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Mon frère a loué la maison de nos parents sans notre accord et garde les loyers : récupérer les fruits, faire les comptes et forcer le partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a loué la maison de nos parents sans notre accord et garde les loyers : récupérer les fruits, faire les comptes et forcer le partage

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Votre père est décédé il y a quelques mois. La maison familiale, à Paris ou en proche banlieue, est en indivision entre vous, votre frère et parfois votre mère. Vous apprenez par un voisin, ou par une annonce encore en ligne, que votre frère a loué la maison, encaissé le dépôt de garantie puis chaque mois le loyer, sans jamais vous demander votre avis et sans reverser un euro à l’indivision. Quand vous lui demandez des comptes, il répond que c’est lui qui s’occupe de tout, que la maison aurait dépéri sans lui, ou que le locataire est un ami qu’il ne faut pas déranger. Pendant ce temps, la taxe foncière arrive, l’assurance reste à payer, et le notaire attend que tout le monde se mette d’accord pour avancer le partage.

Cette situation porte un nom en pratique : la location sauvage d’un bien indivis. Elle concentre trois fautes que le droit civil sanctionne séparément : signer seul un bail que la loi réserve en principe à une majorité qualifiée, priver les autres héritiers de leur part des fruits du bien, et bloquer le règlement de la succession en installant un occupant dont personne n’a voulu. La bonne nouvelle, c’est que chacun de ces trois points donne prise à une action concrète : faire déclarer le bail inopposable à l’indivision, exiger la restitution des loyers sur cinq ans avec un chiffrage fondé sur la valeur locative, puis forcer les comptes et la sortie de l’indivision par le partage judiciaire et, si besoin, par la vente autorisée du bien. Cet article décrit dans cet ordre la méthode complète, avec les textes applicables et les décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation qui encadrent la preuve, le calcul et la prescription.

I. Votre frère peut-il louer seul la maison des parents et garder les loyers ?

A. Le bail signé par un seul héritier : quand le tribunal le déclare inopposable aux autres

La règle de départ tient en une phrase du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Tant que le partage n’est pas fait, personne n’est propriétaire d’une pièce précise de la maison : chaque héritier détient une quote-part de l’ensemble, et les décisions importantes se prennent ensemble. La loi organise cette cogestion avec des seuils précis. Tout héritier peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien, même sans urgence, et obliger les autres à participer aux dépenses nécessaires, comme le rappelle l’article 815-2 du code civil. Refaire une toiture qui fuit, faire sécuriser une porte fracturée, couper l’eau avant l’hiver : voilà des actes qu’un seul indivisaire peut décider. Louer la maison entière à un tiers et fixer seul le loyer, en revanche, n’est pas un acte de conservation.

La location relève des actes d’administration, et le texte qui la vise est l’article 815-3 du code civil : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis » et « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. » Autrement dit, pour une maison d’habitation indivise entre deux frères à parts égales, un seul frère ne réunit pas la majorité des deux tiers exigée pour signer valablement le bail au nom de l’indivision. Le même article ajoute une précaution souvent décisive devant le juge : les indivisaires majoritaires qui décident seuls « sont tenus d’en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. » Un bail conclu dans votre dos, sans information préalable, est donc attaquable comme décision inopposable à l’indivision, même si le locataire, lui, reste de bonne foi.

Votre frère invoquera peut-être un mandat tacite : il dira qu’il gérait au su de tout le monde et que personne ne s’y opposait. La loi prévoit ce cas mais en limite strictement la portée : « Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. » Cette phrase tranche la plupart des litiges de location sauvage : même une gestion tolérée pendant des mois ne vaut jamais autorisation de conclure ou de renouveler un bail. Le frère qui produit des messages montrant que vous saviez qu’il « s’occupait de la maison » ne prouve donc pas que vous auriez accepté la mise en location. Pour renverser sa défense, conservez tout ce qui établit l’absence d’accord : vos demandes écrites de comptes restées sans réponse, vos refus exprimés par lettre ou message, l’absence de votre signature sur le bail, et le fait que le loyer n’ait jamais transité par le compte de l’indivision ni par le notaire.

