Votre père ou votre mère vient de décéder, la maison familiale est entrée en indivision entre vous et vos frères et sœurs, et l’un d’eux s’y est installé, a changé les serrures ou n’a tout simplement jamais quitté les lieux. Il y vit gratuitement, ne verse aucun loyer à l’indivision, refuse de partir et refuse de vendre. Pendant ce temps, la taxe foncière, l’assurance habitation et les réparations continuent de courir, et votre part d’héritage reste bloquée dans des murs que vous ne pouvez ni habiter ni vendre. Cette situation, très fréquente dans les successions parisiennes comme dans toute la France, porte un nom en droit : la jouissance privative d’un bien indivis. Elle n’est pas sans conséquence pour celui qui l’exerce. Le Code civil prévoit que l’indivisaire qui occupe seul le bien doit verser une indemnité à l’indivision, que cette indemnité se calcule sur la valeur locative du logement, et que le refus persistant de libérer les lieux ou de partager peut conduire le juge à ordonner l’expulsion puis la vente du bien aux enchères. Encore faut-il agir dans les bons délais, rapporter la preuve de l’occupation exclusive et chiffrer correctement ce qui vous revient avant que la prescription quinquennale n’efface une partie de la dette. Cet article explique, étape par étape, comment faire constater l’occupation, comment obtenir l’indemnité d’occupation et les comptes d’indivision, puis comment contraindre votre frère à partir ou à vendre quand le dialogue est rompu.
I. Faire payer à votre frère l’indemnité d’occupation qu’il doit à l’indivision depuis le décès
Le point de départ du raisonnement tient en une règle simple, posée par l’article 815-9 du Code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Votre frère peut donc légalement user de la maison familiale, mais à la condition d’indemniser l’indivision pour la part de jouissance qu’il prend aux autres. Cette indemnité n’est pas un loyer au sens du bail d’habitation : aucun contrat de location n’est signé, aucun congé n’est nécessaire pour la réclamer, et elle naît du seul fait de l’occupation exclusive. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que cette indemnité a « pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus de ce bien » et qu’elle « se substitue à ceux-ci et en emprunte les caractères » (Civ. 1re, 10 janv. 1990, n° 87-10.453). Autrement dit, quand votre frère occupe seul la maison, il prive l’indivision des loyers que ce bien aurait pu rapporter, et c’est ce manque à gagner qu’il doit compenser. Comprendre ce mécanisme change tout : vous n’avez pas seulement un frère indélicat, vous détenez une créance de l’indivision contre lui, qui se chiffre, se prescrit et se récupère au partage.
A. Comment prouver que votre frère jouit seul de la maison familiale et depuis quand il vous en prive
Pour obtenir l’indemnité, il faut d’abord établir deux éléments : l’existence de l’indivision et le caractère privatif de la jouissance. L’indivision se prouve facilement par l’acte de notoriété dressé par le notaire après le décès, qui désigne les héritiers et leurs quotes-parts, ou à défaut par tout acte établissant votre qualité d’héritier. Le second élément demande davantage de méthode. La jouissance privative signifie que votre frère occupe le bien à l’exclusion des autres indivisaires : il y réside, y a installé ses meubles, en détient les clés et vous empêche en pratique d’y accéder. Il n’est pas nécessaire qu’il ait changé les serrures ou qu’il vous ait formellement interdit l’entrée. Le seul fait qu’il soit le seul occupant des lieux suffit, dès lors que vous n’y jouissez pas avec lui. La Cour de cassation va même plus loin : « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui dispose du droit de jouir privativement d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective des locaux » (Civ. 1re, 26 mai 1999, n° 97-11.904). Dans cette affaire, un indivisaire qui détenait la jouissance privative d’un appartement devait l’indemnité alors même qu’il contestait l’occuper personnellement, parce qu’il n’avait jamais restitué cette jouissance à l’indivision. La leçon pratique est directe : ce qui compte, c’est la privation de jouissance subie par les autres, pas les allées et venues de l’occupant. Si votre frère conserve les clés, reste domicilié dans la maison ou y laisse ses affaires alors qu’il prétend vivre ailleurs, la jouissance privative demeure.
