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Mon frère occupe la maison de nos parents depuis le décès : indemnité d’occupation, comptes d’indivision et récupération de votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère occupe la maison de nos parents depuis le décès : indemnité d’occupation, comptes d’indivision et récupération de votre part

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Votre père est décédé il y a huit mois, dix-huit mois, parfois trois ans. Votre frère vit toujours dans la maison familiale, seul, sans payer un euro à personne. Il a changé les serrures, il reçoit ses amis dans le jardin, il vous explique que « quelqu’un doit bien garder la maison » et que les factures, c’est l’indivision qui les paie, donc vous aussi. Pendant ce temps, la taxe foncière arrive, l’assurance habitation est prélevée sur le compte de la succession, le toit se dégrade et votre part d’héritage dort, bloquée dans des murs que vous ne pouvez ni vendre, ni louer, ni occuper. Cette situation, d’une fréquence massive dans les successions parisiennes et franciliennes, porte un nom juridique précis et ouvre des droits précis : la jouissance privative d’un bien indivis donne lieu à une indemnité d’occupation due à l’indivision, elle se chiffre, elle se réclame, et son non-paiement autorise le juge à libérer le bien puis à le partager. Encore faut-il agir dans les bons délais, avec les bonnes preuves et devant le bon juge, car une année d’attente représente une année de loyers perdus et la prescription quinquennale efface chaque mois les sommes les plus anciennes. Cet article explique combien votre frère doit, comment le prouver, comment obtenir le paiement et l’expulsion, et comment sortir définitivement de l’indivision, avec les règles applicables devant le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux d’Île-de-France.

I. Mon frère occupe seul la maison de nos parents depuis le décès : que doit-il exactement à l’indivision

Le point de départ tient en une phrase du Code civil : dès le décès, la maison appartient à tous les héritiers ensemble, et celui qui s’en réserve l’usage exclusif devient débiteur envers les autres. Cette dette ne dépend ni de sa bonne foi, ni de l’accord du notaire, ni d’une décision préalable du tribunal. Elle naît de l’occupation elle-même, elle se calcule comme un loyer corrigé, et elle entre dans les comptes du partage. La comprendre chiffre par chiffre change le rapport de force : votre frère n’est plus le « gardien » bénévole de la maison, il en est l’occupant débiteur, et chaque mois qui passe augmente sa dette au lieu de consolider sa position.

A. L’indemnité d’occupation : quand elle est due, comment elle se calcule et ce que les travaux changent

Le fondement figure à l’article 815-9 du Code civil, dont le dernier alinéa dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois conditions seulement ressortent de ce texte : une indivision, une jouissance privative, l’absence de convention contraire. Quand votre frère habite seul la maison alors que vous en êtes cohéritier, les trois conditions sont réunies. La Cour de cassation applique ce texte de façon constante : l’indemnité est due même si personne n’a jamais demandé au tribunal d’autoriser ou d’interdire l’occupation, même si l’occupant entretient le bien, même s’il affirme qu’il « rend service » en évitant les squats. Seule une convention contraire, par exemple un accord écrit de gratuité signé par tous les indivisaires, écarte la dette. Une simple tolérance familiale, des paroles prononcées aux obsèques, un SMS disant « reste pour l’instant », ne valent pas convention de gratuité : la gratuité ne se présume pas et celui qui l’invoque doit la prouver par écrit.

Le montant de référence est la valeur locative du bien, c’est-à-dire le loyer qu’un locataire accepterait de payer pour une maison comparable au même endroit. La première chambre civile l’a jugé dans un arrêt de principe du 27 octobre 1992 : l’indemnité « doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens », formule reprise depuis par des centaines de décisions (Cass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-10.773, publié au Bulletin). Concrètement, pour une maison de 110 mètres carrés à Saint-Maur, à Boulogne ou à Saint-Germain-en-Laye dont le loyer de marché atteint 2 400 euros mensuels, l’indemnité annuelle tourne autour de 28 800 euros, avant correctifs. Le juge applique ensuite un abattement de précaution, généralement compris entre 10 et 20 %, pour tenir compte du caractère familial de l’occupation, de l’absence de garantie de paiement d’un loyer et des contraintes de l’indivision. Puis il retranche les charges que l’occupant a payées seul alors qu’elles incombaient à l’indivision : taxe foncière avancée, grosses réparations, assurance. À l’inverse, les dépenses courantes liées à son seul confort, abonnement internet, décoration, jardinage d’agrément, restent à sa charge et ne viennent pas en déduction.