En pratique, le tribunal saisi d’une telle situation distingue le sort du locataire du sort des loyers. Le locataire de bonne foi, qui paie régulièrement et entretient les lieux, n’est pas expulsé du jour au lendemain sur votre seule demande : le juge cherche d’abord à régulariser ou à organiser la fin du bail dans des conditions conformes à l’intérêt de l’indivision. En revanche, les loyers déjà versés entre les mains de votre frère ne lui restent pas acquis. Ils constituent des fruits de l’indivision que le juge lui ordonne de rapporter, avec les intérêts et les comptes détaillés, comme on le verra dans la sous-partie suivante. Votre première démarche consiste donc à figer la preuve : réclamez par écrit une copie du bail, l’identité du locataire, le montant du loyer et des charges, les quittances et les relevés du compte où les versements arrivent. S’il refuse, le notaire chargé de la succession peut être saisi par courrier, puis le tribunal ordonnera la production sous astreinte. Chaque mois qui passe sans réaction de votre part renforce l’apparence d’une gestion tolérée, alors qu’une mise en demeure rapide rappelle que vous n’avez jamais donné votre accord et fait courir les intérêts sur les sommes dues.

Un dernier point mérite d’être anticipé : votre frère déduira de ses propres dépenses les sommes qu’il dit avoir avancées pour la maison, travaux, taxe foncière, assurance, parfois même ses déplacements. Certaines de ces dépenses seront retenues, d’autres rejetées, selon les règles des comptes entre indivisaires. Ne signez aucun décompte amiable présenté par lui seul avant d’avoir vérifié chaque facture et sa date, car un accord même verbal sur les comptes peut ensuite vous être opposé. Exigez un relevé complet, facture par facture, avec les justificatifs de paiement depuis son compte personnel, et comparez-le aux loyers encaissés sur la même période. C’est ce rapprochement, mois par mois, qui fera apparaître le solde réellement dû à l’indivision et qui servira de base à la demande en justice.

B. Les loyers détournés sont des fruits de l’indivision : comment les faire rapporter et les chiffrer

Une fois établi que le bail a été conclu sans la majorité requise, la question devient financière : où sont passés les loyers, et combien votre frère doit-il à l’indivision ? La réponse se trouve dans l’article 815-10 du code civil, qui dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Les loyers d’une maison indivise sont des fruits au sens de ce texte, au même titre que les fermages, les intérêts d’un prix de vente consigné ou l’indemnité due par l’héritier qui occupe lui-même le logement. Sauf accord écrit organisant un partage différent, chaque euro de loyer appartient à l’indivision dès son versement, proportionnellement aux droits de chacun. Votre frère ne peut donc pas soutenir que les loyers récompensent ses efforts de gestion : la gestion donne droit, dans certains cas, au remboursement de dépenses précises, jamais à l’appropriation des fruits.

Le chiffrage suit une méthode que la Cour de cassation a fixée de longue date. Dans un arrêt de la première chambre civile du 29 juin 2011, pourvoi numéro 10-20.229, publié sous l’ECLI ECLI:FR:CCASS:2011:C100744 et consultable sur le site officiel de la Cour à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/613727d9cd5801467742e20a, la Cour énonce : « l’indemnité d’occupation mise par le premier de ces textes à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien ». Cette solution, posée pour l’indemnité d’occupation, irrigue aussi les dossiers de loyers détournés : quand le bail consenti par votre frère affiche un loyer de complaisance, inférieur au marché, parce que le locataire est un proche ou parce qu’une partie du prix a été versée en espèces, le juge ne s’arrête pas au montant déclaré. Il ordonne une expertise ou retient les références de loyers du quartier pour reconstituer la valeur locative réelle, puis impute la différence à votre frère. Conservez donc l’annonce d’origine, les captures de portails immobiliers pour des biens comparables, et demandez au notaire ou à l’expert une estimation locative du bien année par année.