La preuve s’organise dès maintenant, sans attendre le procès. Conservez les courriers et messages dans lesquels votre frère reconnaît occuper la maison ou refuse de vous y laisser entrer. Faites dresser un constat par un commissaire de justice qui décrira l’occupation des lieux, les noms sur la boîte aux lettres, les véhicules stationnés, les compteurs d’eau et d’électricité à son nom. Demandez au notaire chargé de la succession de consigner par écrit que votre frère occupe le bien et qu’aucune convention d’occupation gratuite n’a été signée entre les indivisaires, car une telle convention, si elle existe, éteint la dette : l’article 815-9 du Code civil ne fait jouer l’indemnité que « sauf convention contraire ». Vérifiez donc que vous n’avez rien signé après le décès qui autoriserait l’occupation gratuite, même verbalement devant le notaire, et faites préciser l’absence d’accord dans un courrier recommandé adressé à votre frère. Ce courrier vaut aussi mise en demeure : il fixe une date certaine à partir de laquelle personne ne pourra soutenir que vous acceptiez la situation. Notez enfin le point de départ exact de l’occupation exclusive, factures et attestations de voisins à l’appui, car c’est depuis cette date que l’indemnité court, dans la limite de la prescription. Les relevés de consommation, les avis de taxe d’habitation secondaire, les interventions d’artisans réglées par votre frère et les témoignages écrits conformes aux exigences de forme constituent des pièces que les juges examinent concrètement. Un dossier d’occupation bien daté vaut souvent la moitié du procès gagné, parce que l’occupant ne conteste presque jamais le principe de l’indemnité une fois la jouissance exclusive démontrée, mais discute son montant et sa durée.
Deux objections reviennent dans presque tous les dossiers et doivent être anticipées. Votre frère soutiendra d’abord qu’il entretient la maison, paie les petites réparations et s’occupe du jardin, et que ces efforts compensent l’occupation. La réponse du droit distingue les plans : l’indemnité d’occupation répare la privation de jouissance, tandis que les dépenses de conservation et d’amélioration donnent lieu à un compte distinct au partage, régi par l’article 815-13 du Code civil. Votre frère pourra donc réclamer le remboursement de ses dépenses utiles, mais il ne peut pas les opposer pour effacer l’indemnité, sauf accord de tous. Ensuite, il affirmera que la maison appartenait moralement à celui qui s’occupait des parents, ou qu’un accord familial tacite lui réservait le logement. Aucune promesse orale du défunt, aucune habitude familiale ne vaut convention d’occupation gratuite entre indivisaires si elle n’est pas établie par écrit ou reconnue par tous. Seul un testament, une donation ou un écrit signé par l’ensemble des héritiers peut réserver l’usage du bien à l’un d’eux. À défaut, l’égalité entre héritiers reprend ses droits et l’occupant paie. Cette fermeté du principe explique pourquoi la première étape, la preuve datée de la jouissance exclusive, conditionne tout le reste : une fois qu’elle est rapportée, le débat se déplace vers le chiffrage, où les règles sont également favorables au demandeur diligent.
