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Fraude aux travailleurs détachés et droit pénal : la chambre criminelle et l’office du juge pénal face aux certificats A1

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Fraude aux travailleurs détachés et droit pénal : la chambre criminelle et l’office du juge pénal face aux certificats A1

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Introduction

Le 9 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait, en formation de section, un arrêt d’une portée doctrinale considérable dans le contentieux de la fraude au détachement international de travailleurs. Publié au Bulletin et au Rapport (Crim. 9 juin 2026, n° 24-85.090, FS-B+R), cet arrêt précise, dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les conditions dans lesquelles le juge pénal de l’État membre d’accueil peut écarter les certificats A1 délivrés par l’institution compétente d’un autre État membre, lorsqu’il constate l’existence d’une fraude à leur obtention.

Le même jour, la chambre criminelle rendait un second arrêt, en formation restreinte, qui confirme la solution sur le terrain de la recevabilité de l’action civile (Crim. 9 juin 2026, n° 25-84.218). Ces deux décisions s’inscrivent dans une construction jurisprudentielle qui, depuis 2022, a profondément renouvelé l’office du juge pénal confronté à la fraude sociale transnationale.

Le présent article se propose d’analyser, en deux parties, d’une part l’évolution de l’office du juge pénal face aux certificats A1, de la déférence au contrôle effectif (I), et d’autre part les conséquences de l’éviction de ces certificats sur l’action publique et l’action civile (II).

I. L’office du juge pénal face aux certificats A1 : de la déférence au contrôle effectif

A. Le principe de primauté des certificats A1 et ses fondements européens

Les certificats A1, anciennement dénommés E 101, constituent le document standardisé par lequel l’institution compétente d’un État membre de l’Union européenne atteste de l’affiliation d’un travailleur détaché au régime de sécurité sociale de cet État, conformément au règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale. La Cour de justice de l’Union européenne a consacré, de manière constante, un principe de primauté de ces certificats, qui créent une présomption de régularité de l’affiliation et s’imposent tant à l’institution compétente qu’aux juridictions de l’État membre d’accueil.

Ainsi, dans son arrêt A-Rosa Flussschiff du 27 avril 2017 (C-620/15), la CJUE a jugé que le certificat E 101 lie les juridictions de l’État membre dans lequel le travailleur se déplace, « même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit de l’Union autorisant leur délivrance, et ce aussi longtemps que ce certificat n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été établi ». Cette solution, reprise au paragraphe 24 de l’arrêt commenté, consacre une présomption de régularité quasi irréfragable, fondée sur les principes de coopération loyale et de confiance mutuelle entre États membres.

La Cour de cassation a fait application de ce principe dans plusieurs arrêts antérieurs. Dans un arrêt du 17 mai 2022 (n° 21-85.246, Bull.), la chambre criminelle a rappelé que le juge national ne peut écarter les certificats A1 qui lui sont produits qu’à certaines conditions, incluant la constatation qu’ils ont été obtenus frauduleusement et la saisine de l’institution émettrice d’une demande de retrait. La chambre criminelle y précisait que ne sont pas tenus de saisir l’autorité nationale étrangère compétente d’une demande de retrait les juges du fond qui concluent que les certificats produits sont des faux matériels.

L’obligation pour le donneur d’ordre de se faire remettre les certificats A1 a été renforcée par un arrêt du 21 février 2023 (n° 22-81.903, Bull.), aux termes duquel « la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant ». Cet arrêt précise que commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services.

B. L’exigence prétorienne d’un réexamen effectif comme condition du maintien des certificats

L’apport fondamental de l’arrêt du 9 juin 2026 réside dans l’exigence d’un « réexamen effectif » par l’institution émettrice, dont l’absence autorise le juge pénal de l’État d’accueil à écarter les certificats A1. La chambre criminelle énonce, au paragraphe 28 de sa décision, le considérant de principe suivant :

« Il se déduit de ce qui précède, et notamment des objectifs poursuivis par la procédure de dialogue et de conciliation, que le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif. Dans ce cas, et dès lors qu’elle constate le caractère frauduleux de ces certificats, la juridiction de l’État membre d’accueil saisie du contentieux peut les écarter. »

Cette exigence d’effectivité du réexamen constitue une avancée majeure. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle des pièces de la procédure de dialogue et de conciliation, et vérifie que la réponse de l’institution émettrice « démontre que cette dernière a procédé à un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments soumis par l’institution compétente de l’État d’accueil ».

En l’espèce, la Cour relève que l’institution espagnole « n’a néanmoins produit aucune pièce de nature à confirmer ses affirmations ou à infirmer les éléments concrets soumis par l’URSSAF, ni davantage diligenté ou fait diligenter une enquête sur ces éléments » (paragraphe 32). La Cour en déduit que « cette réponse de l’institution compétente espagnole qui n’a pas satisfait à son obligation de coopération loyale ne peut être considérée comme un réexamen effectif » (paragraphe 33).

