Votre père ou votre mère vient de décéder et votre frère s’est installé seul dans la maison familiale. Il a changé les serrures, refuse de payer quoi que ce soit et ne veut ni partir ni vendre. Pendant ce temps, la taxe foncière, l’assurance et les charges continuent de courir, et votre part d’héritage reste bloquée entre quatre murs que vous ne pouvez même pas visiter. Cette situation, très fréquente à Paris et en Île-de-France où chaque mois d’occupation gratuite représente plusieurs milliers d’euros perdus, appelle des réponses précises : votre frère peut-il rester sans rien payer, quel montant pouvez-vous exiger, à partir de quand, comment le faire partir et comment transformer ces droits en argent récupéré au partage. Cet article expose la méthode complète, textes et jurisprudence de la première chambre civile à l’appui, avec les pièces à réunir et les procédures à engager sans attendre, car une prescription de cinq ans limite la récupération des fruits et revenus de l’indivision.
I. Comment obtenir l’indemnité d’occupation quand votre frère occupe seul la maison familiale
A. Votre frère peut-il occuper seul la maison de vos parents décédés sans rien payer ?
Le décès de vos parents place la maison familiale en indivision successorale entre les héritiers. Chacun dispose en principe du même droit d’user du bien, mais personne ne peut s’en réserver l’usage exclusif sans contrepartie. L’article 815-9 du code civil pose d’abord la règle d’usage partagé : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Puis il tranche la question financière sans détour : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Votre frère qui vit seul dans la maison, en interdit l’accès aux autres héritiers ou s’oppose à toute visite et à toute mise en vente, entre exactement dans cette jouissance privative. Il doit une indemnité, sauf s’il produit une convention qui l’en dispenserait.
La tolérance familiale ne vaut pas convention. Le fait d’avoir laissé votre frère rester quelques semaines après les obsèques pour garder la maison, trier les papiers ou entretenir le jardin ne crée aucun droit acquis à l’occupation gratuite. Les tribunaux exigent un accord réel pour écarter l’indemnité, et un simple silence poli ne suffit pas. Dès que l’occupation devient exclusive et durable, écrivez. Une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle que l’occupation est consentie à titre précaire, demande le versement d’une indemnité mensuelle et propose une expertise amiable de la valeur locative transforme une tolérance en position juridique datée. À défaut de réponse, la sommation délivrée par un commissaire de justice fixe le point de départ visible du litige et prépare l’assignation.
Vous n’avez pas besoin de l’accord de tous les héritiers pour agir. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 26 mars 2025 (RG 24/07876) : « L’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre et aux fins de paiement d’une indemnité d’occupation est un acte conservatoire que tout indivisaire peut exercer seul. » Chaque héritier peut donc assigner seul l’occupant pour obtenir l’expulsion et le paiement, sans attendre que la sœur installée à l’étranger ou le frère indécis se joignent à la procédure. Cette solution découle de la nature conservatoire de l’action : protéger le bien indivis et ses revenus profite à toute l’indivision. Consultez la décision du tribunal judiciaire de Paris du 26 mars 2025 pour la formulation exacte de ce principe.
Deux autres textes organisent l’action collective quand elle reste possible. L’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de décider seuls les actes d’administration, de donner un mandat général d’administration, de vendre les meubles pour payer les dettes et de conclure les baux non agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux, à condition d’informer les autres : « A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. » Si vous réunissez deux tiers avec vos sœurs et frères non occupants, vous pouvez ainsi mandater un agent immobilier pour faire évaluer le bien, souscrire l’assurance ou relouer un garage attenant, puis notifier ces décisions à l’occupant. L’article 815-6 du code civil ajoute la voie urgente : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Il peut autoriser la perception d’une provision auprès des débiteurs de l’indivision, désigner un indivisaire comme administrateur ou nommer un séquestre. Quand la maison se dégrade, que les impayés de charges s’accumulent ou que l’occupant encaisse seul un loyer de parking, cette ordonnance met immédiatement un cadre.
Constituez dès maintenant votre dossier de preuves. Rassemblez l’acte de décès, le titre de propriété de vos parents, l’acte de notoriété ou l’inventaire du notaire, vos échanges écrits avec votre frère, les photographies des serrures changées ou des pièces occupées, les factures de taxe foncière et d’assurance que vous avez payées, les attestations de voisins qui confirment l’occupation exclusive et les relevés qui montrent que vous n’avez plus accès au logement. Faites établir par un agent immobilier ou un expert deux ou trois estimations de la valeur locative mensuelle du bien vide, à Paris ou dans la commune concernée, car ce chiffre servira de base au calcul de l’indemnité. Chaque mois sans écrit fait baisser la somme récupérable et complique la preuve du point de départ.
