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Fraude aux travailleurs détachés : l’exigence de motivation des peines à l’épreuve du travail dissimulé transnational — l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Fraude aux travailleurs détachés : l’exigence de motivation des peines à l’épreuve du travail dissimulé transnational — l’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026

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Introduction

La lutte contre la fraude aux travailleurs détachés constitue l’un des enjeux majeurs du droit pénal du travail contemporain. Le développement des prestations de services transnationales au sein de l’Union européenne, conjugué à la persistance d’écarts significatifs de coût du travail entre États membres, a favorisé l’émergence de schémas frauduleux sophistiqués visant à contourner les législations sociales nationales. C’est dans ce contexte que la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 juin 2026, un arrêt de principe (FS-B, n° 24-85.090) qui éclaire d’un jour nouveau tant l’exigence de motivation des peines que les conditions de l’action civile des organismes de sécurité sociale en matière de travail dissimulé transnational.

Commenté par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay, dans les colonnes de Dalloz Actualité du 10 juillet 2026, cet arrêt s’inscrit dans une affaire retentissante où une société espagnole de prestation de main-d’œuvre agricole a été condamnée, solidairement avec ses gérants, à des peines d’emprisonnement avec sursis allant jusqu’à quatre ans, des amendes atteignant 500 000 euros pour la personne morale, et surtout — au titre de l’action civile — des dommages et intérêts supérieurs à 80 millions d’euros au seul bénéfice de l’URSSAF pour le préjudice financier résultant des cotisations éludées.

Au-delà de l’importance des sommes en jeu, cet arrêt offre un éclairage remarquable sur l’articulation entre les exigences constitutionnelles de motivation des peines, telles qu’elles découlent de l’article 132-1 du code pénal, et les conditions de recevabilité de l’action civile exercée par les organismes de recouvrement. La Cour de cassation y rappelle avec une netteté particulière que le contrôle de la motivation des peines ne saurait être détourné de sa finalité pour pallier les carences de la défense, et que le préjudice invoqué par l’URSSAF doit être démontré dans son principe comme dans son quantum.

L’analyse de cette décision, replacée dans le courant jurisprudentiel qui l’irrigue, impose d’envisager successivement l’exigence de motivation des peines correctionnelles en matière de travail dissimulé (I), avant d’examiner les contours de l’action civile des organismes sociaux telle qu’elle est désormais encadrée par la Haute juridiction (II).

I. L’exigence de motivation des peines en matière de travail dissimulé : une garantie constitutionnelle réaffirmée

La motivation des peines correctionnelles constitue, depuis la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 dite « Taubira », une obligation dont la chambre criminelle assure un contrôle rigoureux. L’arrêt du 9 juin 2026 ne déroge pas à cette tradition exigeante, tout en y apportant d’utiles précisions quant à la répartition de la charge probatoire entre le juge et le prévenu.

A. Le cadre légal de la motivation des peines correctionnelles

Le principe d’individualisation des peines, consacré par l’article 130-1 du code pénal, impose que toute peine prononcée soit adaptée à la personnalité de son auteur ainsi qu’à sa situation matérielle, familiale et sociale. L’article 132-1 du même code précise, dans ses deux alinéas ajoutés par la réforme de 2014, que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et que « dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ».

Ce dispositif législatif a été renforcé par une jurisprudence abondante dont les trois arrêts fondateurs du 1er février 2017 (Crim. 1er février 2017, n° 15-83.984, 15-84.511 et 15-85.199, Publiés au Bulletin) constituent le point de départ. La chambre criminelle y consacrait le principe selon lequel « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ». Depuis lors, la Cour de cassation n’a eu de cesse de rappeler cette exigence, en censurant les décisions qui s’en affranchissent, qu’il s’agisse d’une peine d’emprisonnement ferme (Crim. 18 octobre 2017, n° 16-83.108, Publié au Bulletin ; Crim. 31 janvier 2018, n° 17-81.876, Publié au Bulletin), d’une peine d’amende (Crim. 27 juin 2018, n° 16-87.009, Publié au Bulletin) ou d’une peine de confiscation.

Cette jurisprudence constante a été récemment synthétisée par le professeur Emmanuel Dreyer dans une étude fondatrice (La Cour de cassation contrôle-t-elle la motivation des peines par les juges du fond, Dr. pénal 2018, Étude n° 8) et confirmée avec éclat par l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-82.804), dans lequel la chambre criminelle rappelle que la motivation d’une peine correctionnelle ne peut reposer uniquement sur la gravité de l’infraction, les antécédents judiciaires ou le comportement du prévenu sans examen de sa situation personnelle.