La question des travaux mérite un développement parce qu’elle alimente la plupart des disputes d’expertise. Votre frère annonce 40 000 euros de travaux et prétend les imputer sur l’indemnité : la réponse du droit distingue. L’article 815-13 du Code civil prévoit : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Autrement dit, les travaux ne s’imputent pas euro pour euro : ils ouvrent droit à une indemnisation mesurée à la plus-value subsistant au jour du partage, et les dépenses purement somptuaires ou étrangères à la conservation du bien peuvent être écartées. Dans l’arrêt du 27 octobre 1992 précité, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait calculé l’indemnité sur la valeur locative après travaux tout en renvoyant la compensation des dépenses sur le terrain distinct de l’article 815-13 : les deux comptes existent, ils ne se confondent pas. Retenez la méthode : faites chiffrer la valeur locative par une agence ou un expert, exigez de votre frère les factures acquittées avec preuves de paiement personnel, et laissez le notaire ou le juge ventiler entre dépenses nécessaires, dépenses utiles et dépenses somptuaires. Un frère qui a refait la toiture à ses frais obtiendra une indemnisation ; un frère qui a installé une piscine ou une cuisine de prestige sans l’accord des autres ne transformera pas son caprice en créance contre vous.

Deux précisions complètent le tableau du calcul. D’abord, l’indemnité court en principe depuis le début de la jouissance privative, donc depuis le décès si votre frère n’a jamais quitté les lieux, et non depuis votre première réclamation. La réclamation ne fait pas naître la dette, elle l’interrompt en termes de prescription, ce qui est différent et sera examiné plus loin. Ensuite, l’indemnité appartient à l’indivision, c’est-à-dire à tous les indivisaires au prorata de leurs droits : si vous êtes trois frères à parts égales et que l’occupant est l’un d’eux, un tiers de chaque mensualité lui revient théoriquement à lui-même et les deux tiers restants vous sont dus, à vous et à votre sœur. Dans les comptes du partage, sa dette vient donc en moins de sa part : un occupant qui doit 50 000 euros d’arriérés et dont la part vaudrait 150 000 euros ne recevra que 100 000 euros, ou devra une soulte s’il veut conserver la maison. Voilà pourquoi chiffrer tôt, par écrit et avec des références de loyers, constitue le premier geste contentieux : il transforme une plainte diffuse en créance chiffrée que le notaire devra inscrire au projet de partage.

B. Prouver la jouissance privative et établir les comptes d’indivision : loyers perdus, fruits, taxes et dégradations

En pratique parisienne, le frère occupant conteste rarement qu’il habite la maison ; il conteste que son occupation soit « privative » et que les sommes réclamées soient dues. La preuve se construit donc sur deux étages : démontrer l’exclusivité de la jouissance, puis documenter chaque poste des comptes. Sur l’exclusivité, les juges retiennent un faisceau d’indices simple : l’occupant y a son domicile fiscal et ses abonnements, il en détient seul les clés, les autres indivisaires ne peuvent y entrer sans son autorisation, aucun partage de l’occupation par roulement n’a été organisé. Rassemblez les pièces qui établissent ces faits : avis d’imposition à l’adresse de la maison à son seul nom, factures d’énergie et box internet à son nom, attestations de voisins indiquant qu’il y vit seul depuis telle date, échanges de messages où il refuse une visite ou la remise d’un double des clés, procès-verbal d’huissier constatant l’occupation et, si possible, photographies datées. Si votre frère prétend que la maison est « à la disposition de tous » alors qu’il y vit avec sa famille et ses meubles, demandez-lui par écrit de vous remettre les clés et de convenir d’un calendrier d’occupation partagée : son refus écrit fera votre preuve. À l’inverse, si vous avez vous-même occupé le bien une partie de l’année ou stocké des affaires dans une dépendance avec son accord, signalez-le à votre avocat : le juge pourra réduire l’indemnité sur la période de jouissance partagée, et mieux vaut l’anticiper que le découvrir à l’audience.

