Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Frédéric Chaslin : la plainte pour harcèlement sexuel classée sans suite, que signifie « infraction insuffisamment caractérisée » et quels recours restent ouverts ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frédéric Chaslin : la plainte pour harcèlement sexuel classée sans suite, que signifie « infraction insuffisamment caractérisée » et quels recours restent ouverts ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le parquet de Paris a confirmé le mercredi 30 septembre 2026 que l’enquête préliminaire pour harcèlement sexuel visant le chef d’orchestre et compositeur Frédéric Chaslin avait été classée sans suite le 23 août, pour « infraction insuffisamment caractérisée ». Selon Le Parisien, qui reprend une dépêche de l’AFP, la plainte avait été déposée en février par la soprano américaine Amelia Feuer, et les investigations confiées à l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP). Les faits dénoncés dataient de 2016, selon Ouest-France, qui a révélé le classement le 28 septembre. Le musicien, ancien directeur musical de l’Opéra de Santa Fe, les a toujours contestés. Ses avocats, Me Olivier d’Antin et Me Emmanuel Daoud, indiquent qu’il « prend acte de cette décision » et souhaite « reprendre pleinement le cours de ses activités ». L’avocate de la plaignante, Me Helin Köse, a déclaré : « Nous ne sommes pas surprises », tout en affirmant que sa cliente « n’a rien inventé ».

Que vaut juridiquement ce classement ? Signifie-t-il que le chef d’orchestre est innocenté, ou que la plaignante aurait menti ? L’affaire peut-elle repartir, et par quelles voies ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur, sur la loi applicable aux faits de 2016 et sur des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus en texte intégral. Un point doit être posé d’emblée : Frédéric Chaslin n’a jamais été poursuivi devant une juridiction et reste présumé innocent ; le classement n’établit pas davantage que les faits dénoncés seraient faux. Seul un juge, s’il venait à être saisi, pourrait trancher.

I. Que signifie le classement sans suite décidé le 23 août 2026 ?

A. Une décision du parquet, et non un jugement : ce que recouvre le motif « infraction insuffisamment caractérisée »

La procédure a suivi le chemin ordinaire d’une plainte simple. Selon BFMTV, la soprano a déposé plainte le 10 février 2026 pour des faits de harcèlement sexuel situés en 2016. Le Point a rapporté le 14 février, en citant le parquet, que celui-ci avait récupéré la plainte le 12 février, sur dessaisissement du parquet de Thonon-les-Bains, la procédure étant alors « en cours de réception et d’analyse ». Une enquête a ensuite été ouverte, en mars selon BFMTV, et confiée à l’OCRVP. Le classement est intervenu le 23 août. Il a été rendu public le 24 septembre par un communiqué des avocats du chef d’orchestre, que celui-ci a lui-même diffusé, puis confirmé par le parquet à l’AFP le 30 septembre, selon Le Parisien.

Le cadre de ces investigations était celui de l’enquête préliminaire. L’article 75 du Code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». À ce stade, aucune juridiction n’est saisie : aucun juge d’instruction n’a été désigné, personne n’a été mis en examen, et aucun tribunal n’a été appelé à se prononcer. Toute la procédure s’est déroulée sous la direction du ministère public, qui en a fixé l’issue.

Cette issue relève d’un pouvoir que la loi confie au seul procureur de la République. Selon l’article 40 du Code de procédure pénale, le procureur « reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». L’article 40-1 du même code organise ce choix en deux temps. Le procureur doit d’abord estimer que les faits portés à sa connaissance « constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus » et qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à l’action publique. Ce n’est qu’ensuite qu’il décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de recourir à une alternative aux poursuites, ou de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ».

Tous les classements sans suite ne reposent donc pas sur le même fondement. L’article 40-2 du Code de procédure pénale oblige le procureur qui classe une procédure à en aviser le plaignant « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Le motif retenu dans ce dossier relève de la première catégorie. Le parquet ne dit pas qu’il renonce, pour des raisons d’opportunité, à poursuivre une infraction établie ; il estime que les éléments réunis par l’enquête ne permettent pas de caractériser l’infraction dénoncée dans tous ses éléments. Ce motif ne dit pas non plus que les faits n’ont pas existé : il constate qu’en l’état, la preuve d’une infraction pénale n’est pas suffisamment rapportée.