Le même arrêt du 29 juin 2011 contient un second enseignement, utile quand votre frère prétend qu’il n’occupait pas lui-même la maison et ne doit donc rien : la Cour juge que « l’indemnité que l’article 815-9 du code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un droit indivis, est due même en l’absence d’occupation effective des lieux », dès lors qu’il n’a pas remis le bien à la disposition de l’indivision. Transposée à la location sauvage, la logique est identique : votre frère jouit privativement de son droit indivis en décidant seul de la mise en location et de l’affectation des loyers, même s’il n’habite pas les lieux. Il reste débiteur envers l’indivision tant qu’il n’a pas restitué la maîtrise du bien et rendu les comptes. Symétriquement, si votre frère prouve un véritable accord de jouissance divise, c’est-à-dire une organisation acceptée par tous selon laquelle chacun jouit d’une partie définie du patrimoine, aucune restitution n’est due pour la période couverte par cet accord. C’est ce que la première chambre civile a retenu le 19 octobre 2016, pourvoi numéro 15-23.187, ECLI ECLI:FR:CCASS:2016:C101142, décision disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fd91c6cad806cb8d94b01b9, en jugeant : « qu’il y avait eu accord entre les deux indivisaires sur la jouissance divise, la cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune indemnité n’était due pour la partie de cette parcelle occupée à titre privatif par chacun ». Dans les faits, un tel accord suppose des écrits ou des comportements concordants et durables, comme l’occupation séparée de deux lots distincts avec l’assentiment de tous. Quelques messages ambigus sur « qui s’occupe de la maison » ne suffisent pas à établir une jouissance divise, et le juge écarte cette défense quand les autres héritiers réclamaient régulièrement leur part.

Reste la prescription, c’est-à-dire le délai au-delà duquel les années anciennes ne peuvent plus être réclamées. Le code civil la fixe à cinq ans en matière de fruits : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » En pratique, si vous assignez en 2026, vous pouvez remonter jusqu’aux loyers de 2021, mais pas au-delà, sauf acte interruptif antérieur comme une mise en demeure, une saisine du notaire ou une demande en justice. Le droit commun confirme ce délai de cinq ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » D’où l’importance d’agir vite et de dater vos démarches : une location découverte en 2024 mais dénoncée seulement en 2026 fait perdre une année entière de fruits, et chaque année qui s’écoule efface la plus ancienne. Envoyez la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, conservez-en une copie avec l’accusé, et faites constater la date de vos demandes auprès du notaire, car ces écrits interrompent le délai et préservent les années menacées.

Le décompte final se présente comme un tableau de comptes entre héritiers. Au crédit de l’indivision figurent tous les loyers, reconstitués à la valeur locative réelle, charges récupérables comprises, avec les intérêts à compter de la mise en demeure. Au débit figurent les dépenses que votre frère a réellement payées de ses deniers pour la conservation ou l’amélioration du bien, dans les conditions de l’article 815-13 du code civil : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » La taxe foncière avancée par lui seul, les réparations indispensables et les primes d’assurance sont en principe remboursables sur justificatifs. En revanche, les embellissements purement personnels, les meubles qu’il a installés pour le locataire sans accord, ou les frais engagés après votre opposition expresse sont rejetés ou réduits. Le juge compense ensuite les deux colonnes : les dépenses admises viennent en déduction des fruits dus, et le solde est imputé sur la part de votre frère au jour du partage. Prenons un exemple simple : pour une maison louée 1 500 euros par mois pendant trois ans, soit 54 000 euros de fruits, si votre frère justifie 6 000 euros de dépenses nécessaires admises, le solde de 48 000 euros accroît l’actif à partager, et votre part s’en trouve augmentée d’autant. C’est ce tableau, appuyé sur des relevés bancaires et des factures, qui évite les marchandages et qui fonde la demande chiffrée devant le tribunal.

II. Comment forcer les comptes, faire cesser la location sauvage et sortir de l’indivision ?

A. Bloquer les loyers et sécuriser la maison : administrateur, séquestre et mesures urgentes

Obtenir gain de cause sur le principe ne suffit pas si, pendant la procédure, les loyers continuent d’arriver sur le compte de votre frère et si le locataire reste en place sans cadre. Le code civil donne au président du tribunal judiciaire un pouvoir d’urgence taillé pour ces situations : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Sur ce fondement, vous pouvez demander en référé qu’il soit interdit à votre frère de percevoir seul les loyers, que les loyers à venir soient versés sur un compte séquestre entre les mains du notaire ou d’un tiers désigné, et qu’un état des lieux contradictoire soit dressé avec inventaire du mobilier. Le même texte permet au juge d’aller plus loin : « soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. » Dans une succession parisienne où les relations sont rompues, la nomination d’un tiers séquestre, souvent un notaire ou un administrateur judiciaire, présente un avantage décisif : les loyers sont encaissés par une personne neutre, les charges courantes sont payées en priorité, et chaque héritier reçoit des relevés réguliers au lieu de se battre pour chaque quittance.

