Votre père est décédé et le choc de l’ouverture de la succession se double d’une révolte : votre frère a été condamné pour des violences commises contre votre père de son vivant, ou il est poursuivi pour des faits graves dont le jugement n’est pas encore définitif. Peut-il néanmoins recueillir sa part d’héritage, siéger à l’indivision, toucher les loyers de la maison familiale et voter le partage comme si de rien n’était ? La réponse du droit français tient en un mot : pas sans l’action que vous allez engager. Le Code civil organise en effet l’indignité successorale, une peine civile qui exclut de la succession celui qui a porté atteinte à la vie ou à l’intégrité du défunt. Mais cette exclusion ne tombe pas du ciel : dans certains cas elle est automatique, dans d’autres elle suppose que vous saisissiez le tribunal judiciaire dans un délai de six mois qui court vite et ne pardonne aucun retard. Le 10 décembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé avec fermeté les frontières de cette sanction dans un arrêt appelé à servir de référence, tandis que le tribunal judiciaire de Paris, le 2 décembre 2025, et la cour d’appel de Lyon, le 28 avril 2026, viennent d’en montrer l’application concrète aux violences conjugales et au familicide. Cet article expose, textes et décisions récentes à l’appui, comment faire déclarer votre frère indigne de succéder et récupérer votre part.
I. L’exclusion automatique et l’exclusion judiciaire : deux régimes d’indignité à ne pas confondre
A. Condamné au criminel pour avoir donné la mort : quand l’héritier est exclu de plein droit de la succession
Le premier régime est le plus sévère et le plus simple. L’article 726 du Code civil dispose : « Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » Ici, nulle demande à former, nulle appréciation du juge du fond : dès lors que la condamnation criminelle est définitive, l’exclusion joue de plein droit. Le notaire chargé du règlement de la succession doit écarter l’indigne de la dévolution, et tout acte de partage qui lui attribuerait des biens serait contestable. Retenez les trois verrous de ce texte : une condamnation pénale définitive, une peine criminelle prononcée par une cour d’assises, et des faits ayant visé le défunt lui-même, comme auteur ou comme complice. Si votre frère a été condamné par la cour d’assises pour le meurtre de votre père, ou pour des violences volontaires ayant entraîné sa mort sans intention de la donner, il est exclu automatiquement, sans que vous ayez à saisir un juge pour le faire déclarer indigne. La pratique montre toutefois que le notaire, confronté à une famille déchirée et à des pièces pénales qu’il ne maîtrise pas toujours, hésite parfois à tirer seul cette conséquence : conservez une copie de l’arrêt criminel définitif et exigez que l’acte de notoriété en tienne compte. Lorsque la condamnation est seulement correctionnelle, ou lorsque l’auteur est décédé avant d’avoir pu être jugé, on bascule dans le second régime, judiciaire, qui demande une action de votre part.
Ce basculement mérite un exemple récent qui éclaire toute la matière. Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 10 décembre 2025, un homme mis en accusation pour avoir volontairement exercé des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur son épouse était décédé avant le procès criminel, de sorte que l’action publique n’avait pu être exercée. Les neveux et la nièce de la victime avaient alors assigné le fils du mis en cause pour voir déclarer son père indigne de succéder à son épouse. La Cour de cassation a approuvé la déclaration d’indignité sur ce fondement, en visant expressément la règle applicable : « Selon le premier de ces textes, peuvent être déclarés indignes de succéder, et, comme tels, exclus de la succession, ceux qui ont commis des actes de violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pu être exercée ou s’est éteinte. » Cette solution, rendue sous le pourvoi n° 23-19.975 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975), illustre le dernier alinéa de l’article 727 : même sans condamnation, parce que l’auteur est mort avant son procès, le juge civil peut déclarer l’indignité dès lors que les faits sont établis. Pour les familles, l’enseignement est direct : le décès du coupable avant sa condamnation ne blanchit pas sa mémoire successorale et ne transmet pas à ses propres enfants des droits qu’il avait perdus, comme on le verra. Il faut agir au civil, vite, et avec des preuves pénales solides — ordonnance de mise en accusation, pièces d’instruction, décisions devenues définitives.
B. Violences, viol, témoignage mensonger contre le défunt : l’indignité facultative que le juge apprécie au cas par cas
Le second régime couvre les situations les plus fréquentes dans les familles : votre frère n’a pas tué votre père, mais il l’a frappé, il a été condamné pour des violences, ou il s’est rendu coupable de faits graves dont la succession ne saurait le récompenser. L’article 727 du Code civil dispose : « Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. » Le verbe « peuvent » change tout : contrairement à l’article 726, l’exclusion n’est pas automatique. Vous devez demander au tribunal judiciaire de déclarer l’indignité, et le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de la sanction, au regard de la gravité des faits et des circonstances. Concrètement, une condamnation correctionnelle pour violences volontaires contre votre père ouvre la voie, mais c’est le juge civil qui décide, pièces à l’appui, si votre frère doit être exclu. Le même texte ajoute, dans son dernier alinéa : « Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l’égard desquels, en raison de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. » C’est ce fondement qui a permis, dans l’arrêt du 10 décembre 2025 précité, de déclarer indigne l’époux décédé avant son procès d’assises.