B. Combien votre frère vous doit : valeur locative, prescription de cinq ans et comptes entre héritiers
Le montant de l’indemnité se fixe par référence au marché locatif, et non en fonction des ressources de votre frère ni de ce qu’il prétend pouvoir payer. La Cour de cassation l’a énoncé sans détour : « l’indemnité d’occupation mise par l’article 815-9 du Code civil à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens » (Civ. 1re, 27 oct. 1992, n° 91-10.773). En pratique, le juge ordonne une expertise ou s’appuie sur des attestations d’agences immobilières pour fixer la valeur locative annuelle de la maison, puis il en déduit parfois un abattement pour occupation précaire, généralement de l’ordre de dix à vingt pour cent, avant de multiplier par la durée d’occupation. Pour une maison dont la valeur locative s’établit à vingt-quatre mille euros par an, occupée gratuitement pendant quatre ans, l’indemnité brute avoisine donc quatre-vingt mille euros après abattement, somme qui revient à l’indivision puis se répartit entre les héritiers selon leurs quotes-parts. Votre frère, lui-même membre de l’indivision, supporte sa part de cette dette dans le partage : s’il détient un tiers des droits, les deux autres tiers profitent aux cohéritiers, soit plus de cinquante mille euros dans cet exemple. Ce chiffrage montre pourquoi l’indemnité d’occupation constitue souvent le principal levier financier du dossier : elle transforme des années d’occupation gratuite en une créance chiffrée qui s’impute sur la part de l’occupant au jour du partage.
Le second paramètre du calcul est le temps, car l’indemnité se prescrit vite. Puisque l’indemnité « se substitue » aux fruits et revenus de l’indivision, « l’action en paiement de cette indemnité est ainsi soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil » (Civ. 1re, 10 janv. 1990, n° 87-10.453). L’article 815-10 du Code civil dispose qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Chaque mois qui passe sans réclamation efface donc définitivement le mois correspondant cinq ans plus tôt. Si votre frère occupe la maison depuis huit ans et que vous agissez aujourd’hui, seules les cinq dernières années donnent lieu à indemnité, et trois années sont perdues à jamais. Le droit commun de la prescription confirme cette sévérité : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil). La parade consiste à interrompre la prescription sans attendre : une assignation en justice, une demande formée devant le notaire liquidateur ou une injonction de payer interrompt le délai et fige le point de départ du décompte. La Cour de cassation a précisé que l’indemnité, « assimilée aux fruits et revenus », n’est due que « sur les cinq dernières années qui précèdent la demande » (Civ. 1re, 13 déc. 2017, n° 16-24.772). La date de votre demande écrite vaut donc couperet, et chaque semaine d’attente coûte l’équivalent d’un mois de valeur locative irrémédiablement perdu cinq ans plus tard.
Le troisième paramètre tient aux comptes croisés de l’indivision, car votre frère ne doit pas seulement l’indemnité : il a peut-être aussi avancé des dépenses que l’indivision doit lui rembourser, et vous avez peut-être vous-même payé des charges à sa place. L’article 815-13 du Code civil prévoit que lorsqu’un indivisaire « a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation », et qu’il « doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens ». Concrètement, si votre frère a financé la réfection de la toiture pour trente mille euros et que ces travaux ont augmenté la valeur de la maison d’autant au jour du partage, il peut en réclamer le remboursement, mais seulement à hauteur de la plus-value subsistante et sur justificatifs. À l’inverse, « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Un occupant qui laisse le jardin à l’abandon, perce des ouvertures sans autorisation ou dégrade les parquets verra donc sa créance de travaux réduite, voire annulée par sa dette de dégradations. Par ailleurs, l’article 815-2 du Code civil autorise tout indivisaire à « prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » et à « obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires » à défaut de fonds de l’indivision. Si vous avez payé seul la taxe foncière, les primes d’assurance ou une réparation urgente alors que votre frère occupait les lieux, conservez chaque facture : ces avances s’imputent à votre profit dans les comptes. Le notaire liquidateur dresse ensuite un décompte global où l’indemnité d’occupation due par votre frère, les loyers qu’il aurait dû reverser, les charges qu’il aurait dû supporter et les dépenses utiles qu’il justifie se compensent pour partie, et le solde s’impute sur sa part. Quand l’indemnité dépasse sa part, il devient débiteur du surplus envers vous et doit vous verser une soulte. C’est ce mécanisme d’imputation qui rend la procédure redoutable pour l’occupant : il croyait occuper gratuitement, il découvre au partage que sa part a fondu ou qu’il doit de l’argent à ses frères et sœurs.