B. L’application pragmatique de la chambre criminelle dans l’arrêt du 9 juin 2026

Dans l’affaire soumise à la Cour, les prévenus contestaient les peines prononcées en se fondant précisément sur l’insuffisance de motivation. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confirmé des peines allant jusqu’à quatre ans d’emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d’amende pour les personnes physiques, ainsi que 500 000 euros d’amende pour la société espagnole, outre les peines complémentaires d’interdiction de gérer et de confiscation.

La chambre criminelle écarte le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, mais assortit ce rejet d’un rappel méthodologique d’une importance capitale : il appartient au juge de motiver la peine qu’il prononce en se référant aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu’il a sollicités et recueillis lors des débats. En revanche, « il revient au prévenu, à la demande du juge ou d’initiative, d’exposer sa situation et de produire, éventuellement, des justificatifs de celle-ci ». Cette précision, reprise de l’arrêt du 27 juin 2018 (n° 16-87.009), est lourde de conséquences pratiques : la défense ne saurait valablement reprocher au juge pénal une motivation insuffisante résultant de sa propre carence à fournir les éléments nécessaires.

Ainsi, lorsque le prévenu n’a pas comparu et n’a pas fourni ni fait fournir d’éléments sur sa situation, il n’incombe pas au juge d’en rechercher d’autres que ceux dont il dispose. La Cour de cassation opère ici un partage clair de la charge de l’allégation : au juge, le devoir de motivation ; au prévenu, celui de collaborer à l’administration de la preuve de sa situation personnelle. Cette solution, empreinte de « bon sens » selon l’expression de Julie Gallois, constitue une réponse pragmatique aux stratégies contentieuses qui tendent à instrumentaliser l’exigence de motivation pour obtenir, en cassation, l’annulation de peines parfaitement proportionnées à la gravité des faits.

En matière de peine d’amende, la Cour rappelle également qu’en application de l’article 132-20, alinéa 2, du code pénal, la juridiction doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. Mais là encore, cette exigence suppose que le prévenu ait fourni les éléments nécessaires à l’appréciation de sa situation financière, à défaut de quoi le juge statue sur la base des seuls éléments dont il dispose, sans que sa décision puisse être censurée pour insuffisance de motivation.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de rappeler, dans le prolongement de l’arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25-80.626), que la circonstance aggravante de commission de l’infraction de travail dissimulé à l’égard de plusieurs personnes, prévue par l’article L. 8224-2 du code du travail, ne saurait être déduite de la seule multiplicité des salariés concernés lorsque c’est par essence la nature même de l’activité frauduleuse qui implique le recours à une main-d’œuvre nombreuse. La Cour exige au contraire que soit caractérisée, dans la décision de condamnation, la connaissance par le prévenu de ce que son activité dissimulée portait sur une pluralité de salariés.

Sur le terrain de la complicité, l’arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22-84.021, Publié au Bulletin) avait déjà précisé que la société étrangère employant des salariés sur le territoire français est tenue au respect des lois de police françaises, notamment en matière de représentation du personnel. Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel est caractérisé tant par l’absence de mise en place de ces institutions que par les agissements délibérés tendant à empêcher les salariés de disposer de leurs représentants sur le territoire français. Cette jurisprudence trouve un écho particulier dans le contentieux de la fraude aux travailleurs détachés, où les sociétés étrangères invoquent fréquemment leur méconnaissance alléguée de la législation sociale française pour tenter d’échapper à leur responsabilité pénale, argument systématiquement écarté par la Haute juridiction.

Enfin, la loi n° 2026-424 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, commentée par les mêmes auteurs dans les colonnes de Dalloz Actualité, a érigé l’escroquerie en bande organisée au rang de crime lorsque les faits portent sur des fraudes aux cotisations sociales d’une particulière ampleur, renforçant ainsi l’arsenal répressif à la disposition des juridictions pénales dans la lutte contre la délinquance économique transnationale. Cette réforme législative, dont les premiers effets se font déjà sentir dans les prétoires, confirme la volonté du législateur d’apporter une réponse pénale à la hauteur des enjeux financiers considérables que représente la fraude au détachement.

Cette approche équilibrée de la chambre criminelle s’inscrit dans une perspective plus large de régulation de la fraude transnationale. L’arrêt du 4 février 2025 (n° 23-86.625) avait déjà sanctionné une société espagnole dont l’activité en France représentait entre 72 % et 77 % de son chiffre d’affaires, caractérisant ainsi un travail dissimulé par dissimulation d’activité. De même, l’arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23-85.360, Publié au Bulletin) a précisé que le produit du travail dissimulé s’entend de l’avantage économique tiré de l’infraction, soit l’économie réalisée par la fraude incluant, outre le montant des cotisations éludées, le gain obtenu en rémunérant des salariés au taux de leur pays d’origine.