Le contentieux parisien le plus récent montre comment cette indignité facultative se gagne devant le tribunal. Par jugement du 2 décembre 2025, la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris a déclaré un conjoint survivant indigne de succéder à son épouse décédée (TJ Paris, 2 décembre 2025, RG 24/06023). Les faits étaient les suivants : le tribunal correctionnel de Paris avait, le 31 mars 2021, déclaré l’intéressé coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de quatorze jours sur son épouse, avec les circonstances aggravantes de conjoint et de vulnérabilité apparente ou connue de la victime, et l’avait condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis. La cour d’appel de Paris avait confirmé la culpabilité et la peine par arrêt du 8 novembre 2023, devenu définitif le 19 novembre 2023 à l’expiration du délai de pourvoi. La défunte étant décédée en 2022, ses deux filles avaient assigné le conjoint le 3 mai 2024. Le tribunal a d’abord rappelé le droit applicable : « Aux termes de l’article 727 du code civil, peut notamment être déclaré indigne de succéder celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt. » Il a ensuite constaté : « L’action aux fins de déclaration de l’indignité a été formée par assignation du 3 mai 2024, soit dans le délai de six mois à compter de la décision prononçant la condamnation. » Trois leçons pour votre dossier : une condamnation pour violences volontaires, même avec sursis, suffit à fonder la demande ; la décision pénale doit être définitive, pourvoi épuisé ; et l’assignation au civil doit intervenir dans les six mois de cette décision définitive. Les filles de la victime avaient en outre un intérêt à agir reconnu par le tribunal, alors même que la défunte avait privé son conjoint de ses droits par testament authentique, parce que ce testament restait contestable pendant un délai plus long.
L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 avril 2026 apporte le dernier éclairage, celui des limites de la défense (CA Lyon, 1re chambre civile B, 28 avril 2026, RG 24/05652). Un fils avait donné la mort à son père dans la nuit des 18 et 19 juillet 2022 puis s’était suicidé, sans qu’aucune condamnation pénale ait pu intervenir. Les cohéritiers demandaient la déclaration d’indignité sur le fondement du dernier alinéa de l’article 727. La mère du jeune homme s’y opposait en soutenant, à titre principal, que cette cause d’indignité « est facultative et soumise à l’appréciation souveraine in concreto du juge », et, à titre subsidiaire, que son fils, atteint d’une schizophrénie paranoïde sévère, avait vu son discernement aboli au moment des faits au sens de l’article 122-1 du Code pénal. La cour a écarté cette défense en s’appuyant sur l’autopsie psychologique post-mortem réalisée le 28 avril 2025 par le médecin légiste psychiatre désigné sur réquisitions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, qui concluait notamment à « l’absence d’argument en faveur de l’abolition ou de l’altération du discernement » lors des passages à l’acte, après avoir relevé « l’existence d’un trouble psychiatrique avéré, de type schizophrénie paranoïde sévère, en rupture de soins et avec facteur de dangerosité psychiatrique » et « une longue préméditation du passage à l’acte familicide, sur plusieurs mois ». L’indignité a donc été confirmée. Deux enseignements s’en dégagent pour les familles : la maladie mentale n’écarte l’indignité que si l’abolition du discernement au moment des faits est démontrée, avec des expertises qui l’établissent, et non sur de simples suppositions de décompensation ; et la cour contrôle concrètement, in concreto, la réunion des conditions, ce qui impose à celui qui demande l’indignité de produire un dossier complet — enquête pénale, autopsie, expertises, témoignages. La cour a par ailleurs infirmé le jugement en ce qu’il disait la déclaration d’indignité « opposable » à la mère, partie à la procédure : l’indignité étant une peine civile strictement personnelle, elle frappe le seul indigne, et la cour s’est bornée à constater que la mère, faute de droit propre à hériter du défunt, n’avait pas vocation à recueillir son patrimoine.