Un point de procédure mérite une attention particulière, car il fait échouer de nombreuses demandes formées trop vite. Quand un notaire liquidateur a déjà été désigné pour le partage, le juge peut exiger que la demande d’indemnité passe d’abord devant lui. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, relevant qu’une partie « s’opposait à la saisine directe du juge et demandait que le notaire liquidateur désigné fût saisi », avait déclaré la demande « en l’état, irrecevable » et renvoyé les parties « devant ce notaire » (Civ. 1re, 3 oct. 2000, n° 98-19.000). Avant d’assigner, vérifiez donc si un notaire a été commis judiciairement ou conventionnellement pour liquider la succession. Si c’est le cas, adressez-lui une réclamation chiffrée et datée de l’indemnité, avec vos pièces, et ne saisissez le tribunal qu’en cas de refus ou de blocage. Cette réclamation écrite au notaire interrompt utilement la prescription et démontre votre diligence. Si aucun notaire liquidateur n’a été désigné, la voie directe devant le tribunal judiciaire reste ouverte. Dans tous les cas, faites chiffrer la valeur locative par au moins deux avis professionnels indépendants avant de formuler votre demande, car un montant fantaisiste discrédite le surplus du dossier, tandis qu’une évaluation documentée conduit souvent l’occupant à transiger pour éviter l’expertise judiciaire, plus coûteuse et plus longue.
II. Le contraindre à partir ou à vendre quand il refuse tout accord sur la maison familiale
Obtenir une créance d’indemnité ne suffit pas toujours : tant que votre frère reste dans les lieux, la maison ne se vend pas, aucun acquéreur ne se présente et l’indivision s’éternise. Le droit des successions refuse pourtant qu’un héritier prenne l’indivision en otage. Le principe cardinal figure à l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Sauf indivision conventionnelle à durée déterminée ou sursis judiciaire, que l’on rencontre rarement dans les successions ordinaires, chacun de vous peut exiger à tout moment la sortie de l’indivision. Cette action en partage constitue l’arme définitive contre l’occupant qui refuse tout : elle conduit, s’il ne rachète pas vos parts et si le bien ne se partage pas en nature, à la vente du bien et à la répartition du prix, déduction faite des comptes d’indivision. La question n’est donc pas de savoir si vous pouvez sortir de cette situation, mais par quel chemin judiciaire y parvenir le plus vite et au meilleur coût, selon que votre priorité est de faire cesser l’occupation, de vendre le bien ou d’obtenir les deux ensemble. Les développements qui suivent distinguent ces deux voies, qui se combinent dans la plupart des dossiers : l’expulsion ou la réglementation judiciaire de l’occupation d’une part, le partage et la licitation d’autre part. L’articulation entre les deux relève de la stratégie procédurale et dépend de l’urgence, de la valeur du bien et du comportement de l’occupant, comme l’illustre la pratique des juridictions parisiennes décrite ci-dessous.
A. Comment obtenir son départ : mise en demeure, juge des référés et expulsion de l’occupant sans droit
La première étape, amiable mais indispensable, consiste à mettre votre frère en demeure de libérer les lieux ou de signer une convention d’occupation payante. Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle l’existence de l’indivision, l’absence de tout droit exclusif à son profit, le montant de l’indemnité réclamée et un délai raisonnable pour partir ou pour accepter de verser une indemnité mensuelle provisionnelle. Cette mise en demeure ne constitue pas une simple formalité : elle établit sa mauvaise foi pour la suite, justifie la demande de dommages et intérêts complémentaires et conditionne parfois l’octroi des frais de procédure. Si votre frère paie déjà une somme mensuelle spontanée, précisez par écrit qu’il s’agit d’une indemnité provisionnelle imputable sur la dette totale et non d’un loyer, afin d’éviter toute requalification en bail qui compliquerait l’expulsion. Proposez parallèlement, par l’intermédiaire du notaire, une convention d’indivision temporaire ou une convention d’occupation à titre onéreux, avec un montant indexé sur la valeur locative et une durée limitée. Beaucoup d’occupants acceptent ce compromis quand ils comprennent que l’alternative est une procédure d’expulsion suivie d’une vente forcée. Ceux qui refusent tout s’exposent à la voie judiciaire, où leur refus documenté pèse lourd dans l’appréciation du juge.