Cette distinction renvoie à l’exigence la plus élémentaire du droit pénal. Un délit suppose un élément matériel, défini par le texte d’incrimination, et un élément moral : l’article 121-3 du Code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Lorsque l’un de ces éléments fait défaut, ou ne peut pas être démontré avec une certitude suffisante, une poursuite exposerait la personne visée à un procès dont l’issue prévisible serait une relaxe. Le classement pour infraction insuffisamment caractérisée traduit précisément cette appréciation, portée par le parquet au vu de son dossier.

Le classement n’est pas pour autant un jugement. Il n’émane pas d’un juge, il n’est pas rendu après un débat contradictoire, et il ne déclare ni la culpabilité ni l’innocence de quiconque. Il ne met pas non plus définitivement fin à l’action publique : comme on le verra, le code prévoit expressément qu’il peut être contesté devant le procureur général et que la plaignante peut, après lui, saisir un juge d’instruction. L’article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle enfin que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Pour Frédéric Chaslin, qui n’a jamais été poursuivi, cette présomption reste entière. L’expression « mis hors de cause », employée par plusieurs médias, décrit l’issue de l’enquête ; elle ne correspond pas à une décision juridictionnelle d’innocence, qui n’a pas lieu d’être en l’absence de poursuites.

La manière dont le classement a été rendu public mérite enfin attention. L’article 11 du Code de procédure pénale pose le principe du secret de l’enquête, mais permet au procureur de la République de « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Selon la dépêche de l’AFP, le parquet de Paris a précisé le service chargé des investigations, la date du classement et son motif. Ce sont des éléments objectifs, sans appréciation sur le fond, du type de ceux que ce texte permet de communiquer, notamment pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes.

B. Le harcèlement sexuel dans sa version applicable en 2016 : ce que l’enquête devait établir

La première question juridique est celle du texte applicable. L’article 112-1 du Code pénal énonce que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Pour des faits dénoncés comme commis en 2016, c’est donc la définition du harcèlement sexuel en vigueur cette année-là qui comptait, et non la version actuelle du code.

Le harcèlement sexuel a connu une histoire législative mouvementée, que la chambre criminelle a dû prendre en compte. Dans un arrêt du 16 novembre 2016, n° 16-82.377, publié au Bulletin, elle rappelle que « l’article 222-33 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, a été abrogé à compter du 5 mai 2012 », avant que la loi du 6 août 2012 n’incrimine à nouveau ces faits. Elle a cassé une condamnation parce que les juges n’avaient pas daté tous les propos retenus, ce qui empêchait de vérifier qu’ils avaient été commis après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, au visa du principe selon lequel « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». La date des faits n’est donc jamais un détail en cette matière.

Les faits de 2016 relèvent de la rédaction issue de la loi du 6 août 2012, en vigueur du 8 août 2012 au 5 août 2018. Elle définissait le harcèlement sexuel dans des termes que reprend encore l’actuel article 222-33 du Code pénal : c’est le fait « d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle » qui « soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Les modifications postérieures ne peuvent pas s’appliquer à des faits de 2016 lorsqu’elles sont plus sévères : la réforme entrée en vigueur le 6 août 2018 a ajouté les propos ou comportements à connotation « sexiste », le harcèlement commis par plusieurs personnes et de nouvelles circonstances aggravantes, et une circonstance aggravante supplémentaire, visant les transports collectifs, s’applique depuis le 20 août 2026.

À côté de cette forme fondée sur la répétition, le II du même article 222-33 assimile au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». Ce second volet figurait déjà, dans les mêmes termes, dans la loi de 2012. La chambre criminelle en a précisé l’exigence dans un arrêt du 7 mai 2025, n° 24-83.446 : ce délit, distinct du harcèlement par répétition, « requiert notamment que soit constaté l’exercice d’une pression grave sur la victime, manifestée principalement par un chantage ou une menace ». Elle a cassé la condamnation prononcée dans cette affaire parce que la cour d’appel avait retenu une pression « sans énoncer en quoi cette pression était grave au sens du texte précité ».