Cette phase d’urgence sert aussi à protéger le bien lui-même. Demandez au juge l’autorisation de faire réaliser un diagnostic complet, de changer les assurances si le contrat actuel ne couvre plus la location, et d’interdire toute nouvelle location ou tout renouvellement sans l’accord des deux tiers des droits. Si le logement est loué meublé ou si votre frère y entrepose ses propres meubles, l’inventaire dressé par commissaire de justice évite les disparitions ultérieures et fixe l’état du bien avant expertise. Parallèlement, écrivez au locataire par lettre recommandée, en joignant la preuve de votre qualité d’héritier, pour l’informer que le bail est contesté et que les futurs paiements devront intervenir sur le compte séquestre dès l’ordonnance rendue. Un locataire informé proprement, sans menace, paie en général sans difficulté sur le nouveau compte, car son obligation de payer demeure et seul le destinataire change. S’il refuse de communiquer son bail, le juge peut ordonner sa production sous astreinte, et les relevés bancaires de votre frère, obtenus par voie judiciaire, reconstitueront à défaut les montants exacts.

Ne négligez pas le volet fiscal et assurantiel pendant cette période. Les loyers d’un bien indivis sont imposables entre les mains de chaque indivisaire à proportion de ses droits, même si un seul les a encaissés, et l’administration peut réclamer à chacun sa part d’impôt sur des revenus qu’il n’a jamais vus. Conservez donc toutes les décisions de justice et le décompte du séquestre : ils justifieront une réclamation auprès du service des impôts pour les années où les fruits ont été détournés, ainsi qu’une demande de remboursement entre cohéritiers. De même, vérifiez que l’assurance habitation couvre la location : un bail d’habitation non déclaré à l’assureur peut vider la garantie en cas de dégât des eaux ou d’incendie, et la prime impayée expose l’indivision à un recours de l’assureur. L’administrateur ou le séquestre régularise ces points en priorité, ce qui explique que les juges accueillent favorablement les demandes de désignation quand le bien est loué dans leur dos : la mesure préserve la valeur du gage commun au lieu de trancher prématurément le fond.

B. Partage judiciaire, licitation et vente aux deux tiers : récupérer votre part à Paris et en Île-de-France

Une fois les loyers sécurisés et les comptes documentés, il faut sortir de l’indivision, car aucun montage provisoire ne remplace le partage. La voie amiable reste la plus rapide : le notaire établit l’état liquidatif avec le tableau des fruits et des dépenses, propose l’attribution ou la vente du bien, et chacun signe. Mais quand un héritier refuse tout accord, la loi ouvre la voie judiciaire dans des termes larges. Aux termes de l’article 840 du code civil, les demandes de partage sont portées en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le refus de rendre les loyers, la contestation du décompte ou le rejet de toute vente constituent précisément de tels cas. La compétence appartient au tribunal du lieu d’ouverture de la succession : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage », comme l’énonce l’article 841 du code civil. Concrètement, si votre père était domicilié à Paris au jour de son décès, l’action en partage relève du tribunal judiciaire de Paris ; s’il vivait en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, le tribunal du département concerné est saisi, avec les mêmes règles de fond.