Quand l’occupation bloque toute gestion et que l’urgence est caractérisée, le juge des référés du tribunal judiciaire peut intervenir rapidement. L’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », notamment de « désigner un indivisaire comme administrateur » ou de « nommer un séquestre ». Sur ce fondement, vous pouvez demander la désignation d’un administrateur de l’indivision chargé de percevoir une indemnité mensuelle, de faire réaliser les travaux urgents ou de préparer la vente, avec des pouvoirs définis par l’ordonnance. Le même texte autorise le président à « autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents ». En pratique parisienne, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par assignation en heure utile, statue en quelques semaines sur ces mesures provisoires, sans trancher le fond du partage. Si votre frère dégrade le bien, refuse l’accès aux artisans ou aux agents immobiliers mandatés par la majorité des indivisaires, ou s’il occupe les lieux sans aucun titre après une sommation restée vaine, le juge peut également ordonner son expulsion sous astreinte. L’astreinte, somme due par jour de retard dans l’exécution, constitue un levier puissant : fixée à plusieurs centaines d’euros par jour, elle rend chaque semaine d’occupation supplémentaire plus coûteuse que le départ lui-même. L’ordonnance de référé s’exécute ensuite avec le concours d’un commissaire de justice, après les délais et trêves légales applicables à l’expulsion d’un local d’habitation.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres qu’il faut intégrer à la stratégie. La valeur locative des maisons familiales dans la capitale et la petite couronne atteint des niveaux qui rendent l’indemnité particulièrement dissuasive : une maison de cent mètres carrés à Paris, Boulogne-Billancourt ou Saint-Maur-des-Fossés représente plusieurs dizaines de milliers d’euros d’indemnité annuelle, de sorte que l’occupant a financièrement intérêt à transiger vite. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les successions ouvertes dans la capitale, connaît bien ces dossiers et ordonne fréquemment l’expertise de la valeur locative par un expert inscrit près la cour d’appel de Paris, dont les rapports font autorité. Préparez les pièces spécifiques au ressort : règlement de copropriété si la maison est en lotissement, diagnostics immobiliers, derniers avis de taxe foncière de la Ville de Paris ou de la commune concernée, attestations de deux agences locales établies dans l’arrondissement ou la commune du bien. Si la maison se situe en grande couronne, vérifiez la compétence territoriale : l’action en partage relève du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui est le dernier domicile du défunt, et non du lieu de situation du bien. Un défunt domicilié à Paris dont la maison se trouve dans l’Oise se partage devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette précision évite les exceptions d’incompétence qui retardent la procédure de plusieurs mois. Enfin, quand le bien parisien est grevé d’un usufruit au profit du conjoint survivant, les règles de l’indivision en usufruit s’appliquent « en tant qu’elles sont compatibles avec les règles de l’usufruit » (article 815-18 du Code civil), et l’occupant ne peut être expulsé sans tenir compte des droits du conjoint survivant : le dossier change alors de nature et appelle un examen distinct des droits du survivant avant toute action.
