Votre père est décédé et la maison familiale se trouve aujourd’hui en indivision entre vous et votre frère. Lui s’y est installé, il y vit au quotidien, il a parfois changé les serrures, et il refuse toute discussion sur la vente comme sur le partage. Vous payez de votre poche la taxe foncière ou les réparations urgentes pendant qu’il jouit seul du logement, et chaque tentative de dialogue se heurte à un mur. Cette situation, très fréquente dans les successions, n’est pas une fatalité. Le droit français donne à l’héritier évincé deux leviers puissants et complémentaires : faire payer à l’occupant une indemnité d’occupation pour toute la période de jouissance privative, puis forcer la sortie de l’indivision par la vente autorisée en justice ou par le partage judiciaire avec licitation. Encore faut-il agir dans les bons délais, chiffrer correctement les sommes et saisir le bon juge. Ce guide explique, point par point, comment obtenir l’indemnité d’occupation et les comptes de l’indivision, puis comment contraindre votre frère à lâcher la maison pour récupérer votre part.
I. Faire payer à votre frère son occupation privative de la maison : comment obtenir l’indemnité d’occupation et les comptes de l’indivision ?
L’indemnité d’occupation constitue la première arme de l’héritier qui ne jouit pas du bien indivis. Elle transforme chaque mois d’occupation exclusive par votre frère en une créance chiffrée au profit de l’indivision, qui viendra diminuer sa part au moment du partage ou fonder une condamnation à vous payer. Encore faut-il démontrer la jouissance privative, réclamer dans le délai de prescription et évaluer correctement le montant.
A. Quand votre frère doit-il une indemnité d’occupation pour la maison familiale et à partir de quelle date pouvez-vous la réclamer ?
Le principe figure à l’article 815-9 du code civil, qui dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La Première chambre civile de la Cour de cassation applique ce texte de façon constante : « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-18.903). Trois conditions simples se dégagent de cette formule. Il faut d’abord une indivision, ce qui est le cas dès le décès dès lors que la maison dépend de la succession et que le partage n’est pas intervenu. Il faut ensuite une jouissance privative, c’est-à-dire une occupation qui exclut les autres héritiers : votre frère vit seul dans la maison, il refuse de vous remettre les clés, il s’oppose à vos visites ou il a installé sa famille dans les lieux sans votre accord. Il faut enfin l’absence de convention contraire : si aucun accord écrit ou tacite ne lui a concédé la jouissance sans contrepartie, l’indemnité est due de plein droit.
Deux précisions jurisprudentielles renforcent considérablement votre position. D’une part, l’indemnité reste due alors même que votre frère prétendrait ne plus vraiment habiter la maison. La Cour de cassation juge en effet que « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui dispose du droit de jouir privativement d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective des locaux » (Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-11.904). Autrement dit, dès lors que votre frère conserve la disposition exclusive des lieux, qu’il y laisse ses meubles, qu’il en garde les clés ou qu’il empêche toute jouissance collective, il doit l’indemnité jusqu’au jour où il restitue effectivement la jouissance à l’indivision. Un départ ponctuel, une hospitalisation ou une résidence secondaire ne suffisent pas à interrompre le compteur : seule la restitution réelle des lieux, prouvée par écrit ou par constat, met fin à la dette. D’autre part, votre frère ne peut pas échapper à l’indemnité en soutenant qu’il entretient la maison ou qu’il paie certaines charges. Les dépenses d’amélioration ou de conservation relèvent d’un compte distinct, celui de l’article 815-10 du code civil, et n’effacent pas la jouissance privative. La Cour de cassation a ainsi validé une indemnité calculée sur la valeur locative du bien après travaux, en retenant que « l’indemnité d’occupation mise par l’article 815-9 du Code civil à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens » (Cass. 1re civ., 27 octobre 1992, n° 91-10.773). Les travaux qu’il a financés de ses deniers personnels pourront lui ouvrir un droit à remboursement dans les comptes du partage, mais ils ne réduisent pas la valeur locative de référence.