II. Faire exclure l’indigne et récupérer votre part : délais, preuves et effets de la sanction
A. Saisir le tribunal judiciaire dans les six mois : qui agit, comment, avec quelles preuves
Dans quel délai faut-il contester la qualité d’héritier d’un frère condamné pour des violences contre votre père ? La réponse tient dans un texte bref dont chaque mot compte. L’article 727-1 du Code civil dispose : « La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. » Trois conséquences pratiques découlent de ce texte. D’abord, seul un autre héritier peut agir : en tant que frère ou sœur du condamné, cohéritier de la victime, vous avez qualité pour assigner ; un légataire universel non héritier ou un créancier de la succession ne le peut pas, sauf intervention du ministère public lorsqu’il n’existe aucun héritier. Ensuite, le juge compétent est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt en application de l’article 720 du Code civil : pour un père décédé à Paris, ce sera le tribunal judiciaire de Paris, ce qui sécurise la procédure des familles parisiennes et franciliennes. Enfin, le délai de six mois est un délai couperet dont le point de départ varie : si la condamnation pénale est définitive avant le décès, les six mois courent du jour du décès ; si la condamnation devient définitive après le décès, comme dans le jugement parisien du 2 décembre 2025 où l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 2023 est devenu définitif le 19 novembre 2023 après le décès de 2022, les six mois courent de la décision pénale définitive. L’assignation du 3 mai 2024, délivrée dans ce second délai, a été jugée recevable. Ne confondez pas ce délai avec les délais de l’action publique ou de l’appel pénal : seul compte le moment où la décision de condamnation devient irrévocable, pourvoi épuisé ou délai de pourvoi expiré. En pratique, faites vérifier par votre avocat la date exacte à laquelle la condamnation est devenue définitive — attestation du greffe pénal, certificat de non-pourvoi — et assignez sans attendre, car un jour de retard suffit à faire rejeter une demande pourtant fondée.
Le dossier de preuves se prépare comme un dossier pénal au civil. Le juge judiciaire ne rejuge pas l’infraction : il vérifie l’existence d’une condamnation définitive correspondant à l’une des causes légales, ou, lorsque l’auteur est décédé avant son jugement, la réalité des faits visés au dernier alinéa de l’article 727. Rassemblez donc le jugement correctionnel ou l’arrêt criminel avec sa mention de définitivité, l’arrêt de la cour d’appel et la preuve de l’absence de pourvoi, l’ordonnance de mise en accusation et les pièces d’instruction si l’action publique s’est éteinte par le décès, l’acte de décès, l’acte de notoriété établissant votre qualité d’héritier, et, le cas échéant, le testament dont la contestation éventuelle fonde votre intérêt à agir, comme l’a admis le tribunal de Paris. Si la défense invoque l’abolition du discernement, anticipez la bataille experte : dans l’affaire lyonnaise, c’est le rapport d’autopsie psychologique post-mortem qui a fait échec à l’argument de la schizophrénie, en relevant une préméditation de plusieurs mois et l’absence d’abolition du discernement. Sollicitez, au besoin, la communication du dossier pénal par l’intermédiaire de votre avocat et demandez au tribunal une expertise psychiatrique sur pièces lorsque les faits s’y prêtent. Un point de procédure mérite une vigilance particulière : l’indigne assigne souvent en Italie ou à l’étranger, comme le conjoint défaillant du jugement parisien assigné en Italie selon le règlement européen sur la signification des actes ; prévoyez des délais de signification internationale et vérifiez la régularité de l’assignation, car le tribunal statue même en l’absence du défendeur, mais seulement s’il estime la demande régulière, recevable et bien fondée. Enfin, articulez votre demande avec le règlement notarial en cours : informez le notaire de l’assignation en déclaration d’indignité, demandez le cantonnement des droits litigieux et refusez tout partage amiable incluant l’indigne avant le jugement, pour éviter de devoir ensuite remettre en cause des actes signés.
B. Héritier indigne : doit-il rendre l’argent, les loyers et les fruits perçus depuis le décès
Oui, et c’est l’un des leviers les plus puissants de l’action. L’article 729 du Code civil dispose : « L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » Loyers encaissés sur le bien indivis, dividendes, intérêts, récoltes, revenus locatifs d’un local commercial dépendant de la succession : tout ce que votre frère indigne a perçu depuis le décès doit être restitué, sans qu’il puisse invoquer sa bonne foi. L’indigne est réputé n’avoir jamais été héritier, avec effet rétroactif au jour de l’ouverture. Faites établir, dès l’assignation, un compte précis des fruits : relevés bancaires des loyers versés sur son compte personnel, quittances, attestations du syndic ou de l’agence, bilans des sociétés dont les parts dépendent de la succession. Le tribunal qui prononce l’indignité ordonne la restitution et condamne l’indigne aux dépens, comme l’a fait le tribunal de Paris. Si votre frère a vendu un bien indivis ou l’a grevé d’une sûreté avant sa mise à l’écart, la rétroactivité de l’exclusion fragilise ces actes : un indigne n’ayant jamais eu la qualité d’héritier, les dispositions qu’il a consenties sur des biens successoraux sont contestables, et les tiers acquéreurs de mauvaise foi ne sont pas protégés. C’est pourquoi il faut agir avant que l’indigne ne dissipe l’actif : demandez au juge des référés, en parallèle de l’action au fond, toute mesure conservatoire utile — séquestre des loyers, interdiction d’aliéner, désignation d’un administrateur de l’indivision.