Les mesures provisoires ne règlent pas tout, et l’occupant de mauvaise foi multiplie parfois les manœuvres : changement des serrures après l’ordonnance, refus de laisser entrer l’expert, dégradations avant la vente. Chaque manquement doit être constaté par commissaire de justice et porté à la connaissance du juge, car il justifie le durcissement des mesures, l’augmentation de l’astreinte et l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’indivision. Si votre frère perçoit des loyers en sous-louant une partie de la maison, ces fruits « accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise » (article 815-10 du Code civil) et doivent être restitués intégralement, sans que l’occupant puisse en conserver la moindre part. Conservez les annonces de sous-location, les relevés de virements et les témoignages des occupants payants : la sous-location occulte d’un bien indivis aggrave considérablement la position de l’occupant devant le juge du partage. À ce stade, la plupart des dossiers se dénouent par un protocole transactionnel : votre frère accepte de partir à une date fixée, reconnaît le principe et le montant de l’indemnité, et les parties conviennent de la mise en vente. Faites homologuer ce protocole par le juge ou rédiger la transaction par le notaire, afin qu’elle devienne exécutoire et que la dette d’indemnité s’impute définitivement sur sa part. Un accord non homologué reste un contrat dont l’exécution forcée suppose un nouveau procès ; un accord homologué permet la saisie directe.
B. Comment forcer la vente quand il refuse de partir : partage judiciaire et licitation de la maison
Si votre frère refuse toujours de partir ou de racheter vos parts à leur juste prix, l’action en partage judiciaire s’impose. Chacun des indivisaires peut la former, sans avoir à démontrer une faute de l’occupant : le seul fait de vouloir sortir de l’indivision suffit, en vertu de l’article 815 du Code civil. L’assignation se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Le tribunal vérifie les droits de chacun, commet un notaire pour dresser l’état liquidatif et ordonne, si le bien ne peut se partager en nature, sa licitation, c’est-à-dire sa vente aux enchères publiques ou de gré à gré sur autorisation judiciaire, avec répartition du prix entre les héritiers. Les maisons d’habitation ne se partagent presque jamais en nature entre plusieurs héritiers, sauf division parcellaire possible et acceptée par tous : la licitation constitue donc l’issue normale du dossier. Le jugement qui l’ordonne fixe la mise à prix sur la base de l’expertise, désigne le notaire chargé de la vente et précise les modalités de publicité. Votre frère peut toujours stopper la vente en rachetant vos parts avant l’adjudication, mais au prix fixé par l’expertise et non au rabais qu’il espérait vous imposer. Le partage judiciaire purge ainsi le chantage à l’occupation : celui qui voulait la maison gratuitement doit désormais la payer à sa valeur vénale ou la voir vendue à un tiers.
Deux règles de majorité tempèrent ce tableau et offrent des voies plus rapides que le partage complet. D’abord, l’article 815-3 du Code civil permet aux « indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis » d’« Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », de « Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration » et de « Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal », à charge d’en informer les autres. Si vous détenez avec vos autres frères et sœurs au moins deux tiers des droits, vous pouvez donc confier la gestion à un administrateur, faire réaliser les diagnostics et les visites en vue de la vente, et conclure un bail dont les loyers reviendront à l’indivision, sans l’accord de l’occupant. Ensuite, l’article 815-5 du Code civil prévoit qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Le refus systématique de vendre une maison qui se dégrade, coûte des charges et reste inoccupée au sens juridique met en péril l’intérêt commun et justifie l’autorisation judiciaire de vendre sans l’accord de l’occupant. Ces deux mécanismes permettent d’avancer sans attendre la fin du partage : mise en gestion, perception des revenus, préparation de la vente. Ils supposent toutefois une information régulière de l’occupant, car « A défaut, les décisions prises sont inopposables » aux indivisaires non informés. Faites notifier chaque décision par lettre recommandée ou par commissaire de justice, conservez les preuves d’envoi et laissez un délai de réponse raisonnable avant d’agir.