Le second étage, les comptes de l’indivision, obéit à l’article 815-10 du Code civil, qui dispose (article 815-10 du Code civil) : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise » et : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Concrètement, l’indemnité d’occupation que doit votre frère entre dans la première catégorie comme équivalent des fruits que la maison aurait produits si elle avait été louée. Mais les comptes ne s’arrêtent pas là et quatre postes reviennent dans presque tous les dossiers. Premier poste, les loyers réellement perçus : si votre frère a loué une chambre sur une plateforme ou logé un tiers contre participation, ces sommes sont des fruits indivis qu’il doit reverser. Deuxième poste, les charges et impôts : la taxe foncière, l’assurance de la maison et les grosses réparations incombent à l’indivision au prorata des droits de chacun, tandis que la taxe d’habitation sur la résidence, quand elle reste due, et les charges de consommation personnelle incombent à l’occupant seul. Celui qui a avancé seul une dépense indivise dispose d’une créance contre l’indivision ; celui qui a laissé les autres payer sa part leur doit remboursement. Troisième poste, les dégradations : l’article 815-13 du Code civil ajoute : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Jardin à l’abandon, toiture percée faute d’entretien, dépendance transformée en décharge, chien ayant ravagé les parquets : faites constater par huissier et chiffrer par artisan, car ces sommes viendront en déduction de la part de l’occupant. Quatrième poste, les prélèvements sur les comptes du défunt : virements vers le compte personnel du frère dans les mois précédant le décès,地板 détournement de loyers d’un autre bien indivis, meubles de valeur disparus de la maison. Ces faits relèvent du recel successoral ou à tout le moins d’un compte à rendre, et le dossier d’occupation exclusive en constitue souvent le révélateur : celui qui tient la maison tient aussi les clés, les papiers et les relevés.

La prescription commande la stratégie de calendrier. L’alinéa 3 de l’article 815-10 du Code civil énonce : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Chaque mensualité d’indemnité se prescrit donc cinq ans après son échéance : en septembre 2026, vous pouvez encore réclamer les mensualités échues depuis septembre 2021, mais celles de 2020 sont définitivement perdues si aucune action interruptive n’a été accomplie. La Cour de cassation applique ce délai avec rigueur mais admet largement l’interruption : dans un arrêt du 25 septembre 2013, elle juge que la demande de paiement formée devant le tribunal qui ouvre les opérations de partage, même suivie d’un simple renvoi devant le notaire, interrompt la prescription parce que le tribunal reste saisi, la formule retenue étant que le tribunal « s’est borné, par jugement du 11 septembre 1997, à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et à renvoyer les parties devant le notaire qu’il avait désigné » sans se dessaisir (Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-24.996). En pratique, trois actes interrompent utilement : une assignation en paiement ou en partage, un commandement ou une sommation d’huissier visant expressément l’indemnité, et la reconnaissance écrite de la dette par l’occupant. Une simple lettre recommandée, même bien rédigée, n’interrompt pas à elle seule : elle met en demeure et fait courir les intérêts, elle ne remet pas le compteur à zéro. Le réflexe minimal avant la fin de chaque année consiste donc à faire délivrer par commissaire de justice une sommation de payer l’indemnité et de rendre les comptes, qui fige la créance et prépare l’assignation. Les familles qui « attendent que les choses s’apaisent » pendant six ou sept ans découvrent ensuite que deux années d’arriérés se sont évaporées : à 2 000 euros mensuels, cela représente 48 000 euros perdus pour avoir temporisé.

Un dernier point de preuve mérite d’être souligné parce qu’il décide de l’issue de nombreux partages : l’évaluation. Les notaires parisiens exigent des références objectives, et le juge suit l’expert qui documente. Constituez dès maintenant une pochette « valeur locative » avec trois annonces de location de maisons comparables dans la même commune ou l’arrondissement voisin, un avis de valeur rédigé par deux agences locales mentionnant la surface, l’état et le loyer estimé, et si l’enjeu dépasse 30 000 euros, un rapport d’expert amiable. Photographiez chaque pièce, mesurez les surfaces, notez les équipements et l’état général : l’occupant qui dégrade le bien pour faire baisser l’estimation commet une faute dont il répondra, et vos photographies datées permettront de le démontrer. Ce travail de fourmi, accompli en quelques semaines, vaut mieux qu’une année de polémiques familiales : il donne au notaire les chiffres dont il a besoin et, si le dossier va au tribunal, il place votre demande d’indemnité au-dessus de toute contestation sérieuse.