Le point de départ et la prescription de l’indemnité appellent une vigilance particulière, car beaucoup d’héritiers laissent passer les années en espérant un arrangement familial. L’article 815-10 du code civil prévoit que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » L’indemnité d’occupation suit ce régime de prescription quinquennale : chaque mois d’occupation se prescrit cinq ans après son échéance. La Cour de cassation sanctionne les cours d’appel qui accordent davantage : dans un arrêt rendu au visa de l’article 815-10, elle casse une décision qui avait retenu une indemnité à compter d’une date trop ancienne, en relevant « alors qu’elle constatait que la demande au titre de l’indemnité d’occupation était recevable pour les cinq années précédant l’action en partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-11.214). Concrètement, si vous assignez en 2026, vous ne récupérerez que les mensualités postérieures à 2021, et chaque année d’attente efface définitivement douze mois de créance. L’action en partage interrompt la prescription, ce qui constitue une raison supplémentaire de ne pas laisser le dossier en sommeil. Le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », confirme cette logique : dès que vous savez que votre frère occupe seul la maison, le compteur tourne. Pour fixer le point de départ, rassemblez dès maintenant les preuves de l’occupation exclusive : constats d’huissier, attestations de voisins, factures d’énergie à son seul nom, correspondances où il refuse l’accès, dépôt de plainte pour changement de serrures. Une mise en demeure adressée par lettre recommandée, rappelant que vous vous opposez à sa jouissance exclusive et que vous réclamez une indemnité, constitue à la fois une preuve et un acte interruptif utile.
B. Comment chiffrer l’indemnité d’occupation et la faire payer à votre frère dans les comptes du partage ?
Le montant de l’indemnité se calcule par référence à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer que la maison rapporterait si elle était louée à un tiers dans des conditions normales. La Cour de cassation l’exige, comme on l’a vu : l’évaluation doit se faire « en ayant égard à la valeur locative des biens » (Cass. 1re civ., 27 octobre 1992, n° 91-10.773). En pratique, les tribunaux s’appuient sur une expertise judiciaire ou, à défaut, sur des avis de valeur établis par des agences immobilières locales, des références de loyers pour des biens comparables et les indices publiés par les observatoires des loyers. Pour une maison familiale, l’expert tient compte de la surface habitable, de l’état général, de la localisation, des dépendances et du terrain, mais aussi des périodes de vacance ou de dégradation imputables à l’occupant. Si votre frère a laissé la maison se dégrader, la valeur locative de référence reste celle d’un bien entretenu, car l’indivision ne doit pas subir les conséquences de sa négligence. À l’inverse, les améliorations qu’il a réalisées de ses deniers personnels ne diminuent pas l’indemnité, et elles seront examinées séparément au titre des dépenses remboursables. Faites établir au plus tôt deux ou trois avis de valeur locative par des professionnels du secteur, conservez les annonces de location de maisons comparables et demandez à votre avocat de solliciter une expertise dès l’assignation si votre frère conteste les chiffres.
Le recouvrement de l’indemnité s’opère principalement par imputation dans les comptes du partage. L’article 815-10 du code civil dispose que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » L’indemnité d’occupation constitue une créance de l’indivision contre l’occupant : elle augmente l’actif à partager et se déduit de la part de votre frère, soit par attribution d’un lot moindre, soit par versement d’une soulte à votre profit. Si la maison est vendue par licitation, le prix se partage après déduction des indemnités dues, de sorte que votre frère perçoit un prix net amputé de toutes ses années d’occupation sans indemnité. Lorsque l’actif indivis ne suffit pas à absorber la créance, le tribunal condamne l’occupant au paiement du solde, avec intérêts au taux légal à compter de la demande. Les comptes entre héritiers ne se limitent d’ailleurs pas à l’indemnité : votre frère doit aussi rendre compte des fruits qu’il a perçus seul, par exemple s’il a loué une dépendance ou encaissé un fermage, tandis que vous pouvez obtenir le remboursement des dépenses nécessaires que vous avez avancées pour l’indivision, comme la taxe foncière, l’assurance de la maison vide ou les réparations urgentes de toiture. Conservez chaque facture et chaque preuve de paiement, car le juge n’accorde que les dépenses justifiées et utiles à la conservation du bien.
La procédure de réclamation dépend du stade du dossier. Si un notaire a déjà été chargé du règlement de la succession, adressez-lui un décompte précis de l’indemnité réclamée, mois par mois, avec les justificatifs de valeur locative, et demandez-lui de l’intégrer au projet de partage. En cas de refus de votre frère, l’assignation devant le tribunal judiciaire s’impose : vous demanderez à la fois la fixation de l’indemnité d’occupation et l’ouverture des opérations de partage. Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, en application de l’article 841 du code civil, qui dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Cette assignation présente un double avantage : elle interrompt la prescription quinquennale et elle place votre frère face à un calendrier judiciaire qui rend le statu quo intenable. Dans l’attente du jugement, vous pouvez également demander au président du tribunal des mesures provisoires sur le fondement de l’article 815-9 du code civil, qui prévoit qu’à défaut d’accord, l’exercice du droit de jouissance « est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal » : réglementation des accès, interdiction de réaliser des travaux sans accord, fixation d’une provision sur indemnité. Chaque mois qui passe sans action réduit mécaniquement votre créance ; chaque mois documenté et réclamé augmente la pression sur l’occupant et prépare un partage à votre avantage.