B. Quel montant d’indemnité d’occupation exiger et depuis quand ?
Le montant de l’indemnité se calcule à partir de la valeur locative du bien, et non à partir des ressources de votre frère ni de son bon vouloir. La première chambre civile l’a jugé le 27 octobre 1992 (pourvoi n° 91-10.773) : « l’indemnité d’occupation mise par l’article 815-9 du Code civil à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative des biens ». L’expert judiciaire compare donc la maison familiale à des locations équivalentes du secteur, à surface, état et prestations comparables, puis propose une valeur mensuelle. Les dépenses que l’occupant a payées de ses deniers pour conserver ou améliorer le bien ne viennent pas en déduction de cette valeur : la cour ajoute que « l’enrichissement procuré à l’indivision par les dépenses effectuées par cet indivisaire pour la conservation ou l’amélioration de ce bien étant compensée par l’indemnité fixée selon l’article 815-3 du même Code ». Autrement dit, votre frère ne peut pas exiger que l’indemnité soit calculée sur la maison délabrée d’avant ses travaux pour payer moins, puis réclamer en plus le remboursement de ses travaux au prix fort. La valeur locative se fixe sur le bien tel qu’il est, et ses dépenses se règlent séparément dans les comptes du partage. Retrouvez ce raisonnement dans l’arrêt de la première chambre civile du 27 octobre 1992.
L’indemnité est due même si votre frère prétend qu’il n’occupe pas vraiment les lieux. La première chambre civile l’a tranché le 26 mai 1999 (pourvoi n° 97-11.904) : « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui dispose du droit de jouir privativement d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective des locaux ». Celui qui conserve les clés, interdit les visites, stocke ses affaires dans toutes les pièces ou ne vient qu’un week-end par mois tout en empêchant toute location reste redevable tant qu’il n’a pas restitué la jouissance à l’indivision. L’argument classique selon lequel une présence rare effacerait la dette échoue dès lors que la jouissance privative demeure juridiquement réservée. Seule la remise effective des lieux à la disposition de tous met fin à la dette. Lisez l’arrêt de la première chambre civile du 26 mai 1999 pour le dispositif complet sur la restitution de la jouissance.
Le terme de l’indemnité a été précisé dans une succession exactement comparable à la vôtre. Le 1er juillet 2026, la première chambre civile (pourvoi n° 24-20.085) statuait sur trois enfants en conflit après le décès de leurs parents en 2007 et 2009, l’un occupant seul la maison de maître. La cour vise l’article 815-9, alinéa 2, du code civil et rappelle : « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Elle casse la cour d’appel qui avait fixé l’indemnité « jusqu’au partage de l’indivision » sans réserver le cas d’une libération anticipée : « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Puis elle fixe elle-même la dette « à compter de juillet 2009 et jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision, de la maison de maître ». Concrètement, chaque mois qui passe sans restitution augmente la dette, et chaque remise des clés documentée par état des lieux et lettre au notaire l’arrête. Consultez l’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 pour ce mécanisme de terme alternatif.
Le point de départ se situe au début de la jouissance privative, souvent au décès quand l’occupant était déjà dans les lieux ou s’y installe aussitôt, ou à la date où il exclut les autres héritiers. Le notaire impute ensuite l’indemnité dans les comptes du partage : la somme vient en moins sur la part de l’occupant et augmente d’autant les droits des autres. Les loyers que la maison aurait pu produire suivent le même sort. L’article 815-10 du code civil dispose que : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise », et il ajoute une limite couperet : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Si votre frère occupe la maison depuis six ans et que vous n’avez rien réclamé par écrit, la première année risque d’être perdue. La mise en demeure, l’assignation et la déclaration de créance chez le notaire interrompent cette érosion et figent les périodes réclamées.
Les dégradations et les travaux se règlent dans le même compte, sans confusion avec l’indemnité. L’article 815-13 du code civil prévoit que l’indivisaire qui a amélioré le bien à ses frais doit en voir tenir compte « selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation », qu’il est remboursé des dépenses nécessaires de conservation. «Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Le 1er octobre 2025, la première chambre civile (pourvoi n° 23-16.501) a rappelé la méthode d’évaluation : « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », cette date étant « la plus proche possible du partage », tandis que l’occupant « répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Voir l’arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2025. Faites donc constater l’état du bien par commissaire de justice à l’entrée et à la sortie de l’occupation, conservez les devis et photographies avant et après, et exigez les factures des travaux que votre frère prétend avoir payés : seuls les travaux utiles et prouvés ouvrent droit à compensation, et les dégradations qu’il a causées augmentent sa dette.