II. Le forcer à payer, à libérer la maison ou à partager : sommation, juge des référés et vente du bien indivis

Chiffrer la dette ne suffit pas quand le frère occupant refuse de payer, refuse de partir et refuse de vendre. Il faut alors passer du constat à la contrainte, dans un ordre qui ménage vos intérêts : d’abord exiger par écrit et faire constater, ensuite obtenir du juge une décision rapide sur l’occupation et le paiement provisionnel, enfin provoquer le partage qui liquidera tous les comptes et, si nécessaire, fera vendre la maison aux enchères ou à l’amiable. Cette gradation n’est pas de la timidité procédurale, c’est du calcul : chaque étape produit une pièce qui servira à la suivante, et un occupant confronté à une sommation chiffrée, puis à une ordonnance de référé, transige neuf fois sur dix avant la vente forcée. Les développements qui suivent détaillent les deux temps de cette contrainte, le paiement et la libération d’un côté, la sortie définitive de l’indivision de l’autre, avec les juridictions et les délais pratiqués à Paris et en Île-de-France.

A. Obtenir le paiement et la libération : mise en demeure, référé, expulsion et astreinte

La première marche est une sommation délivrée par commissaire de justice, qui exige trois choses sous un délai de quinze à trente jours : le paiement de l’arriéré chiffré d’indemnité d’occupation, la remise d’un double des clés ou l’organisation d’une jouissance partagée, et la communication des justificatifs de charges et de travaux. Cet acte, qui coûte quelques centaines d’euros, produit trois effets : il fait courir les intérêts moratoires sur les sommes dues, il établit le refus de l’occupant si celui-ci ne répond pas, et il fonde la saisine ultérieure du juge des référés en démontrant l’urgence et l’absence de contestation sérieuse sur le principe. Rédigez-la de façon ferme et complète, en visant l’article 815-9 et l’article 815-10, en détaillant le décompte mois par mois avec la valeur locative retenue et les pièces justificatives, et en annonçant la saisine du tribunal à défaut de paiement. Joignez-y l’avis de valeur locative et la liste des charges avancées par chacun : un occupant qui reçoit un décompte de 45 000 euros documenté raisonne différemment de celui qui reçoit une lettre de reproches.

Si la sommation reste sans effet, le juge des référés du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble devient votre meilleur allié. Le président du tribunal peut, en cas d’occupation privative exclusive, fixer une indemnité provisionnelle, ordonner l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre opposable à l’indivision, et assortir sa décision d’une astreinte par jour de retard. Les ordonnances récentes rendues dans des successions illustrent ce triptyque : saisie par un cohéritier, la juridiction des référés constate l’usage privatif du logement indivis « sans contrepartie financière au bénéfice de l’indivision » et ordonne l’expulsion, en renvoyant le fond des comptes au juge du partage. Le dossier doit alors contenir l’acte de décès, l’acte de notoriété établissant les droits de chacun, la preuve de l’occupation exclusive, le décompte d’indemnité et la sommation infructueuse. À Paris, comptez six à douze semaines entre l’assignation en référé et l’ordonnance, puis la signification et, si l’occupant ne part pas, le commandement de quitter les lieux et le concours de la force publique selon la procédure d’expulsion, avec la trêve hivernale applicable au logement d’habitation. L’astreinte, par exemple 150 euros par jour de maintien dans les lieux au-delà du délai imparti, transforme chaque semaine de résistance en dette supplémentaire inscrite aux comptes du partage : elle fait réfléchir même les occupants les plus déterminés.

Parallèlement au référé sur l’occupation, deux actions protègent les fruits et le bien lui-même. D’une part, la demande de provision sur l’indemnité d’occupation : le juge des référés peut condamner l’occupant à verser une provision mensuelle jusqu’au partage, par exemple 80 % de la valeur locative estimée, ce qui rétablit immédiatement l’équilibre financier et finance les charges indivises. D’autre part, les mesures conservatoires : si votre frère menace de vendre les meubles, de dégrader le bien ou de dissiper les loyers d’un autre immeuble indivis, demandez au juge l’inventaire, la désignation d’un séquestre pour les fonds et l’interdiction de disposer des meubles. L’article 815-5 du Code civil autorise en outre tout indivisaire à se faire autoriser par justice à passer seul un acte urgent que le coïndivisaire bloque : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Renouvellement du bail d’un autre bien indivis, réparation urgente de la toiture, souscription de l’assurance : ce texte débloque la gestion courante pendant que le contentieux principal suit son cours. Enfin, si votre frère a perçu seul des revenus indivis substantiels ou vidé des comptes avant le décès, articulez la demande d’indemnité avec une demande de rapport et, le cas échéant, une plainte pour recel successoral : l’occupant qui doit déjà 60 000 euros d’indemnité plaide moins sereinement quand s’ajoute une demande de sanctions pour dissimulation d’actif.