Les peines encourues n’ont pas changé depuis 2012 pour la forme simple : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Elles sont portées à trois ans et 45 000 euros dans les cas aggravés, notamment lorsque les faits sont commis « Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », selon le III de l’article 222-33 du Code pénal. En revanche, la circonstance aggravante tenant à l’usage d’un service de communication en ligne ou d’un support numérique ou électronique, introduite en 2018, ne pourrait pas être retenue pour des messages envoyés en 2016, en application de l’article 112-1 déjà cité.

La jurisprudence ajoute des exigences de preuve qui éclairent la difficulté de ce type de dossier. Dans son arrêt du 16 novembre 2016, la chambre criminelle juge que « chacun des propos ou comportements à connotation sexuelle, imposés de façon répétée à une personne déterminée » retenus contre le prévenu « doit soit porter atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Il ne suffit donc pas d’établir l’existence de messages déplacés : chacun d’eux doit être daté, rattaché à la personne et apprécié dans son effet.

L’élément intentionnel doit lui aussi être établi. Dans un arrêt du 18 novembre 2015, n° 14-85.591, publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une condamnation après avoir relevé que le prévenu avait agi « en connaissance de cause, même s’il a mésestimé la portée de ses agissements », et que les plaignantes avaient été placées dans « une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée ». Les juges du fond s’étaient fondés sur des messages téléphoniques, sur des avances renouvelées malgré des refus exprimés et sur des déclarations constantes et concordantes de deux salariées qui ne se connaissaient pas. La notion d’imposition, au cœur du texte, s’apprécie largement : dans un arrêt du 12 mars 2025, n° 24-81.644, également publié, la Cour énonce que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles ».

Appliquées au dossier, ces exigences éclairent le motif retenu sans le révéler. Selon Ouest-France, la plaignante affirmait que le chef d’orchestre lui avait proposé des opportunités professionnelles en échange de relations sexuelles et lui avait adressé des messages à caractère sexuel. Selon une source proche du dossier citée par l’AFP, elle avait expliqué aux enquêteurs avoir reçu des messages à connotation sexuelle après avoir été repérée par lui lors d’une répétition. Frédéric Chaslin a toujours contesté ces accusations ; interrogé par BFMTV en mars, il avait déclaré : « C’est totalement aberrant ». Le parquet n’a pas indiqué lequel des éléments du délit faisait défaut à ses yeux : la répétition, la connotation sexuelle des propos, leur caractère imposé, leur effet sur la personne, l’existence d’une pression grave au sens du II, ou l’intention. Les sources publiques ne permettent pas de le savoir, et il serait hasardeux de le déduire.

Une seconde difficulté tenait au temps écoulé, que l’avocate de la plaignante a elle-même soulignée en évoquant une infraction « très difficile à caractériser en procédure pénale », plus encore « des années après les faits ». Aujourd’hui, l’article 8 du Code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». En 2016, ce délai n’était que de trois ans. L’article 112-2 du Code pénal rend toutefois applicables immédiatement, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique ». La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 13 octobre 2020, n° 19-87.787, publié au Bulletin, à propos d’un dossier où la prescription n’était pas acquise au 1er mars 2017, « date de l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 » : selon la Cour, « les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ».

Le mécanisme est simple dans son principe. Dans un arrêt du 22 octobre 2024, n° 23-81.902, la chambre criminelle rappelle que, par la loi du 27 février 2017, « la durée de la prescription a été portée à six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Dans l’affaire jugée, un délai de trois ans qui devait expirer le 4 décembre 2018 a été allongé avant son terme et n’a expiré que le 4 décembre 2021. Pour des faits de 2016, la prescription de trois ans n’était pas acquise au 1er mars 2017 : c’est donc le délai de six ans qui s’applique, à compter des faits, sauf interruption.

Reste la question du point de départ. Pour le harcèlement moral, la Cour juge depuis longtemps qu’il s’agit d’une infraction dont la prescription ne court qu’à partir du dernier acte. Dans un arrêt du 6 juin 2023, n° 22-84.888, elle énonce qu’« en matière de délit de harcèlement moral, la prescription de l’action publique, de trois années révolues, ne commence à courir qu’à compter du dernier acte de harcèlement incriminé », solution reprise dans un arrêt du 9 juin 2026, n° 25-81.017 : « Le harcèlement moral étant un délit continu, la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier acte de harcèlement incriminé ». Nous n’avons pas trouvé de décision publiée de la chambre criminelle transposant expressément cette règle au harcèlement sexuel, même si ce délit repose lui aussi, dans sa forme principale, sur la répétition. Quant à l’interruption, l’article 9-2 du Code de procédure pénale la réserve à des actes précis, parmi lesquels « Tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire » tendant effectivement à la recherche des auteurs.