Un exemple chiffré montre l’enjeu. Pour une maison familiale dont la valeur locative mensuelle est expertisée à 2 400 euros à Paris, trois ans d’occupation exclusive représentent 86 400 euros d’indemnité à imputer sur la part de l’occupant, avant intérêts et avant les fruits perdus si le bien aurait pu être loué davantage. En grande couronne, avec une valeur locative de 1 600 euros par mois pendant quatre ans, la dette atteint 76 800 euros. Ces montants modifient complètement le partage : l’occupant qui espérait conserver la maison en versant une petite soulte découvre qu’il doit au contraire une soulte massive à ses cohéritiers, ou que la vente du bien devient inévitable pour solder les comptes. Demandez systématiquement au tribunal et au notaire le calcul détaillé mois par mois, avec indexation et intérêts à compter de la mise en demeure, car une demande globale non ventilée se discute mal et s’exécute pire.
II. Comment faire partir votre frère et récupérer votre part de la maison familiale
A. Faut-il attendre son départ ou saisir le juge pour l’expulser et protéger la maison ?
Commencez par la voie amiable écrite, courte et ferme. Adressez à votre frère une lettre recommandée qui rappelle le décès, l’indivision entre les héritiers, l’occupation exclusive qu’il exerce, le montant de l’indemnité mensuelle réclamée d’après les estimations en votre possession, et un délai de trente jours pour prendre position : soit il signe une convention d’occupation temporaire avec loyer versé à l’indivision et calendrier de libération, soit il accepte la mise en vente, soit vous saisirez le tribunal. Joignez les estimations de valeur locative et l’invitation à un rendez-vous chez le notaire chargé de la succession. Cette lettre ne constitue pas une simple formalité : elle établit sa mauvaise foi ultérieure, justifie les intérêts moratoires et prépare la demande de provision devant le juge des référés.
Si la lettre reste sans effet, faites délivrer une sommation par commissaire de justice : quitter les lieux à une date précise, restituer les clés, laisser visiter le bien en vue de la vente, payer l’indemnité provisionnelle et justifier de l’assurance du logement. En parallèle, écrivez au notaire pour qu’il convoque tous les héritiers et dresse un procès-verbal de difficultés si votre frère refuse le partage amiable. Ce procès-verbal ouvre la voie judiciaire du partage et constate officiellement le blocage, ce qui pèse lourd devant le tribunal. Pendant cette phase, ne coupez ni l’électricité ni l’eau et ne changez pas les serrures à votre tour : ces voies de fait retourneraient la procédure contre vous et retarderaient l’expulsion de plusieurs mois.
La procédure de référé permet d’obtenir rapidement une provision et des mesures de protection. L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et que : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». L’occupation exclusive d’un bien indivis contre la volonté des cohéritiers, malgré sommation, caractérise ce trouble manifestement illicite, et l’indemnité prévue par l’article 815-9 constitue l’obligation non sérieusement contestable qui fonde la provision. Demandez au juge des référés une provision mensuelle sur l’indemnité, l’autorisation de faire visiter le bien, la désignation d’un administrateur ou d’un séquestre si les charges ne sont plus payées, et l’interdiction de dégrader ou de transformer le logement. Le référé ne tranche pas le partage, mais il remet de l’argent dans l’indivision et impose un calendrier.
L’expulsion relève du juge du fond du tribunal compétent pour la succession. L’article 841 du code civil attribue la compétence exclusive au « tribunal du lieu d’ouverture de la succession » pour l’action en partage et les contestations liées au maintien de l’indivision ou aux opérations de partage. C’est donc devant ce tribunal que vous sollicitez le constat de l’occupation sans droit ni titre après sommation, l’expulsion, la fixation définitive de l’indemnité mensuelle et son imputation, ainsi que l’ordonnance de vente si le partage en nature s’avère impossible. L’article 840 du code civil vise précisément les situations où « l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable » ou « s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » : le partage est alors fait en justice. Votre assignation s’appuie sur le procès-verbal de difficultés du notaire, la sommation restée vaine, les estimations de valeur locative et le décompte mois par mois de l’indemnité.
Préparez-vous aux défenses habituelles de l’occupant. Votre frère affirmera qu’un bail verbal lui a été consenti par vos parents, qu’une promesse de donation lui réservait la maison, ou que son état de santé lui donne un droit au maintien. Un bail verbal suppose la preuve d’un loyer convenu et payé : sans quittances ni virements réguliers, l’argument s’effondre. Une promesse de donation non passée devant notaire ne transfère aucune propriété immobilière. Les difficultés personnelles justifient au mieux un délai de grâce que le juge apprécie souverainement, jamais une occupation gratuite définitive. Conservez vos relevés bancaires qui montrent l’absence de tout versement, les messages où votre frère reconnaît occuper seul, et les témoignages qui confirment qu’aucun loyer n’a été versé à vos parents puis à l’indivision. Plus sa défense est floue, plus votre décompte précis et documenté convainc.