La jurisprudence éclaire le sort des occupants qui occupent depuis longtemps en invoquant les travaux réalisés ou la prescription. Dans un arrêt du 26 mai 1999, la première chambre civile rappelle que les travaux d’amélioration financés par l’occupant ne suppriment pas l’indemnité mais donnent lieu à un compte distinct : elle casse un arrêt qui avait statué sur l’indemnité sans rechercher « si les améliorations faites par l’indivisaire à ses frais n’avaient pas réalisé pour l’indivision un profit subsistant au jour du partage », et annule « seulement en ses dispositions relatives à l’indemnité d’occupation et aux demandes de remboursement des travaux d’amélioration de l’immeuble indivis jusqu’au jour du mariage » (Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-11.904). Et dans un arrêt du 5 octobre 1994, elle valide une cour d’appel qui avait déclaré l’occupant « redevable envers l’indivision, pour l’occupation de la villa, d’une indemnité à compter du 14 avril 1975, date de l’assignation en divorce », tout en lui restituant la moitié des revenus des fonds indivis exploités seul, déduction faite de la rémunération de son travail (Cass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.809). La leçon pour votre dossier tient en deux phrases : l’ancienneté de l’occupation augmente la dette au lieu de créer un droit, et les travaux comme le travail personnel donnent lieu à indemnisation séparée sans effacer l’indemnité. Présentez ces deux comptes distinctement dans vos conclusions et le tribunal suivra : indemnité d’occupation d’un côté, créances de l’occupant pour dépenses utiles de l’autre, compensation au moment du partage.

B. Sortir de l’indivision à Paris et en Île-de-France : partage amiable, partage judiciaire et prix de la sortie

Le paiement de l’arriéré et la libération du bien ne règlent pas tout : tant que l’indivision dure, chaque décision exige l’unanimité et le conflit renaît à la première facture. La sortie s’impose, et le droit français la favorise avec une netteté rare. L’article 815 du Code civil proclame : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut donc pas vous enfermer dans l’indivision en refusant de répondre au notaire : son silence ouvre la voie judiciaire, il ne la ferme pas. La procédure commence devant le notaire, qui établit le projet d’état liquidatif avec l’actif, le passif, les rapports, les indemnités d’occupation et les créances entre coïndivisaires. Si un indivisaire refuse de signer ou conteste les comptes, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et renvoie les parties devant le tribunal judiciaire. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, statue sur les partages successoraux ; en Île-de-France, ce sont les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil selon le lieu d’ouverture de la succession ou la situation des immeubles. Le tribunal tranche les contestations, ordonne si nécessaire l’expertise sur la valeur du bien et le montant de l’indemnité, puis renvoie devant le notaire pour établir l’acte définitif. Comptez douze à vingt-quatre mois pour un partage judiciaire francilien sans expertise lourde, le double en cas d’expertise immobilière et de comptes complexes : c’est long, mais chaque mois d’occupation fautive continue de produire de l’indemnité, et le jugement final l’imputera sur la part de l’occupant.

Trois issues se présentent à l’arrivée, et votre stratégie doit les préparer toutes les trois. Première issue, l’attribution à l’un et la soulte aux autres : votre frère conserve la maison et vous verse une soulte égale à vos droits, diminuée de ce qu’il doit au titre de l’indemnité et augmentée de ce que l’indivision lui doit pour ses dépenses utiles. Cette solution suppose qu’il puisse financer la soulte, ce qui est rarement le cas quand l’arriéré dépasse déjà 50 000 euros, mais elle mérite d’être chiffrée par le notaire car elle donne un prix de sortie que le tribunal pourra entériner. Deuxième issue, la vente amiable du bien avec répartition du prix : le notaire organise la vente au prix du marché, les indemnités et créances se compensent sur le prix avant répartition, et chacun repart avec sa part nette. C’est l’issue la plus fréquente à Paris compte tenu des valeurs immobilières : sur une maison vendue 650 000 euros entre trois frères, avec 55 000 euros d’indemnité due par l’occupant et 15 000 euros de dépenses utiles reconnues à son profit, le compte se règle en une seule écriture et personne n’a à poursuivre personne après le partage. Troisième issue, la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères ordonnée par le tribunal quand aucun accord n’est possible : elle garantit la sortie mais au prix d’une décote fréquente de 15 à 30 % et de frais substantiels. Brandir la licitation dans vos écritures n’est donc pas une menace en l’air, c’est un argument chiffré : expliquez à votre frère, avec l’estimation de l’agence à l’appui, qu’une vente amiable à 650 000 euros lui laissera nettement plus qu’une adjudication à 500 000 euros frais déduits, et joignez un calendrier de mise en vente. Les notaires parisiens obtiennent ainsi, chaque semaine, des accords que des années de discussions familiales n’avaient pas produits.