Le sort des enfants de l’indigne obéit à une règle d’équité que beaucoup de familles ignorent. L’article 729-1 du Code civil dispose : « Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu’ils viennent à la succession de leur chef, soit qu’ils y viennent par l’effet de la représentation ; mais l’indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants. » Autrement dit, vos neveux et nièces, enfants de votre frère exclu, conservent leur vocation héréditaire : ils recueillent la part de leur père par représentation, sans être punis de sa faute, mais votre frère ne pourra exercer sur ces biens aucune jouissance légale parentale. Cette règle a joué dans l’affaire du 10 décembre 2025 : le fils de l’indigne, héritier de son père, prétendait conserver dans le patrimoine paternel les droits issus de la donation au dernier vivant consentie par la victime à son époux. La Cour de cassation a distingué avec soin les deux plans : l’indignité privait bien l’époux de ses droits successoraux légaux, et la succession de l’épouse revenait aux neveux et nièces, mais la donation de biens à venir, elle, n’était pas affectée par l’indignité. La Cour a jugé (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-19.975) : « Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil. » La portée pour votre dossier est double. D’une part, si votre père avait consenti à votre frère une donation entre vifs de son vivant, l’indignité ne l’annule pas : seule une action en révocation pour ingratitude permettrait de la remettre en cause. D’autre part, cette action obéit à ses propres conditions. L’article 955 du Code civil dispose : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » Et l’article 957 du Code civil dispose : « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. » Les violences de votre frère contre votre père entrent dans les sévices, délits ou injures graves, mais le délai d’un an court du vivant du donateur : après le décès, ses héritiers ne peuvent agir que si le donateur avait lui-même intenté l’action ou s’il est décédé dans l’année du délit. Vérifiez donc sans tarder si votre père avait engagé une telle action ou s’il est mort dans l’année des faits. Sur cette articulation entre violences familiales et libéralités, notre analyse de la révocation d’une donation pour ingratitude après maltraitance détaille la stratégie probatoire.
Reste l’hypothèse du pardon, que la défense invoque presque toujours. L’article 728 du Code civil dispose : « N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 » lorsque, postérieurement aux faits et à leur connaissance par le défunt, celui-ci a précisé « par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire » qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires, ou « lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel ». Le pardon n’est donc valable que s’il est postérieur aux faits et à leur connaissance par le défunt, exprès, et revêtu de la forme testamentaire — ou exprimé par une libéralité universelle ou à titre universel postérieure. Un simple legs particulier, une réconciliation de fait, des fêtes de famille partagées ou un testament antérieur aux violences ne suffisent pas. Contestez méthodiquement tout pardon allégué : datez les faits, datez leur connaissance par votre père — dépôt de plainte, mains courantes, certificats médicaux, jugements — et comparez avec la date du testament invoqué. Si le testament est antérieur aux faits ou à leur révélation, il ne pardonne rien. C’est aussi pour cette raison que les notaires et les fiches d’information publique, comme celle du service public sur l’héritier fautif ou la présentation de l’indignité par les notaires de France, décrivent un régime exact mais statique : en pratique d’avocat, tout se joue sur la chronologie, la définitivité de la condamnation et la forme du pardon. Le pilier de notre pratique du partage successoral à Paris rappelle que chaque contentieux familial exige une stratégie propre, et l’exclusion d’un indigne ne fait pas exception.
Conclusion
Votre frère condamné pour des violences contre votre père n’est pas nécessairement hors de la succession, mais il peut en être exclu si vous agissez avec méthode. Condamnation criminelle pour avoir donné la mort : l’article 726 l’exclut de plein droit, sans procès civil. Condamnation correctionnelle pour violences, viol ou agression sexuelle, témoignage mensonger, dénonciation calomnieuse, ou faits établis malgré le décès de l’auteur avant son jugement : l’article 727 ouvre une action en déclaration d’indignité que le tribunal judiciaire apprécie concrètement, comme viennent de l’illustrer le jugement parisien du 2 décembre 2025 pour des violences conjugales avec sursis et l’arrêt lyonnais du 28 avril 2026 pour un familicide. L’article 727-1 impose un délai de six mois couperet, six mois du décès ou six mois de la décision pénale définitive, à la demande d’un autre héritier. L’exclusion, rétroactive, oblige l’indigne à rendre tous les fruits perçus depuis l’ouverture, épargne ses enfants qui viennent par représentation, et cède devant un pardon testamentaire exprès postérieur aux faits ; elle laisse intactes les donations entre vifs, qui relèvent de la seule révocation pour ingratitude dans l’année. Rassemblez la condamnation définitive, datez tout, assignez vite, et refusez tout partage incluant l’indigne avant le jugement.