Si tous les faits dénoncés remontaient à 2016 et qu’aucun acte interruptif n’était intervenu avant la plainte de 2026, le délai de six ans aurait expiré en 2022. Le parquet n’a pourtant pas invoqué la prescription : il a retenu l’insuffisante caractérisation de l’infraction. Les sources publiques ne précisent pas la date du dernier message ou du dernier fait reproché. La question n’est donc pas tranchée publiquement, mais elle pèserait sur toute nouvelle démarche judiciaire.

II. Après le classement, quelles suites restent possibles pour la plaignante et pour Frédéric Chaslin ?

A. Pour la plaignante : recours au procureur général, juge d’instruction ou citation directe, avec leurs conditions et leurs risques

L’avocate de la plaignante a indiqué prendre acte de la décision « sans difficulté ». À la date de rédaction, aucun recours n’a été annoncé. La loi ouvre néanmoins plusieurs voies à une personne dont la plainte a été classée, et il est utile de les connaître pour mesurer la portée réelle du classement, sans présumer de l’usage qui en sera fait.

La première est un recours hiérarchique. Selon l’article 40-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République « peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Pour une procédure du parquet de Paris, il s’agit du procureur général près la cour d’appel de Paris. Celui-ci peut « enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites ». Dans le cas contraire, le texte prévoit : « S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé ». Ce recours ne fait intervenir aucun juge ; il permet seulement de soumettre la décision du parquet à l’appréciation de l’échelon supérieur du ministère public. Le texte ne l’enferme pas dans un délai propre, mais un recours n’aurait d’utilité que si l’action publique n’était pas éteinte.

La deuxième voie consiste à saisir un juge d’instruction. L’article 85 du Code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction ». Pour un délit, cette plainte n’est recevable que si la personne justifie que le procureur lui a fait connaître « qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Ces conditions semblent remplies dans ce dossier, puisqu’une plainte a été déposée en février et qu’elle a été classée en août. La chambre criminelle retient d’ailleurs une conception souple de la plainte préalable : dans un arrêt du 21 avril 2022, n° 21-82.877, publié au Bulletin, elle juge que constitue une plainte au sens de ce texte « toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire » relative à des faits susceptibles d’une qualification pénale.

Cette voie a un coût et un calendrier. Selon l’article 88 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction constate le dépôt de la plainte et, « En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation », sauf aide juridictionnelle ; le texte ajoute qu’« Il peut dispenser de consignation la partie civile ». Le dépôt d’une telle plainte suivi du versement de la consignation interrompt la prescription, et la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 8 mars 2022, n° 21-83.037, publié au Bulletin, que « le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République ». Ces règles ne valent toutefois que pour une prescription qui n’est pas encore acquise : elles ne font pas revivre une action déjà éteinte.

C’est là que la question du temps reviendrait au premier plan. L’article 86 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur ne peut requérir du juge d’instruction un refus d’informer que si, « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite », ou si, « à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». La prescription est l’exemple type d’une cause affectant l’action publique elle-même. Dans un arrêt du 20 mai 2025, n° 24-84.688, la chambre criminelle a ainsi approuvé un refus d’informer sur une plainte pour harcèlement moral, les juges ayant relevé que les faits dénoncés étaient « manifestement prescrits à la date du dépôt de plainte », la prescription de trois ans ayant été acquise avant l’allongement du délai en 2017. Le même article 86 permet en outre au procureur de requérir un non-lieu dans le cas où « il est établi de façon manifeste » que les faits dénoncés n’ont pas été commis. Dans un arrêt du 9 avril 2026, n° 24-82.904, publié au Bulletin, la Cour admet qu’une chambre de l’instruction prononce un non-lieu lorsque le dossier lui permet d’établir, de façon manifeste, « que les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile n’ont pas été commis ».