Le volet francilien du dossier appelle quatre réflexes locaux. D’abord, la juridiction compétente : pour une maison située dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, l’assignation en partage et la demande d’expulsion relèvent du tribunal du lieu de situation de l’immeuble ou du lieu d’ouverture de la succession, et les délais d’audiencement varient sensiblement d’un tribunal à l’autre ; votre avocat vérifiera le greffe le plus rapide sans sacrifier la compétence. Ensuite, les délais pratiques : anticipez deux à quatre mois pour une expertise de valeur locative à Paris intra-muros, où les experts sont saturés, et missionnez tôt un expert amiable pour ne pas subir celui de votre adversaire. Troisièmement, les pièces à préparer : acte de décès, acte de notoriété, relevés du compte succession, avis de taxe foncière des cinq dernières années, attestations d’assurance, diagnostics immobiliers, trois estimations d’agences du secteur, décompte d’indemnité mois par mois, sommation délivrée, constats d’huissier. Un dossier complet déposé d’emblée devant le tribunal judiciaire de Paris obtient plus vite une date de plaidoirie utile qu’un dossier raccommodé en trois échanges de conclusions. Enfin, le canal procédural : à Paris, le juge de la mise en état suit étroitement les partages et sanctionne la passivité ; répondre vite et complètement à ses injonctions, verser l’expertise dans les délais, chiffrer chaque poste avec facture, place votre dossier du côté des affaires qui avancent. Pour un aperçu de l’accompagnement proposé sur ces contentieux du partage, consultez la page dédiée du cabinet sur le partage successoral à Paris, qui présente la démarche suivie devant les juridictions franciliennes.

Le coût de la sortie doit être regardé en face, poste par poste, car il conditionne la décision de plaider. Les émoluments du notaire sur le partage, les frais d’expertise judiciaire, les honoraires d’avocat et les droits de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé s’ajoutent à la facture, mais trois correctifs changent le calcul : l’aide juridictionnelle reste accessible sous conditions de ressources, la provision obtenue en référé finance souvent la suite de la procédure, et surtout l’indemnité d’occupation récupérée dépasse dans la majorité des dossiers parisiens le coût total du contentieux. Un arriéré de trois ans à 2 000 euros mensuels représente 72 000 euros, dont 48 000 euros nets pour deux cohéritiers non occupants après imputation de la part de l’occupant : rapprochez ce chiffre d’un budget procédural de 8 000 à 15 000 euros et la rationalité de l’action apparaît. Ajoutez-y la prescription de cinq ans des actions personnelles ou mobilières, qui dispose (article 2224 du Code civil) : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et la conclusion s’impose : chaque trimestre d’inaction coûte de l’argent et rapproche la perte définitive des mensualités les plus anciennes. Le frère qui occupe gratuitement parie sur votre lassitude ; une assignation chiffrée retourne le pari contre lui.

Conclusion

Votre frère n’a aucun droit acquis sur la maison au seul motif qu’il l’occupe depuis le décès : il en est le débiteur, à hauteur de la valeur locative, déduction faite des seules dépenses utiles qu’il prouve avoir payées de ses deniers. La méthode qui gagne combine un décompte précis adossé à des estimations locales, une sommation par commissaire de justice qui interrompt la prescription et fait courir les intérêts, une saisine rapide du juge des référés pour la provision et la libération du bien, puis un partage, amiable si possible et judiciaire s’il le faut, qui impute l’arriéré sur la part de l’occupant et répartit le prix de vente ou la soulte. Les textes applicables, des articles 815-9 et 815-10 du Code civil aux arrêts de la première chambre civile sur la valeur locative, les travaux et la prescription, donnent au cohéritier diligent tous les outils nécessaires, et les tribunaux franciliens les appliquent chaque semaine. N’attendez pas que la cinquième année efface vos droits les plus anciens : faites chiffrer l’indemnité, faites délivrer la sommation, puis exigez le partage. La maison de vos parents vaut mieux qu’une rente gratuite pour l’un et une créance qui fond pour les autres.

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