II. L’action civile de l’URSSAF : entre réparation intégrale et encadrement prétorien

Le second volet de l’arrêt du 9 juin 2026 concerne l’action civile exercée par les organismes de sécurité sociale. Si le principe même de la recevabilité de l’URSSAF à se constituer partie civile n’est pas remis en cause, la chambre criminelle apporte des précisions essentielles sur les conditions d’indemnisation des différents chefs de préjudice invoqués.

A. L’étendue du préjudice réparable : du manque à gagner au surcoût de fonctionnement

L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Ce fondement textuel, combiné à l’article 3 du même code, circonscrit strictement le droit à réparation devant les juridictions répressives.

Dans l’affaire du 9 juin 2026, l’URSSAF et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) s’étaient constituées parties civiles. Les juges du fond avaient déclaré les prévenus entièrement et solidairement responsables des préjudices subis, octroyant notamment plus de 80 millions d’euros à l’URSSAF au seul titre du préjudice financier résultant du non-paiement des cotisations éludées.

La chambre criminelle valide cette approche extensive du préjudice réparable, dès lors qu’il est directement causé par l’infraction de travail dissimulé. Sur le terrain du préjudice matériel, la Cour admet que l’URSSAF puisse solliciter l’indemnisation du manque à gagner constitué par les cotisations qu’elle aurait dû percevoir si les salariés avaient été régulièrement déclarés. Ce préjudice, distinct des sanctions administratives auxquelles peut procéder l’organisme de recouvrement, trouve sa cause directe dans la dissimulation fautive des salariés et de l’activité.

La décision s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23-85.360, Publié au Bulletin), qui a défini le produit du travail dissimulé comme l’économie réalisée par la fraude, englobant non seulement le montant des cotisations sociales éludées mais aussi le gain obtenu en rémunérant les salariés selon les conditions de leur pays d’origine. Cette conception extensive du préjudice participe d’une logique de dissuasion économique : le délinquant ne doit tirer aucun avantage financier de son infraction.

Elle est également cohérente avec la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de confiscation. L’arrêt du 27 mai 2025 (n° 24-83.444) avait ainsi censuré une décision pour insuffisance de motivation dans l’appréciation de la proportionnalité de la confiscation d’un bien immobilier, rappelant que la valeur nette du bien devait être mise en rapport avec le produit de l’infraction, et non avec l’intégralité de la valeur vénale de l’immeuble.

B. Les limites posées par la chambre criminelle à l’action des organismes sociaux

Si la Cour admet le principe d’une réparation intégrale du préjudice financier, elle n’en trace pas moins des limites significatives à l’action civile des organismes sociaux, dans une logique de rigueur probatoire qui innerve l’ensemble de sa jurisprudence récente.

La décision la plus emblématique de cet encadrement est l’arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-81.879, Publié au Bulletin), par lequel la chambre criminelle a posé une limite claire à l’action civile de l’URSSAF en jugeant que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer ». Cette formule, d’une portée doctrinale considérable, exclut que l’organisme de recouvrement puisse systématiquement obtenir, en sus du préjudice matériel, une indemnisation au titre du préjudice moral résultant de l’atteinte à ses missions.

S’agissant du préjudice matériel, le même arrêt rappelle qu’« il appartient à cet organisme de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe ». Autrement dit, le simple fait d’avoir procédé à des contrôles ne suffit pas à justifier l’octroi de dommages et intérêts : encore faut-il démontrer que ces contrôles ont excédé la charge normale de la mission de l’organisme.

Cette exigence probatoire a été rappelée avec une vigueur particulière par l’arrêt du 10 février 2026 (n° 25-80.182), qui a censuré une cour d’appel pour avoir indemnisé l’URSSAF sans caractériser le préjudice direct et personnel subi par l’organisme, en violation des articles 2 et 10 du code de procédure pénale et de l’article 1240 du code civil. La chambre criminelle y rappelle que l’action civile obéit aux règles de la prescription civile lorsqu’elle est exercée devant une juridiction répressive, et que le préjudice doit être établi dans son lien de causalité directe avec l’infraction.