Une plainte avec constitution de partie civile comporte aussi des risques pour son auteur. Si l’information se termine par un non-lieu, l’article 177-2 du Code de procédure pénale permet au juge d’instruction, sur réquisitions du procureur et par décision motivée, de prononcer contre la partie civile « une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 euros », mais seulement « s’il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire ». L’article 91 du même code permet par ailleurs à la personne visée de « demander des dommages-intérêts au plaignant », par une action introduite « dans les trois mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive ». Ces garde-fous ne présument aucune mauvaise foi ; ils rappellent que la saisine d’un juge engage la responsabilité de celui qui l’exerce.

La troisième voie est la citation directe devant le tribunal correctionnel, qui suppose que la partie civile réunisse elle-même les éléments de preuve, sans le secours d’une instruction. L’article 392-1 du Code de procédure pénale impose là encore une consignation fixée en fonction des ressources, et permet au tribunal qui relaxe de condamner la partie civile à une amende civile de 15 000 euros au plus, « s’il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire ». La prescription s’impose de la même manière. Enfin, l’article 4 du Code de procédure pénale rappelle que l’action en réparation du dommage causé par une infraction « peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique » ; cette voie obéit à des règles propres, qui dépassent l’objet de cet article.

Dans toutes ces hypothèses, l’article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle que « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». Une personne qui s’estime victime de harcèlement sexuel et dont la plainte a été classée peut se faire conseiller sur ces voies et sur leurs délais ; le cabinet présente sur une page dédiée l’accompagnement d’une victime de harcèlement sexuel à Paris, de la plainte à l’indemnisation. Rien, à ce jour, n’indique qu’une nouvelle démarche soit engagée dans le dossier qui nous occupe.

B. Pour Frédéric Chaslin : une présomption d’innocence intacte, une réputation à reconstruire et une action en dénonciation calomnieuse très encadrée

Pour le chef d’orchestre, l’enjeu n’est plus judiciaire au sens strict, puisqu’aucune poursuite n’est engagée contre lui. Il est professionnel. Selon ses avocats, cités par l’AFP, il « a subi de plein fouet la médiatisation » des faits qui lui étaient reprochés. Selon ICI Lorraine, il a perdu des contrats et des concerts depuis le début de l’affaire et souhaite désormais reconstruire la confiance de son milieu. Le classement ne lui confère pas un certificat d’innocence, que le droit pénal ne délivre pas, mais il lui assure une protection : en l’absence de condamnation, nul ne peut le présenter comme coupable des faits dénoncés.

Cette protection figure aussi dans le droit civil. L’article 9-1 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête, avant toute condamnation. Le régime de cette action, qui relève du juge civil et du droit de la presse, n’est pas détaillé ici.

Le contexte médiatique du dossier doit être rappelé avec précision. Le nom de Frédéric Chaslin était apparu début 2026 dans les documents de l’affaire Epstein publiés aux États-Unis ; il avait alors dénoncé, selon Le Monde, des « insinuations ». Selon Ouest-France, il n’est pas poursuivi dans l’affaire Epstein, et l’un de ses avocats a déclaré à ICI Lorraine ne connaître « aucune enquête pénale le concernant ». Le classement du 23 août porte sur la seule plainte de la soprano. Être cité dans ces documents ne constitue pas, en soi, une infraction ni une mise en cause pénale.

Le chef d’orchestre pourrait-il, à son tour, porter plainte pour dénonciation calomnieuse ? Le droit le permet, mais dans un cadre très étroit. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation, adressée notamment à une autorité judiciaire ou de police, d’un fait de nature à entraîner des sanctions « et que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». Le délit est puni de « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le même texte précise que « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu », lorsque cette décision déclare que le fait n’a pas été commis ou qu’il n’est pas imputable à la personne dénoncée. Il ajoute : « En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ».