La chambre criminelle affine également la question de la saisine facultative de la commission administrative de conciliation. Au paragraphe 34, elle juge que « la saisine de la commission administrative de conciliation est facultative et que le choix de l’institution compétente de l’État membre d’accueil de ne pas la saisir ne prive pas le juge de cet État de sa compétence d’écarter les certificats A1 lorsque l’institution compétente de l’État membre d’émission s’est abstenue de procéder à un réexamen effectif ». Cette précision est d’une importance pratique considérable, car elle écarte l’argument selon lequel le juge pénal ne pourrait passer outre les certificats A1 qu’après épuisement de la procédure de conciliation.

Sur le terrain de la caractérisation de la fraude, la chambre criminelle fait application de la grille dégagée par la CJUE dans son arrêt Ömer Altun du 6 février 2018 (C-359/16), qui exige la démonstration d’un élément objectif et d’un élément subjectif. Au paragraphe 35, la Cour approuve les juges du fond d’avoir « caractérisé par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction la fraude à l’obtention des certificats A1 dont se sont rendus coupables les prévenus ».

Dans l’arrêt du même jour n° 25-84.218, la chambre criminelle confirme la caractérisation de la fraude à partir d’indices concordants : la société réalisait entre 69,84 % et 92,54 % de son chiffre d’affaires en France, la plupart des salariés employés en France n’avaient jamais travaillé en Espagne, et les contrats d’engagement étaient reconductibles sur deux ou trois ans, attestant de la pérennité de l’activité en France. La Cour retient que « la fraude au détachement des travailleurs était constituée, tant en son élément objectif qu’en son élément subjectif, ce dernier étant établi par l’intention de contourner ou d’éluder les conditions de délivrance des certificats pour obtenir l’avantage qui y est attaché ».

Enfin, la Cour écarte la nécessité de poser une question préjudicielle à la CJUE, au motif « qu’en l’absence de tout doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, les arrêts Altun et Vueling précités posant des règles claires sur les conditions dans lesquelles le juge pénal de l’État membre d’accueil peut écarter les certificats A1 » (paragraphe 36).

II. Les conséquences de l’éviction des certificats A1 sur l’action publique et l’action civile

A. La caractérisation des infractions après éviction des certificats et le prononcé des peines

L’éviction des certificats A1 par le juge pénal ouvre la voie à la caractérisation du délit de travail dissimulé, prévu et réprimé par les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail. La chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 4 février 2025 (n° 23-86.625), que le travail dissimulé par dissimulation d’activité « s’entend comme l’exercice d’une activité permanente en France, en recrutant des salariés spécialement destinés à y travailler, sans créer d’établissement en France, contournant ainsi la législation du travail française ».

Dans le même sens, un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-84.021, Bull.) a jugé que « les lois relatives à la représentation des salariés et à la défense de leurs droits et intérêts sont des lois de police s’imposant à toutes les entreprises et organismes assimilés qui exercent leur activité en France ». Cet arrêt rappelle que le droit pénal du travail français s’applique pleinement dès lors qu’une entreprise étrangère exerce une activité stable et continue sur le territoire national.

Sur le terrain du prononcé des peines, l’arrêt du 9 juin 2026 apporte des précisions importantes. La chambre criminelle était saisie de moyens critiquant l’absence de motivation des peines, en particulier concernant l’interdiction de gérer et la confiscation. La Cour censure partiellement l’arrêt d’appel sur ces deux points.

S’agissant de la motivation des peines d’emprisonnement et d’amende, la chambre criminelle approuve la cour d’appel qui s’est fondée sur les éléments de personnalité des prévenus et leur situation matérielle. Au paragraphe 72, elle juge que « les prévenus n’ont comparu ni devant les premiers juges ni devant la cour d’appel après avoir fait l’objet d’une première décision de condamnation et, bien que représentés à l’audience, n’ont fourni ni fait fournir à la juridiction, à aucun de ces stades, d’éléments précis et actualisés sur leur situation personnelle, matérielle et sociale, notamment quant au montant de leurs charges ». Cette motivation s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence relative à l’article 132-1 du code pénal issu de la réforme du 23 mars 2019.

En revanche, la Cour censure la peine d’interdiction définitive de gérer « toute entreprise ou toute société » prononcée par la cour d’appel. Au paragraphe 78, elle rappelle que « les articles 131-27 du code pénal et L. 8224-3 du code du travail, applicables au délit de travail dissimulé, limitent une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales ». La Cour use ici de la faculté de cassation sans renvoi prévue par l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et limite elle-même l’interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. Cette solution illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle le respect du principe de légalité des peines, consacré par l’article 111-3 du code pénal.

S’agissant de la confiscation, la Cour censure l’arrêt d’appel pour défaut de motivation. Au paragraphe 83, elle reproche à la cour d’appel de n’avoir « pas précisé la nature des objets confisqués, ni indiqué en quoi chacun d’eux avait servi, ou bien à commettre l’infraction, ou bien était destiné à la commettre, ou en constituait le produit ». La cassation est prononcée avec renvoi sur ce point. Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence exigeante de la chambre criminelle sur la motivation des peines de confiscation, conformément à l’article 131-21 du code pénal.