Le dénouement financier du partage mérite d’être décrit précisément, car c’est lui qui rend toute sa force à l’indemnité d’occupation. Le notaire liquidateur établit un compte d’administration de l’indivision depuis le décès : d’un côté, l’indemnité d’occupation due par votre frère année par année, les loyers de sous-location qu’il a conservés, les charges qu’il aurait dû supporter ; de l’autre, les dépenses de conservation et d’amélioration qu’il justifie par factures, dans la limite de la plus-value subsistante, conformément à l’article 815-13 du Code civil. Le solde s’impute sur ses droits dans le prix de vente. Un exemple chiffré éclaire le mécanisme : maison vendue cinq cent mille euros, trois héritiers à parts égales, indemnité d’occupation de quatre-vingt mille euros due par l’occupant, travaux justifiés de vingt mille euros. La masse à partager s’établit à cinq cent quatre-vingt mille euros, dont chaque héritier devrait recevoir un tiers, soit environ cent quatre-vingt-treize mille euros. Mais l’occupant, débiteur de quatre-vingt mille euros et créancier de vingt mille euros, voit sa part réduite du solde de soixante mille euros : il ne perçoit qu’environ cent trente-trois mille euros, tandis que chacun des deux autres reçoit environ deux cent vingt-trois mille euros. L’occupation gratuite se paie donc au prix fort le jour des comptes, et cet effet rétroactif explique pourquoi l’occupant avisé préfère transiger tôt plutôt que de laisser la dette s’accumuler. Les praticiens du partage successoral à Paris confirment que ce chiffrage, présenté tôt dans la négociation avec l’appui d’une expertise de valeur locative, débloque la majorité des dossiers sans aller jusqu’à l’audience de partage.
Le partage judiciaire suit un calendrier qu’il faut anticiper avec lucidité. Entre l’assignation, l’expertise de la valeur vénale et de la valeur locative, les opérations notariales et le jugement ordonnant la licitation, dix-huit à trente mois s’écoulent fréquemment devant les juridictions franciliennes encombrées. Pendant ce temps, l’indemnité continue de courir et s’ajoute à la dette de l’occupant, ce qui joue en votre faveur pourvu que vous ayez interrompu la prescription dès le départ. Pour accélérer, demandez dès l’assignation une provision sur vos droits et la fixation d’une indemnité mensuelle provisionnelle à verser par l’occupant pendant l’instance : les juges l’accordent volontiers quand l’occupation exclusive est établie et que la valeur locative est documentée. Demandez également que le jugement ordonne l’expulsion de l’occupant à compter de l’adjudication, afin que l’acquéreur reçoive un bien libre et que le prix ne subisse aucune décote d’occupation. Si votre frère occupe également le bien avec son conjoint ou ses enfants, prévoyez les délais d’expulsion d’un local d’habitation, trêve hivernale et délais de relogement, dans votre calendrier de vente : la licitation d’un bien occupé attire moins d’enchérisseurs et se réalise à un prix inférieur. L’objectif tactique consiste donc à obtenir le départ avant la vente, par l’astreinte ou par la transaction, puis à vendre un bien libre au meilleur prix. Quand cet objectif est atteint, le partage n’est plus qu’une répartition d’argent, et l’indemnité d’occupation, enfin chiffrée et imputée, répare des années de privation en augmentant concrètement votre part.
Conclusion
Votre frère n’a pas le droit d’habiter gratuitement et indéfiniment la maison de vos parents décédés pendant que votre héritage y reste enfermé. Dès lors qu’il en jouit seul, il doit à l’indivision une indemnité calculée sur la valeur locative, due pour les cinq dernières années précédant votre demande et imputée sur sa part au jour du partage. La preuve de l’occupation exclusive, la mise en demeure datée et la réclamation chiffrée devant le notaire ou le tribunal interrompent la prescription et transforment une situation subie en créance exigible. Si le dialogue échoue, le juge des référés peut organiser la gestion, fixer une indemnité provisionnelle et ordonner l’expulsion sous astreinte, tandis que l’action en partage conduit à la vente du bien et à la répartition du prix, déduction faite des comptes entre héritiers. Agissez vite, documentez chaque mois d’occupation et faites chiffrer la valeur locative par des professionnels indépendants : chaque année d’attente efface une année d’indemnité et conforte l’occupant dans l’idée que le temps joue pour lui. Le droit donne aux héritiers évincés tous les outils pour récupérer leur part ; il ne leur pardonne que la passivité.