Un classement sans suite n’entre pas dans le premier cas. La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 12 octobre 2010, n° 10-80.157, publié au Bulletin : « il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à un classement sans suite ». Elle y a cassé une condamnation au motif que « la fausseté des faits dénoncés ne pouvait se déduire d’un classement sans suite ». Elle applique la même logique à un non-lieu motivé par l’insuffisance des charges : dans un arrêt du 11 juillet 2017, n° 16-83.932, publié au Bulletin, elle exige que le juge apprécie lui-même la pertinence des accusations lorsque les faits ont donné lieu à « une décision de non-lieu fondée sur d’autres motifs que l’absence de commission des faits ou de leur imputabilité à la personne dénoncée ».

L’élément moral est tout aussi exigeant. La mauvaise foi du dénonciateur ne se présume pas. Dans un arrêt du 13 septembre 2005, n° 05-81.755, la Cour a censuré des juges pour qui une plainte classée était nécessairement calomnieuse, en rappelant qu’ils devaient apprécier la pertinence des accusations d’un dénonciateur « dont la mauvaise foi ne pouvait se déduire d’une simple absence de contestation du classement sans suite ». Dans un arrêt du 19 février 2019, n° 18-80.195, elle ajoute que « la mauvaise foi ne saurait résulter du seul constat que l’auteur de la dénonciation a agi légèrement ou témérairement ». Dans une affaire où une plainte pour harcèlement sexuel avait été classée puis suivie d’un non-lieu, elle a encore cassé, par un arrêt du 7 décembre 2004, n° 04-81.929, une condamnation fondée sur des motifs « qui mettent à la charge de la prévenue l’obligation de prouver sa bonne foi ». La preuve de la connaissance de la fausseté pèse sur l’accusation, non sur la personne qui a porté plainte.

Appliqués au dossier, ces principes conduisent à une conclusion prudente. Le classement pour infraction insuffisamment caractérisée ne dit rien de la sincérité de la plaignante ; son avocate soutient au contraire qu’elle « n’a rien inventé ». Les avocats du chef d’orchestre indiquent qu’il « prend acte de cette décision », sans annoncer de démarche contre quiconque. Par ailleurs, l’action en dommages-intérêts de l’article 91 du Code de procédure pénale, évoquée plus haut, suppose une information ouverte sur constitution de partie civile et close par un non-lieu, ce qui n’est pas le cas ici. Pour une personne visée par une accusation de harcèlement sexuel, le cabinet présente sur une autre page la défense pénale face à une plainte pour harcèlement sexuel à Paris.

Reste une dernière hypothèse : que des éléments nouveaux apparaissent. Le classement n’interdirait pas au parquet de reprendre l’examen des faits, ni à la plaignante d’exercer les voies décrites plus haut, tant que l’action publique n’est pas éteinte. À la date de rédaction, aucun élément nouveau n’a été rendu public, et les deux parties ont déclaré prendre acte de la décision.

Conclusion

Le classement sans suite décidé le 23 août 2026 par le parquet de Paris met un terme à l’enquête préliminaire ouverte après la plainte de la soprano Amelia Feuer contre Frédéric Chaslin. Son motif, l’infraction insuffisamment caractérisée, est une raison juridique au sens de l’article 40-2 du Code de procédure pénale : le parquet a estimé que les éléments réunis ne permettaient pas d’établir le délit de harcèlement sexuel dans tous ses éléments, tel qu’il était défini en 2016. Ce n’est ni un jugement de relaxe ni une déclaration d’innocence, mais ce n’est pas non plus la constatation que les faits dénoncés seraient faux.

Pour Frédéric Chaslin, qui n’a jamais été poursuivi, la présomption d’innocence demeure entière, et nul ne peut le présenter comme coupable des faits dénoncés. Pour la plaignante, la loi maintient des voies de recours, le recours au procureur général, la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe, mais elles se heurteraient à une question que le parquet n’a pas eu à trancher publiquement : celle de la prescription de faits situés en 2016, dont le délai de six ans court en principe à compter des faits, et, pour un harcèlement fondé sur la répétition, vraisemblablement du dernier acte.

À la date de rédaction, aucun recours n’est annoncé, aucune poursuite n’est engagée, aucune juridiction n’a été saisie, et les deux parties ont déclaré prendre acte de la décision. Les éléments du dossier d’enquête ne sont pas publics. Si une juridiction venait à être saisie, c’est à elle seule qu’il appartiendrait de dire si une infraction a été commise, et par qui.

📄 Circulaire officielle