge serait alors de déterminer si le comportement des médecins prescripteurs, qui ont appliqué de bonne foi des recommandations viciées, constitue une cause d’interruption du lien de causalité ou, au contraire, s’inscrit dans la chaîne causale déclenchée par la fraude.
Sur un plan plus prospectif, l’émergence de l’intelligence artificielle dans la production de connaissances médicales soulève des interrogations nouvelles quant à l’encadrement de la probité scientifique. Si un algorithme d’apprentissage automatique était entraîné sur des données falsifiées et produisait des recommandations médicales erronées, la question de la responsabilité se déplacerait du chercheur vers le concepteur de l’algorithme, voire vers l’établissement de santé qui l’aurait déployé sans vérification suffisante. Cette problématique, encore théorique, pourrait rapidement devenir concrète au regard du développement accéléré des outils d’aide au diagnostic fondés sur l’intelligence artificielle.
B. La responsabilité des institutions de recherche et des promoteurs
Au-delà de la responsabilité personnelle du chercheur, le droit français met à la charge des institutions qui abritent ou financent la recherche une obligation de vigilance et, le cas échéant, de réparation.
Le promoteur d’une recherche impliquant la personne humaine est soumis à un régime de responsabilité objective particulièrement rigoureux. Aux termes de l’article L.1121-10 du Code de la santé publique, le promoteur « assume l’indemnisation des conséquences dommageables de la recherche impliquant la personne humaine pour la personne qui s’y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n’est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant ». Ce renversement de la charge de la preuve, couplé à l’impossibilité d’opposer le fait d’un tiers, constitue une garantie essentielle pour les victimes. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une ordonnance de référé du 26 janvier 2024 (n° 23/58733), a rappelé que le promoteur d’un essai clinique ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve que le dommage n’est imputable ni à sa faute ni à celle d’aucun intervenant.
Les établissements publics de recherche, pour leur part, engagent leur responsabilité sur le fondement de l’article L.211-2 du Code de la recherche, qui leur impose de « mettre en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir les valeurs de l’intégrité scientifique et favoriser le respect de ses exigences ». La carence dans la mise en œuvre de ces dispositifs peut constituer une faute de nature à engager leur responsabilité administrative. Le juge administratif, saisi d’une action en responsabilité contre un établissement public de recherche, apprécierait la faute au regard des obligations définies par le décret du 3 décembre 2021, notamment l’existence effective d’un référent intégrité scientifique, la mise en place de procédures de signalement et l’obligation de conservation des données brutes.
La responsabilité de l’établissement de santé est également susceptible d’être recherchée lorsque la fraude a été commise en son sein. Le contrat d’hospitalisation et de soins met à la charge de l’établissement une obligation de sécurité, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 31 mars 2025 (n° 22/14102). L’établissement répond de la faute de ses préposés, et notamment des médecins exerçant en son sein, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. En outre, l’établissement est tenu d’une obligation propre d’organisation du service, dont le manquement peut être caractérisé par l’absence de dispositif de contrôle de l’intégrité des données produites en son sein.
Enfin, lorsque la responsabilité du professionnel ou de l’établissement n’est pas engagée, les victimes peuvent se tourner vers la solidarité nationale. L’article L.1142-1, II, du Code de la santé publique prévoit en effet que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale ». L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est alors chargé d’indemniser les victimes, sous réserve que le dommage présente un caractère de gravité et d’anormalité. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 19 janvier 2026 (n° 24/03289), a ainsi retenu l’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour un patient victime d’un accident médical non fautif.
Il est toutefois permis de s’interroger sur l’applicabilité de ce régime aux victimes d’une fraude scientifique qui n’auraient pas été directement incluses dans un protocole de recherche, mais qui auraient subi un préjudice du fait de l’application de recommandations de pratique clinique fondées sur des données falsifiées. Dans cette hypothèse, la qualification d’« accident médical » au sens de l’article L.1142-1 pourrait être discutée, dès lors que le dommage ne résulte pas directement d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, mais de l’application d’un standard de pratique clinique lui-même vicié par la fraude.
Le cas Poldermans, par son ampleur et sa systématicité, met en lumière les limites des régimes traditionnels de responsabilité médicale face à une fraude scientifique généralisée. Il invite à une réflexion sur l’opportunité de créer un mécanisme d’indemnisation spécifique, distinct à la fois de la responsabilité pour faute et de la solidarité nationale, qui permettrait de prendre en charge les préjudices de masse causés par des manquements à l’intégrité scientifique. En l’état du droit positif, les victimes disposent néanmoins d’un faisceau de voies de recours, dont l’efficacité dépendra largement de la capacité à établir, devant le juge, le lien entre la fraude commise et le préjudice subi.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du dommage corporel et de la responsabilité médicale, assiste les victimes d’accidents médicaux et d’affections iatrogènes dans la mise en œuvre de leurs droits à indemnisation, que ce soit dans le cadre d’une action en responsabilité dirigée contre le professionnel ou l’établissement de santé, ou dans le cadre d’une saisine de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Le contentieux de la fraude scientifique en médecine présente une complexité particulière qui tient à la dimension collective du préjudice et à la multiplicité des acteurs impliqués dans la chaîne de production et de diffusion des connaissances médicales. Le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est indispensable pour identifier les responsables, caractériser les manquements, établir les liens de causalité et chiffrer l’intégralité des préjudices subis, qu’ils soient de nature patrimoniale (dépenses de santé actuelles et futures, perte de gains professionnels, frais d’assistance par tierce personne) ou extrapatrimoniale (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement).
**Sources juridiques :**
– Article L.211-2 du Code de la recherche (intégrité scientifique)
– Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 relatif à l’intégrité scientifique
– Article 1240 du Code civil (responsabilité extracontractuelle)
– Article 221-6 du Code pénal (homicide involontaire)
– Article L.1121-10 du Code de la santé publique (responsabilité du promoteur)
– Article L.1142-1 du Code de la santé publique (responsabilité médicale et solidarité nationale)
– Article R.4127-32 du Code de la santé publique (déontologie médicale, données acquises de la science)
– Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-82.617, Publié au Bulletin (attestation vaccinale mensongère, mise en danger d’autrui)
– Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150, Publié au Bulletin (homicide involontaire, violation délibérée d’une obligation de sécurité)
– CA Paris, 1er décembre 2022, n° 21/20548 (récusation expert, conflit d’intérêts, impartialité scientifique)
– TJ Paris, référé, 26 janvier 2024, n° 23/58733 (essai clinique, responsabilité du promoteur, assurance obligatoire)
– TJ Paris, 31 mars 2025, n° 22/14102 (responsabilité établissement de soins, obligation de sécurité)
– TJ Clermont-Ferrand, 19 janvier 2026, n° 24/03289 (indemnisation au titre de la solidarité nationale, ONIAM)
**Sources journalistiques :**
– Le Figaro, « « Trop beau pour être vrai » : Don Poldermans, une fraude scientifique à 800 000 morts », 31 juillet 2026
– Le Monde, « La « falaise des brevets », ce grand chambardement à venir dans l’industrie pharmaceutique d’ici à 2035 », 29 juillet 2026
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la santé à Paris.