En définitive, si l’arrêt du 9 juin 2026 conforte la légitimité de l’action civile de l’URSSAF dans son principe, il ne fait que confirmer que l’organisme de recouvrement ne saurait se dispenser de la démonstration rigoureuse de l’étendue de son préjudice. Le montant de 80 millions d’euros alloué en l’espèce trouve sa justification dans l’ampleur exceptionnelle de la fraude — une société ayant systématiquement contourné la législation sociale française pendant plus d’une décennie — et non dans une quelconque automaticité de la réparation.

Cette rigueur probatoire trouve un écho dans la jurisprudence relative au recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé. L’arrêt du 21 février 2023 (n° 22-81.903, Publié au Bulletin), rendu au visa des articles L. 8221-1, 3° et D. 8222-7 du code du travail, impose à la personne morale qui contracte avec une entreprise établie dans un autre État membre de se faire remettre le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant pour chacun des travailleurs détachés. La chambre criminelle y juge que commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services. Cette obligation de vigilance, dont la violation est sanctionnée pénalement, constitue un puissant levier de responsabilisation des donneurs d’ordre, y compris lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre.

La dimension européenne de ce contentieux ne saurait être sous-estimée. Le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs constituent le cadre normatif dans lequel s’inscrit la répression de la fraude transnationale. La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Ömer Altun du 6 février 2018 (C-359/16), a posé le principe selon lequel le juge de l’État d’accueil peut écarter les certificats A1 lorsqu’ils ont été obtenus frauduleusement, après une procédure de dialogue loyal entre les institutions de sécurité sociale des États membres concernés. C’est précisément ce mécanisme qu’a mis en œuvre la chambre criminelle dans le premier volet de l’arrêt du 9 juin 2026, en exigeant un réexamen effectif par l’institution espagnole des certificats litigieux, et en autorisant le juge pénal français à les écarter face au constat d’une réponse demeurée « superficielle » de l’institution émettrice.

La coopération entre les organes de contrôle français s’est également trouvée renforcée par ces décisions. L’arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-84.218), rendu le même jour que l’arrêt commenté, a confirmé la recevabilité de la constitution de partie civile de l’URSSAF Midi-Pyrénées dans une affaire similaire, après avoir relevé que la société réalisait entre 69,84 % et 92,54 % de son chiffre d’affaires en France, ce qui excluait toute activité simplement « occasionnelle et temporaire » au sens de la réglementation européenne. La convergence de ces deux décisions, rendues le même jour par la même formation de jugement, atteste de la cohérence de la politique jurisprudentielle de la chambre criminelle dans ce domaine.

Stratégiquement, la défense des personnes poursuivies pour fraude au détachement transnational doit désormais s’articuler autour de deux axes complémentaires. D’une part, la contestation de la régularité des certificats A1 suppose d’établir que l’institution émettrice a procédé à un réexamen effectif des éléments soumis par l’institution de l’État d’accueil, ou à tout le moins que la réponse apportée ne saurait être qualifiée de superficielle. D’autre part, sur le terrain de la peine, la défense doit impérativement fournir au juge du fond l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle, matérielle, familiale et sociale du prévenu, sous peine de se voir opposer une fin de non-recevoir en cassation fondée sur sa propre carence probatoire. C’est là l’un des enseignements majeurs de l’arrêt du 9 juin 2026 : la motivation de la peine est une obligation partagée entre le juge et le prévenu.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 9 juin 2026 s’impose comme une décision de principe qui, loin de constituer un revirement, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente de régulation de la fraude au détachement transnational. Sur le terrain de la motivation des peines, il rappelle avec pragmatisme que si le juge doit motiver sa décision, le prévenu doit y contribuer en fournissant les éléments de sa situation personnelle. Sur celui de l’action civile, il confirme que la réparation intégrale du préjudice financier subi par les organismes sociaux est légitime, mais qu’elle demeure subordonnée à la démonstration d’un lien de causalité direct et personnel avec l’infraction.

Cette décision s’articule harmonieusement avec les autres arrêts rendus par la chambre criminelle dans le contentieux du travail dissimulé transnational, qu’il s’agisse de l’obligation de vérification des certificats A1 par le donneur d’ordre (Crim. 21 février 2023, n° 22-81.903, Publié au Bulletin), de la caractérisation de l’élément intentionnel de l’infraction (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-80.419, Publié au Bulletin) ou encore de la circonstance aggravante de pluralité de victimes (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.626). Elle témoigne, en définitive, de la volonté de la Haute juridiction d’articuler, dans un domaine d’une technicité et d’une sensibilité économique particulières, l’efficacité de la répression et le respect des garanties fondamentales du procès pénal.

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