Devant ce tribunal, vos demandes s’articulent en quatre volets. Premièrement, la reddition des comptes : production du bail, des quittances, des relevés bancaires et des factures, sous astreinte, puis fixation du solde des fruits dus à l’indivision après déduction des dépenses admises. Deuxièmement, l’imputation de ce solde sur les droits de votre frère au jour du partage, de sorte que sa part est diminuée d’autant et la vôtre reconstituée. Troisièmement, l’organisation matérielle du partage : attribution du bien à l’un des héritiers moyennant soulte, ou vente du bien avec répartition du prix. Quatrièmement, si le bien doit être vendu mais que votre frère s’y oppose, l’autorisation judiciaire de vendre sans son accord. Ce quatrième volet repose sur un texte méconnu mais redoutablement efficace, l’article 815-5-1 du code civil, qui dispose que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». La procédure impose un passage par le notaire : les héritiers favorables à la vente expriment leur intention devant lui à la majorité des deux tiers, le notaire signifie cette intention aux autres dans le mois, puis constate par procès-verbal l’opposition ou le silence prolongé trois mois. Le tribunal peut alors autoriser la vente « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires », et « Cette aliénation s’effectue par licitation. » Dans une fratrie de deux enfants à parts égales, la majorité des deux tiers fait défaut, de sorte que cette vente autorisée suppose en pratique un troisième indivisaire favorable, comme la mère usufruitière selon la configuration des droits, ou le recours direct à l’action en partage avec licitation. Votre avocat vérifiera la répartition exacte des droits avant de choisir entre ces deux chemins, car une demande fondée sur le mauvais texte retarde le dossier de plusieurs mois.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. D’abord les délais : entre la mise en demeure, la tentative de règlement par le notaire, l’assignation, l’expertise sur la valeur locative et le jugement sur les comptes, comptez couramment douze à vingt-quatre mois devant le tribunal judiciaire de Paris, parfois davantage si une expertise immobilière est ordonnée. Les mesures urgentes de l’article 815-6 se jugent en revanche en quelques semaines en référé, ce qui justifie de les demander en premier : elles sécurisent les loyers pendant que le fond suit son cours. Ensuite les pièces : le tribunal parisien exige un dossier complet et daté, avec l’acte de décès, l’acte de notoriété, l’état hypothécaire du bien, les avis de taxe foncière, le bail contesté ou la preuve de son existence, les relevés bancaires disponibles, la correspondance avec le notaire et la mise en demeure avec son accusé. Enfin le canal procédural : la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire, et les demandes de provision, de séquestre et de production de pièces relèvent du juge des référés, tandis que le partage et la licitation relèvent du juge du fond, avec un notaire commis pour dresser l’état liquidatif. Un dossier qui arrive avec un décompte mois par mois, des justificatifs classés et une estimation locative se distingue immédiatement des demandes vagues, et obtient plus vite l’expertise puis le jugement.

Si la maison est vendue par licitation, le prix se substitue au bien et les comptes s’appliquent sur le prix : les fruits détournés, reconstitués à la valeur locative, augmentent la masse à partager avant répartition, et les sommes séquestrées sont distribuées selon les droits de chacun après paiement des dettes de l’indivision. Si l’un des héritiers souhaite conserver la maison, il peut demander son attribution préférentielle moyennant une soulte calculée sur la valeur du bien au jour du partage, déduction faite du solde des comptes. Dans les deux cas, le frère qui a loué sans accord ne conserve aucun avantage de sa manoeuvre : soit il paie la soulte majorée du rappel de fruits, soit sa part du prix est amputée. C’est cette mécanique d’imputation, plus que les reproches, qui rend la location sauvage vaine et qui justifie de mener la procédure jusqu’au partage plutôt que de transiger sur un solde minoré.

La méthode générale du partage successoral, de l’état liquidatif à la licitation, est décrite sur la page partage successoral à Paris du cabinet : ce dossier suit la même procédure, avec un volet supplémentaire de reddition des loyers.

Conclusion

Votre frère ne peut ni louer seul durablement la maison des parents ni conserver les loyers : le bail conclu sans la majorité des deux tiers est inopposable à l’indivision, le mandat tacite ne couvre jamais la conclusion d’un bail, et chaque loyer appartient à l’indivision dès son versement. Faites constater vite la situation par écrit, exigez le bail et les relevés, envoyez une mise en demeure qui interrompt la prescription quinquennale, puis demandez au juge les mesures urgentes qui mettent les loyers sous séquestre et font dresser l’inventaire. Le décompte final rapporte les fruits à leur valeur locative réelle, déduit les seules dépenses nécessaires justifiées, et s’impute sur la part du frère fautif au jour du partage judiciaire. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, le tribunal du lieu d’ouverture de la succession ordonne ces comptes, autorise si nécessaire la vente du bien et répartit le prix après paiement des dettes de l’indivision. Plus vous agissez tôt, plus la période récupérable est longue et plus la preuve est simple : chaque mois de retard efface un mois ancien et consolide l’occupation que vous contestez.

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