II. Forcer la vente quand votre frère bloque tout : comment sortir de l’indivision et récupérer votre part ?
Obtenir une indemnité ne suffit pas si votre frère refuse durablement toute vente et tout partage. Le droit français pose un principe libérateur : personne n’est prisonnier de l’indivision. Plusieurs voies permettent de contraindre la vente de la maison ou de faire trancher le partage par le juge, y compris contre l’avis de l’occupant. Le choix de la voie dépend de vos droits dans l’indivision, de l’urgence et de la volonté éventuelle de conserver le bien en famille.
A. Comment faire vendre la maison malgré le refus de votre frère et quelles mesures d’urgence demander à Paris et en Île-de-France ?
Le point de départ est l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce texte fonde votre droit absolu de sortir de l’indivision, sauf si un jugement a ordonné le maintien temporaire dans l’indivision ou si les héritiers ont signé une convention d’indivision à durée déterminée. En dehors de ces deux exceptions, votre frère ne peut pas vous imposer le statu quo : s’il refuse le partage amiable, le partage judiciaire s’impose. La voie la plus rapide lorsque vous détenez avec d’autres héritiers d’accord une part suffisante des droits consiste à utiliser l’article 815-5-1 du code civil, qui prévoit que « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». Si vous êtes par exemple deux héritiers sur trois à vouloir vendre, ou si votre quote-part et celle d’un cohéritier allié atteignent les deux tiers, vous pouvez faire constater votre intention de vendre devant notaire, la faire signifier à votre frère par le notaire, puis, en cas d’opposition ou de silence de sa part dans le délai de trois mois, demander au tribunal d’autoriser la vente. Le texte précise que « Cette aliénation s’effectue par licitation », c’est-à-dire par une vente aux enchères encadrée qui garantit le meilleur prix, et que « L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut ». Votre frère ne pourra donc ni bloquer l’adjudication ni contester ensuite la vente, dès lors que la signification notariée a été régulièrement accomplie. Cette procédure suppose toutefois de réunir les deux tiers des droits : seul face à un frère qui détient la moitié, vous devrez passer par le partage judiciaire examiné plus loin.
En cas d’urgence, l’article 815-6 du code civil offre des mesures provisoires énergiques : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Le président peut notamment désigner un administrateur de l’indivision, nommer un séquestre, autoriser la perception de provisions pour les besoins urgents ou autoriser un indivisaire à conclure seul certains actes. Concrètement, si votre frère dégrade la maison, refuse de payer l’assurance, bloque l’accès aux artisans pour des réparations urgentes ou encaisse seul des loyers, une ordonnance de référé peut lui imposer un cadre strict en quelques semaines : désignation d’un administrateur extérieur, consignation des loyers entre les mains d’un séquestre, autorisation de réaliser les travaux indispensables. Le même texte permet au président d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente dans des cas particuliers, ce qui ouvre parfois une porte étroite vers la cession. Ces mesures ne règlent pas définitivement le partage, mais elles cassent la stratégie du pourrissement : votre frère comprend que l’occupation sans contrepartie ni entretien ne restera pas sans contrôle judiciaire.
À Paris et en Île-de-France, ces procédures présentent des particularités pratiques qu’il faut intégrer dès le départ. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent lorsque la succession s’y est ouverte ou que le défunt y avait son dernier domicile, connaît un contentieux des indivisions très dense, avec des délais d’audiencement qu’un avocat parisien sait anticiper et gérer par des demandes de provisions et des calendriers de procédure resserrés. Les maisons et appartements franciliens atteignent des valeurs locatives et vénales élevées, ce qui justifie presque toujours une expertise judiciaire pour la fixation de l’indemnité d’occupation et du prix de mise à prix en cas de licitation : prévoyez un budget d’expertise et des avis de valeur d’agences du secteur précis de la maison. Les pièces à préparer pour un dossier parisien comprennent l’acte de notoriété, l’attestation immobilière publiée au service de la publicité foncière, les trois derniers avis de taxe foncière, les diagnostics techniques du bien, les constats d’occupation, les échanges écrits avec votre frère et le décompte détaillé de l’indemnité réclamée. Sur le plan procédural, la signification notariée de l’intention d’aliéner prévue par l’article 815-5-1 doit être accomplie avec une rigueur absolue, car les tribunaux franciliens vérifient strictement le respect du délai d’un mois pour la signification et du délai de trois mois laissé à l’opposant. Un dossier complet et chiffré dès l’assignation augmente fortement vos chances d’obtenir rapidement une provision sur indemnité et un calendrier de vente contraint.
B. Comment le partage judiciaire et la licitation permettent-ils de récupérer votre part quand aucun accord n’est possible ?