B. L’action civile à l’épreuve du particularisme du contentieux de la fraude sociale transnationale

La question de l’action civile dans le contentieux de la fraude au travail détaché a connu une évolution jurisprudentielle significative, dont l’arrêt du 9 juin 2026 constitue un aboutissement remarquable.

Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-81.879, Bull.), la chambre criminelle avait opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer ». Cet arrêt, rendu en formation de section, alignait le régime de l’URSSAF sur celui des personnes morales de droit public, en étendant la solution dégagée par l’arrêt du 15 novembre 2023 (n° 22-82.826, Bull.) et l’arrêt du 30 juin 2021 (n° 16-80.657 et 20-83.355, Bull.).

L’arrêt du 20 mai 2025 précisait néanmoins que « s’agissant du préjudice matériel, il appartient à l’URSSAF de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe ».

L’arrêt du 9 juin 2026 fait application de cette jurisprudence en matière de préjudice matériel de l’URSSAF. Au paragraphe 56, la chambre criminelle valide l’indemnisation du surcoût de gestion à hauteur de 35 906,64 euros, en relevant que la cour d’appel « a caractérisé, par des motifs exempts d’insuffisance, le surcoût induit par les investigations exceptionnelles rendues nécessaires pour identifier dans toute leur complexité l’étendue des faits reprochés dans un dossier de fraude à la sécurité sociale de grande ampleur s’étendant sur plusieurs années, par rapport à la charge normale de fonctionnement de l’organisme de recouvrement ».

Sur le préjudice financier résultant du non-paiement des cotisations, la Cour valide la méthode d’évaluation retenue par les juges du fond. Au paragraphe 48, elle juge que « le juge pénal, qui était saisi d’une demande d’indemnisation du préjudice financier de l’URSSAF résultant du non-paiement des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale, en l’absence de toute pièce permettant le calcul du montant desdites cotisations, a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, fixé le montant du préjudice de la partie civile ». Le montant retenu, 80 394 029 euros, illustre l’ampleur de la fraude.

La Cour refuse également de déduire des cotisations dues en France le montant des cotisations versées aux autorités espagnoles, au motif qu’« aucune compensation légale ne pouvant être ordonnée avec un tiers à la procédure » (paragraphe 45). Cette solution est cohérente avec le principe d’indépendance des ordres juridiques nationaux en matière de sécurité sociale.

Dans l’arrêt du même jour n° 25-84.218, la chambre criminelle précise que la recevabilité de l’action civile d’un organisme de protection sociale est subordonnée à la constatation préalable de la fraude aux certificats A1. La Cour y juge, au paragraphe 13, que « c’est à tort que la cour d’appel a déclaré la caisse de Mutualité sociale agricole recevable en son action civile sans constater préalablement que les certificats A1, dont étaient bénéficiaires les salariés de la société, avaient été délivrés de façon frauduleuse ». L’arrêt n’encourt néanmoins pas la censure, dès lors que la cour d’appel a effectivement constaté la fraude pour déclarer les prévenus coupables.

La question de la prescription de l’action civile a également été précisée par un arrêt du 10 février 2026 (n° 25-80.182), aux termes duquel « lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique ». Cette solution, qui rappelle le principe d’unité des prescriptions, est d’une importance pratique considérable dans les dossiers de fraude sociale portant sur des périodes de prévention étendues.

Conclusion

Les deux arrêts du 9 juin 2026 s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel de fond, qui a conduit la chambre criminelle à préciser avec une remarquable systématicité l’office du juge pénal confronté à la fraude au détachement international de travailleurs. De l’arrêt Ömer Altun de la CJUE (2018) à l’arrêt Vueling Airlines (2020), en passant par les décisions nationales du 17 mai 2022, du 21 février 2023, du 17 octobre 2023, du 20 mai 2025 et du 4 février 2025, la construction est désormais d’une grande cohérence.

L’exigence d’un « réexamen effectif » par l’institution émettrice, érigée en condition du maintien de la force probante des certificats A1, constitue l’apport doctrinal majeur de ces décisions. Elle permet au juge pénal de l’État d’accueil de ne pas rester prisonnier de certificats obtenus frauduleusement, tout en respectant le cadre du dialogue institutionnel entre États membres voulu par le législateur européen.

La distinction entre préjudice matériel indemnisable de l’URSSAF et préjudice moral non indemnisable, consacrée par l’arrêt du 20 mai 2025 et appliquée le 9 juin 2026, parachève cette construction en clarifiant le régime de l’action civile dans un contentieux où les enjeux financiers sont considérables : l’arrêt du 9 juin 2026 statue sur un préjudice de plus de 80 millions d’euros de cotisations éludées.

La réforme de la justice criminelle issue de la loi du 23 juillet 2026, qui a notamment modifié les règles relatives aux nullités de procédure, pourrait avoir des incidences sur le contentieux de la fraude sociale transnationale, en particulier dans les dossiers où la régularité des actes d’enquête transfrontaliers est en cause. La chambre criminelle sera sans doute amenée à préciser, dans les mois à venir, l’articulation entre ces nouvelles dispositions et les exigences du droit de l’Union européenne en matière de coopération loyale entre institutions de sécurité sociale.

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