B. Partage, licitation ou vente : comment transformer l’indemnité en argent récupéré ?
Le partage convertit vos droits en argent par l’imputation. Le notaire établit les comptes de l’indivision : à l’actif, la valeur de la maison au jour de la jouissance divise, les indemnités d’occupation dues par votre frère, les fruits et loyers perçus ou perdus ; au passif, la taxe foncière, l’assurance, les charges de copropriété, les frais d’entretien et les emprunts restants, ventilés entre ceux qui les ont payés. La part théorique de chacun se calcule sur l’actif net, puis l’indemnité due par l’occupant vient en déduction de sa part et accroît les lots des autres. Quand l’écart dépasse ce que les lots en nature peuvent absorber, l’occupant qui veut garder la maison verse une soulte à ses cohéritiers. Quand il ne peut pas la payer, le bien est vendu et le prix réparti après imputation. Exigez un projet de comptes écrit, ligne par ligne, avec les justificatifs : un partage signé sur des chiffres globaux non détaillés se conteste difficilement après coup.
La licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères judiciaire du bien indivis, devient la solution quand aucun héritier ne peut reprendre la maison ou quand l’occupant refuse toute vente amiable. Le tribunal l’ordonne dans le jugement de partage, fixe la mise à prix d’après l’expertise et organise la publicité. Les cohéritiers peuvent enchérir comme tout acquéreur, et le prix se distribue après déduction des indemnités imputées. Cette perspective fait souvent réfléchir l’occupant : entre une vente amiable au prix du marché avec une indemnité négociée et une licitation avec frais, décote et indemnité maximale fixée par le juge, la première option lui coûte moins cher. Mentionnez-la explicitement dans vos écrits pour sortir du blocage.
Surveillez aussi les cessions de parts à des tiers. Si votre frère, lassé du conflit, vend sa part indivise à un étranger sans vous prévenir, l’article 815-14 du code civil vous protège : le cédant doit « notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir », et « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés ». À défaut de notification régulière, la cession s’annule dans un délai strict que le juge apprécie. Demandez au notaire de vérifier systématiquement l’existence de telles notifications avant tout partage, et réagissez dans le mois si une lettre de ce type arrive : ce délai ne se prolonge pas.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités renforcent votre dossier. D’abord, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, souvent Paris pour un défunt qui y résidait, avec un pôle civil habitué à ces comptes d’indivision et des expertises de valeur locative solidement motivées. Ensuite, les valeurs locatives parisiennes rendent chaque mois de retard très coûteux pour l’occupant, ce qui donne du poids à vos demandes de provision en référé et à la négociation d’une libération rapide contre un échéancier d’indemnité. Enfin, les pièces à préparer suivent un circuit rodé : acte de décès, titre de propriété, relevés de charges et de taxe foncière, attestations d’agents immobiliers parisiens sur la valeur locative, constats de commissaire de justice sur l’occupation exclusive, et projet de comptes du notaire. Présentez ces pièces dans l’ordre chronologique avec un tableau mensuel de l’indemnité réclamée : les magistrats parisiens statuent plus vite sur un dossier chiffré et complet que sur des affirmations générales.
Ne laissez pas non plus les meubles et les comptes bancaires hors du partage. La maison occupée contient souvent des meubles, des bijoux et des souvenirs que l’occupant s’approprie en silence pendant que le conflit porte sur les murs. Faites dresser l’inventaire par le notaire ou par commissaire de justice, photographiez chaque pièce, relevez les numéros de compte et demandez les relevés des douze mois précédant le décès et des mois suivants. Les retraits inexpliqués et les virements vers l’occupant relèvent du rapport des libéralités ou du recel successoral, avec des sanctions propres qui s’ajoutent à l’indemnité d’occupation. Un dossier qui traite ensemble la maison, son contenu et les comptes bancaires récupère davantage qu’un dossier qui ne vise que les murs.
Conclusion
Votre frère ne peut pas occuper seul la maison de vos parents décédés sans rien payer : l’article 815-9 impose l’indemnité sauf convention contraire, et chaque héritier peut agir seul pour l’obtenir. Faites évaluer la valeur locative, écrivez puis faites sommer, déclarez votre créance chez le notaire, demandez une provision en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite, puis saisissez le tribunal du lieu d’ouverture de la succession pour l’expulsion, la fixation définitive de l’indemnité et le partage avec imputation. Gardez en tête les trois verrous chiffrés : la valeur locative détermine le montant même si l’occupant prétend ne plus vivre sur place, la dette court jusqu’au partage ou jusqu’à la remise effective des clés, et les fruits et revenus de plus de cinq ans se perdent si vous n’agissez pas. Avec un décompte mois par mois, des constats d’huissier et un projet de comptes détaillé, le rapport de force s’inverse : l’occupant paie pour le temps qu’il prend, et votre part sort enfin de l’indivision en argent, par soulte ou par vente. À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives rendent chaque trimestre décisif, l’écrit rapide et l’expertise sérieuse valent mieux qu’une année de patience silencieuse.