Lorsque votre frère refuse tout partage amiable, l’article 840 du code civil ouvre la voie judiciaire : les demandes de partage sont faites en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». L’assignation en partage porte l’ensemble du litige devant le tribunal : indemnité d’occupation, comptes entre héritiers, évaluation des biens, composition des lots et, si le partage en nature s’avère impossible, vente par licitation. La Cour de cassation a validé à de nombreuses reprises ce schéma, en jugeant par exemple qu’un partage ne pouvait intervenir en nature et en ordonnant « la licitation des biens immobiliers composant l’actif de la succession à l’exception de ceux faisant l’objet d’une attribution préférentielle » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-18.903). La licitation n’est donc pas un échec du partage, mais son aboutissement normal quand la maison ne se partage pas en deux : le bien est vendu aux enchères, sous le contrôle du tribunal et avec publicité, puis le prix est réparti entre les héritiers après règlement des comptes, indemnités et soultes. Pour comprendre comment cette étape s’articule avec l’ensemble du règlement successoral, les héritiers confrontés à une indivision durable peuvent utilement consulter la page du cabinet consacrée au partage successoral à Paris, qui présente la démarche d’ensemble avant d’engager le contentieux.
Le partage judiciaire n’aboutit pas toujours à la vente à un tiers, car la loi ménage une porte de sortie familiale : l’attribution préférentielle. L’article 831 du code civil dispose que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. » Pour la maison d’habitation, le texte pertinent est l’article 831-2 du code civil, qui permet à tout héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle « De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant ». Votre frère occupant invoquera très probablement ce texte pour réclamer la maison en nature, en soutenant qu’il y réside et qu’il souhaite la conserver. Cette demande n’est recevable que s’il remplissait la condition de résidence à l’époque du décès et si l’attribution reste compatible avec les droits des autres héritiers, moyennant le paiement d’une soulte. Surtout, l’attribution préférentielle ne purge pas l’indemnité d’occupation : la Cour de cassation rappelle que « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-18.903), de sorte que votre frère reste redevable de l’indemnité pour toute la période antérieure au partage définitif, y compris lorsqu’un jugement lui a attribué préférentiellement le bien sous bénéfice de l’exécution provisoire. L’article 834 du code civil confirme cette règle en disposant que « Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. »
En cas de demandes concurrentes d’attribution, par exemple si vous souhaitez vous-même conserver la maison ou si plusieurs frères et sœurs la réclament, le tribunal tranche selon des critères précis. Dans un arrêt récent, la Première chambre civile énonce que « Selon l’article 831 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-16.618). Elle ajoute qu’en présence de demandes concurrentes, celles-ci « doivent faire l’objet d’une appréciation comparative selon les critères prévus » par la loi, notamment l’aptitude des postulants à gérer les biens et à s’y maintenir. Pour la maison familiale, le juge comparera votre attachement au bien, votre capacité à payer la soulte, vos conditions de logement et votre participation à l’entretien, face aux mêmes éléments chez votre frère. Si aucun des héritiers ne peut financer la soulte ou si les droits sont trop déséquilibrés, le tribunal ordonnera la licitation. Le cahier des charges fixera la mise à prix d’après l’expertise, la publicité légale attirera les enchérisseurs, et votre frère pourra enchérir comme tout autre candidat, mais sans aucun privilège lié à son occupation. Le prix adjudgé alimentera la masse à partager, sur laquelle s’imputeront l’indemnité d’occupation, les fruits à restituer, les dépenses remboursables et les soultes éventuelles. Au terme de l’opération, vous récupérez votre part en capital, augmentée des années d’occupation indue, au lieu de subir indéfiniment une indivision confisquée par un seul.
Conclusion
Quand votre frère occupe seul la maison familiale et refuse de vendre, la loi vous donne les moyens de renverser le rapport de force à condition d’agir vite et de façon ordonnée. L’indemnité d’occupation sanctionne chaque mois de jouissance privative, y compris lorsque l’occupant prétend s’être absenté sans restituer les lieux, et elle se chiffre d’après la valeur locative du bien. Sa prescription quinquennale impose de réclamer sans tarder et de faire interrompre le délai par une action en partage. Parallèlement, le principe selon lequel nul n’est contraint de rester dans l’indivision vous ouvre la vente autorisée aux deux tiers, les mesures urgentes du président du tribunal et, en dernier ressort, le partage judiciaire avec licitation. L’attribution préférentielle peut permettre à l’un des héritiers de conserver la maison moyennant soulte, mais elle ne fait pas disparaître l’indemnité due jusqu’au partage définitif. Rassemblez dès aujourd’hui les preuves de l’occupation, faites chiffrer la valeur locative, adressez une mise en demeure puis assignez devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Un dossier documenté transforme une indivision bloquée en un calendrier judiciaire dont l’issue, indemnité, comptes et prix de vente, restaure vos droits et vous rend votre part.